recueil-76-2026-385-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture de la Seine-Maritime – 16 novembre 2026

ID f2d81863ddbf65694a0e70668a4115cb0f39429dfa62298978d7254e668f1dde
Nom recueil-76-2026-385-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 16 novembre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75507/533313/file/recueil-76-2026-385-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-385
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / service régional et
départemental de la communication interministérielle
76-2026-11-16-00016 - 20261116 - BSI - AP Interdiction partielle manifestation
17 novembre Rouen signedJCD (10 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-16-00016
20261116 - BSI - AP Interdiction partielle
manifestation 17 novembre Rouen signedJCD
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E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Rouen
le mardi 17 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 45 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 16 novembre 2026 portant, d'une part, mesures de police
administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances
inflammables et, d'autre part, mesures de police administrative aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements, dans le département de la Seine-Maritime du mardi 17 au jeudi 19
novembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2026 portant mesures de police applicables à Rouen le
mardi 17 novembre 2026 ;
Vu la déclaration n° 2026-ROU-189, reçue le jeudi 12 novembre 2026 à 22h11, par laquelle M.
Christophe CALLAY, M. Cyril MIRIANON, M. Arnaud LEBRET et Mme Marie-Hélène DUVERGER
déclarent, pour le mardi 17 novembre 2026 à partir de 10h00 à Rouen, une manifestation « pour la
revalorisation des salaires, des pensions de retraite, les moyens pour les services publics, et
notamment pour les lycéens et étudiants et contre les budgets austéritaires 2027 annoncés (PLF /
PLFSS) », selon l'itinéraire suivant : cours Clemenceau, place Carnot, avenue Champlain, pont Pierre-
Corneille, rue de la République, place du Général-de-Gaulle, rue Jean-Lecanuet, rue Jeanne-d'Arc,
pont Jeanne-d'Arc, quai Jacques-Cartier, place Joffre, cours Clemenceau, avec une prise de parole
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
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de trente minutes place Carnot à l'arrivée, déclaration qui a donné lieu à un récépissé du 13
novembre 2026 ;
Vu la déclaration rectificative transmise par courriel le lundi 16 novembre 2026 à 18h47 , par laquelle
M. Christophe CALLAY, M. Cyril MIRIANON, M. Sylvain CRETON, M. Arnaud LEBRET, Mme Marie-
Hélène DUVERGER et Mme Marjorie LEMONNIER déclarent, pour le mardi 17 novembre 2026 à
partir de 10h00 à Rouen, la manifestation de même objet, selon l'itinéraire suivant : cours
Clemenceau, place Carnot, avenue Champlain, pont Pierre-Corneille, rue de la République, hôtel de
ville, rue Louis-Ricard, boulevard de l'Yser, rue Jeanne-d'Arc depuis la gare jusqu'au « square Saint-
Roch », rue Jean-Lecanuet, boulevard des Belges, quai du Havre, voies sur berge, pont Jeanne-d'Arc,
rue Jacques-Cartier, place Joffre, cours Clemenceau et place Carnot, avec un stationnement de
trente minutes à l'arrivée pour une prise de parole ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales,
l'État a seul la charge, dans les communes où la police est étatisée, au nombre desquelles figure
Rouen, de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et d'assurer le bon ordre lorsqu'il se fait
occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; qu'en application de cet article, de
l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
le préfet de la Seine-Maritime est chargé du maintien de l'ordre public ; qu'en application de
l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, l'autorité investie des pouvoirs de police qui
estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public l'interdit par un arrêté
notifié immédiatement aux signataires de la déclaration ; qu'il lui appartient de concilier la liberté
de manifester, liberté fondamentale, avec l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre
public ; que l'interdiction d'un itinéraire, assortie de la possibilité d'en emprunter un autre,
constitue une mesure moins restrictive que l'interdiction de la manifestation ; qu'une telle mesure
doit être adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances, compte tenu des moyens dont
dispose l'autorité de police ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'organiser une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; qu'en application de l'article R. 644-4 du même
code, le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de
l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe ;
Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, un mouvement d'abord lycéen, étendu à
l'enseignement supérieur et à la vie chère, donne lieu à Rouen à des blocages, à des cortèges non
déclarés et à des violences ; que, du 6 au 15 octobre, des cortèges déclarés ont quitté leur itinéraire
à Rouen, des groupes masqués se portant au contact des forces de l'ordre devant la préfecture ;
que, le samedi 17 octobre 2026, la manifestation contre la vie chère a réuni 9 000 personnes à
Rouen ; que plusieurs centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de mortiers
d'artifice, ont assailli la gare, dressé des barricades, allumé de nombreux feux, notamment rue
Jeanne-d'Arc, incendié deux agences bancaires et pillé une trentaine d'enseignes ; que dix-huit
personnes ont été blessées et quarante-deux interpellées ; que des affrontements ont en outre
opposé, en haut de la rue Jeanne-d'Arc, des individus issus des mouvances d'ultradroite et
d'ultragauche ;
Considérant que, pour les samedis 24 et 31 octobre 2026, des arrêtés ont interdit la présence des
participants à des manifestations dans des périmètres du centre-ville de Rouen correspondant aux
secteurs touchés le 17 octobre ; que les cortèges déclarés se sont tenus hors de ces périmètres, en
empruntant notamment le cours Clemenceau, le pont Pierre-Corneille et les boulevards Gambetta,
de l'Yser et des Belges ; que ces cortèges ont continué de réunir plusieurs milliers de participants,
jusqu'à 4 700 le 31 octobre, et que leurs revendications ont conservé une large visibilité, comme en
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atteste la couverture médiatique de ces journées ; qu'aucun pillage n'a été commis dans les
secteurs protégés ; que, le 24 octobre, plusieurs cortèges non déclarés se sont toutefois formés
après la dispersion pour tenter de gagner le centre-ville, où des affrontements répétés ont opposé
des groupes issus des mouvances d'ultragauche et d'ultradroite ; que, le 31 octobre, des groupes ont
tenté de pénétrer dans les périmètres d'interdiction à hauteur de la gare, de la rue Jeanne-d'Arc et
du Théâtre des Arts, malgré les efforts du service d'ordre syndical pour les en dissuader, avant
d'être contenus par les forces de l'ordre ; qu'après la dispersion, des groupes d'individus au visage
dissimulé se sont reformés dans le secteur de Saint-Sever et place Foch, ont lancé des projectiles sur
les forces de l'ordre et incendié des poubelles ; que, vers 19h15, à distance du cortège et plus de
deux heures après sa dispersion, des violences ont éclaté avenue des Canadiens et ont fait quatre
blessés ; que ces faits, dont les circonstances font l'objet d'une enquête du parquet de Rouen,
impliqueraient, selon les premiers éléments, des individus relevant de mouvances antagonistes ; que
les tensions entre groupes antagonistes demeurent ainsi vives ;
Considérant que, le mardi 3 novembre 2026, jour de mobilisation nationale lycéenne et étudiante,
des actions ont visé dès 8h00 une dizaine de lycées de l'agglomération rouennaise ; que des
blocages ont été constitués au moyen de conteneurs à déchets, notamment aux lycées Marcel-
Sembat de Sotteville-lès-Rouen, où 200 à 300 personnes étaient rassemblées, et Le Corbusier de
Saint-Étienne-du-Rouvray ; que des feux de poubelles ont été allumés aux abords de plusieurs
établissements ; que des projectiles ont été lancés sur les forces de l'ordre aux abords du lycée
Blaise-Pascal de Rouen, qu'un mortier d'artifice a été tiré en direction du proviseur du lycée
Ferdinand-Buisson d'Elbeuf, sans le blesser, et que des extincteurs ont été dérobés aux abords du
lycée Gustave-Flaubert de Rouen ; que les forces de l'ordre sont intervenues pour lever le blocage
du lycée Camille-Saint-Saëns de Rouen ; que, l'après-midi, une manifestation réunissant 200
personnes a relié la place Joffre au rectorat par le pont Jeanne-d'Arc, les quais et le boulevard des
Belges ; qu'à son issue, une cinquantaine de participants se sont rassemblés devant l'hôtel de police
de Rouen pour réclamer la libération des personnes interpellées, comme au Havre devant le
commissariat, ce qui a nécessité la sécurisation de leurs abords ; qu'à 16h00, treize personnes
avaient été interpellées dans le département, dont un mineur porteur d'une arme aux abords du
lycée Blaise-Pascal ;
Considérant que, pour le jeudi 5 novembre 2026, des mesures de même nature ont été prises et
que l'itinéraire de la manifestation déclarée par cinq des six organisations aujourd'hui déclarantes a
été fixé hors du centre-ville par un arrêté du 4 novembre 2026 ; que, dès 7h45, les forces de l'ordre
ont été mobilisées aux abords d'une dizaine de lycées de l'agglomération rouennaise et d'Elbeuf, où
des blocages ont été constitués et des tirs de mortiers d'artifice constatés, un personnel de
l'éducation nationale ayant été blessé par l'un de ces tirs ; que le cortège a réuni près de 10 000
personnes à Rouen et s'est tenu hors des périmètres d'interdiction, sur un parcours longeant la
Seine retenu à l'initiative des organisations syndicales ; que des feux de poubelles et de broussailles
ont été allumés le long de son parcours et que la journée a de nouveau été marquée par des
tentatives d'intrusion dans le périmètre d'interdiction ; qu'au moment de la dislocation du cortège,
un groupe hostile de 250 personnes, présent au niveau du pont Boieldieu, a été repoussé par les
forces de l'ordre ; que dix personnes ont été interpellées sur la journée aux abords des lycées et en
marge de la manifestation ; que le cortège a ainsi pu être contenu hors du centre-ville ;
Considérant que, saisie par ces cinq organisations, la juge des référés du tribunal administratif de
Rouen a, par une ordonnance n° 2606030 du 4 novembre 2026, Union syndicale départementale
des syndicats CGT de Seine-Maritime et autres, rejeté la demande de suspension de l'arrêté du 4
novembre 2026 ; qu'elle a relevé, au vu des notes du service départemental du renseignement
territorial versées au débat contradictoire, que les violences, pillages et incendies du 17 octobre
avaient été commis, notamment à la gare et rue Jeanne-d'Arc, par des personnes détachées du
cortège principal, qui suivait alors le parcours traditionnel par le centre-ville, et qu'aucun pillage
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n'avait été commis les 24 et 31 octobre, lorsque les cortèges avaient suivi le trajet proposé hors du
périmètre interdit ; qu'elle en a déduit un risque élevé de nouveaux troubles importants si les
cortèges empruntaient ce parcours traditionnel ; qu'elle a retenu que les rues de la République et
Jeanne-d'Arc sont entrecoupées de nombreuses voies perpendiculaires débouchant sur le secteur
de la cathédrale, le quartier Saint-Maclou et l'hypercentre piétonnier, que la rue Jeanne-d'Arc se
caractérise en outre par la présence de nombreux commerces, dont des banques, et du palais de
justice, et que ces deux voies comptent 31 intersections, contre 9 sur les boulevards des Belges et
de l'Yser ; qu'elle a admis que les forces de l'ordre, même renforcées d'une unité de forces mobiles
et compte tenu de leurs autres missions, ne seraient pas en mesure de faire face à des groupes se
détachant du cortège vers l'hypercentre par ces voies perpendiculaires tout en assurant la sécurité
des manifestants, alors que les quais et boulevards larges, aux intersections plus espacées, limitent
ce risque ; qu'elle a jugé que l'itinéraire alternatif, en partie commun avec l'itinéraire souhaité et
n'excluant pas la rive droite, préservait la liberté de manifester et la visibilité des revendications sur
un parcours davantage sécurisé jusqu'à sa dispersion et permettait une meilleure allocation des
forces de sécurité, et que la mesure était nécessaire et n'était ni inadaptée ni disproportionnée ;
Considérant que, depuis lors, les violences se sont poursuivies ; que, le samedi 7 novembre 2026, la
manifestation déclarée par une intersyndicale en soutien au mouvement lycéen a réuni environ
1.800 personnes sur le parcours convenu, hors des périmètres d'interdiction ; qu'à son issue, environ
300 individus ont constitué un cortège non déclaré, que les forces de l'ordre ont dû orienter vers la
rive gauche en faisant usage de moyens intermédiaires ; que sept personnes ont été interpellées et
placées en garde à vue, pour jets de projectiles, participation à un attroupement après sommations
le visage dissimulé ou outrage ; que, le lundi 9 novembre, les forces de l'ordre ont été mobilisées dès
6h35 aux abords de plusieurs lycées et établissements d'enseignement supérieur de l'agglomération
rouennaise et du Havre, où des blocages, des feux et des tirs de mortiers ont été constatés et cinq
personnes interpellées ; que, le mardi 10 novembre, la manifestation déclarée par une
intersyndicale a réuni environ 800 personnes sur le parcours convenu ; qu'à hauteur de la rue
Jeanne-d'Arc, des participants ont renversé des poubelles et lancé des pétards en direction des
forces de l'ordre pour tenter de pénétrer dans le périmètre d'interdiction, avant d'être contraints
de réintégrer le cortège ; que, le jeudi 12 novembre, des projectiles ont été lancés dans la cour d'un
lycée de Rouen et six mineurs interpellés ;
Considérant que, le samedi 14 novembre 2026, la manifestation déclarée par une intersyndicale a
rassemblé plus de 1 500 personnes à Rouen ; que le cortège s'est tenu hors des périmètres
d'interdiction, malgré plusieurs tentatives d'y pénétrer ; qu'une cinquantaine d'individus hostiles se
trouvaient en tête du cortège, ce qui a nécessité la fermeture de la gare de Rouen ; que des
mortiers d'artifice ont été tirés et des projectiles lancés contre les forces de l'ordre, des pierres
ayant été ramassées à cet effet quai Corneille, que des obstacles ont été disposés rue de la
République, qu'un abri de bus a été détruit et que des feux de poubelles ont été allumés ; qu'un
groupe d'environ 300 individus hostiles a refusé de suivre le cortège et a été repoussé par les forces
de l'ordre sur le pont Corneille ; que treize personnes, dont six mineurs, ont été interpellées et
douze placées en garde à vue, et que deux membres des forces de sécurité intérieure ont été
blessés ; que, le même jour, une manifestation déclarée place Henri-IV avait été interdite par un
arrêté du 12 novembre 2026, en raison d'un risque élevé d'affrontements entre groupes
antagonistes ;
Considérant que, le lundi 16 novembre 2026, des actions ont de nouveau visé des établissements
d'enseignement de l'agglomération rouennaise et du Havre, réunissant environ 750 personnes ;
qu'un mortier d'artifice a été tiré aux abords du lycée Gustave-Flaubert de Rouen et qu'un feu de
poubelle allumé dans les toilettes du lycée de la Vallée du Cailly à Déville-lès-Rouen a nécessité
l'évacuation temporaire de 800 élèves ; que la manifestation déclarée pour le mardi 17 novembre
2026, journée nationale de mobilisation, doit réunir 15 000 participants selon les déclarants ; qu'au
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regard de la persistance des violences depuis le 1er octobre 2026, le risque que de nouvelles
violences soient commises lors de cette journée est sérieux ;
Considérant que l'arrêté du 16 novembre 2026 portant mesures de police applicables à Rouen le
mardi 17 novembre 2026, mesure de portée générale, interdit ce jour-là, de 8h00 à 20h00, la
présence et la circulation des participants à des cortèges, défilés et rassemblements dans des
périmètres du centre-ville de Rouen ; que ces périmètres, dont le tracé est inchangé depuis le 24
octobre 2026 et antérieur aux deux déclarations, correspondent aux secteurs particulièrement
touchés le 17 octobre ; que des mesures de même nature ont permis, les 24 et 31 octobre et les 3, 5,
7 , 10 et 14 novembre, que les cortèges se tiennent hors de ces périmètres et qu'aucun pillage n'y soit
commis, alors que des groupes ont cherché à y pénétrer les 24 et 31 octobre et les 5, 10 et 14
novembre ; que l'itinéraire rectifié emprunte, comme l'itinéraire initialement déclaré, des voies
situées dans ces périmètres ; qu'indépendamment de cette mesure, les risques propres à cet
itinéraire, exposés ci-après, justifient de définir pour la manifestation des itinéraires qui se tiennent
à l'écart du centre-ville ;
Considérant que l'itinéraire initialement déclaré reprenait celui que les cortèges syndicaux
empruntent traditionnellement à Rouen ; que, le mardi 28 mars 2023, lors d'une journée nationale
de mobilisation intersyndicale contre la réforme des retraites, le cortège déclaré, parti du cours
Clemenceau, s'est déroulé dans le calme avant de gagner la préfecture par la rue Jeanne-d'Arc ; que
plusieurs centaines de participants, pour beaucoup vêtus de noir et masqués, s'en sont alors
détachés pour parcourir l'hypercentre, notamment la rue du Gros-Horloge et le parvis de la
cathédrale, où ils ont incendié des poubelles, détruit des abribus et frappé les vitrines d'agences
bancaires et immobilières ; que les opérations de dispersion se sont poursuivies dans le centre-ville
jusqu'en milieu d'après-midi et que vingt-deux personnes ont été interpellées à Rouen ; que, le 23
mars 2023, la rue Jeanne-d'Arc avait déjà été le théâtre d'affrontements violents ; que ces
précédents, comme ceux des 31 octobre et 14 novembre 2026, montrent que l'encadrement assuré
par les services d'ordre syndicaux, malgré leurs efforts, ne peut à lui seul empêcher des groupes
violents de se détacher du cortège, a fortiori lorsque celui-ci traverse le centre-ville ;
Considérant que l'encadrement d'un cortège et la prévention des débordements dépendent de la
configuration de son itinéraire ; que, dans le centre-ville de Rouen, la faible largeur des voies étire le
cortège sur une grande longueur, tandis que la densité du maillage urbain multiplie les
intersections ; que la conjonction de ces deux facteurs accroît, à chaque instant, le nombre de voies
perpendiculaires que les forces de l'ordre et le service d'ordre doivent tenir simultanément pour
empêcher des groupes de se détacher du cortège vers l'hypercentre ; qu'à l'inverse, la largeur des
quais et des boulevards permet au cortège de conserver une emprise compacte, et que
l'espacement de leurs intersections permet de les tenir avec les effectifs disponibles ;
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait un mort
et cinq blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de la
menace terroriste ; que la protection des lieux de culte, des établissements scolaires et des
bâtiments publics, au titre de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée », mobilise une part
importante des forces de sécurité intérieure, engagées sans interruption depuis le 1er octobre 2026
et lors des journées de mobilisation des 17 , 24 et 31 octobre et des 3, 5, 7 , 9, 10 et 14 novembre ; que
la simultanéité des appels nationaux exclut tout renfort extérieur significatif et durable, ainsi que l'a
relevé la juge des référés du tribunal administratif de Rouen (ordonnance n° 2605963 du 30 octobre
2026, Union des syndicats CGT du Havre et autres, points 6 et 8) ; que les actions menées aux
abords des établissements d'enseignement ont mobilisé les forces de l'ordre dès 7h45 le 5
novembre, dès 6h35 le 9 novembre et de nouveau le 16 novembre ; que leur reproduction le mardi
17 novembre au matin, à l'heure du départ du cortège, mobiliserait fortement les forces de sécurité
intérieure ;
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Considérant que, le lundi 16 novembre 2026, le préfet de la Seine-Maritime a rencontré les
organisations syndicales déclarantes de la manifestation objet du présent arrêté ; qu'à cette
occasion, les manifestations tenues depuis le mois d'octobre et leurs conséquences pour l'ordre
public ont été rappelées ; que le préfet a indiqué explicitement l'impossibilité d'un tracé en centre-
ville ; que les organisations présentes ont annoncé qu'elles examineraient les éléments échangés en
intersyndicale le soir même ; qu'à l'issue de cet examen, l'intersyndicale a transmis, le même jour à
18h47 , une déclaration rectificative dont elle indique qu'elle « permet de trouver un consensus
adapté et responsable » ; que cette déclaration associe deux organisations supplémentaires, la
CFDT et Force ouvrière, dont les représentants en sont signataires ; qu'elle modifie l'itinéraire sur
trois points ; qu'en premier lieu, elle reprend, de la rue de la République à la place du Général-de-
Gaulle puis par la rue Louis-Ricard jusqu'au boulevard de l'Yser, l'itinéraire soumis aux déclarants le 3
novembre 2026, qu'ils avaient alors refusé ; qu'en deuxième lieu, elle renonce à traverser
l'hypercentre par la rue Jean-Lecanuet puis par la rue Jeanne-d'Arc jusqu'au pont Jeanne-d'Arc, au
profit d'un passage par la partie de la rue Jeanne-d'Arc comprise entre la gare et le « square Saint-
Roch », puis par la rue Jean-Lecanuet jusqu'au boulevard des Belges ; qu'en troisième lieu, elle
emprunte le boulevard des Belges et les quais avant de franchir la Seine ; que cette évolution, qui
écarte le cortège des abords immédiats du palais de justice et lui fait emprunter pour partie les
boulevards, rapproche l'itinéraire des exigences de l'ordre public ; que l'itinéraire rectifié comporte
toutefois deux passages dans les périmètres d'interdiction du centre-ville et doit, dès lors, être
examiné tronçon par tronçon ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, la déclaration
est faite trois jours francs au moins avant la date de la manifestation ; que ce délai a notamment
pour objet de permettre à l'autorité de police d'apprécier les risques propres à l'itinéraire projeté,
d'organiser en conséquence le dispositif des forces de l'ordre et, le cas échéant, de proposer des
modalités particulières (schéma national du maintien de l'ordre, décembre 2021, § 1.2) ; que la
déclaration rectificative, qui modifie l'itinéraire, a été reçue le lundi 16 novembre 2026 à 18h47 , soit
moins de seize heures avant l'heure de rassemblement déclarée ; que la déclaration initiale ayant
été régulièrement déposée et la rectification procédant des échanges conduits le même jour, la
présente mesure ne se fonde pas sur le non-respect de ce délai et l'itinéraire rectifié est examiné au
fond ; qu'en revanche, sa transmission la veille au soir ne permet ni de reconnaître les tronçons
nouveaux, notamment la rue Louis-Ricard, les abords de la gare et la rue Jean-Lecanuet, ni de
redéployer le dispositif des forces de l'ordre avant l'heure de rassemblement ;
Considérant, s'agissant du premier tronçon, qu'après le pont Pierre-Corneille, l'itinéraire rectifié
emprunte la rue de la République jusqu'à l'hôtel de ville et la place du Général-de-Gaulle, situées
dans les périmètres d'interdiction, puis la rue Louis-Ricard pour rejoindre le boulevard de l'Yser ;
que la rue de la République traverse le centre historique et donne accès, de part et d'autre, par de
nombreuses voies perpendiculaires, au secteur de la cathédrale, au quartier Saint-Maclou et à
l'hypercentre piétonnier ; que, le 17 octobre 2026, l'itinéraire déclaré empruntait déjà la rue du
Général-Leclerc, la rue de la République et la rue Jean-Lecanuet, et que c'est pendant que les forces
de l'ordre encadraient le cortège sur cet itinéraire que des groupes violents se sont livrés, dans le
centre-ville, aux pillages et aux incendies rappelés ci-dessus ; que, le 31 octobre, des tirs de mortiers
d'artifice ont été constatés à hauteur de la rue de la République lors du passage du cortège sur le
quai ; que, le 14 novembre, des obstacles y ont été disposés et qu'un groupe d'environ 300 individus
hostiles a été repoussé sur le pont Corneille, qui y conduit ; que la place du Général-de-Gaulle,
devant l'hôtel de ville, a été à plusieurs reprises un point de fixation des cortèges et le point de
départ de déambulations vers la rue Jean-Lecanuet et la rue Jeanne-d'Arc, notamment le 10
décembre 2019 ; que l'itinéraire soumis aux déclarants le 3 novembre 2026, qui empruntait ce
tronçon, était subordonné à un service d'ordre syndical permettant d'en tenir les flancs et les
débouchés ; que les déclarants n'ont pas fait état, pour le 17 novembre, d'un service d'ordre
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suffisant pour 15 000 participants attendus ; qu'en l'état de cet encadrement, ce tronçon conduirait
le cortège dans le secteur protégé et imposerait de tenir simultanément l'ensemble des voies qui
donnent accès au reste du périmètre ;
Considérant, s'agissant du deuxième tronçon, que l'itinéraire rectifié quitte les boulevards à hauteur
de la gare pour s'engager dans la rue Jeanne-d'Arc, puis dans la rue Jean-Lecanuet jusqu'au
boulevard des Belges, et pénètre ainsi une seconde fois dans les périmètres d'interdiction ; que la
gare a été assaillie le 17 octobre et a dû être fermée le 14 novembre en raison de la présence d'une
cinquantaine d'individus hostiles en tête du cortège ; que, le 31 octobre, c'est à l'angle du boulevard
de la Marne et de la rue Jeanne-d'Arc qu'une centaine de personnes ont quitté le cortège pour
pénétrer dans le périmètre d'interdiction, sous des tirs de mortiers d'artifice, avant d'être ramenées
sur le parcours après sommations et usage de moyens lacrymogènes ; que, le 10 novembre, un
groupe a de nouveau tenté de gagner le centre-ville par la rue Jeanne-d'Arc, en renversant des
poubelles et en lançant des pétards sur les forces de l'ordre ; que l'itinéraire rectifié ferait ainsi
emprunter au cortège tout entier l'axe que ces groupes ont cherché à atteindre ; qu'à la différence
des boulevards, la rue Jeanne-d'Arc et la rue Jean-Lecanuet sont des voies du centre-ville
entrecoupées de nombreuses voies perpendiculaires ; qu'un cortège de l'importance attendue s'y
étirerait sur une grande longueur et longerait simultanément l'ensemble de ces débouchés ;
Considérant que la rue Jeanne-d'Arc et la rue Jean-Lecanuet forment l'un des principaux axes
commerçants de la ville et concentrent de nombreuses agences bancaires ; que des agences
bancaires ont été prises pour cible lors des mobilisations sociales du 28 mars 2023 et du 17 octobre
2026, dont l'objet rejoint celui de la manifestation déclarée, deux agences de la rue Jeanne-d'Arc
ayant subi ce dernier jour un début d'incendie ; que le passage du cortège dans ces rues un mardi,
aux heures d'ouverture des commerces et des agences, exposerait ces établissements, leurs
personnels et leur clientèle à un risque sérieux de dégradations et de violences ;
Considérant que la rue Jeanne-d'Arc dessert en outre, au droit de la place Foch, le palais de justice,
qui accueille le tribunal judiciaire et la cour d'appel de Rouen ; que ce site juridictionnel accueille en
semaine, et donc le mardi 17 novembre, des audiences et des extractions judiciaires de personnes
détenues, opérations présentant un caractère particulièrement sensible, dont l'itinéraire et la
progression ne doivent pas être entravés ; que, si l'itinéraire rectifié quitte la rue Jeanne-d'Arc avant
le palais de justice, l'engagement du cortège dans cette voie, un mardi matin, offrirait aux groupes
qui s'en détacheraient un accès direct à ses abords ; que, le 31 octobre, des groupes d'individus au
visage dissimulé se sont reformés place Foch, devant le palais de justice, après la dispersion du
cortège ; que l'enceinte du palais de justice abrite par ailleurs, au droit de la rue aux Juifs, la Maison
sublime, monument majeur du patrimoine juif médiéval, dont la sensibilité particulière impose,
dans le contexte de menace terroriste élevée et au titre de la posture VIGIPIRATE « vigilance
renforcée », une vigilance accrue et des mesures renforcées de protection ; que la juge des référés
du tribunal administratif de Rouen a relevé la nécessité que les accès de ce palais de justice soient
libérés pour permettre l'entrée et la sortie des véhicules d'extraction de personnes détenues
(ordonnance du 12 mars 2026, Mme Valade Ferry, n° 2601393, point 6) ; que le juge des référés du
Conseil d'État a admis que la proximité immédiate d'un site institutionnel faisant l'objet de mesures
permanentes et renforcées de sécurité, combinée à un niveau élevé de menace terroriste et à la
mobilisation accrue des forces de l'ordre, peut légalement justifier des restrictions substantielles
aux modalités d'une manifestation (ordonnance du 20 décembre 2023, n° 490326) ;
Considérant, s'agissant du dernier tronçon, que l'itinéraire rectifié emprunte le boulevard des
Belges, le quai du Havre et les voies sur berge, avant de franchir la Seine par le pont Jeanne-d'Arc ;
que le boulevard des Belges, le quai du Havre et le pont Jeanne-d'Arc se situent hors des périmètres
d'interdiction et ont été empruntés, en sens inverse, par le cortège du 5 novembre, qui a pu être
contenu hors du centre-ville ; que le franchissement par le pont Jeanne-d'Arc conduit toutefois le
cortège au pied de la rue Jeanne-d'Arc et de la place du Théâtre des Arts, où une partie du cortège
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du 31 octobre a tenté de rester sur la rive droite et de remonter la rue Jeanne-d'Arc, sous des tirs de
mortiers d'artifice, avant d'être renvoyée vers la rive gauche après sommations ; que ce tronçon,
dont ce débouché appelle une vigilance particulière, est repris par le second itinéraire défini à
l'article 2 ; qu'il n'est en revanche atteint, dans l'itinéraire rectifié, qu'au terme du passage par la rue
Jeanne-d'Arc et la rue Jean-Lecanuet, exclu pour les motifs exposés ci-dessus ;
Considérant que l'article 2 ouvre aux organisateurs le choix entre deux itinéraires, qui se tiennent
l'un et l'autre hors des périmètres définis par l'arrêté du 16 novembre 2026 susvisé ; que le premier
est celui qu'a fixé l'arrêté du 4 novembre 2026, dont la juge des référés du tribunal administratif de
Rouen a jugé qu'il préservait la liberté de manifester et la visibilité des revendications sur un
parcours davantage sécurisé jusqu'à sa dispersion (ordonnance n° 2606030 précitée, point 5) ; qu'il
emprunte, sur la rive droite, le quai de Paris et les boulevards Gambetta, de Verdun, de l'Yser, de la
Marne et des Belges, qui comptent parmi les principaux axes de la ville, et reprend de l'itinéraire
rectifié le boulevard de l'Yser et le boulevard des Belges ; que le second reprend le parcours que le
cortège du 5 novembre, fort de plus de 10 000 personnes, a emprunté à l'initiative des
organisations syndicales après l'ordonnance précitée, et qui a permis de le contenir hors du centre-
ville ; qu'il longe la Seine par le quai Pierre-Corneille, le pont Boieldieu, le quai Jean-Moulin, le pont
Jeanne-d'Arc et le quai du Havre, et reprend de l'itinéraire rectifié le quai du Havre, le pont Jeanne-
d'Arc et le boulevard des Belges ; que les deux itinéraires partent du cours Clemenceau à la date et
à l'heure déclarées, franchissent la Seine par le pont Pierre-Corneille déclaré par les organisateurs,
regagnent la rive gauche par le pont Guillaume-le-Conquérant et la place Joffre-Mutualité, et
s'achèvent place Carnot par la prise de parole de trente minutes déclarée ; que la largeur des quais
et des boulevards et l'espacement de leurs intersections permettent d'encadrer le cortège sur toute
sa longueur avec les effectifs disponibles ; que la prise de parole déclarée place Carnot, sur la rive
gauche et hors des périmètres, est compatible avec les exigences de l'ordre public ; que le choix
ainsi ouvert permet aux organisateurs de retenir le parcours qui répond le mieux à leurs attentes,
tout en préservant la visibilité des revendications ; que l'indication de ce choix avant 8h00 permet
d'adapter en conséquence le dispositif des forces de l'ordre avant l'heure de rassemblement ;
Considérant que, par une ordonnance du 31 octobre 2026, Ministre de l'intérieur c/ Union
départementale CGT de Paris et autres, n° 521001, le juge des référés du Conseil d'État a jugé,
s'agissant d'une manifestation déclarée à Paris pour le même jour, que l'interdiction d'un itinéraire
traversant un périmètre « à forte densité commerciale et institutionnelle », assortie d'un itinéraire
alternatif préservant « la pleine liberté de manifester » ainsi que la visibilité des revendications sur «
un parcours sécurisé jusqu'à sa dispersion », et permettant une meilleure allocation des forces de
sécurité, était nécessaire et n'était ni inadaptée ni disproportionnée (point 7) ; que la juge des
référés du tribunal administratif de Rouen a retenu les mêmes critères pour la manifestation du 5
novembre (ordonnance n° 2606030 précitée, point 5) ;
Considérant, enfin, que la mesure ne porte que sur l'itinéraire ; qu'elle maintient la date, l'heure et
le point de départ déclarés, le franchissement de la Seine par le pont Pierre-Corneille, le retour par
la place Joffre ainsi que la prise de parole place Carnot, et n'affecte pas l'objet de la manifestation ;
qu'elle laisse aux organisateurs le choix entre deux itinéraires, qui reprennent chacun une partie de
l'itinéraire rectifié ; que les voies qu'elle écarte sont, pour l'essentiel, la rue de la République, la
place du Général-de-Gaulle, la rue Louis-Ricard, la rue Jeanne-d'Arc et la rue Jean-Lecanuet, qui
traversent les périmètres d'interdiction ou y conduisent ; qu'en l'état de l'encadrement, aucune
mesure moins restrictive ne permettrait de prévenir les troubles graves à l'ordre public que le
passage du cortège dans le centre-ville rive droite est susceptible d'occasionner ; qu'elle s'ajoute aux
mesures de portée générale prévues, pour la même journée, par les arrêtés du 16 novembre 2026
susvisés ; que l'interdiction de l'itinéraire rectifié, assortie des itinéraires définis à l'article 2, est ainsi
nécessaire, adaptée et proportionnée ;
Vu l'urgence,
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 er : La manifestation déclarée par M. Christophe CALLAY, M. Cyril MIRIANON, M. Sylvain
CRETON, M. Arnaud LEBRET, Mme Marie-Hélène DUVERGER et Mme Marjorie LEMONNIER pour le
mardi 17 novembre 2026 à Rouen, selon l'itinéraire résultant de la déclaration rectificative du 16
novembre 2026, est interdite, à l'exception des itinéraires et des horaires fixés à l'article 2.
Article 2 : La manifestation peut se tenir le mardi 17 novembre 2026, à partir de 10h00, selon l'un ou
l'autre des itinéraires suivants :
━ cours Clemenceau, place Carnot, avenue Champlain, pont Pierre-Corneille, quai de Paris,
boulevard Gambetta, boulevard de Verdun, boulevard de l'Yser, boulevard de la Marne,
place Cauchoise, boulevard des Belges, pont Guillaume-le-Conquérant, quai Cavelier-de-La-
Salle, avenue Jacques-Cartier, place Joffre-Mutualité, cours Clemenceau et place Carnot, où
elle peut marquer un arrêt de trente minutes pour une prise de parole avant de se disperser.
━ cours Clemenceau, place Carnot, avenue Champlain, pont Pierre-Corneille, quai Pierre-
Corneille, pont Boieldieu, quai Jean-Moulin, pont Jeanne-d'Arc, quai du Havre, boulevard des
Belges, pont Guillaume-le-Conquérant, avenue Jean-Rondeaux, boulevard d'Orléans, place
Joffre-Mutualité, cours Clemenceau et place Carnot, où elle peut marquer un arrêt de trente
minutes pour une prise de parole avant de se disperser.
Les signataires de la déclaration font connaître l'itinéraire retenu à la direction interdépartementale
de la police nationale de la Seine-Maritime avant 8h00. À défaut, la manifestation emprunte le
premier de ces itinéraires.
Article 3 : Le présent arrêté s'applique sans préjudice des autres mesures de police prises pour la
même journée, notamment des arrêtés du 16 novembre 2026 susvisés.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié immédiatement aux signataires de la déclaration
rectificative.
Article 5  : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, et le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
(https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise au maire de Rouen et au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen.
Fait à Rouen, le 16 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
━ former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
━ former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
━ saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Signature électronique
Signature électronique détectée (date: 16/11/2026
20:30)
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