HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-192
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BL
65-2026-06-24-00002 - AP modification du programme d'actions de la
délégation locale de l'Anah approuvé le 12/04/2021, dans le cadre du
passage préalable obligatoire de certains dossiers de demande d'aides en
ECFR (4 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-06-24-00002
AP modification du programme d'actions de la
délégation locale de l'Anah approuvé le
12/04/2021, dans le cadre du passage préalable
obligatoire de certains dossiers de demande
d'aides en ECFR
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-06-24-00002 - AP modification du programme d'actions de la délégation locale de l'Anah approuvé le
12/04/2021, dans le cadre du passage préalable obligatoire de certains dossiers de demande d'aides en ECFR 3
ESRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitérateruwite
Arrêté n° 6S ~ Zork -06- 31, - xs Àportant modification du Programme d'Actions de la délégation locale de l'Anah approuvé le 12/04/2021,dans le cadre du passage préalable obligatoire certains dossiers de demande d'aides en ECFR(Espace Conseil France Rénov)
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département des Hautes-Pyrénées sur lefondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R.321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1 ;Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et au règlement intérieurdes commissions locales d'amélioration de l'habitat ;Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 13mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 5septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ;Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 5septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs ;Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date du 16 décembre2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'Agence et répartition régionale descrédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structures d'hébergement pour 2026 ;Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme de l'actionterritoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
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Vu la circulaire C-2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la programmation desactions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en matière de rénovation de l'habitat privé- Orientations pour la gestion 2026 ;Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026 « MaPrimeRénov' :réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock de dossiers déposés en2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16décembre 2025 (délibération n° 2025-28);Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnés au titre dubudget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité mentionné par le ministre de la Ville et duLogement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement au titre duservice public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à l'article L. 232-2 du code de l'énergie, cesderniers accompagnant de manière neutre et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travauxnotamment en leur fournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la constructiond'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur lespratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance àmaîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au | de l'article L. 232-2 » ; quele passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d'administration de l'Agencenationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des projets de rénovationambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministrede la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmes d'actions territoriaux, en tenantnotamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, lepassage par un guichet (Espace Conseil France Rénov' ») avant le dépôt d'une demande « MaPrimeRénov'Parcours Accompagné » (voir pour d'autres dispositifs en fonction des réalités locales) pour renforcer la qualitédes dossiers déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ;En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration de l'Agence nationalede l'habitat, et compte tenu du contexte local ;Considérant la nécessité de lutter contre la fraude, et la présence d'un ECFR' dans le département des Hautes-Pyrénées;Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |! de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programme d'actions conformément àl'article R. 321-11 du même code ;
Arrêté portant modification du Programme d'Actions de la délégation locale de l'Anah approuvé le 12/04/2021,dans le cadre du passage préalable obligatoire de certains dossiers de demande d'aides en ECFR (Espace Conseil France Rénov) 2
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ARRETE
Article 1°Le programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Hautes-Pyrénées, approuvé le 12/04/2021, seramodifié pour intégrer l'obligation de passage par les ECFR' selon les modalités suivantes :Compte tenu:+ de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première priorité pour l'année2026,* des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de demande d'aide dans lecontexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique* ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre auxménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par leGouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux,il est ajouté, conformément au chapitre 1* du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, une condition derecevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet « EspaceConseil France Renov' » (ECFR') du territoire des Hautes-Pyrénées.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes et très modestes,- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et très modestes,Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :- la présentation du projet de travaux par le ménage ;- la vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;- Ine information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- lecas échéant l'orientation vers un opérateur agréé :- une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation de passage en ECFR' (annexée au présent arrêté) qui devraêtre jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l'ECFR".En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'ECFR' des Hautes-Pyrénées, le dossier dedemande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué par le serviceinstructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.
Article 2Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de la priorisation des dossiersprésentés dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 ducode de la construction et de l'habitation et des programmes d'intérêt général mentionnés à l'article R. 327-1 dumême code, l'opérateur retenu pour les prestations de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peutréaliser les missions et délivrer l'attestation définies à l'article 1° du présent arrêté.
Arrêté portant modification du Programme d'Actions de la délégation locale de l'Anah approuvé-le 12/04/2021,dans le cadre du passage préalable obligatoire de certains dossiers de demande d'aides en ECFR (Espace Conseil France Rénov) 3
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Article 3Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés a compter du 23 février 2026, date deréouverture de la plateforme MonProjetAnah.
Article 4Monsieurle Préfet des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le siteInternet des services de l'Etat dans les Hautes-Pyrénées, à la rubrique « Recueil des actes Administratifs ».
Faità TARBES, le 9% JUIN 2026Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
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