ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-046
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT /
09-2026-03-31-00003 - ANAH - Programme d'actions territorial 2026 (9
pages) Page 3
09-2026-04-16-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
(CLAH) (3 pages) Page 12
09-2026-03-31-00004 - Arrêté préfectoral portant modification
du
Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah approuvé le 10
mars 2025 (6 pages) Page 15
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2026-04-17-00001 - AP RENOUV26 US09 RAA (2 pages) Page 21
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS /
09-2026-04-20-00001 - Décision52-2026 Intérim Direction S (2 pages) Page 23
2
EE bLiberté + Égalité + Fraternité AgenceRÉPUBLIQUE FRANCAISE nationale Anahde l'habitat
@ FranceRenov'Le service public pour mieuxrenover mon hab tat
P R O G R A M M E D ' A C T I O N S
T E R R I T O R I A L
R É V I S I O N M A R S 2 0 2 6
Délégation locale de
l'ANAH de l'Ariège
PRÉFECTURE DE L ARIÈGE
2 RUE DE LA PRÉFECTURE
CEDEX
09007 FOIX
Téléphone : 0561024708
Bureaux ouverts au public Direction départementale des Territoires
10 rue des Salenques - 09000 FOIX
lundi, mardi et jeudi de 14H à 16H - mercredi et vendredi de 9H à 11H00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00003 - ANAH
- Programme d'actions territorial 2026 3
L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES
EN ARIÈGE EN 2025
Accompagnement financier en 2025 PM 2024
505 Logements aidés 584
51 Logements PB financés 42
454 Logements PO financés 542
259* Dossiers de rénovation énergétique (MPR' PA) 376
182 Dossiers d'adaptation à la perte d'autonomie et au handicap (MPA') 182
13 Dossiers de lutte contre l'habitat indigne (MPLD) 4
11,50 M€ Subventions engagées : aide aux travaux + primes 12,26 M€
0,95 M€ Subventions engagées en ingénierie 0,64 M€
14,94 M€ Travaux générés 16,22 M€
* dossiers déposés avant la fermeture de la plateforme le 23 juin 2025
78 dossiers MPR'PA de propriétaires très modestes, déposés à compter du 1er octobre 2025 ne seront engagés qu'en 2026
2020 2021 2022 2023 2024 2025
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
4,46
5,62
5,07
4,55
12,91
11,5
9,38
11,16
9,8
9,14
16,22
14,94
Evolution du montant des travaux aidés (avec honoraires)
et subventions Anah en millions d'euros
suvbentions_anah
montant_travaux
Montant en M€
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- Programme d'actions territorial 2026 4
L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
(PO) EN ARIÈGE
PROGRAMMATION 2026 PROPOSÉE POUR LES PO*
Ma Prime Logement Décent 12
Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné 78
Ma Prime Adapt' 163
Objectifs PO 253
* proposition DREAL en attente d'une validation du CRHH du 1er avril 2026
** stock 2025 - les objectifs pour les dossiers 2026 seront définis en cours d'année
CRITÈRES DE PRIORITÉ POUR L'ARIÈGE
 Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la
première priorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande
sélectivité des dossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier
en matière de rénovation énergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai
raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet
répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de
réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1er du
règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilité
supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'un
guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') du territoire de l'Ariège.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires
occupants modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5
septembre 2025) ;
- Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs
modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à
savoir :
- La présentation du projet de travaux par le ménage ;
- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;
- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
- Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;
- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00003 - ANAH
- Programme d'actions territorial 2026 5
L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation [annexée au présent arrêté] qui
devra être jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de
contact au sein de l'ECFR'.
En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'un des ECFR' du
territoire de l'Ariège, le dossier de demande d'aide sera alors considéré comme
irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le
dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.
 Sont prioritaires :
- l'agrément du stock de dossiers déposés en 2025,
- les dossiers situés dans des secteurs d'intervention en application des programmes
nationaux (Action Cœur de Ville, Centre-bourgs, Petites Villes de Demain, Initiative
Copropriétés, Logement d'abord, Lutte contre la vacance des logements) ;
- les projets accompagnés dans le cadre d'OPAH / PIG ou de volets 3 des Pactes
territoriaux,
- les dossiers ne présentant pas de suspicion manifeste de fraude ou de manquements
manifestes, sans privilégier explicitement certains acteurs agréés MAR'.
- selon la consommation des dotations allouées en cours d'année, les dossiers sur les
thématiques autonomie et énergie, en fonction de la catégorie de revenus du demandeur
et de la nature du projet de travaux (projets énergétiques vertueux ou adaptation urgente à
la perte d'autonomie)
 Une demande au titre de Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné dans un logement
existant manifestement très dégradé pourra être rejetée et le propriétaire sera réorienté
vers le dispositif Ma Prime Logement Décent.
 Le montant des travaux subventionnés sur les postes suivants est plafonné :
Type de travaux Montant maximum subventionné H.T
(fourniture + pose + travaux induits)
Isolation des rampants de toitures par
l'intérieur 100 € / m²
Isolation de toiture par l'extérieur (type
Sarking) 160 € / m²
Isolation thermique des murs par l'intérieur 100 € / m²
Isolation thermique des murs par l'extérieur
(matériaux bio-sourcés) 280 € / m²
Isolation thermique des murs par l'extérieur
(autres matériaux) 180 € / m²
Isolation thermique des combles perdus 70 € / m²
Isolation des planchers bas 100 € / m²
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- Programme d'actions territorial 2026 6
Isolation thermique des fenêtres 800 € / unité
Isolation thermique des portes-fenêtres
Isolation thermique des fenêtres de toit 1 300 € / unité
Porte d'entrée 3 000 €
Porte palière 2 000 €
Porte de service sur local non chauffé 600 €
Système de chauffage par pompes à chaleur
air-air (quel que soit le nombre d'unités int /
ext)
3 000 €
Adaptation de salle de bain 6 000 €
Volets roulants électriques
(pièces principales « unité de vie ») 750 € / u
Au cas par cas, l'application de ces plafonds pourra faire l'objet de dérogation :
- en cas de travaux situés dans un périmètre de protection des abords de monuments
historique après accord de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (sur
justificatif),
- en cas de remplacement d'un mode de chauffage exclusivement électrique,
- pour des personnes en perte d'autonomie, utilisant un chauffage bois,
 L'installation d'un système de chauffage secondaire n'est pas prioritaire (un seul mode
de chauffage financé).
 Pour permettre l'accès des aidants, les parois de douche ne sont pas financées.
Afin de faciliter l'accès à la douche, le ressaut doit être le plus bas possible en
rénovation et ne devra pas dépasser 5 cm sauf contraintes techniques dûment justifiées.
Les devis devront impérativement mentionner la hauteur projetée. Si pour des raisons
techniques en cours de chantier, le ressaut prévu ne pouvait être maintenu, le demandeur
devra en informer la délégation locale et justifier ce changement. La délégation locale se
réservera le droit de maintenir la subvention ou non. Dans tous les cas, le ressaut ne
devra dépasser 15 cm.
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L'INTERVENTION EN FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS (PB)
EN ARIÈGE
PROGRAMMATION 2026 PROPOSÉE POUR LES PB*
Objectifs PB Prime sortie de vacance
35 9
* proposition DREAL en attente d'une validation du CRHH du 1er avril 2026
DISPOSITIF LOC' AVANTAGES
L'intervention de l'Anah en faveur des propriétaires bailleurs se fera prioritairement dans le
cadre de projets urbains globaux partenariaux (voir § suivant) traitant de l'ensemble
des dysfonctionnements urbains liés à l'habitat, le commerce, la mobilité et les services.
La composition des ménages locataires doit toujours être adaptée à la typologie des
logements réhabilités : à titre d'exemples, des logements de type 5 ou 6 ne pourront être
loués à un couple seul ou une personne isolée.
Sont prioritaires les projets de réhabilitation comportant au moins un logement
conventionné avec intermédiation locative.
Pour la réhabilitation lourde d'immeubles comprenant majoritairement des surfaces ou
espaces ayant perdu l'usage d'habitation, ou en changement d'usage, ne pourront pas
bénéficier du taux et plafonds majorés de financement.
Sont prioritaires les projets ayant reçu un avis favorable de la commission locale Habitat
de l'EPCI, dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat,
Hors projets urbains partenariaux sont prioritaires les interventions visant :
• la résorption de l'insalubrité des logements occupés,
• la réhabilitation énergétique des logements,
• le traitement des logements dégradés en centre-bourgs,
Les projets qui, au sein d'un immeuble, prévoient une redistribution avec augmentation du
nombre de logements ne sont pas prioritaires.
Les projets urbains partenariaux
Conformément aux objectifs nationaux et régionaux, l'intervention en matière
d'amélioration de l'habitat doit contribuer prioritairement à l'amélioration de l'attractivité
des centres anciens des villes et centres bourgs. Sont fléchés les projets portés par des
propriétaires bailleurs situés dans :
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- Programme d'actions territorial 2026 8
1. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (Foix, Pamiers et Saint-Girons),
2. Les secteurs prioritaires du programme « Action Cœur de Ville » (ACV), portant
sur le centre-ancien de Foix et Pamiers,
3. Les secteurs stratégiques des communes retenues au titre du programme « Petites
Villes de Demain » (PVD) : Saverdun Mazères, Mirepoix, Lavelanet, Ax-Les-
Thermes , Tarascon, Lézat sur Lèze, Saint Girons
4. Le(s) secteur(s) d'intervention prioritaire(s) au titre des opérations de revitalisation
des territoires (ORT)
En général, l'étude pré-opérationnelle pour les futures opérations programmées permet
aux collectivités de déterminer en lien avec l'État et les autres partenaires, les secteurs
urbains stratégiques, la liste des copropriétés privées dégradées, la liste des
immeubles/îlots nécessitant les interventions les plus prioritaires, un programme complet
d'interventions en matière de foncier et d'habitat (PO et PB), ainsi que les modalités
d'animation et de suivi pour garantir la réalisation de l'ensemble des interventions prévues
(publiques et privées).
En fonction des besoins identifiés lors de l'étude pré-opérationnelle, peuvent devenir
prioritaires dans le cadre des futures opérations programmées et des Pactes Territoriaux,
des projets visant :
 la mise sur le marché locatif de logements vacants, une fois ceux-ci remis aux
normes techniques et de confort actuel, en lien avec la Prime de sortie de vacance,
 la transformation d'usage de locaux autres que des logements.
DISPOSITIF MA PRIME RÉNOV' PARCOURS ACCOMPAGNÉ
Les propriétaires bailleurs dans le cadre d'une demande au titre du dispositif Ma Prime
Rénov' Parcours Accompagné sont assimilés à des propriétaires occupants (modalités de
financement identiques) et à ce titre les critères définis plus haut pour les propriétaires
occupants sont appliqués.
CONVENTIONNEMENT
Dans le cas d'opérations comportant plusieurs logements, les demandes favorisant la
mixité des types de loyer sont prioritaires.
Avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) le 25 mars 2026.
Le préfet,
Délégué local de l'Anah
le 31/03/2026
Signé
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00003 - ANAH
- Programme d'actions territorial 2026 9
ANNEXE – LES OPÉRATIONS PROGRAMMÉES D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
Pactes territoriaux France Rénov' mis en œuvre en Ariège en 2026 :
Comprenant les volets « Dynamique territoriale » et « Information, Conseil, orientation » et
« accompagnement » :
 Communauté de Communes Arize-Lèze (2025-2029)
 Communauté de Communes des Portes d'Ariège Pyrénées (2025-2027)
 Communauté de Communes du Pays de Mirepoix (2025-2029)
 Communauté de communes du Pays d'Olmes (2025-2029)
 Communauté de communes du Pays de Tarascon (2025-2030)
Comprenant uniquement les volets « Dynamique territoriale » et « Information, Conseil,
orientation » :
 Communauté de Communes du Couserans-Pyrénées (2025-2029)
 Communauté de Communes de Haute-Ariège (2025-2029)
Programmes d'amélioration de l'habitat mis en œuvre en Ariège en 2026 :
 ORT valant OPAH-RU sur les centres anciens des communes de Lézat/Lèze, Le
Fossat, Daumazan et Le Mas d'azil (2021-2026)
 ORT valant OPAH-RU sur les centres anciens des communes de Foix, Varilhes,
Verniolle et Montgailhard (2021-2026)
 PIG sur la Communauté d'Agglomération du Pays Foix-Varilhes (2021-2026)
 OPAH-RU du centre-ville de Saint Girons (2022-2026)
 PIG sur la Communauté de Communes Couserans Pyrénées (2022-2026)
 OPAH-RU des centres bourgs des communes de Dun - Le Merviel, La bastide sur
l'Hers, Léran, Mirepoix et Rieucros (2025-2030),
 OPAH-RU des centres-bourgs des communes de Belesta, Laroque d'Olmes,
Lavelanet et Villeneuve d'Olmes (2025-2030).
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00003 - ANAH
- Programme d'actions territorial 2026 10
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00003 - ANAH
- Programme d'actions territorial 2026 11
EnPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Aménagement Urbanisme Habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant désignation des membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
(CLAH)
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10
Vu le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation des aides de l'Agence nationale de
l'habitat
Vu les propositions des différents organismes consultés
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la CLAH pour 3 ans,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
La composition de la Commission Locale de l'Amélioration de l'Habitat, pour le département
de l'Ariège, est fixée comme suit :
A/ Membre de droit :
Monsieur le préfet de l'Ariège, délégué de l'Agence Nationale pour l'Habitat dans le
département ou son représentant
B / Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :
en qualité de représentant des propriétaires :
Membre titulaire : Mme Johanna IZARD (CSPC 31-09)
Membre suppléant : M. José RIQUELME CLAVELL (CSPC 31-09)
en qualité de représentant des locataires :
Membre titulaire : M. Pascal MORVERAND (AFOC)
Membre suppléant : M. Marc ESTEVE (AFOC)
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-04-16-00003 - Arrêté
préfectoral portant désignation des membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) 12
en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :
Membre titulaire : Mme Constance PUPAT (Conseil Départemental)
Membre suppléant : M. Gabriel DANDO (Conseil Départemental)
en qualité de personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du social :
Membre titulaire : M. Julien PLAZA (UDAF)
Membre titulaire : Mme Corinne VIGNAUX (CAF)
Membre suppléant : Mme Françoise BARBION (UDAF)
Membre suppléant : Mme Magalie ROQUES (CAF)
en qualité de représentant des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale pour le
logement :
Membre titulaire : Mme Florence MATHON (ACTION LOGEMENT)
Membre suppléant : Mme Laëtitia BREIL (ACTION LOGEMENT)
Article 2 :
Le présent arrêté entre en application à compter de sa signature.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège et le Délégué Territorial adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat dans le département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département de l'Ariège.
Foix, le 16 avril 2026
P /le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
signé
Delphine LEMAIRE
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-04-16-00003 - Arrêté
préfectoral portant désignation des membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) 13
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-04-16-00003 - Arrêté
préfectoral portant désignation des membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) 14
EuPRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Aménagement Urbanisme Habitat
Arrêté préfectoral portant modification
du Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah
approuvé le 10 mars 2025
Le préfet, en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département de
l'Ariège sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1,
R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de l'Ariège M. Hervé
Brabant ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence
nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables
au programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales
d'amélioration de l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale
de l'habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial
France Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale
de l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux
propriétaires occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale
de l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux
propriétaires bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
en date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des
interventions de l'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de
l'amélioration de l'habitat privé et des structures d'hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la
réforme de l'action territoriale de l'État et à la relance de la déconcentration ;
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la
programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de
l'habitat en matière de rénovation de l'habitat privé – Orientations pour la gestion
2026 ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00004 - Arrêté
préfectoral portant modification
du Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah approuvé le 10 mars 2025 15
Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026
« MaPrimeRénov' : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Vu l'avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 25 mars 2026 ;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock
de dossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil
d'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération
n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers
subventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de
responsabilité mentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C
2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de
l'habitat inscrit à l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de
manière neutre et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux
notamment en leur fournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables
en vue de la construction d'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les
sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice
de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrise
d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I de l'article L.
232-2 » ; que le passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de
qualité des dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil
d'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération
n°2025-28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le
traitement des passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16
février 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans
les programmes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des
Pactes territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un
guichet (Espace Conseil France Rénov' ») avant le dépôt d'une demande
« MaPrimeRénov' Parcours Accompagné », pour renforcer la qualité des dossiers
déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ; en conformité avec les
orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administration de l'Agence
nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local ;
Considérant le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat France Rénov',
et la couverture du département de l'Ariège par trois ECFR' permettant de sensibiliser,
informer, et conseiller les ménages sur la rénovation de l'habitat, et afin de lutter conte
la fraude ;
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
en application du programme d'actions conformément à l'article R. 321-11 du même
code ;
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00004 - Arrêté
préfectoral portant modification
du Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah approuvé le 10 mars 2025 16
ARRÊTE
Article 1er
Le programme d'actions approuvé le 10 mars 2025 est ainsi modifié :
Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est
la première priorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande
sélectivité des dossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionné, en
particulier en matière de rénovation énergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect
d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant
monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le
Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté,
conformément au chapitre 1er du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
une condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable
des ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') du territoire
de l'Ariège.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires
occupants modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5
septembre 2025) ;
- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs
modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier le ménage d'un conseil personnalisé, à
savoir :
- La présentation du projet de travaux par le ménage ;
- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;
- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
- Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;
- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation [annexée au présent arrêté] qui
devra être jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités
de contact au sein de l'ECFR'.
En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'un des ECFR' du
territoire de l'Ariège, le dossier de demande d'aide sera alors considéré comme
irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le
dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter de sa
date de publication.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00004 - Arrêté
préfectoral portant modification
du Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah approuvé le 10 mars 2025 17
Article 3
Le présen t arrêté es t publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Article 4
Le Préfet en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le
département de l'Ariège, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 31/03/2026
Le Préfet
Signé
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00004 - Arrêté
préfectoral portant modification
du Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah approuvé le 10 mars 2025 18
REPUBLIQUEFRANCAISE AgenceLiberté nationale Anahral del'habitat
FranceRénov'LUCE®
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MaPrimeRénov'- Parcours accompagné
ATTESTATION DE PASSAGE EN
ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'
Février 2026
Nom / Prénom du demandeur principal : ....................................................
Adresse du demandeur : ............................................................................
Adresse du logement concerné par les travaux : ............................................
Commune : .................................................... Code postal : ...................
Contact (téléphone / mail) : ............................................................................
ECFR' ayant réalisé l'entretien : .................................................................
Conseiller référent : .......................................................................................
Date et lieu de l'entretien : ....................................................
Modalité : ☐ Présentiel ☐ Téléphone ☐ Visio-conférence
 Présentation du projet de travaux par le ménage
 Vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées
 Information sur les dispositifs complémentaires mobilisables
 Orientation vers un opérateur agréé le cas échéant
 Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
[Logo de la collectivité]
1. Informations sur le ménage demandeur
1. Objet de l'entretien
1. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov'
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00004 - Arrêté
préfectoral portant modification
du Programme d'Actions Territorial (PAT) de l'Anah approuvé le 10 mars 2025 19
REPUBLIQUEFRANCAISE AgenceLiberté nationale anahFett del'habitat
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Je soussigné(e), conseiller(ère) de l'Espace Conseil France Rénov' désigné ci-dessus, atteste que le ménage
mentionné a bénéficié, en date du ...................., d'un conseil personnalisé et gratuit dans le cadre de son
projet de rénovation/adaptation de logement.
Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être effectuée
par un tiers ou par un mandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Anah.
Fait à ...................................., le ..............................
Signature et cachet de l'ECFR'
1. Attestation
[Logo de la collectivité]
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2026-03-31-00004 - Arrêté
préfectoral portant modification
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=nPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement des agréments de sécurité civile de l'association
Unité de Secours de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-9 ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, articles 15 à 21 ;
Vu le décret du président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur
Hervé BRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les
dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant renouvellement de l'agrément de sécurité civile pour
l'association Unité de Secours de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant délégation de signature à Madame
Delphine LEMAIRE, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, assurant les fonctions de secrétaire
général de la préfecture de l'Ariège et de sous-préfet de l'arrondissement de Foix à compter du
1er avril 2026 ;
Vu la demande de renouvellement des agréments départementaux de sécurité civile déposée en
date du 06 janvier 2026 complétée par Monsieur Daniel POUILHES, président de l'association Unité
de Secours de l'Ariège ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Les agréments délivrés à l'association Unité de Secours de l'Ariège, dont le siège est situé 13, avenue
du Fémouras, ZI du Pic - 09100 PAMIERS sont renouvelés pour participer aux missions de sécurité
civile dans le département de l'Ariège selon les types définis ci-dessous :
Type d'agrément Champ géographique d'action
des missions
Type de missions de
sécurité civile
Départemental Ariège
D – PAPS
(point d'alerte et de premier secours)
D – DPS PE à GE
(petite envergure à grande envergure)
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-17-00001 - AP RENOUV26 US09 RAA 21
Article 2 :
Les agréments, accordés pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, peuvent être retirés ou abrogés en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les
articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure sus-visé, et dans les formes prévues par
le code des relations entre le public et l'administration.
Article 3 :
L'association Unité de Secours de l'Ariège s'engage à signaler à la préfecture sans délai, toute
modification substantielle des éléments au vu desquels les agréments ont été accordés.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours dans les délais mentionnés ci-
dessous.
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 17 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
SIGNÉ
Delphine LEMAIRE
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au cabinet de Madame la préfète de l'Ariège ;
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau - 75800 Paris
cedex 08 ;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse
cedex 07. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de
l'arrêté contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-04-17-00001 - AP RENOUV26 US09 RAA 22
Centre HospitalierAriége-Couserans
CENTRE HOSPITALIER| NS
DECISION N°52-2026Désignation de Madame Sonia SANTOCILDES,Directrice des services économiques, logistiques, techniques et des travauxen qualité de directrice par intérim du 27 au 30 avril 2026Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couseranset de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,VU la loi « Hopital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,VU le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,VU l'organigramme en vigueur au 6 mars 2026,VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariege-Couserans et de l'Etablissement PublicMédico-Social « La Vergniére » à compter du 16 août 2023,VU le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,VU l'arrêté du 3 mai 2024 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant MadameSonia SANTOCILDES, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Ariège-Couserans et à l'EPMS «LaVergnière » au 1erjuin 2024,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Olivier PONTIES, Directeur, Madame Sonia SANTOCILDES, Directrice des serviceseconomiques, logistiques, techniques et des travaux, assurera l'intérim de la direction du Centre HospitalierAriège-Couserans du 27 au 30 avril 2026.Dans le cadre de cette mission, Madame Sonia SANTOCILDES a compétence pour prendre les mesuresnécessitées par l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement du CentreHospitalier Ariège-Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail, ainsi que lesmesures relatives aux hospitalisations sous contraintes.1/2
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2026-04-20-00001 - Décision52-2026 Intérim Direction S 23
Article 2Délégation de signature est donnée à cette fin à Madame Sonia SANTOCILDES afin de signer tous les acteset documents relevant du champ des attributions définies à l'article Ter ci-dessus.Article 3La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.Article 4La présente décision prendra effet le 27 avril 2026.
Vu, Sonia SANTOCILDESDirectrice adjointe
Fait à Saini-Lizién,le 1/7 avril 2026
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CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2026-04-20-00001 - Décision52-2026 Intérim Direction S 24