LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-180
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-07-04-00001 - Arrêté n° 2025-927 réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des
Landes sur les bassins versant de la Gélise conformément à l'arrêté
cadre inter-préfectoral n°30-2021-01-27-010 modifié portant plan
d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-04-00001
Arrêté n° 2025-927 réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le
département des Landes sur les bassins versant
de la Gélise conformément à l'arrêté cadre
inter-préfectoral n°30-2021-01-27-010 modifié
portant plan d'action sécheresse pour le
sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-04-00001 - Arrêté n° 2025-927 réglementant les prélèvements
d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant de la Gélise conformément à l'arrêté cadre
inter-préfectoral n°30-2021-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
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ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArrêté n° 2025-927 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le départementdes Landes sur les bassins versant de la Gélise conformément à l'arrêté cadre inter-préfectoraln°30-2021-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivièresde Gascogne |LE PRÉFET DES LANDES,
VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le livre Il, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L.211-8 R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9 ;VU le code du domaine public fluvial et la navigation intérieure, en particulier les dispositionsrelatives à la conservation et à la gestion du domaine public fluvial ;VU le code général de la propriété des personnes publîques ; |VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et- L. 221511 ; |VU le code rural ;VU le code de la santé publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' orgamsatlon età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à I'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et àla gestion des situations de crise liées à |la sécheresse ;VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource endehors de la période de basses eaux ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mon5|eur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne ;
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d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant de la Gélise conformément à l'arrêté cadre
inter-préfectoral n°30-2021-01-27-010 modifié portant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne
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VU l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;_ VU l'arrêté cadre inter-préfectoral n°32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant pland'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'avis du comité de suivi d'étiage du département du Gers du 30 juin 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser à l'échelle des bassins versants hydrologiques entredépartements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquencesd'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau ;, CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sousbassin, face aux situations de sécheresse mentionnées à l'article R. 211-66 du code del'environnement ; - 'CONSIDÉRANT la nécessité d'une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, lesprélevements et les usages de l'eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubritépublique, de la sécurité civile, des usages prioritaires de l'eau dans le cadre de gestion equullbree dela ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu ;CONSIDÉRANT le niveau d'écoulement de certains cours d'eau, constaté le 25 juin 2025 par l'officefrançais de la biodiversité intervenant dans le cadre du réseau pour l'observatoire national desétiages des cours d'eau du département du Gers ;CONSIDÉRANT les données météorologiques en date du 30 juin 2025 ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1En application de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifiéportant plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, des mesures derestrictions provisoires des usages de l'eau sont mises en place sur les cours d'eau et sous-bassinsénumérés dans l'annexe 1 du présent arrêté en fonction des niveaux de gravité constatés : vigilance,alerte, alerte renforcée et crise.Article 2Les mesures s'appliquent à l'ensemble des usagers effectuant des prelevements d'eau à partir deseaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d'eau, nappes d'accompagnement, coursd'eau réalimentés, canaux sources, retenues et plans d'eau connectés au milieu, conformément auxdispositions de l'arrêté cadre inter-préfectoral n°32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié.Les nappes d'accompagnement, à défaut de délimitation particulière, sont définies selon unebande de 100 mètres de part et d'autres des cours d'eau.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :- les prélèvements pour l'adduction en eau potable,< l'abreuvement des animaux,- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie,< et tout autre prélèvement indispensables aux exigences de la santé, de la salubrlte publique etde la sécurité civile.Les dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adductiond'eau potable.
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d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur les bassins versant de la Gélise conformément à l'arrêté cadre
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Article 3Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies à l'annexe 8 de l'arrêté cadreinter-préfectoral n°32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié.Article 4 |Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du samedi 05 juillet 2025 à 8 heures jusqu'au31 octobre 2025, ou seront préalablement abrogées par un nouvel arrété préfectoral.Article 5Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventionsde 5ème classe, décrites à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.Article 7Le présent arrêté est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichageen mairie. |l est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Landes.Article 8 |La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des territoires et dela mer, les maires des communes concernées, le chef de service départemental de l'office françaisde la biodiversité des Landes, les responsables de services de police et de la gendarmerie, chaquepersonne, structure ou établissement effectuant en temps normal des prélèvements d'eau à usageagricole, industriel ou domestique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 'Mont-de-Marsan, le Olt JUIL. 2025Le préf
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du codede l'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrété pour le bénéficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr. |Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recoursadministratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'articleL.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
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Synthèse des mesures de réglementation des usages de l'arrêté cadre inter-préfectoralANNEXE 1n°32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié.
[||||| Zone d'alerte : ZAS - Cours d'eau et affluents non réalimentés bassins autonomes 94 et 97(cf annexe 2 de I'arrété cadre inter-préfectoral n°32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié)Pour. l'irrigationZones d''alerte . Alerte ; voir; Aucune | Vigilance | Alerte ; Crise ,concernées Renforcée tableauxet annexeassociésBassin versant de la Gélise non . X /réalimentée ' .Gélise réalimentée X /
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