CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-439
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-10-08-00006 - Arrêté préfectoral du 08 octobre 2026 portant
réglementation de l'ouverture de stations de lavage dans les secteurs en
Crise sécheresse (4 pages) Page 3
14-2026-10-09-00001 - Barème départemental d'indemnisation des
dégâts de gibier relatif à la perte de récolte des prairies (1 page) Page 8
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-10-09-00002 - Arrêté portant approbation de l'avenant à la
convention constitutive du groupement d'intérêt public de Lisieux (3
pages) Page 10
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-10-08-00006
Arrêté préfectoral du 08 octobre 2026 portant
réglementation de l'ouverture de stations de
lavage dans les secteurs en Crise sécheresse
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-08-00006 - Arrêté préfectoral du 08 octobre 2026
portant réglementation de l'ouverture de stations de lavage dans les secteurs en Crise sécheresse 3
| Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté | Service Eau et Biodiversité
Égalité
Fraternité
ARRETÉ
portant réglementation de l'ouverture de stations de lavage dans les secteurs en
Crise sécheresse
LE PRÉFET,
VU le code de l'environnement, Livre II, Titre | et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L.213-
2,L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29
et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et
salubrité ;
VU le code pénal et notamment l'article 131-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands
et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté n°1DF-2024-07-09-00013 du 9juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfet
de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise en
œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en
période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié, et ses annexes, relatif à la définition de
seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de
suspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de
l'eau au niveau de crise dans les secteurs Virois et Bessin, d'alerte renforcée dans les secteurs de
l'Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerte dans le secteur de la Touques et plaçant au niveau de
vigilance les secteurs Dives Amont et Dives Aval ;
Vu le courrier du 30 septembre 2026 par lequel la Fédération nationale de l'automobile sollicite
l'adaptation, pour les secteurs placés en situation de crise sécheresse, de la mesure
d'interdiction de lavage de véhicules dans les stations de lavage ;
CONSIDÉRANT les mesures d'adaptation proposées par la Fédération nationale de
l'automobile ;
CONSIDÉRANT que les secteurs Bessin et Virois sont placés en situation de Crise sécheresse
depuis l'arrêté préfectoral du 13 août 2026 prescrivant des mesures de restriction des usages de
l'eau ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-08-00006 - Arrêté préfectoral du 08 octobre 2026
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CONSIDÉRANT l'impact économique majeur et prolongé de la fermeture totale des centres de
lavage en secteur de crise sécheresse sur la viabilité des entreprises concernées ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'encadrer et limiter la reprise partielle d'activité des stations
concernées au regard des objectifs de préservation des milieux et de production d'eau potable ;
CONSIDÉRANT cette reprise d'activité qui nécessite le respect d'engagements techniques
d'économies d'eau, notamment de recyclage de l'eau et d'ouverture partielle ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, par conséquent, d'autoriser exceptionnellement l'ouverture des
seules stations de lavage répondant à de tels critères ;
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Objet
La mesure relative au lavage de véhicules en station figurant en annexe 2 de l'arrêté préfectoral
du 11 septembre 2026 prescrite dans les secteurs Bessin et Virois placés en situation de crise, est
remplacée par :
« Interdit
A l'exception des lavages réalisés sur une unique piste de lavage haute-pression ou un
unique portique programmé ECO par station de lavage, de 8 h à 20h, à la condition que
l'équipement concerné soit doté d'un système de recyclage (minimum 70% d'eau
recyclée).
Les autres pistes et portiques de lavage sont rendus inaccessibles par l'exploitant.
L'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau en vigueur doit être affiché dans la
. Station de lavage.
Les exploitants de ces équipements déclarent auprès de la police de l'eau les adaptations
du fonctionnement des installations mises en œuvre ainsi que tous les lundis, le bilan de
la consommation d'eau (nombre de lavages, relevé des compteurs), à l'adresse suivante :
ddtm-observ-sech@calvados.gouv.fr
Ces déclarations doivent être présentées en cas de contrôle. »
ARTICLE 2: Obligation d'affichage
Le présent arrêté est affiché dans toute station bénéficiant de l'exception décrite à l'article 1°.
ARTICLE 3 : Durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département et s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2026.
Elles peuvent être levées par arrêté préfectoral avant cette date sur la base du constat d'une
amélioration durable des conditions hydro-météorologiques.
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ARTICLE 4: Contrôles et sanction
L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles des mesures de restriction des
_ usages de l'eau fixées par le présent arrêté.
Tout contrevenant à ces dispositions s'expose à la peine d'amende prévue par l'article R.216-9
du Code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende pouvant
être porté à 3 000 € en cas de récidive en application de l'article 131-13 du Code pénal).
ARTICLE 5: Notification et publication
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
sur le site internet d'information VigiEau.
Il est affiché pendant au moins un mois en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans les mairies des
communes de secteurs Bessin et Virois.
Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
du Calvados pendant six mois au moins.
Une copie est adressée pour information au ministère de la Transition écologique, de la
Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, au préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie, aux membres du Comité « ressource en eau », aux présidents des communautés de
communes concernées.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Les tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le
tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou,
si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des services
de l'État dans le Calvados.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
httos://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :
* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le
Préfet du Calvados, rue Daniel Huet - 14 000 Caen ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75008
Paris.
Le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de
deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de
rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
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ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire général, les sous-préfets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, le Commandant du
groupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental de la sécurité publique, la
Directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de
l'environnement, et les maires des communes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le
8- OCT. 2026
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-10-09-00001
Barème départemental d'indemnisation des
dégâts de gibier relatif à la perte de récolte des
prairies
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-09-00001 - Barème départemental d'indemnisation des
dégâts de gibier relatif à la perte de récolte des prairies 8
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PREFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
RELATIF A LA PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIES
adopté par la formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » de la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage du Calvados
du 8 octobre 2026
VALABLE POUR LA RÉCOLTE DE L'ANNÉE 2026
PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIES
Le barème ci-dessous est un barème unique pour le foin qui concerne la perte de récolte des
prairies naturelles et temporaires.
Foin (culture conventionnelle) 20 €/quintal
Foin (culture BIO) 30 €/quintal
Le préfet, par délégation,
Le responsable de l'unité Nature
1)
{
Philippe LE ROLLAND
+
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dégâts de gibier relatif à la perte de récolte des prairies 9
Préfecture du Calvados
14-2026-10-09-00002
Arrêté portant approbation de l'avenant à la
convention constitutive du groupement
d'intérêt public de Lisieux
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-09-00002 - Arrêté portant approbation de l'avenant à la convention constitutive du groupement
d'intérêt public de Lisieux 10
PRE FET Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
DU C A LV A D OS Bureau du conseil, du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Liberté Réf : DCL-BCLI-26-029
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant approbation de l'avenant à la convention constitutive
du groupement d'intérêt public de Lisieux
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, pris pour
l'application de la loi n° 2011-525 susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2022 portant création du groupement d'intérêt public
(GIP) de Lisieux ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant approbation de l'avenant à la convention
constitutive du GIP de Lisieux ;
VU la délibération de l'assemblée générale du GIP de Lisieux en date du 7 juillet 2026 sollicitant
le renouvellement du groupement pour une durée illimitée :
VU l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public de Lisieux signé le 10
juillet 2026 par les représentants de ses membres fondateurs : Madame Claudie GUARDO-
LEMIEUX, directrice de la Caisse d'allocations familiales du Calvados, et Monsieur Sébastien
LECLERC, maire de Lisieux
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 6
octobre 2026 ::
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE :
ARTICLE 1° :
L'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public de Lisieux, aussi appelé
« GIP de Lisieux à vocation socio-culturelle » signé le 10 juillet 2026, est approuvé.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-10-09-00002 - Arrêté portant approbation de l'avenant à la convention constitutive du groupement
d'intérêt public de Lisieux 11
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès du
signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux, lequel doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejetimplicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général, la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Calvados et le maire de
Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,le (9 QCT. 202
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
—
u
Y =
Stéphane SINAGOGA
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d'intérêt public de Lisieux 12
AVENANT N°2
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
« GIP de LISIEUX A VOCATION SOCIO-CULTURELLE »
Le présent avenant a pour objet de fixer la nouvelle durée du GIP mentionné à l'article 6 de
la Convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public « GIP de Lisieux à vocation socio-
culturelle » signé en date du 18 juillet 2022.
Cet avenant est sans conséquence sur les autres articles de la convention constitutive, qui
restent d'actualité.
CLE 6 — DUREE
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'acte d'approbation du présent avenant.
ll est prolongé à compter de cette date, à laquelle il acquiert la personnalité morale, pour une
durée indéterminée.
Faità Caen, le Ko [oH LJ
Pour la Caisse d'allocations familiales Pour la Ville de LISIEUX,
du Calvados,
,
Claudie GUARDO-LEMIEUX Sébastien
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-09-00002 - Arrêté portant approbation de l'avenant à la convention constitutive du groupement
d'intérêt public de Lisieux 13