PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-113
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2025-03-27-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de BOX EXPRESS 972 (2
pages) Page 3
R02-2025-03-27-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de LA VALLÉE D'EDEN
(2 pages) Page 6
R02-2025-03-27-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de TRANS SYL-NAT (2
pages) Page 9
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-03-25-00006 - Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de Madame BARDOUX Tania (4 pages) Page 12
R02-2025-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de Madame CONSEL Josette (4 pages) Page 17
R02-2025-03-26-00002 - Arrêté portant dispense d'autorisation de
défrichement de SCI RR RICHOL Roger (4 pages) Page 22
2
DEAL
R02-2025-03-27-00002
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de BOX EXPRESS 972
DEAL - R02-2025-03-27-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de BOX
EXPRESS 972 3
E f. Direction de l'environnement,PREFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R321118 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du21 novembre 2024 à l'entreprise BOX EXPRESS 972 n° siren 839205093 pour absence de liasse fiscale,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1" : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise BOX EXPRESS 972 estsuspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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DEAL - R02-2025-03-27-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de BOX
EXPRESS 972 4
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àI'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article S : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes deI'article 4 dans ce délai, l''autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de I'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 27 MAKS 2025Pour le Préfet et par délégation\\Cyrin@' YN
DEAL - R02-2025-03-27-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de BOX
EXPRESS 972 5
DEAL
R02-2025-03-27-00001
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de LA VALLÉE D'EDEN
DEAL - R02-2025-03-27-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de LA
VALLÉE D'EDEN 6
- :. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL}ibertc"EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du14 novembre 2024 à I'entreprise LA VALLEE D'EDEN n° siren 813535432 pour absence de liasses fiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1* : En application de |'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise LA VALLÉE D'EDEN estsuspendue.Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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DEAL - R02-2025-03-27-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de LA
VALLÉE D'EDEN 7
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d''exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àI'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
L'7 MAKS 2025ionSchoelcher, lePour le Pré ar délég
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DEAL - R02-2025-03-27-00001 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de LA
VALLÉE D'EDEN 8
DEAL
R02-2025-03-27-00003
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de TRANS SYL-NAT
DEAL - R02-2025-03-27-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
TRANS SYL-NAT 9
E î- Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu ie règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du21 novembre 2024 à l'entreprise TRANS SYL-NAT n° siren 840648554 pour capacité financière négative,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer |aprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANS SYL-NAT estsuspendue.Article 2 : En application de l'article R 321117 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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DEAL - R02-2025-03-27-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
TRANS SYL-NAT 10
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 27 MAKs 2025Pou ; ar délégation\Cyrille o) -\/'"\
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DEAL - R02-2025-03-27-00003 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
TRANS SYL-NAT 11
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-03-25-00006
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de Madame BARDOUX Tania
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-25-00006 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves de Madame BARDOUX Tania 12
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternite
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de Madame BARDOUX Tania, enregistrée en date du 16/01/2025 tendant àobtenir I'autorisation de défricher une surface de OOha 62a 40ca sur la parcelle cadastréesection C n° 2473 sise sur la commune de LES TROIS-ILETS ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 28/01/2025 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du CodeForestier) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETEPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-25-00006 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves de Madame BARDOUX Tania 13
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 29a 56ca (partie en vert surle plan joint) la parcelle cadastrée section C n° 2473 sise sur la commune de LES TROIS-ILETS.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 29a 56ca ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit2956 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 2956 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire I'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de I'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de I'Alimentation, de I'Agriculture et dela Forêt (DAAF) dans un délai d'un (1) an à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent étre achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compterde la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois lindemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnéeau respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 32a 84ca (partie hachurée en vertsur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 8 de l'articleL341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de O0ha 32a 84ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n° 2473 sise sur la commune de LES TROIS-ILETS.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.(| sera affiché à la mairie de LES TROIS-ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 6 : L'autorisation visée à l'article 1 est valable cing (5) à compter de la notification dela présente décision.Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LES TROIS-ÎLETS,le Directeur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniquepref gouv fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-25-00006 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves de Madame BARDOUX Tania 14
Article 9 : Cette décision peut étre contestée en déposant :e UN recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;e UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France,le 2 5 MARS 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-25-00006 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves de Madame BARDOUX Tania 15
ENRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 21/03/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementBARDOUX Tania ; Dossier n° 1/25-DD25-02 TROIS ILETSPasse mon temps ; Parcelle C2473
Légende(| Parcellaire cadastral 2023Défrichement autoriséDéfrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:Du: 25MARS 2025Le Préfet, et par délégation le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-25-00006 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves de Madame BARDOUX Tania 16
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-03-26-00003
Arrêté portant autorisation de défrichement de
Madame CONSEL Josette
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de Madame CONSEL Josette 17
EnPREFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternite
Arrété n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;
Vu le dêcret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de Madame CONSEL Josette, enregistrée en date du 11/02/2025 tendant àobtenir I'autorisation de défricher une surface de OOha 10a 31ca sur la parcelle cadastréesection À n° 666 sise sur la commune de SAINTE-ANNE :Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 18/03/2025 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts :Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.aouv fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de Madame CONSEL Josette 18
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agricuiture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 10a 31ca (partie en vert surle plan joint) la parcelle cadastrée section A n° 666 sise sur la commune de SAINTE-ANNE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de OOha 10a 31ca ;2 - Realisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit1031 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 1031 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela Forét (DAAF) dans un délai d'un (1) an à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cing (5) ans à compterde la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del''autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de SAINTE-ANNE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 4 : La présente autorisation est valable cing (5) ans à compter de la notification de laprésente décision.
Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Article6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune de SAINTE-ANNE, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 C0 - www.martinique.prefgouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-26-00003 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de Madame CONSEL Josette 19
Article 7 : Cette décision peut étre contestée en déposant :* UN recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;- UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 2 6 MARS 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agricultyre et de la Forêt
ean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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défrichement de Madame CONSEL Josette 20
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberntéÉgaliréFraternité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 18/03/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementCONSEL Josette ; Dossier n° 7/25-DD25-13 ZSAINT-ANNEGautonne; Parcelle A666
Légende]| Parcellaire cadastral 2023Défrichement autorisé
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:ou: 2 6 MARS 2025Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt7
(SŒfn-R DUERAT
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-03-26-00002
Arrêté portant dispense d'autorisation de
défrichement de SCI RR RICHOL Roger
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d'autorisation de défrichement de SCI RR RICHOL Roger 22
EnPREFETDE LAMARTINIQUEL_z'berte'EgalitéFraternite
Arrêté n°
Portant dispense de demande d'autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 :
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI''Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu l'arrêté fixant le seuil de surface en-deçà duquel le défrichement est excepté du régimed'autorisation n° 063692 du 26/10/2006 ;Vu la demande de Monsieur SCI RR RICHOL Roger, enregistrée en date du 26/02/2025tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 25a 00ca sur la parcellecadastrée section S n° 1867 sise sur la commune de LE LAMENTIN ;
Considérant que le massif forestier dont fait partie le bois objet de la demande tendant àobtenir l'autorisation de défricher a une superficie inférieure à 0.5 hectare ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique pref.gouv. fr
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Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRETE
Article 1 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de 00ha 34a 20ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section S n° 1867 sise sur lacommune de LE LAMENTIN.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par ie bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affiché à la mairie de LE LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 3 : La présente dispense d'autorisation est valable cinq (5) ans à compter de lanotification de la présente décision.
Article4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune de LE LAMENTIN, leDirecteur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant :
* UN recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gouv.fr
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< UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France,le 2 & MARS 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agricufture et de la Forét
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberstLgalitéPraternité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 19/03/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementSCI RR ; Dossier n° 11/25-DD25-17 LAMENTIN Habitation BoisCarré ; Parcelle S1867
Légende7 Parcellaire cadastral 2023[] Dispense d'autorisation
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
NO .
Du: 2 G MARS 2025Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
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