AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-128
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-08-23-00001 - Arrêté n° CAB 2024/327 portant autorisation d'
enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale  de la commune de Chauny (2 pages) Page 3
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Cabinet
02-2024-08-23-00001
Arrêté n° CAB 2024/327 portant autorisation d'
enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale  de la commune de
Chauny
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agents de police municipale  de la commune de Chauny 3
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° CAB-2024/327portant autorisation d'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de lacommune de ChaunyLe Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R. 241-17;VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de MonsieurThomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-35 en date du 2 juillet 2024 publié au recueil des actes administratifs dumois de juillet 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 2 juillet 2024, donnantdélégation de signature ;VU la demande adressée par le maire de la commune de Chauny, en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de sa commune ;VU la convention communale de coordination des interventions de la police municipale et des forces desécurité de l'État signé le 30 décembre 2021, entre le préfet de l'Aisne et le maire de Chaunyconformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Chauny est complète etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne,ARRETE
Article 1" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Chauny est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles pour une durée de S ans.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deChauny, en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d' 1 mois. A l''issue de ce délai, ils sontdétruits.
2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de l'Aisne o @Prefet0202090 LAON, ' , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet du préfet/ Service des sécurités 1/2 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 4: Dés notification du présent arrété, le maire de la commune de Chauny adresse a laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale deI'informatique et des libertés.Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 : L'arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 est abrogé.Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aisne et le maire de Chauny sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
À Laon, le 2 3 AOUT 2024
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