CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-149
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2024-07-23-00004 - Recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs
des Finances publiques - Fiche de déclaration des offres de recrutement (2
pages) Page 3
17-2024-07-19-00005 - Recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs
des Finances publiques au titre de l'année 2024 - avis de concours et de
vacance d'emplois - Journal officiel du 19 juillet 2024 (3 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
ROCHEFORT
17-2024-07-18-00005 - Arrêté préfectoral n°302/2024 du 18 juillet 2024
portant convocation des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des
déclarations de candidatures en vue d'une élection municipale intégrale de
la commune de ST PALAIS SUR MER (6 pages) Page 10
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-07-23-00004
Recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des Finances publiques - Fiche de
déclaration des offres de recrutement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-07-23-00004 - Recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des Finances publiques - Fiche de déclaration des offres de recrutement 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-07-23-00004 - Recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des Finances publiques - Fiche de déclaration des offres de recrutement 4
L'EMPLOYEUR(informations à destination des DREETS uniquement)Ministère de l''Economie, des Finances et de laMINISTERE/ îneté industriell ... SIRETCOLLECTVITÉ Souveraineté industrielle et numériqueDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 13001141400740DIRECTION / Direction Départementale des Finances Publiques de [T€léphoneÉTABLISSEMENT Charente-Maritime05.46.50.44.20CourrielSERVICE Service des ressources humaines ddfip17.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE , , TéléphoneRECRUTEMENT LAFOIS Nathalie / SAINTE-ROSE Amandine05.46.50.44.64CourrielFONCTION Responsable RH/gestionnaire RH nathalie.lafois@dgfip.finances.gouv.fr@dgfip.finances.gouv.frLIEU DES ÉPREUVESDE SÉLECTION La RochelleRemplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l''économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le sitehttps://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-07-23-00004 - Recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des Finances publiques - Fiche de déclaration des offres de recrutement 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-07-19-00005
Recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des Finances publiques au titre de
l'année 2024 - avis de concours et de vacance
d'emplois - Journal officiel du 19 juillet 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-07-19-00005 - Recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des Finances publiques au titre de l'année 2024 - avis de concours et de vacance d'emplois - Journal officiel du 19 juillet 20246
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024
NOR : ECOE2415896V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2024
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-07-19-00005 - Recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des Finances publiques au titre de l'année 2024 - avis de concours et de vacance d'emplois - Journal officiel du 19 juillet 20247
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
2 postes à la direction des grandes entreprises ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-07-19-00005 - Recrutement par voie de PACTE d'agents
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– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2024 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours,
vous êtes sans diplôme, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de
l'année 2024.
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-07-19-00005 - Recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des Finances publiques au titre de l'année 2024 - avis de concours et de vacance d'emplois - Journal officiel du 19 juillet 20249
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-18-00005
Arrêté préfectoral n°302/2024 du 18 juillet 2024
portant convocation des électeurs et fixant les dates
et lieux de dépôt des déclarations de candidatures en
vue d'une élection municipale intégrale de la
commune de ST PALAIS SUR MER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00005 - Arrêté préfectoral n°302/2024 du 18 juillet 2024 portant convocation des
électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une élection municipale intégrale de la commune de ST
PALAIS SUR MER
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| 4 | Sous-Préfecture de RochefortPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 302 / 2024portant convocation des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôtdes déclarations de candidature en vue d'une élection municipale intégrale de la commune deSAINT-PALAIS-SUR-MER
Le Sous-Préfet de RochefortChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses arti'cles L.247, L.260, L.267, L.270 et R.25-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-14 et suivants ;Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, etportant convocation des électeurs ;Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du président de la République en date du 10 mai 2022 portant nomination de StéphaneDONNOT en qualité de Sous-Préfet de Rochefort ;Vu l'arrété préfectoral du 2 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Stéphane DONNOT, Sous-Préfet de l'arrondissement de Rochefort ;Vu le chiffre de la population municipale légale de la commune de Saint-Palais-Sur-Mer de3918 habitants au 1¢" janvier 2024 ;Considérant que le conseil municipal de Saint-Palais-Sur-Mer comporte plus d'un tiers desièges vacants depuis le 19 juin 2024 ;Considérant que le renouvellement par les suivants de liste ne peut plus être appliquéconformément aux dispositions de l'article L.270 du Code électoral ;Considérant que conformément aux dispositions des articles L.247 et L.270 du Code électoral,il convient de convoquer les électeurs, lors d'une élection municipale partielle intégrale, dansun délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la dernière vacance et que cet arrêtésoit publié dans la commune concernée au moins six semaines avant les élections;
xConsidérant qu'il convient de procéder à l'élection de 27 conseillers municipaux sur lacommune de Saint-Palais-Sur-Mer ;Considérant qu'il y a lieu de procéder simultanément à l'élection de 3 conseillers communautairesappelés à représenter la commune de Saint-Palais-Sur-Mer au sein du conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération de Royan Atlantique ;
www.charente-maritime_gouv.fr1/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00005 - Arrêté préfectoral n°302/2024 du 18 juillet 2024 portant convocation des
électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une élection municipale intégrale de la commune de ST
PALAIS SUR MER
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Considérant que, conformément aux dispositions des articles L.264 et L.267 du Code électoral, unedéclaration de candidature est obligatoire ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Rochefort,ARRETEArticle 1°' : Convocation des électeursLe régime électoral applicable étant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'élection seréalisera au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modificationde l'ordre de présentation (art. L.260 du Code électoral), et tel que défini dans le chapitre III du titre IVdu livre 1* du Code électoral.Les électeurs de la commune de Saint-Palais-Sur-Mer sont convoqués, le dimanche 15 septembre 2024 à8 heures dans les quatre bureaux de vote de la commune, clos le méme jour à 18 heures, pour procéderà l'élection de vingt-sept (27) conseillers municipaux et trois (3) conseillers communautaires.Le cas échéant, le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 22 septembre 2024 a 8 heures auxmêmes lieux et clos le même jour à 18 heures.Article 2 : Dépôt des candidaturesLes déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées en Sous-Préfecture deRochefort.Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes. Les candidatures isolées sont interdites.Les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe au premier et secondtour.La composition de la liste des conseillers municipaux doit être conforme aux dispositions des articlesL.260 à L.262 du Code électoral. Elle devra comporter au moins autant de candidats que de sièges àpourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, soit 27, 28 ou 29 candidats. .La composition de la liste des conseillers communautaires doit étre conforme aux dispositions del'article L.273-9 du Code électoral. Elle devra comporter un nombre de candidats égal au nombre desièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cing, soit 4candidats.Les déclarations de candidatures sont présentées conformément aux dispositions des articles L.263 àL.267 du Code électoral.Les déclarations de candidatures sont rédigées sur un imprimé et doivent être accompagnées desjustificatifs prévus aux articles R.127-2 à R128-3 du Code électoral.Les déclarations de candidature comportent :- le formulaire à remplir par le responsable de la liste (cerfa n°14998*02) ;— Un formulaire à remplir par chaque candidat y compris le candidat téte de liste (cerfa n°14997*03);- les pièces attestant de leur éligibilité ;—la liste des candidats au conseil municipal dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leurnuméro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat ;- la liste des candidats communautaires dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leur numérode position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat ;— un mandat si le déposant n'est pas le responsable de la liste.
www.charente-maritime.aouv.fr2/6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00005 - Arrêté préfectoral n°302/2024 du 18 juillet 2024 portant convocation des
électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une élection municipale intégrale de la commune de ST
PALAIS SUR MER
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Les pièces permettant d'attester de I'éligibilité d'un candidat sont :- soit une attestation d'inscription sur une liste électorale (comportant les nom, prénom, domicile ourésidence, date et lieu de naissance du candidat) de la commune dans laquelle le candidat se présente,délivrée dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ;- soit une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé (l'original doit toutefoisêtre présenté lors du dépôt de la déclaration de candidature);- soit si le candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité, le passeport oula carte nationale d'identité en cours de validité pour prouver sa nationalité et un bulletin n° 3 du casierjudiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu'il dispose de ses droits civils et politiques.
Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste électorale de la commune où il se présente. il doit enoutre prouver son attache avec cette commune en joignant :— soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établissent que le candidat est inscrit au rôle descontributions directes de la commune ou il se présente au ler janvier 2024 ;- soit une copie d'un acte notarié établissant que le candidat est devenu, au cours de l'année 2023,propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistréau cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ;- soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiquesétablissant que le candidat, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et deséléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autoritécompétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributionsdirectes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier 2024.
Lorsaue le candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre gue la France :— sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature ;- la déclaration de candidature est complétée par une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu dudroit d'éligibilité dans l'État dont il a la nationalité (articles LO.255-5 et LO.265-1 du Code électoral).Le candidat tête de liste est chargé de faire toutes les déclarations et démarches utiles àl'enregistrement de la liste. Il peut confier, s'il le souhaite, la constitution et le dépôt du dossier à unepersonne dûment mandatée à cet effet (art. L.265 du Code électoral).Aucune déclaration de candidature ne peut être reçue après la clôture des dépôts. Toutefois, lescandidats présents sur le lieu de dépôt avant l'heure de clôture peuvent déposer leur candidature aprèscette heure.Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme le second tour, dans lesmêmes formes et conditions prévues par les dispositions du Code électoral auprès de la :Sous-Préfecture de Rochefort21 rue Jean Jaurès17 300 Rochefortet conformément au calendrier suivant :
www. charente-maritime.gouv.fr3/6
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électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une élection municipale intégrale de la commune de ST
PALAIS SUR MER
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- Pour le 1* tour de scrutin :— du jeudi 22 au vendredi 23 août 2024 de 9 h à 12h30 et de 13h30 à 16 h ;— du lundi 26 août au mercredi 28 août 2024 de 9 h à 12h30 et de 13h30 à 16 h ;— le jeudi 29 août 2024 de 9 h à 12h30 et de 13h30 à 18 h.- Pour le 2°"° tour de scrutin :— du lundi 16 au mardi 17 septembre 2024, de 9 h à 12h30 et de 13h30 à 18 h
Aucun autre mode de déclaration de candidature. notamment par voie postale, par télécopie ou parmessagerie électroniaue. n'est admis.
Article 3 : Tirage au sort des emplacements spéciauxÀ l'issue du délai de dépôt des candidatures, les emplacements spéciaux pour l'apposition des affichesélectorales seront attribués par voie de tirage au sort, effectué par la Sous-Préfecture, entre les listesdont la déclaration de candidature a été enregistrée :— le vendredi 30 août 2024 à 10 heures pour le premier tour.Les candidats, les représentants de listes ou leurs mandataires pourront y assister personnellement ous'y faire représenter par Un mandataire désigné par eux.En cas de second tour de scrutin, l'ordre des emplacements retenu pour le premier tour sera conservéentre les listes restant en présence.Article 4 : Campagne électoraleLa campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 2 septembre 2024 à zéro heure ets'achève le samedi 14 septembre 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 16 septembre 2024 à zéro heure et est close lesamedi 21 septembre 2024 à zéro heure.Article 5 : Candidatures et commission de propagandeLes candidats peuvent bénéficier du concours de la commission de propagande qui est chargéed'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande, les circulaires et bulletins de vote, àI'adresse de chaque électeur.Dans ce cadre, et afin de faciliter le travail de la commission de propagande qui sera instituée par arrétépréfectoral, les candidats sont invités à remettre les maquettes de leurs documents de propagandeélectorale - bulletin de vote et circulaire — à la Sous-Préfecture de Rochefort, 21 rue Jean Jaurès — 17 300Rochefort :- soit, au moment du dépôt de leur candidature ;— soit le vendredi 30 août 2024 à 10 heures au plus tard pour le premier tour ;- le mercredi 18 septembre 2024 à 10 heures au plus tard en cas de second tour.Il est également demandé aux candidats, dans le cadre du potentiel remboursement des dépensesélectorales, d'apporter, lors du rendez-vous, la fiche chorus (jointe en annexe du présent arrété) remplieet signée, un relevé d'identité bancaire aux nom et prénom du candidat, ainsi qu'une photocopiecouleur de la carte vitale du candidat.
www.charente-maritime.qouv.fr4/6
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Article 6 : Assesseurs et déléguésLa date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixéeau jeudi 12 septembre 2024 à 18 h et, en cas de second tour, au jeudi 19 septembre 2024 à 18 h s'il estprocédé à de nouvelles désignations. .Article 7 : Listes électoralesLes listes électorales à prendre en compte pour l'élection sont les listes électorales (principale etcomplémentaire municipale) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus auxarticles R.13 et R14 du Code électoral.Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge judiciaire ordonnantleur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la cour decassation annulant Un jugement qui aurait prononcé leur radiation.Article 8 : Mode de scrutinEn application des dispositions des articles L.260 à L.262 du Code électoral, dans les communes de1000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôtde listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidatssupplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre deprésentation, sous réserve de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'articleL.264 du Code électoral.Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffragesexprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant,à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moinsde quatre sièges à pourvoir.Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, entre toutes les listes ayant obtenu au moins5 % des suffrages exprimés.Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé àun deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à lamoitié du nombre des sieges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus dequatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont lescandidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, entre les listes ayant obtenu au moins 5 % dessuffrages exprimés.Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartitiondes sièges.Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste quia obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plusâgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00005 - Arrêté préfectoral n°302/2024 du 18 juillet 2024 portant convocation des
électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une élection municipale intégrale de la commune de ST
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En application de l'article L.273-6 du Code électoral, les conseillers communautaires représentant lescommunes de 1000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communeset des communautés d'agglomération sont élus en méme temps que les conseillers municipaux etfigurent sur la liste des candidats au conseil municipal.Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le méme mode de scrutin et par unméme vote que les conseillers municipaux.Article 9 : Le dépouillementDès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, ledépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin, conformément auxdispositions des articles L. 65 et L. 66 du Code électoral.Le procès-verbal des opérations électorales est établi en double exemplaire signé de tous les membresdu bureau de vote.Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.L'un de ces exemplaires sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera immédiatement adressé à lasous-préfecture de Rochefort, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau devote et affiché en toutes lettres par ses soins en mairie.Article 10 : Voies et délais de recoursTout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 — 86 020 Poitiers cedex) dans un délai de deux moissuivant sa notification.Dans ce même délai, un recours administratif (soit gracieux auprès de l'auteur de la décision, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer) peut être présenté. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).Article 11 : Modalités d'exécutionMonsieur le Sous-Préfet de Rochefort et Monsieur le maire de la commune de Saint-Palais-Sur-Mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et affiché aux lieux et places habituels de la mairie.Rochefort, le '8 JUIL 2024Le SousfPréfet de Rochefort,
Stéphane DONNOT
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00005 - Arrêté préfectoral n°302/2024 du 18 juillet 2024 portant convocation des
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