HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-200
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
commission nationale d'aménagement commercial / commission nationale
d'aménagement commercial
65-2024-07-18-00004 - Décision motivée du 18-07-2024 de la CNAC
concernant le recours exercé contre la décision de la CDAC 65 sur le
projet ZEEMAN à Capvern (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2024-07-22-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune de RECURT. (12 pages) Page 6
65-2024-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
coupes de bois des arbres de futaie en forêt de MARQUERIE. (2 pages) Page 19
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-07-19-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°65-2023-02-21-00001 portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement -
Reconnexion du ruisseau Le Hontamou et du ruisseau des Barriquères au
Gave de Pau - Commune de Beaucens (2 pages) Page 22
2
commission nationale d'aménagement
commercial
65-2024-07-18-00004
Décision motivée du 18-07-2024 de la CNAC
concernant le recours exercé contre la décision
de la CDAC 65 sur le projet ZEEMAN à Capvern
commission nationale d'aménagement commercial - 65-2024-07-18-00004 - Décision motivée du 18-07-2024 de la CNAC concernant
le recours exercé contre la décision de la CDAC 65 sur le projet ZEEMAN à Capvern 3
VU
VU
VU
VU
VUN° P 05429 77 23R01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE' |
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des:
instances administratives à caractère coed
le recours N° D 05326 65 24R01 formé le 25 avril 2024 par le préfet des Hautes- Pyrénées :
contre la décision d'autorisation d'exploitation commerciale accordée le 25 mars 2024 par la
commission départementale d'aménagement ŒTASEl des Hautes-Pyrénées concernant un
projet de création d'un ensemble commercial de 6 140 m?, par la société « PEYRE HICADE », par
création d'un magasin non alimentaire sous l'enseigne « ZEEMAN » d'une surface de vente de
299 m? à côté d'un magasin de bricolage et de jardinage « BRICOMARCHE » de 5 841 m', a
Capvern ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 26 juin 2024 ;
lavis du ministre chargé du commerce en date du 18 juin 2024 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, (secrétaire de la Commission : nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Jean-Paul LARAN, maire de Capvern ;
M. Olivier CAGLIERIS, représentant la société « PEYRE HICADE » ;
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 juin 2024 ;
CONSIDERANT que le projet porte sur la création d'un magasin d'habillement à l'enseigne « ZEEMAN »
d'une surface de vente de 299 m? ; que ce magasin prendra place dans un local vacant,
construit en 2023 et initialement prévu comme entrepôt, à côté d'une salle de sport et
d'un magasin de bricolage et de jardinerie « BRICOMARCHE » ; que ce point de vente
sera situé à 3,3 kilomètres du centre-ville de Lannemezan et à 4,3 kilomètres de celui
de Capvern ; qu'il contribuera à renforcer un pôle commercial de périphérie mais ne
participera à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial des centres-villes
de la zone de chalandise ; .
commission nationale d'aménagement commercial - 65-2024-07-18-00004 - Décision motivée du 18-07-2024 de la CNAC concernant
le recours exercé contre la décision de la CDAC 65 sur le projet ZEEMAN à Capvern 4
CONSIDERANT
CONSIDERANT.
CONSIDERANT
CONSIDÉRANTD 05326 65 24R01
qu'il n'apparait pas que la création de ce magasin, éloigné des centres-villes et des
zones d'habitation, réponde à un besoin avéré du territoire ; que l'opération vise a
occuper un local inutilisé alors que la commune de Lannemezan fait l'objet d'une
Opération de Revitalisation du Territoire dont la convention-cadre établit notamment
comme axe le renforcement de l'attractivité commerciale de Lannemezan; que la
démographie sur les communes de Capvern et de Lannemezan est en diminution ; que
le projet est de nature à accentuer la fragilité du IS CCE existant ;
qu'aucune étude de trafic démontrant les effets du projet sur les flux de transport n'est
jointe au dossier de demande ; qu'ainsi, il n'est pas permis à la Commission nationale
d'apprécier, en l'état, les effets du projet sur les flux de circulation aux abords du projet ;
que la desserte du site en transports en commun est très limitée ; que l'éloignement du
projet par rapport aux zones d'habitation ne favorisera pas la desserte en modes doux ;
que le projet ne prévoit pas de réduire l'artificialisation des sols; que le parc de
stationnement restera intégralement imperméabilisé ; que seuls 476 m? de panneaux
photovoltaïques seront installés ; qu'il n'est pas prévu de végétalisation des façades ;
qu'il n'est pas prévu aucune amélioration de |' architecture du bâtiment ;
qu'au regard de ce qui précède, le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article
L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- admet le recours susvisé ;
- rejette la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
société « PEYRE HICADE ».
Votes défavorables : 8
Vote favorable : 0
Abstention : 0
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le recours exercé contre la décision de la CDAC 65 sur le projet ZEEMAN à Capvern 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-22-00003
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et forêts sur la commune
de RECURT.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-22-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
RECURT. 6
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024--
d'autorisation de défrichement de bois et forêts
sur la commune de RECURT
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles en 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant désignation à
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-07-02-00003 du 2 juillet 2024 portant subdélégation de
signature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 5 juillet 2024
présenté par Monsieur SABATHIER Sylvain tendant à obtenir l'autorisation de défricher de
0ha32a95ca bois situés sur le territoire de la commune de RECURT;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur SABATHIER Sylvain est autorisé à défricher Oha32a95ca de bois sur les parcelles
dont la référence cadastrale sont les suivantes :
. . . Surface de la | Surface a défricher
Commune Section n° Lieu-dit os
parcelle (ha) autorisée (ha)
Recurt C 599 01670 01626
C 601 01330 0,0251
C 602 01430 0,1418
Surface totale a défricher Oha32a95ca
07-22-00003DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-22-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
RECURT. 7
Article 2:
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la
demande.
Article 3
La durée de validité de l'autorisation est de cing ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisement
compensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.
La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à
défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 1 soit une surface à boiser de
Oha32a95ca
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (Matériels
Forestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, des
provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,
d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cf
références annexe 2)
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les
caractéristiques techniques qui figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de ces
travaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe
suivant.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.
Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée 2350,98 €.
Surface autorisée a| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalente
défricher (ha) multiplicateurSurface à boiser (ha) Montant (€)
Oha32a95ca 1 Oha32a95ca 2350,98
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-22-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
RECURT. 8
Article 5:
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an a compter de la notification de la présente décision
pour transmettre a la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,3295 ha ou
d'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choix
de verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiP
pour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.
En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet https://www.telecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de
RECURT et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera affichée
dans la mairie de RECURT , aux lieux et places destinés à l'information du public.
Fait à Tarbes, le 22 JUIL. 2024
fivirpanement
et forLe chef du service
risques, gy,
Ly
Alexig CLARIOND
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RECURT. 9
PREFET © Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Eiterté ANNEXE 1Egalité
Fraternité
Calcul de l'indemnité compensatrice
référence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015
Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des
particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | de
l'article L211-1 du Code Forestier.
Formule de calcul : | = [S * (F + R )] * X
S = surface dont le défrichement est autorisé
F = coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.
(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en ceuvre du volet
renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »)
- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €,
- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.
R = coût de la mise a disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu
(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle du
ministère de l'agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne
des terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).
- Haute-vallée de l'Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.
X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)
enjeux
économique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,
écologique faibles enjeu OU 1 fort + 1-2 moyens, | 3 enjeux
: moyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts forts
social
Coefficient 1 2 3 4 5
multiplicateur |
remarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du
rôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond
au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Formule de calcul : | = [S * (F + R )] * X = [0,3295*(4135+3000)]*1 = 2350,98 € soit | = 2350,98€
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RECURT. 10
PREFET | Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
1- Opération de boisement_et de reboisement :
Définition :
Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terre
agricole...) en vue de créer un peuplement forestier.
Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellement
un peuplement.
Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) du
peuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté à
la station forestière est inéligible.
Descriptif :
* Travaux préparatoires à la plantation,
+ Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,
¢ Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,
¢ Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure des
bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arrêté
régional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État pour les projet d'investissement forestier de production.
Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire
par tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes
3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements forestiers de
production.
Conditions relatives aux techniques de plantation employées :
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations
du "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",
édition septembre 2014.
(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-22-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
RECURT. 11
La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillus
sauf pour les noyers a bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156
plants à I'hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans:
* 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été
correctement dégagés et entretenus,
* ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares
dans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux
domestiques, au gibier ou aux entretiens,
* pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulier
les grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer et
conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devra
avoir été effectuée.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général,
150 tiges d'avenir par hectare pour le chataignier,
b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,
c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplements
ayant un obiectif de production de bois d'œuvre de qualité :
Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette
opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter la
formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences "objectif" concernées :
Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin laricio
de corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin de
Bornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver
feuillus : peupliers, aulnes à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne rouge, chêne sessile,
érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),
noyer royal (*), robinier faux acacias
*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements
(sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris
entre 15 et 30 m d'axes en axes :
— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus
— minimum de 150 tiges/ha pour le chataignier et résineux,
b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :
Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus
25 cm à 1,30 m pour les résineux
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-22-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
RECURT. 12
Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale
6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale
Hauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)
Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturelles
Descriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité trop
forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroître
leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
¢ Résineux: cèdre, douglas, mélèzes, pin à crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,
pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pin
Pignon, sapins et épicéa commun.
¢ Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux,
châtaigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinier
faux accacia
Hauteur maximale du peuplement inférieur à 8 m
Modalité de réalisation :
¢ La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour les
résineux et feuillus,
¢ le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux et
feuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),
* le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,
¢ la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée
(technique par point d'appui),
¢ la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est
supérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les
caractéristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacement
compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Barème d'équivalence :
¢ 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés
¢ 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)
Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous
futaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant des
caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois
d'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afin
de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-22-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
RECURT. 13
Essences « objectif » concernées : Chataignier, chéne sessile, érable plane, érable sycomore,
fréne commun, hétre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.
Modalité de réalisation :
a) Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général, 150 tiges d'avenir par hectare pour le chataignier
b) marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit
c) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
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RECURT. 14
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : Monsieur SABATHIER Sylvain
représenté par (dans le cas d'une personne morale) :
adresse : 3 Au Hourcaud 65330 RECURT
bénéficiaire de la décision préfectorale n°. wes
en date qu wn ceeecesceeecees autorisant le défrichement de 0,3295 hectares de bois
situés sur le territoire de la commune de RECURT, département des Hautes
Pyrénées.
Je soussigné Monsieur SABATHIER Sylvain m'engage à respecter les points ci-
dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de
défrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement
ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Détail des travaux à réaliser
Le détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'amélioration
sylvicoles figu re ci-dessSOUS (1) (cocher le type de travaux choisis)
O a) Cas 1: travaux de boisement/reboisement :
Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des
plants
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
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RECURT. 15
Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
0 a) Cas 2: travaux d'amélioration svlvicole :
Travaux Commune Surface parcelles Date
sylvicole d'exécution
dépressage
|
élagage
enrichissement
de TSF
balivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je
m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole
Cas 1: réalisation de travaux de boisement
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)
Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance
des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents
d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation
en vigueur.
Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâts
de gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et a
conserver l'affectation boisée des terrains
Cas 2 : travaux d'amélioration svlvicole
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)
D mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant
de ree €
Oh je m'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 2/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-22-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
RECURT. 16
Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A ,le
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-22-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et forêts sur la commune de
RECURT. 17
en Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité Annexe 4
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forét et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article
L. 341-6 du code forestier.
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : Monsieur SABATHIER Sylvain
représenté Par (dans le cas d'une personne morale) :
adresse : 3 Au Hourcaud 65330 RECURT
bénéficiaire de la décision préfectorale n°...
en date du ........................... autorisant le défrichement de 0,3295 hectares de
bois situés sur le territoire de la commune de RECURT, département des
Hautes Pyrénées.
Je soussignée, Monsieur SABATHIER Sylvain, choisis,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7°TM® alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui
m'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégique
de la forêt et du bois ((1) (cocher la modalité choisie))
0 a Cas 1: la totalité de l'indemnité équivalente,
soit : 2350,98 € pour servir au financement des actions de ce fonds.
O « Cas 2 : une partie de l'indemnité équivalente,
soit : € POUr Servir au financement des actions de ce fonds,
complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux de
boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au
défrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décision
préfectorale sus-visée - , pour UN montant de travaux de :........... €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service
instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception
correspondant.
A ,le
Acte d'engagement de versement au FSFB d'une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
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RECURT. 18
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-22-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
coupes de bois des arbres de futaie en forêt de
MARQUERIE.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt
de MARQUERIE. 19
EH
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie
en forêt de MARQUERIE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L124-5 et L.261-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 fixant le seuil de surface pour les
autorisations de coupes des arbres de futaie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-07-01-00001 du 1* juillet 2024 portant désignation a
Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-07-02-00003 du 2 juillet 2024 portant subdélégation de
signature à Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et forêt ;
Vu la demande d'autorisation administrative de coupe de bois déclarée en date du 29 mai
2024 présentée par l'Entreprise CAROBLE tendant à obtenir l'autorisation de procéder à une
coupe de bois d'une superficie supérieure à 2 hectares d'un seul tenant prélevant plus de 50%
des arbres de futaie ;
Considérant l'avis favorable du centre national de la propriété forestière (CNPF) de la région
Occitanie en date du 12 juillet 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°:
La coupe est autorisée selon les modalités suivantes :
¢ Seuls les arbres ayant un trait bleu sur le corps seront à abattre sur les parcelles C 231,
232, 241, 242, 243, 244 et 265 sur la commune de MARQUERIE.
* mettre en place des couloirs d'exploitation afin d'éviter le passage des engins sur
l'intégralité de la coupe et protéger ainsi le sol forestier.
65-2024-07-22-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt
de MARQUERIE. 20
Article 2:
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :
* pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
* pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être par la voie de l'application Télérecours, accessible par le
lien : https://www.telerecours.fr.
Article 3:
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de MARQUERIE et le directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont ampliation sera adressée, pour notification, à Monsieur Le Maire de
MARQUERIE.
Fait à Tarbes, le 22 JUIL. 2924
Le chef ou BN itil
risques, gau ef foret
/
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupes de bois des arbres de futaie en forêt
de MARQUERIE. 21
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-19-00004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°65-2023-02-21-00001 portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement -
Reconnexion du ruisseau Le Hontamou et du
ruisseau des Barriquères au Gave de Pau -
Commune de Beaucens
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-19-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2023-02-21-00001 portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Reconnexion du ruisseau Le Hontamou et du
ruisseau des Barriquères au Gave de Pau - Commune de Beaucens22
Direction Départementale des Territoires
E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2023-02-21-00001 portant prescriptions particulières a
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement -
Reconnexion du ruisseau Le Hontamou et du ruisseau des Barriquères au Gave de Pau
Commune de Beaucens
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-02-21-00001 portant prescriptions particulières a
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Reconnexion du ruisseau
Le Hontamou et du ruisseau des Barriquères au Gave de Pau
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 12 juillet 2024;
Considérant le dossier de déclaration déposé le 14 décembre 2022 au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n° 65-2022-0100010665 présenté par
le Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves (PLVG) et relatif à la reconnexion du Hontamou
et du Barriquères au Gave de Pau ;
Considérant le courrier reçu le 13 juin 2024 de la fédération départementale de pêche des
Hautes Pyrénées et du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves (PLVG), demandant la
modification du bénéficiaire de la déclaration relative à la reconnexion du Hontamou au
Gave de Pau ;
Considérant la convention établie entre la fédération départementale de pêche des Hautes
Pyrénées et le PLVG pour la réalisation des travaux relatifs à la reconnexion du Hontamou au
Gave de Pau ;
ARRÊTE
Article 1°: Bénéficiaire
Le bénéfice de la déclaration n°65-2022-0100010665 sus-mentionnée encadrée par l'arrêté
n° 65-2023-02-21-00001, est transféré, pour les travaux relatifs à la reconnexion du ruisseau Le
Hontamou au Gave de Pau, à la fédération départementale des associations agréées pour la
+62 56 5
@ telat vrunees fy
RE
65-2024-07-19-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-19-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2023-02-21-00001 portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Reconnexion du ruisseau Le Hontamou et du
ruisseau des Barriquères au Gave de Pau - Commune de Beaucens23
péche et la protection du milieu des Hautes-Pyrénées, dont le siége social se situe
20 boulevard du 8 mai 1945 — BP 30643, 65006 Tarbes Cedex, représenté par son président,
M. CAZAUX Jean-Luc.
Le bénéficaire des travaux relatifs 4 la reconnexion du ruisseau des Barriquéres au Gave de
Pau, est inchangé.
Tout deux sont dénommés le « pétitionnaire ».
Article 2 : Entretien des ouvrages
Dans le cadre de sa compétence GÉMAPI, l'entretien des ouvrages sur le ruisseau Le
Barriquères et sur le ruisseau Le Hontamou, réalisés au titre de la déclaration n°65-2022-
0100010665, reste à la charge du PLVG selon les modalités indiquées dans l'article 5 de
l'arrêté n°65-2023-02-21-00001 sus-visé.
Article 3 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de Beaucens, pendant
une durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département des Hautes-Pyrénées.
Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 4: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
¢ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
de la décision,
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R 421-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Exécution
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de la
biodiversité,
- Monsieur le maire de la commune de Beaucens
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes le 49 JUIL. 2024
Le direct
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-19-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°65-2023-02-21-00001 portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Reconnexion du ruisseau Le Hontamou et du
ruisseau des Barriquères au Gave de Pau - Commune de Beaucens24