PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-211
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-09-12-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le samedi 13 septembre 2025 de 12 heures à 22 heures (5
pages) Page 3
63-2025-09-12-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le samedi 13 septembre 2025 de 18 heures à 00 heure (4 pages) Page 9
63-2025-09-12-00001 - Arrêté portant encadrement des supporters de
l'ASSE se rendant dans l'agglomération clermontoise à l'occasion de la
rencontre de football du samedi 13 septembre 2025 (7 pages) Page 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-09-11-00001 - AP portant homologation circuit motocross "Mx Dbs
Motorsport Track" situé au lieu-dit "Grand Champs des Torranches" à
RIS (4 pages) Page 22
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-12-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le samedi 13
septembre 2025 de 12 heures à 22 heures
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-12-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 13 septembre 2025 de 12 heures à 22 heures 3
PREFET , yDU PUY-DE-DÔME Cabinet du PréfetLibertéÉgalitéFraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°Arrêté n° 2025151 2autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle samedi 13 septembre 2025 de 12 heures à 22 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'appel à manifestation nationale annoncée pour la journée du mercredi 10 septembre 2025 dans lecadre de la journée d'action nationale « bloquons tout » ;Vu la mise en place d'une Zone d'Occupation Temporaire (ZOT) à Clermont-Ferrand sans aucunedéclaration préalable de manifestation ni de demande d'occupation du domaine public formuléeauprès de la municipalité ;Vu la demande en date du 12 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'assurer la pré-vention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité du rassemblement sur lepérimètre immédiat des zones concernées par le rassemblement prévu le samedi 13 septembre 2025de 12 heures à 22 heures;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte-nir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 13 septembre 2025 de 12 heures à 22 heures 4
mis en ceuvre aux fins de protection des batiments et installations publics et de leurs abords immé-diats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que le mouvement du 10 septembre 2025 a amorcé des blocages de points stratégiquesvisant à perturber la circulation ;Considérant que le mouvement du 10 septembre 2025 a entraîné la mobilisation de 1 200 manifestantsà Clermont-Ferrand ;Considérant que le mouvement du 10 septembre 2025 a empêché temporairement l'accès au centrecommercial Jaude 2;Considérant que les déplacements désordonnés des manifestants ont rendu nécessaire d'interrompreà plusieurs reprises la circulation du réseau de tramway clermontois ;Considérant que malgré les sommations des forces de l'ordre, les manifestants n'ont pas levé les blo-cages lors du mouvement du 10 septembre 2025 ; que les forces de l'ordre ont donc été contraintes defaire usage de gaz lacrymogène ;Considérant la présence de tags anti-police sur le parcours de la manifestation du 10 septembre 2025 ;Considérant que lors du mouvement du 10 septembre 2025, des slogans hostiles aux forces de l'ordreétaient régulièrement scandés lors de la déambulation ; que ces faits sont de nature à démontrer unétat d'esprit particulièrement vindicatif des manifestants ;Considérant que lors du mouvement du 10 septembre 2025, un manifestant a porté un coup de poingau visage d'un policier ; qu'un autre fonctionnaire de police a été blessé à la main par un jet de projec-tile ;Considérant qu'une zone d'occupation temporaire (ZOT) avait été installée sur la place du 1er mai àClermont-Ferrand démontrant ainsi une détermination des manifestants à organiser leurs actions avecun risque de radicalisation des actions militantes ;Considérant qu'une manifestation non déclarée s'est déroulée le 11 septembre 2025 à Clermont-Fer-rand; qu'à ce titre une assemblée générale réunissant de l'ordre de 400 de personnes place desCarmes devant le siège de l'entreprise Michelin a été organisée ; que lors de cette assemblée généraledes propos hostiles envers la police nationale ont été tenus ;Considérant que lors de l'assemblée générale non déclarée qui s'est déroulée le 11 septembre 2025,des échanges ont eu lieu sur la préparation de deux actions pour samedi 13 septembre 2025 avec uncortege Croix de Neyrat / Place de Jaude et une manifestation intitulée « Vélorution » de Royat a laPlace de Jaude avec une stratégie assumée de division des cortèges et d'usure des forces de l'ordre;Considérant que lors de la manifestation non déclarée du 11 septembre 2025, un cortége réunissant250 personnes a déambulé en centre-ville de Clermont-Ferrand ; que lors de cette déambulation deschants antifascistes et « ACAB » ont été entendus ;Considérant que lors de la manifestation non déclarée du 11 septembre 2025, des manifestants mas-qués en tête de cortège ont utilisé des bacs de poubelles pour se rapprocher de la préfecture de ma-nière hostile ;Considérant que lors de la manifestation non déclarée du 11 septembre 2025, les manifestants ontcontinué d'avancer vers la préfecture malgré plusieurs sommations des forces de l'ordre; que lesforces de l'ordre ont été contraintes de faire usage de cougars pour disperser les manifestants ;qu'après cette première dispersion, une centaine de personnes exclusivement masquées a poursuivi lesactions de tentative de blocage de la voie publique avec des poubelles, détritus et barrières ;
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Considérant que lors de la manifestation non déclarée du 11 septembre 2025, des dégradations contreles véhicules ont été commises ;Considérant que lors de la manifestation non déclarée du 11 septembre 2025, des émeutiers ont égale-ment pénétré dans des immeubles privés ;Considérant que le 11 septembre 2025, les forces de l'ordre ont procédé a l'interpellation de 10 indivi-dus pour participation à un attroupement, participation à une manifestation non déclarée et dégrada-tions de matériel urbains ;Considérant que lors de la manifestation non déclarée du 11 septembre 2025, la suspension de la circu-lation du tramway dans le cœur du centre-ville a été nécessaire ;Considérant que ces rassemblements génèrent des regroupements de partisans de mouvances radi-cales contestataires, qui s'affirment plus visiblement, tendent toujours à un durcissement des manifes-tations et tentent régulièrement de déborder le cordon de sécurité et de commettre des actions ré-préhensibles (jets de projectiles ; dégradations de biens publics et privés) ;Considérant qu'aucune de ces manifestations n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enPréfecture ; que par ailleurs le mouvement semble désorganisé puisque les actions se décident lors desassemblées générales populaires qui se tiennent quelques instants avant les actions, sans encadrementofficiel qui permettrait d'en assurer la sécurisation, qu'il est ainsi à craindre que des initiatives isoléeset mobiles émergent et génèrent des troubles à l'ordre public ;Considérant que des blocages significatifs sont envisagés, ciblant notamment des sites stratégiquesainsi que de nombreux axes routiers du département ;Considérant le risque avéré de troubles à l'ordre public en raison de la présence de nombreuxmanifestants ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles al'ordre public et la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi des différents lieux d'actions etassurer la gestion de la sécurité et l'ordre public ;Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre depersonnes présentes afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de maintien de l'ordre; que,compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public que peut générer cette manifestation, del'ampleur de la zone visée à sécuriser en raison des nombreux sites d'actions, de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronefest nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le samedi 13septembre 2025 de 12 heures à 22 heures; que les lieux surveillés sont limités au périmètre immédiatdes zones concernées par la manifestation où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée envisagée des troubles; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le premier périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes :secteur Croix de Neyrat à Place de Jaude (rue du Torpilleur Sirocco, boulevard Étienne Clémentel, ruesous les vignes, carrefour des pistes, rue du Pré Juge, avenue Fernand Forest, rue de Chanteranne,chaussée Claudius, rue des Jacobins, avenue d'Italie, rue de Charras, place Salford, place Delille, rueMontlosier, place Gaillard, boulevard des États-Unis, avenue Colonel Gaspard, boulevard Desaix, placeSugny, rue Saint Genés sur la commune de Clermont-Ferrand) ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 13 septembre 2025 de 12 heures à 22 heures 6
Considérant le deuxième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artèressuivantes: secteur place des Carmes (place des Carmes, avenue Georges Couthon, rue Jean-BaptisteDumas, rue Henri Barbusse sur la commune de Clermont-Ferrand) ;Considérant le troisième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artèressuivantes: secteur Place du 1° mai (Avenue de la république, Boulevard Léon Jouhaux, Rue de la fontde la ratte, Rue Robert Marchadier, Rue de la Grolière, Rue du Clos four, Rue de Chanteranne, Rue Niel,Rue Auger, Rue de Catarou, Rue Lucie et Raymond Aubrac, Avenue Barbier Daubrée sur la communede Clermont-Ferrand) ;Considérant le quatrième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artèressuivantes: secteur gare (avenue de l'Union Soviétique, rue Guynemer, avenue Albert Élisabeth, rue duPré la Reine, avenue Carnot, boulevard Fleury, avenue de Grande Bretagne sur la commune deClermont-Ferrand);Considérant le cinquième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artèressuivantes : secteur Royat à Place de Jaude (place Allard, carrefour Europe, avenue de Royat, rue Blatin,avenue de Massenet, avenue de Montjoly, avenue Julien, avenue Colonel Gaspard, boulevard Desaix,place Sugny, rue Saint Genes sur les communes de Royat, Chamalières et de Clermont-Ferrand) ;
xConsidérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés et d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme;ArrêteArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le samedi 13 septembre2025 de 12 heures à 22 heures au titre de la sécurité de la manifestation de personnes sur la voiepublique et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur lessecteurs délimités comme suit, sur les communes de Clermont-Ferrand, Royat et Chamalières :Premier périmètre géographique : secteur Croix de Neyrat à Place de Jaude (rue du Torpilleur Sirocco,boulevard Étienne Clémentel, rue sous les vignes, carrefour des pistes, rue du Pré Juge, avenue FernandForest, rue de Chanteranne, chaussée Claudius, rue des jacobins, avenue d'Italie, rue de Charras, placeSalford, place Delille, rue Montlosier, place Gaillard, boulevard des États-Unis, avenue Colonel Gaspard,boulevard Desaix, place Sugny, rue Saint Genès sur la commune de Clermont-Ferrand);Deuxième périmètre géographique: secteur place des Carmes (place des Carmes, avenue GeorgesCouthon, rue Jean-Baptiste Dumas, rue Henri Barbusse sur la commune de Clermont-Ferrand) ;Troisième périmètre géographique : secteur Place du 1" mai (Avenue de la république, Boulevard LéonJouhaux, Rue de la font dela ratte, Rue Robert Marchadier, Rue de la Grolière, Rue du Clos four, Rue deChanteranne, Rue Niel, Rue Auger, Rue de Catarou, Rue Lucie et Raymond Aubrac, Avenue BarbierDaubrée sur la commune de Clermont-Ferrand) ;Quatrième périmètre géographique: secteur gare (avenue de l'Union Soviétique, rue Guynemer,avenue Albert Élisabeth, rue du Pré la Reine, avenue Carnot, boulevard Fleury, avenue de GrandeBretagne sur la commune de Clermont-Ferrand);Cinquième périmètre géographique: secteur Royat à Place de Jaude (place Allard, carrefour Europe,avenue de Royat, rue Blatin, avenue de Massenet, avenue de Montjoly, avenue Julien, avenue ColonelGaspard, boulevard Desaix, place Sugny, rue Saint Genes sur les communes de Royat, Chamalières etde Clermont-Ferrand).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-12-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 13 septembre 2025 de 12 heures à 22 heures 7
Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Puy-de-Déme, est autorisée le samedi 13 septembre2025 de 12 heures à 22 heures au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se commettre.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé a deux caméras embarquées sur un aéronef de type Mavic 2Entreprise et Mavic 3T.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle de la manifestation, lesamedi 13 septembre 2025 de 12 heures à 22 heures.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit: insertion de l'arrêté au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 8 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultablesur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet,
Margot PIRON ~—à
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 13 septembre 2025 de 12 heures à 22 heures 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-12-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le samedi 13
septembre 2025 de 18 heures à 00 heure
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-12-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 13 septembre 2025 de 18 heures à 00 heure 9
PREFET |DU PUY-DE-DÔME Cabinet du PréfetLibertéÉgalitéFraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°Arrété n° 2.0 2 5 45 1 3autorisant la captation, l'enregistremen transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle samedi 13 septembre 2025 de 18 heures à 00 heure
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la rencontre sportive entre le Clermont-Foot 63 et l'AS Saint-Etienne organisée le samedi 13septembre 2025 dans le cadre du championnat de ligue 2 ;Vu le classement des matchs sensibles devant faire l'objet d'une attention particulière établi le 12 août2025 par la division nationale de la sécurité publique / division nationale de lutte contre l'hooliganismequi classe au niveau 1 la rencontre entre le Clermont-Foot 63 et l'AS Saint-Etienne ;Vu la demande en date du 11 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'assurer la pré-vention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité du rassemblement sur lepérimètre immédiat de la zone concernée par la rencontre sportive du samedi 13 septembre 2025 de18 heures à 00 heures ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte-nir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 13 septembre 2025 de 18 heures à 00 heure 10
mis en œuvre aux fins de protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immé-diats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant qu'en raison d'un déplacement important de supporters stéphanois et de débordementsréguliers constatés à chaque déplacement, la division nationale de la sécurité publique / division natio-nale de lutte contre l'hooliganisme considère qu'il s'agit d'un match sensible devant faire l'objet d'uneattention particulière ;Considérant que le match se jouera à guichet fermé; que 10 800 spectateurs seront présents ; que lessupporters stéphanois seront majoritairement représentés et compteront près de 600 ultras ;Considérant que le phénomène des violences dans les stades de football ne cesse de prendre de l'am-pleur et nécessite la mobilisation croissante des forces de sécurité intérieure ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont déjà engagées depuis le mercredi 10 septembre2025 dans la sécurisation du mouvement « bloquons tout »; démontrant ainsi une détermination desmanifestants à organiser leur action, avec un risque de radicalisation des actions militantes ;Considérant que des blocages significatifs sont envisagés, ciblant notamment des sites stratégiquesainsi que de nombreux axes routiers du département; que le risque de troubles à l'ordre public enraison de la présence de nombreux manifestants est avéré et obère ainsi la capacité des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une manifestation non déclarée s'est déroulée le 11 septembre 2025 à Clermont-Fer-rand, qu'à cette occasion 250 personnes ont déambulé en centre-ville de Clermont-Ferrand ; que lorsde cette déambulation des chants antifascistes et « ACAB » ont été entendus ;Considérant que lors de cette même manifestation, les forces de l'ordre ont été contraintes de faireusage de cougars pour disperser les manifestants ; qu'après cette première dispersion, une centaine depersonnes exclusivement masquées a poursuivi les actions de tentative de blocage de la voie publiqueavec des poubelles, détritus et barrières et que des dégradations ont été commises ;Considérant que lors de l'assemblée générale, réunissant de l'ordre de 400 de personnes place desCarmes devant le siège de l'entreprise Michelin, des propos hostiles envers la police nationale ont ététenus et que deux actions ont été annoncées pour samedi 13 septembre 2025 (un cortège Croix deNeyrat / Place de Jaude et une manifestation intitulée « Vélorution » de Royat à la Place de Jaude) avecune stratégie assumée de division des cortèges et d'usure des forces de l'ordre ;Considérant que lors des manifestations non déclarées des 10 et 11 septembre 2025, la suspension dela circulation du tramway dans le cœur du centre-ville a été nécessaire ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public et la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi des différents lieux d'actions etassurer la gestion de la sécurité et l'ordre public;Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre depersonnes présentes afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de maintien de l'ordre; que,compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public que peut générer cette rencontre sportive,de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le samedi 13septembre 2025 de 18 heures à 00 heure ; que les lieux surveillés sont limités au périmètre immédiat dela zone concernée par la rencontre sportive où sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 13 septembre 2025 de 18 heures à 00 heure 11
strictement limitée a la durée envisagée des troubles; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le périmètre géographique concerné, défini par le périmètre du stade de football GabrielMontpied: rue Robert Lemoy, rue château des Vergnes, rue Adrien Mabrut, allée Nelson Mandela, rueMartin et André Pougheon, rue Georges Bachelet sur la commune de Clermont-Ferrand.Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés et d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le samedi 13 septembre2025 de 18 heures à 00 heure au titre de la sécurité de la manifestation de personnes sur la voiepublique et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens surpérimètre délimité comme suit, sur la commune de Clermont-Ferrand :Périmètre géographique: stade de football Gabriel Montpied (rue Robert Lemoy, rue château desVergnes, rue Adrien Mabrut, allée Nelson Mandela, rue Martin et André Pougheon, rue GeorgesBachelet) sur la commune de Clermont-Ferrand. ;Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le samedi 13 septembre2025 de 18 heures à 00 heure au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se commettre.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef de type Mavic 2Entreprise et Mavic 3T.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle de la manifestation, lesamedi 13 septembre 2025 de 18 heures à 00 heure.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit: insertion de l'arrêté au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois acompter de sa publication.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-12-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 13 septembre 2025 de 18 heures à 00 heure 12
Article 8 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Déme, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultablesur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Fait à Clermont-Ferrand, le 2025Pour le préfet et par délégation, 12 SEP.La sous-préfète, directrice de cabinet,U
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Margot PIRONnt —
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 13 septembre 2025 de 18 heures à 00 heure 13
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63-2025-09-12-00001
Arrêté portant encadrement des supporters de
l'ASSE se rendant dans l'agglomération
clermontoise à l'occasion de la rencontre de
football du samedi 13 septembre 2025
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l'agglomération clermontoise à l'occasion de la rencontre de football du samedi 13 septembre 2025 14
roan Cabinet du PréfetÊ = nPhone DE DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME BINS 4 FrereEealite ARRETE N°Fraternité
2 0 2 9 1 9 0 9 Clermont-Ferrand, le 12 SEP. dues
Arrêté portant encadrement des supporters de l'Association sportive de Saint-Étiennese rendant dans l'agglomération clermontoiseà l'occasion de la rencontre de football du samedi 13 septembre 2025opposant Clermont Foot 63 et l'Association sportive de Saint-Etiennedans le cadre du championnat de France de Ligue 2
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 et L.211-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-2 à L. 211-4;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3136-1 et L. 3131-12 et suivants ;Vu le code pénal et notamment son article 313-6-2 ;Vu le code du sport, en particulier l'article L. 332-16-2 ;Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et al'amélioration des relations entre l'administration et le public ;Vu la loi 2010-201 du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et laprotection des personnes chargées d'une mission de service publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfetdu Puy-de-Dôme;Vu l'information du maire de Clermont-Ferrand dont un représentant était présent lors desréunions organisées en préfecture le mardi 12 août 2025, le jeudi 4 septembre 2025 et le jeudi 11septembre 2025 ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans ledépartement peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant dela qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestationsportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;Considérant que l'équipe du Clermont Foot 63 rencontrera celle de l'Association sportive de Saint-Étienne au stade Gabriel Montpied de Clermont-Ferrand le samedi 13 septembre 2025 à 20h00;
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Considérant que ce match entre ces deux équipes est susceptible d'attirer un public très nombreuxnotamment de supporters du club de football de l'Association sportive de Saint-Etienne ;Considérant la présence au sein de la tribune des visiteurs, dont la jauge maximale est définie à 837places, de supporters, dont des ultras, soutenant l'Association sportive de Saint-Étienne ;Considérant que les supporters de l'Association sportive de Saint-Étienne se déplaceront soit demanière groupée avec un départ de Saint- Étienne, soit de manière individuelle en provenance de laLoire et du Puy-de-Dôme mais également d'autres départements y compris de départementsvoisins du Puy-de-Dôme ;Considérant que la la capacité maximale d'accueil de public du parcage visiteurs est fixée à 600places et que la présence en nombre de supporters de l'Association sportive de Saint-Etienne acontraint les deux clubs à organiser des capacités d'accueil supplémentaires sur une tribune voisinedu parcage visiteurs, en tribune Volcan, organisation qui pourrait cependant ne pas être suffisante ;Considérant l'affluence attendue et les tensions susceptibles d'apparaître entre les supporters desdeux équipes ou même entre supporters d'une même équipe mais de groupes différents ;Considérant la réunion préparatoire organisée en préfecture le mardi 12 août 2025 ainsi que cellesdujeudi 4 septembre 2025 et dujeudi 11 septembre, et le classement envisagé du match en niveaude risque 1 par la direction nationale de lutte contre le hooliganisme de la direction générale de lapolice nationale du Ministère de l'Intérieur notamment en raison du volume de supporterssusceptible de se déplacer compte tenu de la proximité des deux départements (Loire et Puy-de-Dôme) et de l'engouement populaire causé par ce match d'autant que les deux équipes ne se sontpas rencontrées de longue date ;Considérant la demande initiale de places formulées par le service sécurité du club de l'Associationsportive de Saint-Etienne, à savoir 1 800 billets, afin d'accueillir tous les supporters stéphanois quisouhaitent voir ce match ;Considérant que les supporters stéphanois sont susceptibles de se déplacer en masse et d'anticiperleur présence bien avant l'ouverture du stade ;Considérant que ce déplacement en nombre pourrait créer de fortes perturbations dans l'accueildes supporters des deux équipes, aux abords du stade mais aussi en centre-ville et dans lestransports en communs ;Considérant que cette situation est susceptible d'entraîner des mouvements entre supportersultras des deux équipes et, de facto, des risques de troubles graves à l'ordre public ;Considérant que les éléments circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent de considérer que lerisque de trouble à l'ordre public est avéré et que l'événement sportif est donc de nature à créerdes troubles à l'ordre public ;Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sontsusceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontementsne peuvent être anticipés; que dans ces conditions la mobilisation des forces de l'ordre même ennombre important n'est pas suffisante pour prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant que des mouvements sociaux pourraient avoir lieu dans la journée du samedi 13septembre 2025 sur le secteur de Clermont-Ferrand et sa périphérie, dans la continuité dumouvement initié le 10 septembre et du mouvement violent du 11 septembre au soir en centre-ville
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durant lequel il a été fait usage de la force pour disperser les attroupements et mettre fin auxtroubles à l'ordre public;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de sesmissions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement des supporters dansle cadre d'une rencontre sportive ou de gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption demesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes etnotamment celle des supporters ;Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, de personnesse prévalant de la qualité de supporter en groupe constitué du club de l'Association sportive deSaint-Étienne, ou connus comme tel, à l'occasion du match du samedi 13 septembre 2025,comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que, dans ces circonstances, il convient de limiter la liberté d'aller et venir de toutepersonne se prévalant de la qualité de supporters de l'Association sportive de Saint-Étienne et quepour ce faire seule l'interdiction d'accès dans un périmètre en centre-ville de Clermont-Ferrand deces mêmes supporters en groupes constitué est de nature à prévenir efficacement les troubles àl'ordre public ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEArticle 1 - Entre le samedi 13 septembre 2025 à partir de 10h00 et le dimanche 14 septembrejusqu'à 02h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporters du club del'Association sportive de Saint-Étienne ou se comportant comme tel, à l'exception des personnesmunies d'un billet, délivré par le club de l'Association sportive de Saint-Étienne et permettantd'accéder au stade Gabriel MONTPIED, de circuler ou stationner sur la voie publique dans lepérimètre tel que décrit sur la carte en annexe du présent arrêté et délimité principalement par lesvoies suivantes (plan en annexe) :- limite Nord : Rue Robert Lemoy, Rue du Château des Vergnes ;- limite Ouest : Rue du Château des Vergnes ;- limite Sud : Rue d'Aulteribe, Rue Pierre Brossolette, Rue Victorien Sardou, Rue de Tournoël, RueAdrien Mabrut;- limite Est : rue de Flamina.
Article 2 - L'accès au centre-ville de Clermont-Ferrand est interdit entre le samedi 13 septembre2025à partir de 10h00 et le dimanche 14 septembre 2025 jusqu'à 02h00 à toutes personnes seprévalant de la qualité de supporter de l'équipe de l'Association sportive de Saint-Étienne et sedéplaçant en groupe constitué, ou se comportant comme tel, dans une zone délimitée par les ruessuivantes (plan en annexe) :Centre-ville historique de Clermont-Ferrand :
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CLERMONT-FERRAND périmètre du centre-ville :Rue André Moinier Rue Montlosier Place DelilleBoulevard Trudaine Cours Sablon Boulevard François MitterrandBoulevard Charles de Gaulle Rue Gonod Place de JaudeRue des Minimes Avenue des Etats-Unis Place Gilbert Gaillard
Article 3 - Les supporters de l'Association sportive de Saint-Étienne arrivant en bus, minibus,véhicules individuels et de manière organisée et se déplaçant en groupe constitué, ou secomportant comme tel, devront se présenter au point de rendez-vous obligatoire fixé le samedi 13septembre 2025 à 18h30 à l'adresse suivante: avenue du Sancy à GERZAT (zone d'activitéindustrielle située à proximité de la RNY - au nord de Clermont-Ferrand) afin d'être pris en chargepar les forces de l'ordre et escortés jusqu'au stade Gabriel Montpied.En raison de la capacité du parking visiteurs, seuls les bus et minibus seront autorisés à accéder auxparkings de la tribune des visiteurs. Dans l'hypothèse où un véhicule sortirait volontairement duconvoi piloté par les forces de l'ordre, ce véhicule ne pourra pas accéder au stationnement prévu àcet effet et ses passagers ne pourront pas accéder au parcage visiteurs du stade Gabriel Montpied.A l'issue de la rencontre, la prise en charge des supporters ultras stéphanois se fera au niveau duparking visiteurs du stade Gabriel Montpied afin d'être escortés par la police nationale jusqu'aupéage des Martres d'Artières sur l'A89.Par ailleurs, à l'aller comme au retour, aucun arrêt de bus sur les aires de repos des autoroutes nesera autorisé lors de la traversée du département du Puy-de-Dôme.Article 4 - Lors du regroupement des bus et des supporters au point de rendez-vous fixé à l'article3, le responsable sécurité du Club de l'Association sportive de Saint-Étienne devra confirmer auxforces de l'ordre la présence de 600 supporters. En cas de dépassement de la jauge du parcagevisiteur, les supporters excédentaires ne seront pas autorisés à accéder au stade Gabriel Montpied.Les billets seront remis au point de rendez-vous.Si le nombre de supporters respecte la jauge, le préfet du Puy-de-Dôme autorisera les bus àrejoindre le stade sous accompagnement des forces de l'ordre.
Article 5 - Le samedi 13 septembre 2025 entre 00h30 et le dimanche 14 septembre 2025 à 02h00sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1, dans l'enceinte et aux abords du stade, lapossession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes ainsi que de toute arme, ettout objet pouvant être utilisé comme projectile ou pouvant constituer Une arme au sens del'article L. 132-75 du code pénal.Article 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux etpoursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.Le non-respect des articles 1 et 2 du présent arrêté est punissable de 6 mois d'emprisonnement etd'une amende de 30 000 € en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport.Le non-respect de l'article 5 du présent arrêté, en application de l'article 322-11-11 alinéa 3 du codepénal, est punissable d'une peine d'emprisonnement de trois ans et à une amende de 45 000 eurospour la détention ou le transport sans motif légitime de substances ou produits incendiairespermettant de commettre les infractions définies à l'article L. 322-6 ainsi que d'éléments ousubstances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs,4/5
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lorsque leur détention ou leur transport ont été interdits par arrété préfectoral en raison del'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public.Article 7 - Le présent arrêté est affiché à la mairie de CLERMONT-FERRAND et a la préfecture duPuy-de-Dôme (CLERMONT-FERRAND).Article 8 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental dela police nationale, le commandant le groupement départemental de gendarmerie du Puy-de-Dôme et le maire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :http://www.puv-de-dome.gouv.fr/. Une copie du présent arrêté sera adressée au Club de l'AS SaintEtienne, au club du Clermont Foot 63 et au procureur de la République.
Le Préfet, eeCrJoël MATHURIN.
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-11-00001
AP portant homologation circuit motocross "Mx
Dbs Motorsport Track" situé au lieu-dit "Grand
Champs des Torranches" à RIS
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situé au lieu-dit "Grand Champs des Torranches" à RIS 22
PREFET Sous-préfecture d'IssoirePOLE PROTECTION DES POPULATIONSDU 6 ET REGLEMENTATIONPUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°SPI-2025-076portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross« MX DBS MOTORSPORT TRACK au lieu-dit "Grand Champs des Torranches" a RisRAA n° 63-2025-09-11-0000
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,VU le Code du Sport notamment les articles R 331-18 à R 331-44 ;VU le Code de la Route notamment les articles R 411-29 à R 411-32 ;VU le Code de l'Environnement notamment les articles R 414-4 (III), L.362-2, R.414-19, R.362-1 et R.362-2 ;VU le Code de la Santé Publique notamment l'article R 1334-33 ;VU l'arrêté préfectoral du 1% août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportivessoumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° SPI-2023-077 du 7 juillet 2023 portant renouvellement de l'homologation ducircuit de motocross « MX DBS MOTORSPORT TRACK au lieu-dit "Grand Champs des Torranches" à Ris ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande de renouvellement de l'homologation du circuit de motocross « MX DBS MOTORSPORTTRACK au lieu-dit "Grand Champs des Torranches" a Ris formulée par Monsieur Laurent DEBUS,président du « Moto Club Ris-Puy-Guillaume » ;VU l'étude d'incidence NATURA 2000, réalisée etjointe à la demande ;VU les travaux réalisés par le requérant et certifiés conformes par la FFM le 23 juin 2025 ;VU l'avis favorable du maire de Ris ;VU l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière-Section Épreuves Sportives émis le 9septembre 2025 au terme de la visite du circuit ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;ARRÊTEArticle 1 : Le circuit de motocross « MX DBS MOTORSPORT TRACK » situé au lieu-dit "Grand Champs desTorranches" à Ris est homologué pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais, d'entrainements et de compétitions enconformité avec les règles techniques de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM).L'homologation devra être renouvelée à la demande du pétitionnaire trois mois avant la dated'expiration.Article 2: L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous lesdispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Le terrain, entièrement clôturé et réservé àla pratique du motocross, de l'enduro, du quad et du side-car, sera maintenu en conformité avec le planannexé au présent arrêté.Article 3: Afin de préserver la tranquillité publique, le circuit sera ouvert aux jours et heures fixés par lerèglement intérieur, lequel sera affiché de façon visible à l'entrée du site. Le circuit de motocross estclôturé et verrouillé par une porte d'accès fermée en dehors des jours et horaires d'ouverture.|, Boulevard de la Sous-PréfectureCS 9000363501 ISSOIRE Cedexl'él. : 04 73 89 07 76 - Internet : http//www.puy-de-dome gouv fr - Mail: pref-manit-sport-63 @puy-de-dome. gouv_tr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-11-00001 - AP portant homologation circuit motocross "Mx Dbs Motorsport Track"
situé au lieu-dit "Grand Champs des Torranches" à RIS 23
Article 4: L'organisation de toute épreuve ou compétition conforme avec les termes de la présentehomologation, demeure soumise à déclaration auprès des services préfectoraux.Toute compétition concernant une discipline autre que celle autorisée par la présente homologationdevra faire l'objet d'une autorisation préfectorale, conformément aux dispositions du Code du Sport.Article 5 : Les conditions d'utilisation de la piste seront définies dans le règlement intérieur qui seraaffiché à l'entrée du terrain. Les engins empruntant le circuit devront être conformes aux normes fixéespar la FFM. L'utilisation du circuit est ouvert à tous pilotes munis d'une licence FFM de l'année en cours.Article 6 : Les 18 commissaires de piste seront mis en place aux endroits prévus au plan joint en annexe.Le jour d'une épreuve ce nombre pourra être augmenté par la direction de course, si nécessaire.Article 7 : Le terrain est interdit au public. Seules, les personnes accompagnant les pilotes sont autoriséesà accéder au terrain. Elles respecteront les emplacements, soigneusement délimités, qui leur sontréservés. Les emplacements réservés au public devront être soigneusement signalés.Le transport de motocyclettes non homologuées pour la circulation sur la voie publique devra se faireuniquement sur des remorques attelées conformes au Code de la Route.Article 8 : Le gestionnaire devra veiller au strict respect des RTS de la FFM. Les participants devront êtreporteurs d'un casque homologué et de l'équipement de protection nécessaires à la pratique de leursport respectif (plastron pare pierres, coque dorsale, bottes, gants, genouillères, coudières et lunettes).L'organisateur et ses préposés devront veiller à ce que les engins des participants soient bien conformesaux normes de sécurité et environnementales, notamment en ce qui concerne les freins, le bruit desmachines et leur entretien général.Article 9 : Sécurité et Secours -Le gestionnaire devra veiller aux prescriptions suivantes :e Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).e Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.Accès des secours :Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente.Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et desecours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sac danslequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.Défense incendie :e Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les servicesd'incendie.e Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste. Ces extincteurs devront êtreadaptés aux risques à défendre.Sécurité globale du site et du public :e S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien lescompétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours nécessairesaux missions qui leur incombent.e Mettre en place une hélisurface provisoire (30 cm x 30 cm) afin de permettre une interventionrapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civil.e Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, lignes électriques aériennes ne devront setrouver dans la zone à poser.e Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tél : 15).e Adapter ou annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditionsmétéorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs.e Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.Article 10 : Principales à respecter en matière d'environnement :Lors de toute intervention de mécanique ou de ravitaillement en carburant, les participants devrontimpérativement être équipés du nécessaire anti-pollution homologué F.F.M. (tapis spécial à installer sousleur engin). Les déchets devront être déposés dans des bacs prévus à cet effet sur le site.I! convient de sensibiliser le public et les participants via les brochures distribuées, la signalisation et lacommunication autour du terrain, à respecter la nature et la faune sauvage.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-11-00001 - AP portant homologation circuit motocross "Mx Dbs Motorsport Track"
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Article 11 : L'arrêté préfectoral n° SPI-2023-077 du 7juillet 2023 est abrogé.Article 12 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :- M. le Président du Moto Club Ris-Puy-Guillaume,- M. le Maire de Ris,- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôle Sécurité Routière et Civile,- M. le Directeur Départemental des Territoires — service Eau, Environnement et Forêt,- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,- M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports (SDJES),- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours - Service Opérations,- M. le Président de la Ligue Régionale d'Auvergne Motocycliste,- M. le Président du Parc Naturel Régional du Livradois-Forez,- Mme la Sous-Préfète de Thierschargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.Issoire, le 11 septembre 2025
Pour le Préfet-et par délégation,La Sous-préfète d'Issoirea ad A
=Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivanthttps://citoyens.telerecours. fr/ '
1. Boulevard de Ja Sous-PréfectureCS 9000363501 ISSOIRE CedexTél... 04 73 89 07 76 - Internet : http://www. puy-de-dome gouv.fr - Mail: pref-manit-sport-63:@puy-de-dome gouv.fr
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situé au lieu-dit "Grand Champs des Torranches" à RIS 25
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