ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-156
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-05-31-00004 - AP n°2024-152-022 du 31 mai 2024 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 entre
Digne-les-Bains et Malijai
Portant dérogation aux interdictions de
destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'habitats
d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de
l'environnement
Portant autorisation pour les projets d'infrastructures
terrestres linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire
réalisés pour le compte d□États étrangers ou d'organisation internationales,
de l□État, de ses établissements publics et concessionnaires au titre des
articles L621-32 et L.632-1 du code du patrimoine (18 pages) Page 3
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-31-00004
AP n°2024-152-022 du 31 mai 2024 portant
autorisation environnementale au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement pour
la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 entre
Digne-les-Bains et Malijai
Portant dérogation aux interdictions de
destruction, de perturbation intentionnelle de
spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées au titre de l'article L411-2-4° du code
de l'environnement
Portant autorisation pour les projets
d'infrastructures terrestres linéaire de transport
liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés
pour le compte d□États étrangers ou
d'organisation internationales, de l□État, de ses
établissements publics et concessionnaires au
titre des articles L621-32 et L.632-1 du code du
patrimoine
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00004 - AP n°2024-152-022 du 31 mai 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 entre
Digne-les-Bains et Malijai
Portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
Portant autorisation pour les projets d'infrastructures terrestres linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés
pour le compte d□États étrangers ou d'organisation internationales, de l□État, de ses établissements publics et concessionnaires au
titre des articles L621-32 et L.632-1 du code du patrimoine3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
| a SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
PREFET Pôle Eau
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Eté, Digne-les-Bains, le 3 À mou 20 1, ,
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 452 ~OV2
Portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour la
desserte de Digne-Les-Bains par la RN 85 entre Digne-Les-Bains et Malijai
Portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens et
d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
Portant autorisation pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation
routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de
l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires au titre des aux articles L621-32 et L. 632-1 du
code du patrimoine
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L621-32, L632-1 et L632-2 paragraphe 1, alinéa 3 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 a L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 a L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 91-2331 du 28 novembre 1991 relatif à la protection des biotopes nécessaires à
l'alimentation, la reproduction, le repos et la survie de la truite fario (salmo trutta fario) dans l'adou des
Faïsses, affluent de la Bléone ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-248-006 du 5 septembre 2018 portant déclaration d'utilité publique
d'un projet d'acquisition d'immeubles en vue de l'aménagement de la desserte de Digne-Les-Bains par
la route nationale 85 emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes
d'Aiglun, de Malijai et de Mallemoisson ;
VU le dossier d'autorisation environnementale déposé le O5 juillet 2022 par téléprocédure par la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement Provence Alpes Cote
d'Azur demeurant , dossier référencé n° B-220705-112239-411-041 pour le projet d'aménagement de la
1/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00004 - AP n°2024-152-022 du 31 mai 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 entre
Digne-les-Bains et Malijai
Portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
Portant autorisation pour les projets d'infrastructures terrestres linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés
pour le compte d□États étrangers ou d'organisation internationales, de l□État, de ses établissements publics et concessionnaires au
titre des articles L621-32 et L.632-1 du code du patrimoine4
RN 85 entre Digne-Les-Bains et Malijai conformément aux articles L. 214-1 a L. 214-6 du code de
l'environnement ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires en date du 05 octobre 2022 de demande
de compléments adressé a la DREAL PACA ;
VU les compléments déposés par le bénéficiaire en date du 10 janvier 2023 ;
VU la demande d'avis de l'autorité environnementale adressé par la Direction Départementale des
Territoires le 17 janvier 2023 à l'Inspection Générale de l'environnement et du Développement Durable
qui en a accusé réception le 27 janvier 2023 ;
VU l'arrêté n° 2023-069-001 du 10 mars 2023 portant prorogation du délai d'instruction d'autorisation
environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le
dossier de la desserte de Digne-Les-Bains par la RN85 entre Malijai et Digne-Les-Bains ;
VU l'avis délibéré n°2023-10 de l'autorité environnementale adopté lors de sa séance du 06 avril 2023 ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé Monsieur Marc FIQUET sur le projet d'aménagement de la route
nationale 85 entre Digne-Les-Bains et Malijai vis-a-vis des captages d'eau potable en date du 07 mai
2023 ;
VU l'avis de l'ARS en date du 10 mai 2023 ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 12 juin 2023 ;
VU le mémoire en réponse du bénéficiaire à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature
produit le 13 juillet 2023 ;
VU le mémoire en réponse du bénéficiaire à l'avis de l'autorité environnementale produit le 06 juillet
2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-270-001 du 27 septembre 2023 portant ouverture d'une enquête
publique pour une autorisation environnementale relative à l'aménagement de la route nationale n°85
sur le territoire des communes de Digne-Les-Bains, Aiglun, Mallemoisson, Mirabeau et Malijai ;
VU l'enquête publique qui s'est tenue du 06 novembre 2023 au 5 décembre 2023;
VU le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées et avis en date du 04 janvier
2024, transmis à la DREAL le 08 janvier 2024 ;
VU l'information des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques en date du 29 janvier 2024 ;
VU les compléments adressés par le bénéficiaire le 08 février 2024 à la Direction Départementale des
Territoires pour intégrer les remarques du Commissaire Enquéteur,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-061-006 du 1° mars 2024 portant prorogation du délai pour statuer sur
une autorisation environnementale au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour
l'aménagement de la route nationale n°85 sur le territoire des communes de Digne-Les-Bains, Aiglun,
Mallemoisson, Mirabeau et Malijai
VU la saisine des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet réalisée le 11
mars 2024 ;
VU l'addendum établi le 30 avril 2024 par le Commissaire enquêteur sur la base des avis des
collectivités,
VU la réponse du bénéficiaire le 02 mai 2024 en réponse à l'avis du Commissaire enquêteur,
VU le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire en date du 22 mai 2024 pour procédure contradictoire ;
VU l'avis du bénéficiaire sur le projet d'arrêté en date du 28 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau, conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement :
- du fait de la maîtrise des pollutions pendant la réalisation du chantier, visant à assurer la protection de
la qualité des eaux superficielles et souterraines,
2/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00004 - AP n°2024-152-022 du 31 mai 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 entre
Digne-les-Bains et Malijai
Portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
Portant autorisation pour les projets d'infrastructures terrestres linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés
pour le compte d□États étrangers ou d'organisation internationales, de l□État, de ses établissements publics et concessionnaires au
titre des articles L621-32 et L.632-1 du code du patrimoine5
- du fait des mesures d'accompagnement et de suivi prévues, et spécialement celles destinées a assurer
la préservation de la ripisylve et des espéces protégées qui lui sont inféodées, ce qui permettra de
concilier, lors de la réalisation des travaux, les exigences de la préservation des écosystemes aquatiques,
des sites et les activités humaines exercées ;
CONSIDÉRANT que le choix d'un aménagement «en place» constitue une mesure d'évitement
majeure du projet, cette solution retenue relevant du moindre impact environnemental ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement de la route nationale 85 implique la destruction d'habitats et
d'individus d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence de solutions alternatives satisfaisantes,
CONSIDÉRANT que la réalisation de ce projet répond à un intérêt public majeur, par l'amélioration de
la sécurité routière et la meilleure desserte routière du département ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) qui estime que les
mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement doivent être complétées et
améliorées ;
CONSIDÉRANT que le mémoire établi par le maître d'ouvrage en réponse à l'avis du CNPN précise et
complète les mesures de réduction, de compensation et de d'accompagnement ;
CONSIDÉRANT que les compléments et engagements apportés par le maître d'ouvrage, ainsi que les
prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux conditions émises par le CNPN ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort donc du dossier d'autorisation et de ses compléments que le projet
satisfait aux conditions posées par le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence d'avis de l'Architecte des Bâtiments de France dans les délais impartis et le
fait que, en cas de silence de l'Architecte des Bâtiments de France, cet accord est réputé donné ;
CONSIDÉRANT que l'hydrogéologue agréé conclut à la compatibilité du projet avec la protection des
captages d'eau potable d'Aiglun, de Mallemoisson et de Malijai dès lors que les mesures détaillées dans
le dossier sont rigoureusement respectées dans les périmètres de protection des captages d'eau et que
ce projet contribue au final à réduire significativement la vulnérabilité de la nappe alluviale de la Bléone
et des captages d'eau regard de la situation existante ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Commissaire Enquéteur du 04 janvier 2024 sous réserve de revoir
l'implantation de certains bassins de rétention notamment par rapport aux risques d'inondations et de
poursuivre les études complémentaires quant à l'implantation des pistes cyclables ;
CONSIDÉRANT le mémoire établi par le maître d'ouvrage en réponse à l'avis du commissaire enquêteur
qui propose le déplacement du bassin de rétention 5.2 au nord du giratoire RN85 / RD 17 (route du
Chaffaut) ainsi que le déplacement du bassin 5.3 au sud du rétablissement routier ;
CONSIDÉRANT que ces déplacements permettent une implantation en dehors de la zone rouge du
Plan de Prévention des Risques Naturels pour le bassin 5.2 et une réduction des emprises pour le bassin
5.3, ces éléments étant de nature à répondre à la première réserve émise par le commissaire
enquêteur ;
CONSIDÉRANT que la proposition d'aménagement d'un cheminement piéton avec une tolérance
d'usage pour les cyclistes sur la section n°7 est de nature à répondre à la seconde réserve émise par le
commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation des
populations des espèces protégées concernées, et se traduit par une absence de perte nette de
biodiversité, sous réserve de la mise en œuvre, par le bénéficiaire de la présente dérogation, des
mesures d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi et d'accompagnement proposées dans
le dossier technique et le mémoire en réponse à l'avis du CNPN, et prescrites par le présent arrêté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
3/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00004 - AP n°2024-152-022 du 31 mai 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 entre
Digne-les-Bains et Malijai
Portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
Portant autorisation pour les projets d'infrastructures terrestres linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés
pour le compte d□États étrangers ou d'organisation internationales, de l□État, de ses établissements publics et concessionnaires au
titre des articles L621-32 et L.632-1 du code du patrimoine6
Titre 1: OBJET DE LAUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte
d'Azur (DREAL PACA) sis 16, rue Antoine Zattara, 13331 Marseille Cedex 3, N° SIRET 13000638000013
représentée par son Directeur M. Sébastien Forest est bénéficiaire de la présente autorisation sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. Il est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
Article 2: Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, en application des articles L181-1 et L. 214-3 du code de l'environnement, à
réaliser l'aménagement de la desserte de Digne-les-Bains par la RN 85 sur 12 km entre le PR 27+900 à la
sortie est de la commune de Malijai (giratoire RD4 / RN85) et le PR 39+900 à l'entrée ouest de Digne-
Les-Bains (giratoire des Ammonites ou du Rocher coupé).
Cet aménagement est exécuté conformément au dossier présenté à l'appui de la demande
d'autorisation et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 (IOTA) du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
4/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00004 - AP n°2024-152-022 du 31 mai 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 entre
Digne-les-Bains et Malijai
Portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
Portant autorisation pour les projets d'infrastructures terrestres linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés
pour le compte d□États étrangers ou d'organisation internationales, de l□État, de ses établissements publics et concessionnaires au
titre des articles L621-32 et L.632-1 du code du patrimoine7
Arrétés deVolume de re
Rubrique Intitulé l'opération et Régime prescriptions
| générales
consistance
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usage Pompage des eaux
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la) q, nappe en phase _
111.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un travaux pour Arrêté du 11
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux! &lisation des septembre 2003
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement fouilles
de cours d'eau (D).
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin Bassin versant
2.5.0. naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, intercepté
étant : supérieur à 20 ha
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux Vises ala rubrique modification des
3.1.4.0, ou conduisant a la dérivation d un cours d eau ; | berges pour 20 ml Arrêté du 28
3.1.2.0 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a 100
m (A); | pour les ouvrages novembre 2007
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). les plus longs
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installations OU ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la! Tous les ouvrages —31.30 ' ; Arrété du 13circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : | ont une longueur ne
1° Supérieure ou égale à 100 m (A); inférieure à 100 ml février 2002
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de| Le projet impacte
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en} 01881 ha de zones
eau étant : humides,
3.31.0 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A); majoritairement Néant
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). des galeries
méditerranéennes
à saules blancs
Article 4 : Objet de la dérogation au titre de l'article L411-2-4 du Code de l'Environnement
Dans le cadre de l'aménagement visé à l'article 2, la dérogation à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation d'habitats fonctionnels, d'alimentation, de transit et/ou de
reproduction et la destruction et la perturbation porte sur les habitats des espèces suivantes :
Nom commun / Nom scientifique
Mammifères
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) Destruction ou altération de 0,7 ha d'habitats
favorables
Muscardin (muscardinus avellanarius) Destruction ou altération de 4,6 ha d'habitats
favorables
Écureuil roux (sciurus vulgaris) Destruction ou altération de 0,8 ha d'habitats
favorables
Insectes
5/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00004 - AP n°2024-152-022 du 31 mai 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 entre
Digne-les-Bains et Malijai
Portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
Portant autorisation pour les projets d'infrastructures terrestres linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés
pour le compte d□États étrangers ou d'organisation internationales, de l□État, de ses établissements publics et concessionnaires au
titre des articles L621-32 et L.632-1 du code du patrimoine8
Grand capricorne (cerambryx cerdo) Destruction ou altération de boisements favorables a
l'accomplissement de leur cycle biologique
Amphibiens
Crapaux épineux (bufo spinosus) Destruction de 7 ha de boisements favorables dont
moins de 0,1 ha favorable à la reproduction
Salamandre tachetée (salamandra salamandra) Destruction de 6,1 ha d'habitats favorables en phase
terrestre (boisements et ripisylves)
Reptiles
Coronelle girondine (coronella girondina) Destruction de 5,3 ha d'habitats favorables
Couleuvre d'esculape (zamenis longissimus) Destruction de 6,1 ha d'habitats favorables
Couleuvre verte et jaune (hierophis viridiflavus) Destruction de 10,6 ha d'habitats favorables
Lézard a deux raies (/acerta bilineata) Destruction de 7,6 ha d'habitats favorables
Lézard des murailles (podarcis muralis) Destruction de 10,3 ha d'habitats favorables
Orvet fragile / de Vérone (Anguis fragilis / de veronensis) Destruction de 6,1 ha d'habitats favorables
Oiseaux
6 espèces nicheuses du cortège des milieux semi-ouverts
fauvette pitchou (sylvia undata)
linotte mélodieuse (carduelis cannabina)
Tarier pâtre (saxicola rubicola)
Bruant jaune (emberiza citrinella)
Pie-grièche écorcheur (lanius colluro)
Bruant proyer (emberiza calandra)Destruction de 5,1 ha d'habitats favorables à la
nidification des espèces
Alouette lulu (Lullula arborea) Destruction de 0,4 ha d'habitats favorables à la
nidification des espèces
7 espèces nicheuses du cortège des milieux boisés
Verdier d'Europe (carduelis chloris)
Coucou gris (Cuculus canorus)
Serin cini (Serinus serinus)
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
Rossignol Philomèle (Luscinia megarhynchos)
Chevéche d'Athéna (Athene noctua)
Fauvette mélanocéphale (Sylvia melanocephala)Destruction de 8,5 ha d'habitats favorables
Cisticole des joncs (cisticola juncidis) Destruction de 5,5 ha d'habitats favorables
Moineau friquet (Passer montanus) Destruction de 0,2 ha d'habitats favorables
Article 5 : Localisation des ouvrages
Les installations, ouvrages, travaux et activités concernés par la présente autorisation sont situés sur les
communes de Malijai, Mirabeau, Mallemoisson et Aiglun.
Titre 2 : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
Article 6 : Caractéristiques des travaux de sécurisation de la RN 85
L'opération projetée comprend :
x des sections à chaussée bidirectionnelle à 2 voies ;
x des créneaux de dépassement : route élargie à 3 voies dont deux sont affectées à un même sens
de circulation afin de permettre un dépassement sécurisé ;
x le réaménagement des carrefours avec la RD17 Sud (en direction du Chaffaut) et avec la RD417
(vers Aiglun) en giratoire ;
x les carrefours plan du hameau de Beauvezet, de Mirabeau (RN85/RD117) et de la Maison de
Pays sont réaménagés et mis aux normes (carrefour en X ou en T);
Les travaux prévus sont découpés en sections (depuis Malijai vers Digne-Les-Bains) :
6/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00004 - AP n°2024-152-022 du 31 mai 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 entre
Digne-les-Bains et Malijai
Portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
Portant autorisation pour les projets d'infrastructures terrestres linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés
pour le compte d□États étrangers ou d'organisation internationales, de l□État, de ses établissements publics et concessionnaires au
titre des articles L621-32 et L.632-1 du code du patrimoine9
section 1: du giratoire RD4 / RN85 (Malijai) à l'embranchement du hameau de Beauveset, commune de
Mirabeau
section 2: de l'embranchement du hameau de Beauvezet, commune de Mirabeau jusqu'à
l'embranchement de la D117 (route de Mirabeau)
section 3 : depuis l'embranchement de la D117 (route de Mirabeau) jusqu'à l'entrée de Mallemoisson
Section 5 : de la sortie de Mallemoisson jusqu'au giratoire de la RD 17 (Le Chaffaut)
section 6 : du giratoire de la RD 17 (Le Chaffaut) jusqu'au Météore
section 7 : du Météore jusqu'au Giratoire des Ammonites
Article 7: Caractéristiques des travaux annexes
Les travaux annexes suivants sont réalisés :
* construction de 33 bassins de rétention sur les différentes sections, les bassins ayant vocation à
traiter l'imperméabilisation induite par le projet. La liste des bassins de rétention est reprise en
annexe 1.
° reprise de 24 ouvrages hydrauliques sur les 44 ouvrages hydrauliques existants sur l'ensemble du
tracé. La liste des ouvrages par section et des travaux prévus est reprise en annexe 2.
Titre 3 : OUVRAGES HYDRAULIQUES
Article 8 : conception des ouvrages hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques sont conçus conformément au dossier déposé, leurs principales
caractéristiques sont reprises en annexe 2 du présent arrêté.
Article 9 : récolement des ouvrages après réalisation
Un plan côté des ouvrages repris est transmis dans le compte rendu de chantier afin de permettre la
vérification du respect des cotes projet de chaque ouvrage.
Article 10 : entretien annuel
Une visite annuelle est réalisée ainsi qu'une vérification de la bonne tenue des ouvrages hydrauliques
après les crues et événement pluvieux intenses.
Titre 4 : BASSINS DE RETENTION
Article 11 : Réalisation
Chaque bassin est clôturé par un grillage et portail fermé à clé. Chaque bassin dispose d'un by pass en
entrée et d'un système d'obturation en sortie (manœuvré mensuellement pour garantir sa
fonctionnalité) permettant le confinement d'une éventuelle pollution dans le bassin. Chaque bassin
dispose d'une surverse afin de préserver l'intégrité des digues des ouvrages en favorisant le
déversement via un coursier adapté aux débits engendrés.
Article 12 : Entretien
x Une surveillance visuelle des ouvrages est réalisée ainsi qu'un entretien régulier avec nettoyage
et enlèvement des encombrants pouvant nuire au bon fonctionnement des bassins.
x Des opérations de fauchage léger sont réalisées 2 fois/an (printemps et automne), un tapis
végétal de 10 cm minimum est préservé après chaque coupe. L'entretien avec des produits
phytosanitaires est proscrit.
x Les dispositifs de fuites sont contrôlés et vérifiés a minima 2 fois/an et au cours des épisodes
pluvieux importants.
7/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00004 - AP n°2024-152-022 du 31 mai 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 entre
Digne-les-Bains et Malijai
Portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
Portant autorisation pour les projets d'infrastructures terrestres linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés
pour le compte d□États étrangers ou d'organisation internationales, de l□État, de ses établissements publics et concessionnaires au
titre des articles L621-32 et L.632-1 du code du patrimoine10
x Tous les 5 ans, une inspection détaillée est réalisée accompagnée d'un relevé topographique
sommaire des fils d'eau afin de définir si un curage des bassins est requis.
x Si un curage est requis, il est réalisé en automne afin de limiter le risque de destruction des
amphibiens et l'évacuation des boues se fait dans un centre de traitement agréé après analyse
de la composition de ces boues. Le curage partiel est préconisé.
x Les bassins et fossés exutoires aux abords des périmètres de protection des captages font
l'objet d'un contrôle réguliers et rigoureux. Sur ces ouvrages, un bilan de ce contrôle est réalisé
et transmis à la personne publique responsable de la distribution d'eau (Communauté
d'Agglomération Provence Alpes Agglomération) selon une fréquence à définir. Tout incident
sur ces ouvrages est également porté à la connaissance de cette même personne publique.
Article 13 : intervention en cas de pollution dans les dispositifs de collecte
En cas de pollution, les interventions suivantes sont réalisées :
@ Mise en œuvre des dispositifs de confinement :
¢ Obturation des dispositifs de collecte à l'aide de sacs de sable, sciure, merlon de terre,
éventuellement paille ;
¢ Fermeture des dispositifs de confinement.
e Piégeage de la pollution et récupération par pompage notamment ;
@ Extraction des terres contaminées : curage de fossés, décapage de terre végétale sur les surfaces
contaminées ;
@ Injection d'eau sous pression sur la chaussée puis aspiration ;
@ Dispositifs spécifiques si nécessaire en fonction du polluant déversé.
Titre 5 : GESTION DU CHANTIER
Article 14 : Plan de chantier
Le bénéficiaire établit un plan de chantier. Ce plan de chantier est transmis au service chargé de la
police de l'eau (DDT 04) ainsi qu'à l'OFB 04 au moins quinze jours avant le début des travaux par
section.
Il comporte, a minima:
¢ un plan de masse à une échelle minimale de 1/200 présentant les installations de chantier : les
accès, les zones de stockage des engins et des matériaux, les zones de circulation des engins,
l'emplacement pour la décantation des laitances de béton avant séchage et évacuation, les
dispositions retenues pour la réalisation des travaux hors d'eau. Les installations de chantier
ainsi définies font l'objet d'un balisage strict au moyen de clôtures solides.
° la description des dispositions retenues et mesures correctives mises en œuvre en cas de
pollution accidentelle des eaux ou des sols, et de montée des eaux. La procédure d'alerte en
cas de pollution accidentelle des eaux doit inclure la Direction Départementale des Territoires,
la délégation départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé
PACA, la personne publique responsable de la distribution d'eau et les mairies concernées.
Article 15 : Qualité des eaux
151) Notice de respect de l'environnement
Le bénéficiaire établit une notice de respect de l'environnement (NRE). Cette NRE intègre pour chaque
captage :
° une cartographie précise reportant les ouvrages de captage, les limites des périmètres de
protection, les moyens d'accès, l'infrastructure routière, les réseaux de collecte des eaux
pluviales, les ouvrages de traitement et tous les points de rejet de ces eaux pluviales dans le
milieu naturel avec le sens d'écoulement, le réseau hydrographique superficiel incluant le sens
des écoulements,
8/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00004 - AP n°2024-152-022 du 31 mai 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 entre
Digne-les-Bains et Malijai
Portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
Portant autorisation pour les projets d'infrastructures terrestres linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés
pour le compte d□États étrangers ou d'organisation internationales, de l□État, de ses établissements publics et concessionnaires au
titre des articles L621-32 et L.632-1 du code du patrimoine11
° l'organisation du chantier: zones de base vie, zones de stockage, de maintenance et de
remplissage en carburant des engins. Ces zones sont situées en dehors des périmétres de
protection de captage. Aucun rejet en milieu superficiel n'émane de ces zones.
Cette notice de respect de l'environnement est transmise à l'Agence Régionale de Santé avant le
démarrage du chantier avec copie à la DDT 04.
15.2) Plan d'intervention en cas de pollution en phase chantier
Le bénéficiaire établit un plan d'intervention destiné a faire face à une pollution accidentelle en
phase chantier. Ce plan d'intervention inclut notamment une cartographie des périmètres de
protection ainsi qu'un annuaire complet de l'ensemble des interlocuteurs.
15.3) Cas particulier des ravins de la Condamine et du Château
x Aucun rejet direct n'a lieu dans ces ravins tant en phase travaux qu'en phase exploitation.
x Des glissières de sécurité ou muret de type GBA sont installés sur les ouvrages de
franchissement de ces ravins afin de prévenir la chute d'un véhicule dans le lit de ces ravins.
15.4) Cas particulier du ravin des Cathelières
x Aucun rejet direct n'a lieu dans ce ravin tant en phase travaux qu'en phase exploitation.
Article 16: Visite préalable
Le bénéficiaire prévient le service chargé de la police de l'eau de la DDT 04 ainsi que l'OFB 04 au moins
15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêter les
mesures pratiques liées à la protection des milieux et définies dans le plan de chantier prévisionnel.
Il établit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse à ces mêmes services.
Article 17 : Déroulement du chantier
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène
pluvieux de forte amplitude. A ce titre un suivi météo est mis en place avec un système d'alerte en cas
de crue.
Les travaux sont surveillés par le bénéficiaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur le chantier et
en relation étroite avec les services de l'Office Français de la Biodiversité. Ces derniers sont informés de
toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes
aquatiques et rivulaires.
Article 18: Comptes-rendus de chantier
Le bénéficiaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des comptes-rendus de chantier
dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les
prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu
et sur l'écoulement des eaux.
Ces comptes-rendus sont adressés au service chargé de la police de l'eau de la DDT, à l'OFB 04, ainsi
qu'aux mairies concernées.
Article 19 : Remise en état
Une fois les travaux terminés, le chantier est déblayé de tous matériaux, gravats et déchets.
Avant le départ des entreprises, le bénéficiaire organise une visite du chantier avec le service de la
police de l'eau de la DDT 04 et l'OFB 04 pour constater la conformité de la remise en état.
9/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00004 - AP n°2024-152-022 du 31 mai 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 entre
Digne-les-Bains et Malijai
Portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
Portant autorisation pour les projets d'infrastructures terrestres linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés
pour le compte d□États étrangers ou d'organisation internationales, de l□État, de ses établissements publics et concessionnaires au
titre des articles L621-32 et L.632-1 du code du patrimoine12
Article 20 : Fin de chantier
Dans les deux mois suivants la fin du chantier, le bénéficiaire transmet au service de la police de l'eau
de la DDT 04 un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant retrace le déroulement des travaux,
toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts
entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les
justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les
justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.
Ce compte rendu est accompagné :
° des bons justifiant l'élimination en centre agréé des déchets du chantier,
e d'un plan coté des ouvrages hydrauliques exécutés permettant de vérifier le respect des
prescriptions établies dans le dossier.
° D'un plan coté des bassins de rétention permettant de vérifier le respect des prescriptions
établies dans le dossier.
¢ Ce compte rendu retrace également la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction
décrites en annexe du présent arrêté.
La conformité des travaux ne sera prononcée qu'après constatation sur site des prestations réalisées,
des opérations de remise en état des lieux et de la réception du compte rendu de fin de chantier.
Article 21: Assistance environnementale
Le bénéficiaire met en œuvre un suivi environnemental du chantier. A cet effet, il établit une feuille de
route regroupant l'ensemble des mesures et préconisations environnementales ainsi que leur état
d'avancement.
Cette feuille de route est jointe avec les comptes-rendus de chantier qui sont transmis au service de
police de l'eau de la DDT ainsi qu'à l'OFB.
Article 22 : Sensibilisation environnementale sur le chantier
Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux biodiversité du site et
de la prise en charge d'un animal blessé ou en détresse pendant le chantier, en collaboration avec le
centre de soins de faune sauvage.
Article 23 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou a l'amont du site, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus
jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. II en informe
dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et les maires intéressés, soit du
fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de
proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ou
d'une zone de baignade.
Titre 6 : MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS
D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI DES ECOSYSTEMES
Conformément aux propositions contenues dans le dossier déposé, le bénéficiaire met en œuvre et
prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent.
Les objectifs de résultats l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée d'exploitation
de l'ouvrage, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les montants financiers
indiqués dans le dossier sont prévisionnels et indicatifs.
Article 24 : Mesures de préservation de la qualité des eaux superficielles et des sols
e Si nécessaire, les installations fixes de chantier sont équipées d'un dispositif de fosse étanche
pour la récupération des eaux usées et de toilettes chimiques.
10/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00004 - AP n°2024-152-022 du 31 mai 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 entre
Digne-les-Bains et Malijai
Portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
Portant autorisation pour les projets d'infrastructures terrestres linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés
pour le compte d□États étrangers ou d'organisation internationales, de l□État, de ses établissements publics et concessionnaires au
titre des articles L621-32 et L.632-1 du code du patrimoine13
* Les opérations d'entretien et de ravitaillement des engins de chantier seront réalisées sur des
aires étanches aménagées et munies d'un déshuileur. Les déshuileurs sont curés dès que
nécessaire et les produits de curage seront évacués vers les filières de traitement adaptées.
* La zone de parking est étanchéifiée par une membrane géotextile (enlevée en fin de chantier).
* Les produits dangereux (produits d'entretien des engins) sont stockés sur des rétentions
couvertes, qui seront fermées en dehors des heures de fonctionnement du chantier pour éviter
tout risque d'intrusion et de pollution suite à un acte de malveillance et hors zone inondable, à
l'abri des intempéries. Les zones de chantier seront par ailleurs interdites au public.
* Les déchets produits par le chantier seront stockés dans des contenants spécifiques, si besoin sur
rétention - tout dépôt sauvage sera interdit.
¢ Les hydrocarbures seront stockées en bac de rétention avec cuve double paroi.
e Le stockage des carburants et autres produits toxiques est fait sur une aire étanche afin de
prévenir toute fuite dans le milieu.
° Le matériel et les engins feront l'objet d'une maintenance préventive portant en particulier sur
l'étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants et de lubrifiants.
° Pour les parkings et les surfaces imperméabilisées : mise en place de géomembrane et
débourbeur / déshuileur.
¢ Un emplacement sera réservé pour la décantation des laitances de béton, qui seront ensuite
séchées et évacuées en déchet inerte.
+ Les goulottes des camions toupies seront lavées sur une aire équipée d'un dispositif de rétention.
*__ Pour l'approvisionnement en carburant : vérification des raccords au niveau des flexibles utilisés
pour l'approvisionnement, utilisation de pistolet d'approvisionnement à gâchette anti-retour,
récupération des égouttures par rétention, kit absorbant à proximité du point
d'approvisionnement.
+ Collecte et traitement des eaux de ruissellement du chantier.
+ Collecte et traitement du réessuyage des matériaux.
* Des consignes de sécurité spécifiques au chantier seront établies pour éviter tout accident, de
type collision d'engins ou retournement.
+ Mise a disposition, dans les véhicules et les locaux de chantier, de produits absorbants (type
sable, terre de diatomée) et de kits antipollution.
* En cas de pollution accidentelle, les terres polluées accidentellement seront raclées et
récupérées, puis évacuées en filière adaptée.
Article 25 : Mesures de suivi de l'adou des Faïsses
Les ouvrages hydrauliques 23,24, 25, 26 et 27 et les bassins de rétention 3.2, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7, 3.8, 3.9 et
310 sont en lien avec l'adou des Faïsses (le bassin 31 rejette quant à lui dans le ravin des Duyes).
Le bénéficiaire propose un protocole de suivi de l'impact de ces rejets sur l'adou bénéficiant d'un
périmètre de protection de biotope. Ce protocole est transmis pour avis au service en charge de la
police de l'eau de la DDT au plus tard le 31 décembre 2024. Il est mis en œuvre au plus tard au 30 juin
2025.
Article 26 : Mesures d'évitements, réduction, compensation et accompagnements des impacts
En plus des mesures listées au titre 7 relatif à la dérogation espèces protégées, les mesures suivantes
sont également mises en œuvre :
261) Mesure compensatoire liée à la destruction de zones humides (détail de la MCO2)
Le projet entraîne la destruction de 1 881 m? de zones humides ainsi réparties :
- 1322 m? de zones humides sur critère flore-habitat : 852 m? de l'habitat « Galeries méditerranéennes
de Saules blancs » / 445 m? de l'habitat « Lits de graviers méditerranéens » / 25 m° de l'habitat «
Phragmitaies »
- 559 m? d'habitats humides sur critère pédologique
11/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00004 - AP n°2024-152-022 du 31 mai 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 entre
Digne-les-Bains et Malijai
Portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
Portant autorisation pour les projets d'infrastructures terrestres linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés
pour le compte d□États étrangers ou d'organisation internationales, de l□État, de ses établissements publics et concessionnaires au
titre des articles L621-32 et L.632-1 du code du patrimoine14
Ainsi, il est prévu une mesure compensatoire a hauteur de 200 % soit une intervention de restauration
d'une zone humide sur 3666 m°. Cette mesure compensatoire est située sur la parcelle au sud-ouest du
projet, cadastrée ZI 191 - commune de Mirabeau. La mise en place de gestion sur la parcelle est donc
réalisée sur une surface totale de 5,06 ha dont 216 ha classés en boisements humides. Cette parcelle
compensatoire fera l'objet d'un plan de gestion qui couvrira notamment la confluence entre le ravin de
Saint Christol et la Bléone.
Le bénéficiaire justifie de l'acquisition foncière de cette parcelle et présente le plan de gestion proposé
à la Direction Départementale des Territoires avant le début des travaux impactant la zone humide.
Une étude hydrologique couplée à une étude de fonctionnalité est réalisée en amont de la réalisation
du plan de gestion pour mieux comprendre le fonctionnement hydrologique du site de compensation
et permettre de proposer des mesures de gestion et de restauration adaptées.
26.2) Mesure en faveur des chiroptères
Suite à la destruction du cabanon du giratoire d'Aiglun, favorable aux chiroptères, le bénéficiaire
aménage le cabanon proche de la maison de Pays afin de créer un gîte favorable à l'installation des
chiroptères. Les plantations à réaliser aux abords de ce gîte servent de guidage et la sortie est dans un
axe parallèle à la route limitant ainsi le risque de collision.
Un suivi de cette mesure est réalisé selon le calendrier suivant : trois passages par an par un fauniste à
n+1, n+2, n+3, n+5, n+10 n+15, n+20, n+25, n+30 : uN passage au printemps, un passage sur la période
estivale et un passage en automne.
L'aménagement de ce cabanon est réalisé avant l'abattage du cabanon du giratoire d'Aiglun.
Article 27 : Contrôle en phase exploitation
Point de contrôle Fréquence / durée
Suivi du fonctionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales A chaque évènement pluvieux notable
Suivi de la colonisation par la faune sauvage des dispositifs de gestion 4 fois par an les 3 premières années
des eaux pluviales puis à 10 et 15 ans
Suivi de la fréquentation des habitats naturels mis en place au titre 4 fois par an les 3 premières années
des mesures compensatoires puis à 10 et 15 ans
Suivi des zones humides et boisements des sites de mesures Annuel pendant les 5 premières années
compensatoires puis à 10 et 15 ans
Suivi des espèces exotiques envahissantes 3 fois par an les 3 premières années
Suivi de la mortalité sur l'infrastructure 3 premières années
Titre 7 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DEROGATION ESPECES PROTEGEES
Article 28: Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande d'autorisation, le bénéficiaire met en
œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans
le dossier et dans le mémoire en réponse à l'avis du CNPN susvisés).
Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain de
biodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier
technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises à
validation préalable de l'administration.
Mesures d'évitement :
12/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00004 - AP n°2024-152-022 du 31 mai 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 entre
Digne-les-Bains et Malijai
Portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
Portant autorisation pour les projets d'infrastructures terrestres linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés
pour le compte d□États étrangers ou d'organisation internationales, de l□État, de ses établissements publics et concessionnaires au
titre des articles L621-32 et L.632-1 du code du patrimoine15
MEO1 : Choix d'un aménagement en place de la route existante
MEO2 : Préservation de la Bléone et de sa ripisylve à l'extrémité Est du projet
MEO03 : Evitement de stations de flore protégées et/ou patrimoniales (Lieu-dit le Prieuré, Lieu-dit du
Beauveset, Lieu-dit du Tarrelle, Lieu-dit le Plan et tronçon entre Aiglun et le giratoire du Rocher Coupé)
MEO04 : Évitement d'une zone humide sur le secteur du moulin
MEOS : Évitement des arbres à cavité
Mesures de réduction :
Phase travaux :
MRO1 : Assistance environnementale en phase travaux par un écologue
MRO2 : Adaptation du calendrier des travaux au cycle biologique des espèces
MRO3 : Limitation des emprises au strict nécessaire et balisage des zones sensibles
MRO4 : Limitation du risque de pollution en phase travaux
MROS : Inspection des arbres favorables aux chiroptères et aux insectes et abattage selon une méthode
adaptée en cas de présence. L'abattage des arbres est réalisé au plus tard dans les 48 heures après
l'inspection par l'écologue.
MRO6: Inspection préalable des ouvrages d'art avant travaux (recherche de gîtes à chiroptères) et
défavorabilisation
MRO7 : Débroussaillage selon une méthode permettant la fuite de la faune
MROB : Eviter l'introduction et la dissémination des espèces exotiques envahissantes
MR10 : Suivi et déplacement des amphibiens en phase travaux
Phase exploitation :
MRO9 : Aménagement d'ouvrages hydrauliques en faveur de la faune et notamment des mammifères
semi-aquatiques. Cette mesure s'applique aux OH 13, 14, 16, 39 et 42 (correspondants aux ravins de la
Condamine, de Fergons, de Saint-Christol et de Courneiret)..
MR11: Aménagement des ouvrages d'assainissement en faveur de la faune afin de leur permettre de
s'échapper
MR12 : Aménagement des ouvrages d'art pour l'accueil des chiroptères
MR13 : Mise en place d'aménagement pour la petite faune. Installation d'a minima 5 hibernaculums, 10
nichoirs à muscardins et 5 groupes de 5 gîtes (soit 25 gîtes) à chiroptéres arboricoles
MR14 : Choix d'aménagements de passage à gué dans le cadre du rétablissement de chemins
Mesures compensatoires :
MCO1 : Restauration et mise en gestion de milieux ouvert et boisé à proximité du ravin de Courneiret
MCO2 : Restauration et mise en gestion de milieux ouvert et boisé et de la ripisylve, à proximité du ravin
de Saint-Christol (cf article 26 pour le détail de cette mesure)
MCO03 : Création d'un réseau de haies : 4,6 km de haies sont ré-implantées en complément des haies
existantes conservées. Des bosquets sont également créés pour une surface de 4900 m2
MCO4 : Restauration et mise en gestion de parcelles de milieux ouverts
MCOS : Gestion des parcelles compensatoires en faveur de la gagée des champs et de la tulipe de bois
sur les parcelles cadastrales section A, n° 1316, 1320, 1678, 1660, 1677 et 1659 pour une surface d'environ
7700 m2, aux lieux-dits La Cornerie et Le Vinon , commune de Mallemoisson
Mesures d'accompagnement :
MAO : Transplantation de la gagée des champs (gagea villosa) avec mise en gestion pluriannuelle. Une
partie des bulbes est conservée pour mise en culture. En cas de résultats insuffisants, le bénéficiaire
13/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00004 - AP n°2024-152-022 du 31 mai 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 entre
Digne-les-Bains et Malijai
Portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
Portant autorisation pour les projets d'infrastructures terrestres linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés
pour le compte d□États étrangers ou d'organisation internationales, de l□État, de ses établissements publics et concessionnaires au
titre des articles L621-32 et L.632-1 du code du patrimoine16
cherche de nouveaux sites de transplantation. En cas de succés les bulbes conservés sont réimplantés
pour venir compléter ceux déjà déplacés.
MAO2 : Transplantation de la tulipe des bois (tulipa sylvestris) avec mise en gestion pluriannuelle
Mesures de suivi :
MS01 : Suivi de l'efficacité des mesures d'atténuation
* Sur les ouvrages hydrauliques et de passage de faune : 2 passages/an (mai/juin et juin/juillet) à
n+1,n+2,n+3,n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30
* sur le suivi de l'efficaccité des gîtes à chiroptères : 3 passages/an (été/automne/hiver) à n+1,
n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30
avec 3 passages /an (printemps / été / automne).
MSO2 : Suivi des espèces exotiques envahissantes après travaux : 2 passages/an par un botaniste à n+1,
n+2, n+3, n+5, et n+10.
Article 29 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article précédent mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL Service Biodiversité Eau et Paysage (SBEP) des mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.
Article 30 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL SBEP les données cartographiques relatives à
l'aménagement dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau
national pour le suivi de ces mesures.
Le bénéficiaire est tenu de signaler à la DREAL SBEP et la DDT 04 les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de
nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes sont versés par le
bénéficiaire à la base de données régionale du SINP (SILENE) et dans la plate-forme nationale projets-
environnement.gouv.fr. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL SBEP
l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILENE. Ces données
peuvent être utilisées par la DREAL afin de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le
retour d'expérience pour d'autres projets en milieu équivalent.
Article 31 : Durée de validité de la dérogation espèces protégées
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet, dans la limite de 10 ans à
compter de la date du présent arrêté.
Titre 8 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 32 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
14/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00004 - AP n°2024-152-022 du 31 mai 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 entre
Digne-les-Bains et Malijai
Portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
Portant autorisation pour les projets d'infrastructures terrestres linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés
pour le compte d□États étrangers ou d'organisation internationales, de l□État, de ses établissements publics et concessionnaires au
titre des articles L621-32 et L.632-1 du code du patrimoine17
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, a
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles et R.181-45 et
R181-46 du code de l'environnement.
Article 33 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 34 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 35 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le Préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 36 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et les agents chargés du contrôle
auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 37 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 38 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations. En particulier, toute découverte fortuite de
vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai au maire concerné.
Article 39 : Publication et information des tiers
15/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00004 - AP n°2024-152-022 du 31 mai 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 entre
Digne-les-Bains et Malijai
Portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
Portant autorisation pour les projets d'infrastructures terrestres linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés
pour le compte d□États étrangers ou d'organisation internationales, de l□État, de ses établissements publics et concessionnaires au
titre des articles L621-32 et L.632-1 du code du patrimoine18
En application de l'article R 181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'Aiglun, Malijai,
Mallemoisson et Mirabeau;
2° Un extrait de la présente autorisation est affiché aux mairies d'Aiglun, Malijai, Mallemoisson et
Mirabeau pendant une durée minimum d'un mois ; un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins des Maires ;
La présente autorisation est publiée sur le site internet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
qui a délivré l'acte pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est également publié au Recueil des Actes Administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 40 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois a
compter de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement,
- la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-
Provence prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
I.— Un recours gracieux ou hiérarchique peut être déposé dans les deux mois, ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais visés ci-dessus.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Ill — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
16/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00004 - AP n°2024-152-022 du 31 mai 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 entre
Digne-les-Bains et Malijai
Portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
Portant autorisation pour les projets d'infrastructures terrestres linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés
pour le compte d□États étrangers ou d'organisation internationales, de l□État, de ses établissements publics et concessionnaires au
titre des articles L621-32 et L.632-1 du code du patrimoine19
Article 41 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté a toute réquisition.
Article 42 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence,
La Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Le Directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé,
Les maires des communes d'Aiglun, Mallemoisson, Malijai et Mirabeau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Le Préfet,
4
Marc CHAPPUIS
17/17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00004 - AP n°2024-152-022 du 31 mai 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 entre
Digne-les-Bains et Malijai
Portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
Portant autorisation pour les projets d'infrastructures terrestres linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés
pour le compte d□États étrangers ou d'organisation internationales, de l□État, de ses établissements publics et concessionnaires au
titre des articles L621-32 et L.632-1 du code du patrimoine20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00004 - AP n°2024-152-022 du 31 mai 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour la desserte de Digne-les-Bains par la RN85 entre
Digne-les-Bains et Malijai
Portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation intentionnelle de spécimens et d'habitats d'espèces animales
protégées au titre de l'article L411-2-4° du code de l'environnement
Portant autorisation pour les projets d'infrastructures terrestres linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés
pour le compte d□États étrangers ou d'organisation internationales, de l□État, de ses établissements publics et concessionnaires au
titre des articles L621-32 et L.632-1 du code du patrimoine21