LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-213
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-06-23-00001 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT
INTERDICTION D'UN ACCUEIL DE MINEURS MENTIONNÉ A
L'ARTICLE L.227-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-06-23-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION D'UN ACCUEIL DE
MINEURS MENTIONNÉ A L'ARTICLE L.227-4 DU
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-06-23-00001 -
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PORTANT INTERDICTION D'UN ACCUEIL DE MINEURS MENTIONNÉ A L'ARTICLE L.227-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES
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Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Service départemental
Jeunesse, engagement et sports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION D'UN ACCUEIL DE MINEURS MENTIONNÉ A L'ARTICLE L.227-4
DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 227-4, L.227-5 et L 227-
11;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,
L.121-2, L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, administrateur de l'État, préfet
de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu le rapport du contrôle effectué le 10 juin 2026 par les agents du Service Départemental à la
Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) du Loiret ;
Vu l'arrêté municipal n° 2026/511 du 11 juin 2026 portant fermeture immédiate de
l'établissement recevant du public géré par l'association sportive et culturelle SEHER, sis 45
avenue du Président Wilson à Gien (45) ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les services municipaux n'ont jamais été en capacité, malgré plusieurs
déplacements sur site, d'entrer en contact avec les membres de l'association pour échanger
sur les obligations dédiées à la police des établissements recevant du public ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles
susvisé : « Le représentant de l'État dans le département peut adresser, à toute personne qui
exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux
exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin
- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 227-5;
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- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les
conditions de leur accueil,
- aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L. 227-4,
- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 133-6 et à l'article L. 227-10.
À l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'État dans le département peut,
de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à
l'article L. 227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans
lesquels il se déroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des
mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas
remédié aux situations qui ont justifié l'injonction.
En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de se
soumettre à la visite prévue à l'article L. 227-9, le représentant de l'État dans le département
peut
décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les
locaux dans lesquels il se déroule.
Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en
vue de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille. » ;
Considérant les constats relatifs au contrôle du 10 juin 2026 effectués par les agents du
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) au lieu d'accueil
organisé par l'association SEHER, et implanté au 45 avenue du Président Wilson à Gien (45500)
;
Considérant la présence sur place de 14 garçons mineurs âgés de 8 à 14 ans ;
Considérant que ces enfants sont accueillis par l'association tous les mercredis, samedis et
dimanches de l'année, de 15h30 à 17h30 au lieu d'implantation précité ;
Considérant que le registre de présence fait état de 17 enfants régulièrement inscrits chaque
semaine ;
Considérant que l'accueil des enfants fait l'objet d'une tarification de 150 euros à l'année ;
Considérant la présence de trois adultes au moment du contrôle, Messieurs Burak ESEN,
Adem AYDIN, Serdar YAZICI, responsables de l'encadrement des enfants, qui ont présenté
aux agents du SDJES les locaux ainsi que les activités proposées aux mineurs ;
Considérant que la présentation de ces activités correspond à de l'éducation islamique,
l'enseignement du Coran et l'apprentissage de la langue arabe ;
Considérant que différentes activités de loisirs sont proposées aux enfants en complément,
telles que les jeux vidéo, des jeux de balle en mousse, des parcours, du dessin, du billard ou
du babyfoot à disposition dans les locaux ;
Considérant que, lors du contrôle, les enfants présents ont joué à des jeux vidéo ;
Considérant les statuts de l'association et son objet qui a pour but « de participer à
l'organisation de la pratique de la culture turque et également d'activités culturelles, sociales
et sportives » au moyen de « gestion des lieux de l'association, organisation de cours,
conférences, sorties, voyages et expositions » ;
Considérant que l'accueil ainsi organisé correspond de fait à un accueil collectif de mineurs
(ACM) au sens des articles L. 227-4 et R 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;
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Considérant que lors du contrôle effectué le 10 juin 2026 par les agents du Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES), il a été constaté que :
- L'association n'a pas satisfait aux obligations déclaratives de l'accueil auprès du
SDJES ;
- Le contrôle de l'honorabilité des personnes présentes sur le site n'a pu être effectué ;
- L'encadrement ne répond pas aux exigences de qualification requises dans le cadre des
ACM ;
- Les dispositions sanitaires ne sont pas respectées en l'absence de registre de soin, de
trousse à pharmacie, de lieu d'isolement, de document sur le suivi sanitaire des enfants,
de vérification de l'état vaccinal de l'équipe d'encadrement ou des mineurs inscrits ;
- Les conditions d'hygiène et de sécurité ne sont pas satisfaisantes, en ceci que du ma -
tériel de découpe et de cuisine ainsi que des produits d'entretien sont accessibles aux
enfants, que des gaines et des compteurs électriques sont apparentes, et qu'un lavabo
cassé est laissé au sol de l'espace sanitaire ;
- L'association ne dispose ni de projet éducatif, ni de sa déclinaison en projet pédago -
gique relatif à l'accueil contrôlé ;
- L'association ne dispose pas du procès-verbal de la commission de sécurité
- Les affichages réglementaires et le registre du personnel sont absents
- L'association n'a pas présenté d'attestation d'assurance conforme aux dispositions
prévues par le code d'action sociale et des familles en violation des articles L227-5,
R227-27, R227-28 et R227-29 du même code.
Considérant les manquements relevés par la commission de sécurité et d'accessibilité de
l'arrondissement de Montargis au cours de leur visite du 10 juin 2026, ayant conduit à
l'émission d'un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement et à l'arrêté
municipal susvisé portant fermeture immédiate de l'établissement en raison des risques
pesant sur le public accueilli ;
Considérant qu'au regard de ce qui précède, l'organisation de cet accueil de mineurs de fait
présente des risques pour la santé et la sécurité physique et morale des mineurs accueillis, et
qu'il y a urgence à l'interdire immédiatement, sans injonction préalable, jusqu'à déclaration
auprès du SDJES et mise en conformité ;
ARRETE :
Article 1er : L'accueil collectif de mineurs organisé de fait par l'association SEHER, située au
45 avenue du Président Wilson à Gien (45500), est interdit jusqu'à la réalisation des mesures
correctives suivantes :
- déclaration de l'accueil collectif de mineurs auprès du SDJES. La communication de la
fiche initiale complète doit avoir lieu au plus tard 2 mois avant le début de l'accueil,
celle de la fiche complémentaire au plus tard 8 jours avant ; le dossier ne sera regardé
comme complet que sur accusé réception de l'autorité administrative ;
- présentation au SDJES d'un projet éducatif et pédagogique complet ;
- mise en conformité des dispositions réglementaires applicables, et en particulier des
manquements constatés à la réglementation des établissements recevant du public.
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Article 2 : La réouverture de l'accueil ne pourra avoir lieu qu'à la suite d'une vérification par
un agent du SDJES, qui aura constaté l'effectivité des mesures correctives précitées suite à
une visite organisée à la demande de l'exploitant.
Article 3 : Le présent arrêté préfectoral devra être affiché à l'entrée principale de
l'établissement de façon à être en permanence parfaitement lisible et visible de l'extérieur de
celui-ci : cet affichage restera en place jusqu'à la réouverture effective visée à l'article 2.
Article 4   : Madame la directrice de cabinet du Préfet du Loiret et Monsieur le Maire de Gien,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 23 juin 2026 15 juin 2026
Le Préfet du Loiret,
d dsigné : Hugues MOUTOUH
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l'administration  :
- un recours gracieux, adressé à  : M. le Préfet du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45  042 Orléans cédex  ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45  057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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