œlPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité , .Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 93 du 19 juillet 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAAPour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
< Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du19 juillet 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 19 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.Recueil des Actes Administratifsn° 93 du 19 juillet 2024SOMMAIRE|- ARRÊTÉS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-CVB n° 2024-40 du 19 juillet 2024 autorisant l'abattage de2 arbres à Bouchemaine du 1¢ septembre 2024 au 15 mars 2025
Il - AUTRESNéant


!- ARRETES


=—PRÉFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDT 49/SEEB/CVB 2024-40portant autorisation préalable dans le cadre du régime de protection des allées etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publiqueLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son article L.350-3,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àlorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, 'VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, Directeur Départemental des Territoires,VU larrété préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièreadministrative aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale desterritoires,VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbreset alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique,VU la demande d'autorisation déposée par BOUYGUES IMMOBILIER le 17/06/2024,complétée par certains éléments le 15 juillet 2024, et enregistrée sous le n° AP 049 035 240001,CONSIDERANT que le projet consiste à abattre deux arbres alignés bordant la voiecommunale allée des Perches sur la commune de Bouchemaine, dans le cadre deFinstallation de Points d'Apport Volontaire Enterrés prévus par le projet de construction de56 logements collectifs (permis de construire n°49035 21 A 0043),CONSIDERANT que de par leur emprise et l'obligation gu'ils soient accessibles sur ledomaine public communal, la mise en place de ces Points d'Apport Volontaire Enterrésallée des perches va générer la destruction de 2 arbres d'alignement, 'CONSIDERANT qu'un projet de replantation de deux arbres est prévu à proximité del'alignement existant,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 17L'abattage de deux arbres formant alignement allée des Perches, sur la commune deBouchemaine, est autorisé.
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Article 2En mesures d'évitement des impacts sur la biodiversité, les arbres seront abattus en dehorsde la période de nidification soit entre le 1er septembre et le 15 mars.En mesure de compensation et en accord avec la commune de Bouchemaine, deux arbresformant alignement seront plantés rue chevrière, et à I'angle de I'allée des perches, selon leplan annexé, entre octobre 2024 et mars 2025. 'Article 3La présente décision ne dispense pas d'obtenir si besoin les autorisations dépendantd'autres législations.
Article 4Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'articleR. 350-31 du code de l'environnement.Article 5Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié au demandeur _- publié au recueil des actes administratifs du département
Fait à Angers, le 19 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des TerritoiresLe Chef de l'unité cadre de vie et biodiversité0 _Là@f" Maillar '
La présente décision peut faire l'objet : â« d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-LoireDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recoursgracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. ie d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa nofification en saisissant le Tribunal Administratif de ËNantes. ÎLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le îSite internet www.telerecours.fr. =