PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-236
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SRNH Limoges
64-2025-08-06-00004 - Arrêté portant prescription de mise en
sécurité et réalisation d'analyses à titre conservatoire sur la
conduite d'amenée de Bious-Artigues, située sur la commune de Laruns
et exploitée dans le cadre de la concession hydroélectrique du
Haut-Ossau. Concessionnaire de l'État : Société Hydro-électrique
du Midi (SHEM). (4 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-08-06-00004
Arrêté portant prescription de mise en sécurité
et réalisation d'analyses à titre conservatoire sur
la conduite d'amenée de Bious-Artigues, située
sur la commune de Laruns et exploitée dans le
cadre de la concession hydroélectrique du
Haut-Ossau. Concessionnaire de l'État : Société
Hydro-électrique du Midi (SHEM).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-06-00004 - Arrêté portant prescription de
mise en sécurité et réalisation d'analyses à titre conservatoire sur la conduite d'amenée de Bious-Artigues, située sur la commune de
Laruns et exploitée dans le cadre de la concession hydroélectrique du Haut-Ossau. Concessionnaire de l'État : Société
Hydro-électrique du Midi (SHEM).
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ENPRÉFET Direction régionale de l'environnement,DES PYRENEES- de l'aménagement et du logementATLANTIQUESLiberté Nouvelle - AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté n°portant prescription de mise en sécurité et réalisation d'analyses à titre conservatoiresur la conduite d'amenée de Bious-Artigues, située sur la commune de Laruns etexploitée dans le cadre de la concession hydroélectrique du Haut-OssauConcessionnaire de l'État : Société Hydro-électrique du Midi (SHEM)Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier son article L. 211-5 ;VU le code de l'Énergie et notamment son article R. 521-48-2 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 22 décembre 1951 autorisant et concédant à la société nationale des chemins de ferfrançais les travaux d'aménagement et d'exploitation des chutes d'Artouste-Lac, d'Artouste, deBious,de Fabrèges, de Miègebat et du Hourat en utilisant les ressources hydrauliques des gaves deSoussouéou, du Brousset et de Bious, ainsi que celles du gave d'Ossau en amont de l'extrémité aval desgorges du Hourat ;VU le décret du 14 octobre 1960 approuvant un avenant à la convention et au cahier des charges deconcession des chutes des chutes d'Artouste-Lac, d'Artouste, de Bious, de Fabrèges, de Miègebat et duHourat utilisant les ressources hydrauliques des gaves de Soussouéou, du Brousset et de Bious, ainsi quecelles du gave d'Ossau en amont de l'extrémité aval des gorges du Hourat et déclarant d'utilitépublique les travaux d'aménagement des chutes du pont de Camps et du Bitet ;VU la décision ministérielle du 2 juin 1983 renouvelant la concession pour une durée de 30 ans soitjusqu'au 31 décembre 2012 ;VU le décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la Société Hydroélectrique du Midi à laSociété nationale des chemins de fer français dans les droits et obligations résultant pour cettedernière des textes régissant 19 aménagements hydroélectriques autorisés ou concédés sur plusieurscours d'eau des Pyrénées et du Massif central ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEXTél. : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-06-00004 - Arrêté portant prescription de
mise en sécurité et réalisation d'analyses à titre conservatoire sur la conduite d'amenée de Bious-Artigues, située sur la commune de
Laruns et exploitée dans le cadre de la concession hydroélectrique du Haut-Ossau. Concessionnaire de l'État : Société
Hydro-électrique du Midi (SHEM).
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VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2023 actant le classement des conduites forcées concédées etexploitées par la SHEM ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, etnotamment son article 31;Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant lemodèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;VU le rapport de suivi inclinométrique - Année 2025 réalisé pour la SHEM par le bureau d'étude agrééanteagroup ;VU la déclaration du 01 août 2025 formulée au titre de l'article L. 211-5 du code de l'environnement parcourriel de M. Aurangé représentant la SHEM transmettant le rapport visé plus haut et détaillant lesactions engagées par le concessionnaire ;VU le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la DREALNouvelle-Aquitaine du 5 août 2025 ;CONSIDÉRANT que la conduite d'amenée de Bious-Artigues située entre le barrage de Bious et l'usinehydroélectrique d'Artouste fait l'objet d'un suivi spécifique depuis 1967 notamment en ce quiconcerne la stabilité des terrains la supportant, suivi complété en 2020 par la mise en placed'inclinomètres ;CONSIDÉRANT que ce suivi a mis en exergue des mouvements superficiels des terrains superficiels surplusieurs décennies ;CONSIDÉRANT que la dernière campagne de mesures réalisée en 2025 a mis en évidence uneaccélération des mouvements de terrains avec 2 zones actives, une en profondeur (16-18 m) et uneplus superficielle (3,5-5 m) ;CONSIDÉRANT que ces déplacements centimètriques en profondeur n'avait pas été observés lors desprécédentes campagnes de suivi ;CONSIDÉRANT que la conduite est actuellement vidangée du fait de la réalisation de travaux dedétentionnement ;CONSIDÉRANT que le bureau d'étude agréé ANTEA conclu «il n'est pas exclu qu'un phénomène derupture à plus ou moins court terme (non prévisible), pouvant engendrer des dégâts de surfaceimportant » ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement a été renduapplicable aux installations hydrauliques concédés au titre de l'article R. 521-48-2 du code de l'énergie ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement le Préfet peutprescrire aux concessionnaires/exploitants les mesures à prendre pour mettre fin au dommage ou encirconscrire la gravité ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-06-00004 - Arrêté portant prescription de
mise en sécurité et réalisation d'analyses à titre conservatoire sur la conduite d'amenée de Bious-Artigues, située sur la commune de
Laruns et exploitée dans le cadre de la concession hydroélectrique du Haut-Ossau. Concessionnaire de l'État : Société
Hydro-électrique du Midi (SHEM).
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ARRETE
Article Premier : La Société Hydro-électrique du Midi (SHEM), ci-après dénommé le responsable del'ouvrage, de la conduite d'amenée de Bious-Artigues située sur la commune de Laruns et intégrée à laconcession hydroélectrique du Haut-Ossau, est tenue de respecter dans les délais définis ci-après, lesdispositions prévues par le présent arrêté ;
Titre | - MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ ET ANALYSES
Article 2: Dès la notification du présent arrêté, en sus de la surveillance exercée par l'exploitant oupour son compte sur l'ouvrage, une surveillance renforcée de la conduite d'amenée et de la zonepotentielle de glissement du terrain est mise en place par le responsable de l'ouvrage. Cettesurveillance a notamment pour objectif d'évaluer le maintien du terrain en surface et de contrôler lesmouvements de la conduite. Le document de surveillance et d'organisation ainsi que le registre visés àl'article R. 214-122 du code de l'environnement sont complétés en ce sens. Cette surveillance renforcéeprévoit a minima une visite quotidienne.Le document de surveillance et d'organisation mis à jour est transmis au service de contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques de Nouvelle-Aquitaine sous 8 jours.Article 3: Conformément aux recommandations formulées par ANTEA dans son rapport n°138176/Version A de juillet 2025, la SHEM mandate un bureau d'étude en vue de la réalisation d'uneétude géotechnique type G5 (Diagnostic géotechnique) et G2 AVP (Etude géotechnique de conceptionphase avant-projet). Ces études intègrent a minima les résultats disponibles, les donnéestopographiques et une inspection détaillée du talus.La SHEM transmet le bon de commande correspondant sous 15 jours au service de contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques de Nouvelle-Aquitaine et précise les délais de fourniture desconclusions.Article 4 : De nouvelles mesures inclinométriques et topographiques sont réalisées avant le 15 octobre2025.Article 5: En l'attente des conclusions des études menées en application de l'article 3 du présentarrêté, la conduite d'amenée est maintenue en état de vidange.Article 6 : Un plan d'actions accompagné d'éléments technico-économique est produit sur la base desétudes menées en application de l'article 3 du présent arrêté. Ce plan d'actions est transmis au servicede contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de Nouvelle-Aquitaine au plus tard 15 jours aprèsfinalisation de ces études.Article 7 : Toute évolution significative des phénomènes de mouvements est portée sans délai à laconnaissance du Maire de Laruns, du Préfet et du service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de Nouvelle-Aquitaine.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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mise en sécurité et réalisation d'analyses à titre conservatoire sur la conduite d'amenée de Bious-Artigues, située sur la commune de
Laruns et exploitée dans le cadre de la concession hydroélectrique du Haut-Ossau. Concessionnaire de l'État : Société
Hydro-électrique du Midi (SHEM).
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Article 9 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.Une copie de cet arrêté est transmise au Maire de la commune de Laruns pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois.Copie est également adressée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans lesPyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins un an.
Pau,le Q6 AQUT 2025
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mise en sécurité et réalisation d'analyses à titre conservatoire sur la conduite d'amenée de Bious-Artigues, située sur la commune de
Laruns et exploitée dans le cadre de la concession hydroélectrique du Haut-Ossau. Concessionnaire de l'État : Société
Hydro-électrique du Midi (SHEM).
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