YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-357
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-11-07-00006 - RENOUVELLEMENT SYSTEME VP PN DE Jonches (3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-11-07-00006
RENOUVELLEMENT SYSTEME VP PN DE Jonches
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-11-07-00006 - RENOUVELLEMENT SYSTEME VP PN DE Jonches 3
ExPRÉFET ; Dlrec'tlon. d'es secæ.mtesDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéEgaliréFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024-0597Portant renouvellement d'un systéme de vidéoprotection autoriséINFRAPOLE PARIS-SUD-EST- SNCF RéseauPassage à niveau de jonches n°19 - 5 rue Robert Rimbert 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0168 du 28 août 2024 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de !"Yonne;VU l'arrété N°PREF/CAB/2018-0858 du 22 octobre 2018, modifié, portant autorisation d'un système devidéoprotection au passage à niveau de Jonches n°19 situé au 5 rue Robert Rimbert 89000 Auxerre;VU la demande présentée par le directeur d'établissement de l'Infrapôle Paris-Sud-Est —- SNCF Réseau,en vue de renouveler un système de vidéoprotection autorisé au passage à niveau de Jonches n°19situé au 5 rue Robert Rimbert 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 5 novembre 2024;CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient I'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;ARRETE:Article 1" : La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le passageà niveau de Jonches n°19 situé au 5 rue Robert Rimbert 89000 Auxerre, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 4 caméras sur la voie publique.Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007susvisé et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer :- la sécurité des personnes ,- la prévention des atteintes aux biens,< l'étude comportementale des usagers de la route.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Ellepeut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :- Le directeur d'établissement de l'Infrapôle Paris-Sud-Est,- Le dirigeant de l'Unité Territoriale Maintenance (UTM) de !'Yonne,< Le dirigeant Patrimoine et Sécurité de l'UTM de l'Yonne,- Les dirigeants d'astreinte Signalisation de l''UTM de l'Yonne,< Le spécialiste Passages à Niveau de l'Infrapôle Paris-Sud-Est,- Les conducteurs Travaux Signalisation de l'UTM de l'Yonne,< Le conducteur Travaux Voie et Signalisation de la Zone de Production de Migennes,- _ Les référents Voie et Signalisation de 'UTM de l'Yonne,- Le responsable d'Equipe Signalisation parcours d'Auxerre,- Le responsable d'Equipe Travaux Signalisation de I'lUTM de l'Yonne.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'acces aux images peut être sollicité ainsi qu'unpictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesréférences des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet acces est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront étre signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu''au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, le - 7 NUV 2024la sous-préfète,direcfrice de,cabinet,
Clémenc OUTET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I"Yonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprés du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr
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