CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-175
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-08-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques sur les ruisseaux du bassin versant du
Correc sur les communes de KERFOT, PAIMPOL, PLEHEDEL, PLOUEZEC et
YVIAS (5 pages) Page 3
22-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/8/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement
de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER (restructuration de la station
d'épuration "les Saudrais" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER) (22
pages) Page 9
22-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28/8/2024 d'opposition
à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative à l'aménagement de la zone d'activités
"Berlouze 2" à UZEL (3 pages) Page 32
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-08-23-00004 - arrêté portant convocation des électeurs en
vue de l'élection de juges consulaires au Tribunal de commerce de
Saint-Brieuc (2 pages) Page 36
22-2024-08-29-00001 - BOURBRIAC - Trial motos du 01 septembre 2024 (9
pages) Page 39
22-2024-08-29-00002 - LOGUIVY-PLOUGRAS - Enduro motos du 01
septembre 2024 (10 pages) Page 49
22-2024-08-30-00001 - SARL ARMOR FINANCES - Arrêté portant
agrément pour l'exercice d'une activité d'entreprise domiciliataire (4
pages) Page 60
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DDTM 22
22-2024-08-23-00003
Arrêté préfectoral du 23/8/2024 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques
sur les ruisseaux du bassin versant du Correc sur
les communes de KERFOT, PAIMPOL, PLEHEDEL,
PLOUEZEC et YVIAS
DDTM 22 - 22-2024-08-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur les ruisseaux du bassin versant du Correc sur les communes de KERFOT,
PAIMPOL, PLEHEDEL, PLOUEZEC et YVIAS
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PREFET LDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté déclarant d'intérêt généralles travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques sur les ruisseaux du bassin versant du Correcsur les communes de KERFOT, PAIMPOL, PLÉHÉDEL PLOUÉZEC et YVIAS
Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 etR. 152-29 à R. 152-35 et particulierement l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique,sous réserves, les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pourI'exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37précité fait référence ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risquesinondation du bassin Loire-Bretagne ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëloapprouvé le 21 avril 2017 ;Vu le dossier présenté par le président de Guingamp-Paimpol Agglomération en date du13 août 2024 demandant que l'opération soit déclarée d'intérét général ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
DDTM 22 - 22-2024-08-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur les ruisseaux du bassin versant du Correc sur les communes de KERFOT,
PAIMPOL, PLEHEDEL, PLOUEZEC et YVIAS
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Vu le récépissé de déclaration en date du 19 août 2024 concernant les travaux derestauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur les ruisseaux dubassin versant du Correc sur les communes de KERFOT, PAIMPOL, PLÉHEDEL PLOUÉZEC etYVIAS ;, Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération assure la maîtrise d'ouvrage desactions milieux aquatiques sur son territoire ;Considérant que le tronçon du Correc où ont lieu les travaux est classé en listes 1 et 2 autitre de I'article L. 214-17 du code de I'environnement visant les espèces piscicoles ciblesanguille, saumon atlantique, truite de mer, lamproie marine et les espèces holobiotiques(truite fario et lamproie de planer) ;Considérant que le Correc a été jugé en état écologique médiocre par un état des lieuxeffectué en 2021 ;Considérant qu'un programme d'actions a été mis en place afin d'améliorer la qualitéhydromorphologique des cours d'eau ;Considérant que la restauration hydromorphologique du Correc et de ses affluentsprésente un caractère d'intérêt général en vertu de l'article L. 211-7 du code deI'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°: Les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques sur les ruisseaux du bassin versant du Correc sur les communes de KERFOT,PAIMPOL, PLÉHÉDEL, PLOUEZEC et YVIAS sont déclarés d'intérêt général au titre del'article L. 211-7 du code de l'environnement.Les cours d'eau concernés par les travaux sont :» FR GR 1484 : le Correc et ses affluents depuis la source jusqu'à la mer.Guingamp-Paimpol Agglomération est autorisée à entreprendre les actions prévuesconformément au projet présenté et sous réserve des autres réglementations en vigueur.Article 2 : Les travaux visent I'amélioration de l'état écologique de la masse d'eau enrépondant, d'une part, positivement aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne :1C : restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d'eau, des zones estuarienneset des annexes hydrauliques ;1D : assurer la continuité longitudinale des cours d'eau ;9A : restaurer le fonctionnement des circuits de migration ;
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fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur les ruisseaux du bassin versant du Correc sur les communes de KERFOT,
PAIMPOL, PLEHEDEL, PLOUEZEC et YVIAS
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et d'autre part, aux orientations et dispositions du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo :- orientation 17 : restaurer la morphologie des cours d'eau ;- disposition 44 : restaurer la morphologie des cours d'eau ;- orientation 22 : assurer la préservation, la gestion et la restauration des zones humides ;.- disposition 53 : mener une politique de gestion, de restauration et de réhabilitation deszones humides.Les travaux sont de plusieurs types :- aménagement, remplacement et suppression d'ouvrages de franchissement de coursd'eau ;- pose de passerelles et platelages en bois ;- restauration et réhabilitation du lit mineur de cours d'eau ;- restauration de zones humides.Le gain écologique est estimé au total à 775 mètres linéaires concernant les travaux sur laripisylve et 2 255 mètres linéaires concernant les travaux visant à améliorerl'hydromorphologie du cours d'eau.Article 3 : Description et localisation des travauxAction Localisation Type de travaux LinéaireOuvrage routier du Buse 800 mm 6Quinic Route de Kertanguy | piviere sur 60 m 60noueHydromorphologieen amont de Route de Kertanguy 12 radiers rampes 145l''ouvrage du Quinic Création d'un litVallée de Kerfot emboîté empierré 150buses 200 mmPont Grange du bois Dépose/posepasserelle carossableGrange du bois 25 radiers rampes 600Rampe RD77 Keristan Rampe de 0,65 m 30Hydromorphologie Gostbrovos 7 radiers 75RD77 amont et aval p 36 radiers 375Rampe ouvrage 23 Pont Cadiou Rampe de 0,4 m 20bl i Pont Cadiou 11 radiers 130ouvrage 24 —Hycromerp're axal Pont Cadiou 13 radiers 130ouvrage 22 |Ouvrage 38 Pont Cadiou Demell'ntelement e 10ouvrageAyéromerphe amart 18 radiers et rampes 180ouvrage 1 Kerfot
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fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur les ruisseaux du bassin versant du Correc sur les communes de KERFOT,
PAIMPOL, PLEHEDEL, PLOUEZEC et YVIAS
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Action Localisation Type de travaux LinéaireHydromorpho Reméandrage 100CosquellouPasserelle Cosquellou PasserelleGué Cosquellou Quevezou Dem'antelement 3d'ouvrageHydromarphe aval Traou lan Radiers et rampes 100ouvrage 10 ,( Changement deOuvrage 14 Lein ar lan 9 buses dé B00 mm 2Harormorphs ament Lein ar lan 20 radiers 200ouvrage 14Rampe ouvrage 16 Lein ar lan Rampe de 0,40 20Article 4 : Montant des travaux — Prise en charge des dépensesLes travaux sont programmés en 2024 et 2025. Leur montant total est estimé à 243 060 €TTC et la répartition prévisionnelle des financements est la suivante :- Agence de l'eau Loire-Bretagne : 50 % ;* Région : 20 % ;- Département : 10 % ;* Guingamp-Paimpol Agglomération : 20 %.Article 5 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration d'intérêt général a une validité de cinq (5) ans renouvelable àcompter de la date de sa signature.Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n'a pas fait l'objetd'un commencement de réalisation dans un délai de deux (2) ans à compter de cettemême date.Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du méme article ou de I'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articleR. 181-44 du code de l'environnement.
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fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur les ruisseaux du bassin versant du Correc sur les communes de KERFOT,
PAIMPOL, PLEHEDEL, PLOUEZEC et YVIAS
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre. d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et I'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l''administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 7 : Information des tiersLa présente décision sera affichée dans les mairies de KERFOT, PAIMPOL, PLÉHÉDEL,PLOUÉZEC et YVIAS pendant au moins un (1) mois, mise à la disposition du public,pendant une durée de quatre (4) mois au moins, sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) et sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le président de Guingamp-PaimpolAgglomération et les maires de KERFOT, PAIMPOL, PLÉHÉDEL, PLOUÉZEC et YVIAS sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 3 ANUT 2024pour le Préfet,le Secrétaire général) \OCHU
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DDTM 22 - 22-2024-08-23-00003 - Arrêté préfectoral du 23/8/2024 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sur les ruisseaux du bassin versant du Correc sur les communes de KERFOT,
PAIMPOL, PLEHEDEL, PLOUEZEC et YVIAS
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DDTM 22
22-2024-08-27-00001
Arrêté préfectoral du 27/8/2024 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au système
d'assainissement de l'agglomération de
BEAUSSAIS-SUR-MER (restructuration de la
station d'épuration "les Saudrais" sur la
commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)
DDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER
(restructuration de la station d'épuration "les Saudrais" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)
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PRÉFET - 1CDES CÔTES- | Direction départementaleD'ARMOR ' des territoires et de la merLiberté- ÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au systèmed'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MERRestructuration de la station d'épuration « les Saudrais »sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MERDinan AgglomérationLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56, relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de cecode, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-],L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 àL.2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16 ; |Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à37 et R. 1337-6 à 10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décretn° 1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eauxusées ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/16
DDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER
(restructuration de la station d'épuration "les Saudrais" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)
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Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;Vu l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2011 encadrant le système d'assainissement del'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER (station de traitement des eaux usées [STEU] dePloubalay) ; ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie deBeaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;MVu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementdéposé par le président de Dinan Agglomération le 29 mars 2024, complété le24 mai 2024, le 26 juin 2024 et le 5 juillet 2024, relatif à la restructuration de la station detraitement des eaux usées de BEAUSSAIS-SUR-MER (STEU « les Saudrais » à Ploubalay) etenregistré sous le DIOTA n ° 240329-090755-517-001 ;Vu la demande de compléments adressée par la direction départementale des territoireset de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 19 avril 2024 et les réponses apportées parDinan Agglomération le 24 mai 2024, le 26 juin 2024 et le 5 juillet 2024 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration en application à l'article L. 214-3 ducode de l'environnement transmis au président de Dinan Agglomération en date du10 juillet 2024 dans le cadre de la phase contradictoire ;Vu les observations et précisions apportées par le président de Dinan Agglomération le13 juillet 2024 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39 ducode de l'environnement sur le projet d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus ;Considérant que l'article L. 2111 du code de l'environnement dispose que la gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessairesau changement climatique et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la luttecontre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirectsde matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquerou d''accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques,chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles,souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
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DDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER
(restructuration de la station d'épuration "les Saudrais" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)
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Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 et du SAGE Rance - Frémur - Baie de Beaussais, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté ;Considérant que la masse d'eau « FRGR 1649 : le Floubalay et ses affluents depuis la sourcejusqu'à la mer » réceptrice des eaux traitées est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagnecomme devant atteindre le bon état en 2027 ;Considérant que l'article 18 1l de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiésusmentionné stipule que le maître d'ouvrage gérant d'une ou plusieurs agglomérationsd'assainissement qui rejettent les eaux usées traitées réalise régulièrement Un suiviapproprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;Considérant la possibilité donnée au prefet par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015modifié de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration enfonction des enjeux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Titre | : Objet de l'arrêté
Article 1° : Objet de la demande de déclaration11 : BénéficiaireIl est donné acte à Dinan Agglomération, représentée par son président, et dénomméedans cet arrêté « bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage », de sa déclaration en applicationde l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptionsénoncées aux articles suivants, concernant :e la restructuration de la station de traitement des eaux usées dénommée« Les Saudrais» (code sandre 0422209S0001) implantée sur la commune deBEAUSSAIS-SUR-MER (Ploubalay) ;< le système de collecte des eaux usées de l'agglomération d'assainissement deBEAUSSAIS-SUR-MER (code sandre 0422209R0001) comprenant l'ensemble desabonnés de Ploubalay et de la commune de LANCIEUX ;
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DDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER
(restructuration de la station d'épuration "les Saudrais" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)
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< l'exploitation du système d'assainissement qui relève de la rubrique suivante de lanomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique de la Nature — Volume des activités RégimenomenclatureSystèmes d'assainissement collectif des eaux uséeset installations d'assainissement non collectifdestinés à collecter et traiter une charge brute de211.0/2° |pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du Déclarationcode général des collectivités territoriales :- supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ouégale à 600 kg de DBOs1.2 : Descriptif généralLe projet est réalisé sur les pafcelles cadastrées A1179, A1182, A1680, A2152, sur lacommune de BEAUSSAIS-SUR-MER (Ploubalay).Le milieu récepteur des eaux traitées est le cours d'eau « Le Floubalay » situé au sein de lamasse d'eau FRGR 1649 « Le Floubalay et ses affluents depuis la source jusqu' à la mer ».Points particuliers Coordonnées LAMBERTStation de traitement X: 320712 Y : 6 844 213Point de rejet de la station (A4) X : 320 748 Y : 6 844 268A) Charges de référenceParamètres Capacité DBOS . bco MES NTK Pt| | ? kg d'O2/j | kg d'O2/j | kgli kg/j kg/jChargesde | 9700 EH 580 1170 875 146 39référence kg/jB) Débit de référenceLe système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :< débit journalier : 6 000 m°/; ;< débit de pointe horaire : 220 m°/h.Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 desdébits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-a-dire au déversoir en têtede station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit deréférence.
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l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER
(restructuration de la station d'épuration "les Saudrais" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)
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Titre Il : PrescriptionsArticle 2 : Conditions générales applicables au système d'assainissement2.1: Prescriptions généralesSauf disposition contraire au présent arrêté, les prescriptions générales de l'arrêtéinterministériel du 21 juillet 2015 modifié sont applicables.2.2 : Descriptif du système d'assainissement2.21 : Système de collecte et branchementsLe système de collecte de l'agglomération d''assainissement de BEAUSSAIS-SUR-MER estentièrement séparatif. | \I comprehd 14 postes de refoulement (7 sur Ploubalay et 7 sur LANCIEUX) dont le détailest mentionné dans l'annexe 1 à la présente décision. Parmi les 14 postes de refoulement, .4 postes sont équipés de trop-pleins suivis et soumis a autosurveillance et 4 sont équipésd'une bache tampon.2.2.2 : Systeme de traitement des eaux uséesLes principes présentés par le maitre d'ouvrage sont indiqués ci après, mais peuventévoluer en phase de préparation des travaux. .2.2.21: Filière eauLa station de traitement réalisée est un traitement par boues activées en aérationprolongée, comprenant notamment :* Un prétraitement;- Un traitement biologique.Points particuliers de mesures :< un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point A3 : mesure des débitsen continu et le prélevement d'échantillons) ;< un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer les surverses (Point A2 :mesure des débits et point de prélèvement d'échantillons) ;< un dispositif d'autosurveillance en sortie (Point A4: mesure des débits etprélèvement d'échantillons) ;< un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer les surverses (Point A5)mesure des débits et point de prélèvement d'échantillons) ;< Un dispositif d'autosurveillance en apport extérieur file eau (Point A7) mesure desquantités brute et prélèvement d'échantillons).
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l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER
(restructuration de la station d'épuration "les Saudrais" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)
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2.2.2.2 : Filière bouesLa filière de traitement des boues est composée d'une déshydratation et d'une aire destockage de 322 m? (23x14 m).Les boues suivent les filières de valorisation et d'élimination suivantes :- filière principale : épandage sur terres agricoles ;- filière alternative : incinération ou enfouissement.2.3 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement2.31 : Fonctionnement
xLes ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection del''environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doiventétre entretenus régulierement.2.3.2 : ExploitationL'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommableset d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pourassurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.2.4 : Contrôles du système d'assainissementLes agents mentionnés à l'article L. 170-1 du code de l'environnement auront libre accès,selon les conditions définies aux articles L. 171-1 et L. 172-5 du même code, aux installationsautorisées.Le service en charge de la police de |'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demanderen tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas deprésomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité auxdispositions de la présente autorisation.Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecte3.1 : Conception - réalisationLes ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter lesfuites et les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement lesflux correspondants à son débit de référence.3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecteAucun déversement ne doit être observé selon vI'articIe 22 de l'arrêté ministériel du21 juillet 2015 modifié hors situation inhabituelle telle que définie à l'article 2 de cet arrêtéministériel. :
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3.3 : Raccordements d'eaux non domestiquesLe service chargé de la police de l'eau peut demander des informations sur les opérationsde contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L. 1331-2 et L. 1331-4 du codede la santé publique.Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres queceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité nominale de I'installation.3.4 : Travaux de réhabilitation du système de collecteLe maître d'ouvrage va engager une nouvelle étude diagnostique du systèmed'assainissement des eaux usées afin de définir un projet d'actions devant conduire àsupprimer toutes les surverses sur les postes de relevage. Ce diagnostic devra être réaliséau plus tard le 31 décembre 2027.Les travaux correctifs seront à réaliser au plùs tard pour le 31 décembre 2027. Le premierbilan des réductions des eaux claires parasutes sera réalisé au plus tard pour le31 décembre 2028.Article 4 : Prescriptions applicables au système de traitement4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épurationLe système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à cequ'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit etses charges de référence.4.11 : Valeurs limites de rejet - obligation de résultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la stationd'épuration (Points A2, A4, A5), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliershomogénéisés selon des méthodes normalisées sont les suivantes : ~PerformancesParamètresConcentration maximale Concentration rédhibitoireDemande biochimique en oxygène 15 mg d'O2/l 30 mg d'O2/l(DBO5)Demande chimique en oxygène (DCO) 50 mg d'O2/1 100 mg d'O2/lMatières en suspension (MES) 20 mg/l 50 mg/lE Coli 10 000 u/100 mI 100 000 u/100 mlParamètres En moyenne annuelleAzote ammoniacal (N-NH4+) 3mg/lAzote Kjedahl (NK) 8mg/lAzote global (NGL) 15 mg/lPhosphore total (Pt) 1mg/l
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Valeurs limites et prescriptions complémentaires :* pHcomprisentre 6 et 8,5 ;- température inférieure ou égale à 25 °C ;<- absence de matières surnageantes ;- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans lemilieu récepteur ;- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.4.1.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiquesLa qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats del'autosurveillance si les conditions suivantes sont simultanément réunies :< respect de la fréquence d'autosurveillance fixée par l'article 7.2.2 du présent arrêté ;< pour les paramètres DCO, DBO5 et MES: si les résultats des mesures enconcentration ne dépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées à l'article 411 de cetarrêté ; -< pour les parametres DCO, DBO5 et MES : si le nombre annuel de résultats estconforme vis-a-vis du nombre fixé par l'article 7.2.2 de cet arrété sont respectées.Un résultat est jugé conforme lorsque les valeurs limites en concentrations fixéespar l'article 4.11 ci-dessus sont respectées.4.2 : Prévention et nuisances4.2 : Dispositions généralesLes installations sont construites, équipées et exploitées de manière que leurfonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre lasanté et/ou la sécurité du voisinage et/ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.4.2.2 : Prévention des odeursLes dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.La station de traitement des eaux usées est équipée d'une unité de désodorisation de typefiltre biologique. '4.2.3 : Prévention des nuisances sonoresLes prescriptiohs du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruitsde voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne etde 3 dB(A) en période nocturne (de 22h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un termecorrectif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
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Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par unorganisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit destiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Cesmesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages sans excéder undélai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agencerégionale de santé (ARS). '4.2.4 : Prévention des risques sanitairesAfin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau,la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer unniveau de protection équivalent à celui d'un disconnecteur à zones de pression réduitescontrôlables.Article 5 : Contrôle de l'accèsLes agents des services habilités, notamment ceux du service de police de l'eau de laDDTM et de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libreaccès aux installations autorisées.Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produits6.1 : Filières d'élimination des bouesLe maître d'ouvrage prend toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitationde l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuanttoutes les opérations de valorisation possibles.En fonctionnement normal les boues sont évacuées valorisées par épandage aprèsépaississement et déshydratation.6.2 : Élimination des autres sous-produitsLes sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de. traitement des déchets prévus à l'article L. 541-1 du code de l'environnement et auxprescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sonttenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station (versionpapier ou numérique). "Article 7 : Autosurveillance du système d'assainissement71 : Autosurveillance du système de collecteLe maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchementsparticuliers. Il réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Ilévalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.Le manuel d'autosurveillance précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93 destrop-pleins et des exutoires associés.
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7.2 : Autosurveillance du système de traitement7.21 : Dispositions généralesL'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation detraitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station,consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses... ). Les points etouvrages de prélèvements et de contrôles devront étre accessibles.Article 7.2.2 : Fréquences d'autosurveillanceLe programme annuel d'autosurveillance prévisionnel est réalisé par le maître d'ouvrage. |ldoit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques... ) del'agglomération d'assainissement. |l est adressé par le maître d'ouvrage avantle 1°" décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service encharge de la police de l'eau pour acceptation et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Le programme d'autosurveillance du système de traitement des eaux usées est réalisé surune année complète soit du 1* janvier au 31 décembre, à compter de la mise en eau de lastation d'épuration par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programmeci-dessous : 'Aspect quantitatifModalités-FréquenceParamètres Unités ; ;Entrée-SortieMesure du débit m3/j 365 fois par anpH - 1 fois par moisTempérature % 1 fois par moisMatières en suspension : MES mg/l et kg/j 1 fois par moisDemande biochimique en oxygène(DBO5) mg d'O2/l et kg d' O2/j1 fois par moisDemande chimique en oxygène (DCO) | mg d'O2/l et kg d' O2/j 1 fois par moisAzote global : NGL mg/l et kg/j 1 fois par moisAzote Kjeldhal : NK mg/l et kg/j 1 fois par moisAzote : NH4 + mg/l et kg/j 1 fois par moisNitrite :NO2- mg/l et kg/j 1 fois par moisNitrate : NO3- mg/l et kg/j 1 fois par moisPhosphore total : Pt mg/l et kg/j 1 fois par moisE. Coli U/100 ml 1 fois par moisFiliere boues :' Paramètres sur les boues sé F. Unite Fréquence| produitesQuantité de matières sèches TMS 1 fois par trimestreSiccité des boues %' 1 fois par trimestre
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7.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillirLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et àtransmettre au service en charge de la police de l'eau :Nature DétailDéchets — évacués horsboues issues du traitement 'des eaux usées (refus de Nature, quantité des déchets évacués et leur(s)dégrillage, matières ... de destination(s).dessablage, huiles etgraisses)Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de laqualité et destination(s).(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou envolume.(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse etest déterminée par des mesures de la siccité de la bouebrute et des quantités de boues produites.(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eaude la station, avant tout traitement et hors réactifs.(4) Les informations relatives à la destination première desboues sont transmises au moment de leur évacuation. Lesinformations relatives à la destination finale des boues sonttransmises pour chaque année civile et par destination.
Boues évacuées issues dutraitement des eaux usées
; _ _ , . |Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la fileConsommation de réactifs|pq eet d'énergieConsommation d'énergieDonnées d'autosurveillance demandées dans esRejets non domestiques conventions a déposer au format sandre en tant que point' R3.7.3 : Suivi du milieu récepteurPour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, Un suiviphysico-chimique et bactériologique est mis en œuvre.
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Les prélèvements ponctuels réalisés aux mémes dates que les bilans 24h entrée-sortie de lastation portent sur les points suivants (+ voir annexe 2 ci-jointe) :prc:lint Localisation Coordonnées X Coordonnées YPI* En.V|ron à 50 m en amont du point de X « 320 763 Y - 6 844 288rejetPk Eer}\é:fon à 300 m en aval du point de X - 320 676 Y - 6 844 264
*= point de suivi amont ;** = point de suivi aval.L'aménagement des points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM desCôtes-d'Armor.L'analyse des prélèvements est réalisée par un laboratoire agréé et porte sur lesparamètres suivants :° DBQS, DCO, MES, NK, NGL,NH4+,Pt, COD, E Coli et entérocoques ;< fréquence : |- entre juin et novembre : réalisation des campagnes aux mêmes dates que lesbilans 24h de la station de traitement des eaux usées (rythme mensuel) ;- entre décembre et mai : réalisation de campagnes à rythme bimensuel.La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultatssont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor. Elle est intégrée au bilan annuel defonctionnement.Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieuen fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier au maitred'ouvrage.Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à lamême fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.7.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillanceDoivent étre tenus à disposition du service en charge de la police de l'eau et à l'Agence del'eau Loire-Bretagne :< Un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance durejet ;
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* Un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise sonorganisation interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismesextérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance et la qualification despersonnes associées a ce dispositif. Ce document fait mention des référencesnormalisées ou non. Le cahier de vie comportera également un synoptique dusystème de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Ilintègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatiqued'échange de données «SANDRE»: définition des points logiques etréglementaires nécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manueld'autosurveillance est transmis au service en charge de la police de l'eau pourvalidation et à I'Agence de l'eau Loire-Bretagne dans les trois mois qui suivent lamise en service de la station d'épuration et est régulièrement mis à jour.Article 8 : Informations et transmissions obligatoire8.1 : Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en tempsréel au service chargé de la police de l'eau.Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service chargé de la policede l'eau, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que lesmesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes derelèvement, doit être signalé immédiatement au service de police de l'eau, avec leséléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et lesdélais de dépannage.8.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêtéLes dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance,au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés descommentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées. - -Article 9 : Prescriptions relatives aux travaux sur le système de traitement des eaux uséesTout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signaléimmédiatement au service chargé de la police de l'eau (voir annexe 3 ci-jointe).9.1 : Continuité de service et mode dégradéLes anciens ouvrages permettront d'assurer la continuité de service durant le phasage destravaux. La qualité du rejet ne sera pas dégradée et les performances épuratoires sontmaintenues au niveau requis par l'acte réglementaire régissant le système d'assainissementactuel.
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Titre III : Dispositions généralesArticle 10 : AbrogationL'ensemble des dispositions établies dans l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2011 encadrantle système d'assainissement intercommunal de BEAUSSAIS-SUR-MER est abrogé à la date'de signature du présent arrêté.Article 11 : Délais de réalisationLa mise en conformité du système d'assainissement pour la mise à niveau hydraulique dela station de traitement des eaux usées devra être effectuée avant le 31 juillet 2025.111 : Durée de validité de la décisionLa présente décision est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sasignature.11.2 : Renouvellement de l'étude d'acceptabilitéUne étude d'acceptabilité actualisée est transmise au service en charge de la police del''eau, quinze ans après la mise en service de la station d'épuration. Cette étude doitintégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que lesévolutions prévues en termes de raccordement.Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1 ducode de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, lepréfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctionsadministratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement et dessanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et R. 173-1 à R173-4 de ce code.Article 15 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié au président de Dinan Agglomération, aux maires descommunes de BEAUSSAIS-SUR-MER (Ploubalay) et LANCIEUX.
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En application de l'article R. 214-37 du code de I'environnement :< le présent arrêté sera affiché dans les mairies de BEAUSSAIS-SUR-MER (Ploubalay) etde LANCIEUX ainsi qu'au siège de Dinan Agglomération pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins des bénéficiaires ;< une copie de cet arrété est transmise au président de la commission locale de l'eaudu SAGE Rance — Frémur - Baie de Beaussais pour information ;< le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Côtes-d'Armor,pendant une durée minimale de six mois.Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ; |2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévuesau 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1-du code desrelations entre le public et l'administration. 'Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3- précité. 'Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.
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Article 17 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de DINAN, le directeur départementaldes territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et les maires des communes de BEAUSSAIS-SUR-MER (Ploubalay) et deLANCIEUX, le président de Dinan Agglomération sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à ladisposition du public dans la mairie concernée et au siège de Dinan Agglomération.
Saint-Brieuc, le 7 7 A 202h
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du27 AT 2004portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative ausystème d'assainissement de I'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER
Liste des points R1 [_A1 .N° du poste/ Existence MilieuNom de la nom du Coordonnées |Population | Existence d'une Équipement | Détection secommune poste / Lambert raccordée |trop-plein | bâche de | téléalarme TP Tî'commune stockageClos Billet X : 320 973 < 2000 EH NON NON OUI -Y : 6 842 657D°|ma'",e de| X:319926 | <2000EH | NON NON oul ;a Baie Y : 6 843 224La Chesnais X : 321 580 < 2000 EH NON NON OUI -Y : 6 843 844BEAUSSAIS-SUR- :MER La Giclais X : 319 609 < 2000 EH OUI OUI OUI OUI fosséY :6 843 180 .Ploubalaylfi Prée X : 320 491 < 2000 EH NON OUI OUI -cd Y : 6 843 120Neuville X : 320 469 < 2000 EH NON NON | OUI -Y :6 842 803SecteurEst | X:321525 | <2000EH | OUI oul oul oup || Teemle. Y : 6 843 259 - FlolibalayBuglais X:319533 < 2000 EH NON NON OUIY : 6 846 445 |C°"°â G X:320465 | <2000EH | NON NON OUIu Y:6847 362La Touche X:320934 |<2000EH| OUI NON OUI OUI A"ése oY : 6 846 675 FrémurLe Rocher X : 320 996 < 2000 EH NON NON OUILANCIEUX Y : 6 847 733L'Islet X : 320 621 < 2000 EH NON NON OUIY:6847 656X : 320 886 .Ville Morel < 2000 EH NON NON OUIY :6 845 987 ' 'X : 320 029 -BVilleu | <2000EH | Oui oul oul ou | peay ceY : 6 845 586 ' eaussais
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(restructuration de la station d'épuration "les Saudrais" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)
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Annexe 2 I'arrété préfectoraldu « % portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de I'artiäz Lmll— "du code de l'environnement relative ausystème d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER
.
Qint de swivi amont
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| [ Zone de travaux— Cours d'eau (Ruisseau du Floutalay)Foint de rejet© Foint de suivi amont© Foint de suivi à
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A"..l'246
DDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER
(restructuration de la station d'épuration "les Saudrais" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)
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DDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER
(restructuration de la station d'épuration "les Saudrais" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)
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Annexe 3 à I'arrété préfectoral du 2 7 AOUT 2024 portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative ausystème d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MERProtocole de surveillance et d'alerte
Émetteur DestinataireNom : Nom :Fonction/Tél. : Tél. :Télécopie : Télécopie :Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturelLocalisationCommune :Nom de l'installation concernée :Nature de la pollution :Lieu de la pollution : Descriptif de l''événementMétéo : O Sec. O Pluie O Fortepluie Relevé sur site de la STEP (mm) :Situation rencontrée : | Relevé de la station de référence :Plan d'action déclenchéHeure d'alarme du PRHeure de constatation leHeure d'interventionDurée du débordement — Quantité
Impact constaté sur l'environnementLieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)O collectivité : mairieO DDTM/SE/MA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.frO ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.frO OFB : sd22@ofb.gouv.frContacts exploitantResponsable d'astreinte : Responsable du site :
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DDTM 22 - 22-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/8/2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER
(restructuration de la station d'épuration "les Saudrais" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)
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l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de BEAUSSAIS-SUR-MER
(restructuration de la station d'épuration "les Saudrais" sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER)
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DDTM 22
22-2024-08-28-00002
Arrêté préfectoral du 28/8/2024 d'opposition à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement relative à
l'aménagement de la zone d'activités "Berlouze
2" à UZEL
DDTM 22 - 22-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28/8/2024 d'opposition à déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement relative à l'aménagement de la zone d'activités "Berlouze 2" à UZEL 32
PREFET 11CDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalité_ Fraternité
Arrêté d'opposition à déclarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelative à I'aménagement de la zone d'activités « Berlouze 2 »Commune d'UZELLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2011 réglementant le fonctionnement du systèmed'assainissement de SAINT-HERVÉ - UZEL ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvéle 2 juillet 2015 ; 'Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, reçu le 18 juin 2024, présenté par Loudéac Communauté - BretagneCentre, enregistré sous le n° 0100049670 et relatif à l'aménagement de la zone d'activités« Berlouze 2 » sur la commune d'UZEL ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir lesintérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les bilans annuels de fonctionnement disponibles font apparaître lanon-conformité du système d'assainissement de la station d'épuration (STEU) deSAINT-HERVÉ - UZEL depuis 2019 ;Considérant les mauvaises performances épuratoires de la STEU de SAINT-HERVÉ - UZEL ;. Place du générai de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28/8/2024 d'opposition à déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement relative à l'aménagement de la zone d'activités "Berlouze 2" à UZEL 33
Considérant que les rejets de la station d'épuration, au regard des suivis du milieu naturel,engendrent des déclassements du cours d'eau récepteur ;Considérant que la surcharge hydraulique de la STEU de SAINT-HERVÉ - UZEL provoque. des surverses en entrée de station ;Considérant qu'aucun raccordement au système d'assainissement de SAINT-HERVE - UZELne peut être envisagé tant que le rejet et le fonctionnement ne sont pas conformes auxdispositions réglementaires applicables ;Considérant l'absence d'observation de Loudéac Communauté - Bretagne Centre sur leprojet d'arrété que lui a transmis la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Côtes-d'Armor le 24 juillet 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1°" : Opposition à déclarationEn application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (4°TM paragraphe), il est faitopposition à la déclaration n° 0100049670 présentée par Loudéac Communauté -Bretagne Centre relative à l'aménagement de la zone d'activités « Berlouze 2 » sur lacommune d'UZEL.Article 2 : Voies et délais de recoursA peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision,le déclarant doit saisir préalablement le préfet des Cétes-d'Armor en recours gracieux, quistatue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et derisques sanitaires et technologiques devant laquelle le déclarant peut demander à êtreentendu.Conformément à l'article R. 214-36 du code de l'environnement, le silence gardé parl'administration sur ce recours pendant plus de quatre mois emporte décision implicite derejet.Article 3 : Publicité et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d'UZEL pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois et pour information à la commission locale de l'eau (CLE) duSAGE Vilaine.Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet des services del'État en Côtes-d'Armor (préfecture), pendant une durée d'au moins six mois.
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DDTM 22 - 22-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28/8/2024 d'opposition à déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement relative à l'aménagement de la zone d'activités "Berlouze 2" à UZEL 34
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le chef du service départemental de l'Office francais de la biodiversité et le maired'UZEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui- sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation seratenue à la disposition du public en mairie d'UZEL.Une copie du présent arrêté est transmise au pres:dent de la CLE du SAGE Vilaine et aumaire de SAINT-HERVE.
Saint-Brieuc, le 2 8 AOÛT 2024le Secrétaire
DDTM 22 - 22-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28/8/2024 d'opposition à déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement relative à l'aménagement de la zone d'activités "Berlouze 2" à UZEL 35
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-08-23-00004
arrêté portant convocation des électeurs en vue
de l'élection de juges consulaires au Tribunal de
commerce de Saint-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-23-00004 - arrêté portant convocation des électeurs en vue de l'élection de juges
consulaires au Tribunal de commerce de Saint-Brieuc 36
PREFET Direction des Libertés PubliquesD_ES COTES- Bureau des élections et dePARMOR l'administration généraleFraternité
ARRETEportant convocation des électeursen vue de l'élection de juges consulairesau Tribunal de Commerce de Saint-BrieucLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L.723-1 à L723-14 et R.723-1 à R.723-31relatifs à l'élection des juges du Tribunal de Commerce ;VU le code électoral ;VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre deschambres des tribunaux de commerce ;VU le procès-verbal de la réunion de la commission chargée de l'établissement de la listeélectorale, en date du 26 juin 2024,CONSIDERANT que 2 sièges de juges seront à pourvoir au 1% janvier 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETEArticle 1er : Les électeurs du tribunal de commerce de Saint-Brieuc sont appelés à élire 2juges consulaires ;Article 2 : Les déclarations de candidature seront déposées au plus tard le vendredi 20septembre 2024 à dix-huit heures, à la Préfecture des Côtes d'Armor ;Article 3 : L'élection se déroulera par correspondance uniquement. Toutes les enveloppesd'acheminement des votes devront être postées et adressées à la préfecture ;Article 4 : Le scrutin débutera dès réception par les électeurs du matériel de vote et seraclos le mercredi 9 octobre, pour le premier tour, et le mardi 22 octobre, en cas de secondtour, à dix-huit heures ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 NF Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-23-00004 - arrêté portant convocation des électeurs en vue de l'élection de juges
consulaires au Tribunal de commerce de Saint-Brieuc 37
Article 5 : La commission d'organisation des élections se réunira, au tribunal de commerce,17, rue Parmentier à Saint-Brieuc, le jeudi 10 octobre 2024, à 10H30, pour le premier tour,et le mercredi 23 octobre à 10H30, pour le second tour ;Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX ou via le site www.telerecours.fr ) ;Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor est chargé del''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Une copie sera adressée au procureur général près la cour d'appel, auprésident de la cour d'appel, au président du tribunal de commerce de Saint-Brieuc ainsiqu'a chaque membre du collège électoral visé à l'article Ter ci-dessus.Saint-Brieuc,le 23 aoûk 2024
Pour le Préfet et par délégationle Secrétaire général
A SOCHU
Place du général de GaulleBP 2370 —- 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-23-00004 - arrêté portant convocation des électeurs en vue de l'élection de juges
consulaires au Tribunal de commerce de Saint-Brieuc 38
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-08-29-00001
BOURBRIAC - Trial motos du 01 septembre 2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-29-00001 - BOURBRIAC - Trial motos du 01 septembre 2024 39
ExPRÉFET ° ° . ; .DES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant une manifestation de trial motoà BOURBRIACLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à laprotection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;VU la demande présentée à la préfecture le 18 mai 2024, par M. Yvon LEZORAINE,président du Trial moto-club Bourbriac, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 01septembre 2024, une épreuve de trial moto sur la commune de Bourbriac ;VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de la SécuritéRoutière du 20 août 2024. :VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routièresection spécialisée « épreuves et compétitions sportives» du 20 août 2024, annexé àl'arrêté ;VU la police d'assurance de la compagnie « AXA » du 07 mai 2024, conforme auxdispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;ARRETEArticle 1: M. Yvon LEZORAINE, président du Trial moto-club Bourbriac est autorisé àorganiser le 01 septembre 2024 de 8h00 à 20h00, un trial moto sur le territoire de lacommune de Bourbriac dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commissiondépartementale de la sécurité routière susvisée.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22Q Prefet22 W Prefet22 173
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Article 2: Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier deI'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévuespar la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 20 août2024.ARTICLE 3 : Les recommandations suivantes, relatives aux aires de stationnement, devrontêtre mises en application :
L'aire de stationnement devra être desservie au minimum par une double voie decirculation de 8 m de large ou à défaut par deux voies de circulation de 4 m de large.Conception :Une voie périphérique de 5 m de large minimum devra desservir les flots de stationnement.Les surfaces devront être préférentiellement ininflammables, en cas d'impossibilité lavégétation devra être rasée au plus court et tous les déchets végétaux évacués.Les Îlots ou linéaires de stationnement devront être matérialisés.Limiter les Tlots de stationnement ou linéaires de stationnement à 40 véhicules.Chaque îlot ou linéaire ci-dessus devra être séparé par une voie de circulation de 5m delarge.Moyens.de secours :Des extincteurs, notamment pour feux d'hydrocarbure, seront mis en place etjudicieusement répartis sur les parkings « spectateurs ». Des personnes aptes à utiliser cesappareils devront être présentes en permanence. En période particulièrement à risque,des moyens fixes ou mobiles d'aspersion devront être prévus. :Prévention des incendies :À l'intérieur du parc, il est interdit : |- de constituer des dépôts de matières combustibles ou de produits inflammables- d'ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules- de fumer ou d'apporter des feux nus- de faire des barbecuesCes interdictions devront faire l'objet d'un affichage dans l'aire de stationnement.Article 4: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.Article 5: Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voiepublique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.Article 6 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre etde sécurité, sont à la charge des organisateurs.Article 7 : Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions nécessaires afin de nepas impacter les zones humides situées à proximité du terrain.Article 8 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruitsgénérés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement latranquillité publique.
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Article 9: M. Yvon LEZORAINE, président du Trial moto-club, est mandaté par lacommission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours dudéroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du proces-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouveeffectivement respecté. Une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ontété respectées sera transmise au service des manifestations sportives de la préfecture parmail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début del''épreuve.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents del'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra étre demandé la collaboration desservices de gendarmerie ou de police:Article 10: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du code du sport.Article 11: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur ledéroulement de I'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais à la préfecture par mail àl'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.Article 12 : Le maire et l'organisateur devront s''assurer régulièrement et notammentavant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditionsmétéorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.Article 13 : La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes oupar l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.frArticle 14 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,le sous-préfet de Guingamp,le maire de Bourbriac,le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur des services départementaux à la jeunesse à I'engagementet aux sports, —le colonel, commandant le groupement de gendarmerle des Côtes d'Armor,le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défenseet de protection civiles,le représentant de la fédération française de motocyclisme, représentant lacommission départementale de la sécurité routière,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, publié etdont copie sera adressée au pétitionnaire.SAINT-BRIEUC, le 2 9 ABUT 2024pour le préfet et par délégation,. le secrétaire général,/ —— x
avid COCHU-_— ;
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| EXTRAIT DE UARRETE DU 13 JANVIER 2016 |DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVESL'organisateur d'une manifestation sportive est tenu de respecter les prescriptionsfigurant ci-après afin de limiter l'impact des activités sur l'environnement.Protection des milieux aquatiques et Zones humidesLes déplacements et parcours dans le lit du cours d'eau sont interdits sauf pour la pratique decompétition en eaux vives (canoë, kayak, ...) :uvrages existants (passerelles, ponts), ou surLe franchissement des cours d'eau est réalisé sur les oà gué notamment en période de frai du faménagements provisoires afin d'éviter tout passagenovembre au 31 mars.x des participants et spectateurs est canalisé par le biais-Le parcours évite les zones humides et le flu les milieux aquatiques.d'un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser I'impact surManifestation en zone boisëealablé écrit des propriétaires, laEn'cäs de passage dans un massif boisé, outre l'accord. préas inciter à la coupe d'arbres surmanifestation doit emprunter des chemins déjà existants et ne p* Pemprise de ce parcours, voire au défrichement. 'Si, après le passage de la manifestation, les chemins sont dégradés, l'organisateur doit remetire le'site dans son état initial. | | / 'responsabilité des accidents résuitant deL'organisateur porte en lieu ct place des propriétaires la 'rticipants ou les spectateurs Jongeant le'chutes accidentelles d'arbres ou de branches sur les paparcours. 'L'organisateur est tenu d'éviter, de janvier à mai, les passages dans les pinëdes infestées par lachenille processionnaire.Disposifibns généralesToutes les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en particulier parles hydrocarbures. Le site est nettoyé et remis en état après utilisation et les panneaux annonçant la-manifestation sont retirés.Contrôle de la manifestationLes agents chargés de.la police des milieux aquatiques, de la nature et de [a forét sont autorisés às'assurer du respect des prescriptions mentionnées au présent arrêté, avant, pendant ou après lamanifestation conformément aux conditions fixées par le code de l'environnement et par le codeforestier. IIs peuven: demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-29-00001 - BOURBRIAC - Trial motos du 01 septembre 2024 43
Liberté * Égalitê * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES COTES-D'ARMOR
PréfectureDirection des Libertés PubliquesBureau des élections et del'administration générale
ÉPREUVES SPORTIVES A MOTEURPROCÈS VERBALde la COMMISSION ]?ÉPARTEMENTALE" de SÉCURITÉ ROUTIERE
Championnat de Bretagne de Trial moto à BOURBRIACle 01 septembre 2024
Le 20 août 2024 à 09h00, la commission départementale de sécurité routière, section spécialisée « épreuveset compétitions sportives », s'est réunie en préfecture, sous la présidence de Manuella CHAPRON,représentant le préfet des Côtes d'Armor.Étaient présents :Membres de la Commission :M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la fédération française de motocyclisme,M. Régis SALAÜN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer,M.Philippe QUINTIN, représentant l'Automobile Club de l'Ouest,Mme Rachel TURGOT, représentant le chef du service interministériel de défense et de protectionciviles,M. Jacky MALARGE, représentant le gendarmerie nationale,M. Christian DRONIOU, adjoint au maire de Bourbriac.Autres participants :M. Gérard MASSICOT, Trial Moto Club BourbriacMme Nathalie BUREL, Préfecture-bureau des épreuves sportives.
L'épreuve de motocyclisme trial programmée le 01 septembre 2024 de 8h00 à 19h00 sur le territoire de lacommune de BOURBRIAC comptera pour le championnat de Bretagne 2024 de motos Trial Outdoor.Sont attendus 80 pilotes et environ 300 spectateurs'. Une cinquantaine de bénévoles seront mobilisés pourl'organisation de cette manifestation. Il n'y a pas de billetterie. Une autre manifestation est programméedans la commune à cette date.Le terrain appartient à deux propriétaires qui le mettent à disposition du Trial Moto Club de Bourbriac.Après examen du dossier et après avoir entendu l'organisateur, la commission a arrêté les mesuressuivantes :
Place du Générat de Gaulle - BP 2370 — 22 023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 02-96-62-44-22 - Courriel : prefecture@ cotes-darmor gouv'.frwww. cotes-darmor.gouv.fr [
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| — CARACTÉRISTIQUES DU CIRCUIT ET DE L'EPREUVELa longueur du terrain est de 4 km pour toutes les catégories. En fonction de leur niveau les pilotes seprésentent jusqu'à quatre fois sur chaque zone d'évolution dans un temps imparti. Leur objectif est defranchir des obstacles à basse vitesse sans poser le pied-à-terre.Le site dispose de 32 zones potentielles d'évolution. Pour cette épreuve 10 zones d'évolution serontaménagées conformément au plan transmis par l'organisateur.Les concurrents mineurs, seront titulaires d'une autorisation parentale.La zone humide présente sur le terrain ne devra accueillir ni spectateurs ni pilotes et devra être protégée.En dehors des entraînements ou stages organisés par le club à destination des licenciés FFM, l'accès auxzones d'évolution devra être interdit à toute personne en dehors du jour de la manifestation et un panneauprécisant les coordonnées d'une personne à contacter pour accéder au site devra être apposé à l'entrée duterrain. Des panneaux informeront les randonneurs et vététistes qui traversent ce terrain des dates desépreuves.ES DE SÉCURITÉToutes les mesures prescrites par le règlement type des épreuves de trial seront obligatoirement etintégralement applicables aux participants à la manifestation envisagée. Un Marchall également enpermanence sur le circuit.Le stationnement sera interdit et la circulation sera à sens unique de l'intersection du Harz vers le villagePenker Disquay. La circulation sera interdite sur le chemin d'exploitation 218 sauf pour les véhicules desecours et ceux de l'organisation. Les arrêtés municipaux en ce sens seront transmis par la mairie deBourbriac.Des piquets et de la rubalise seront installés sur une longueur à déterminer localement, sur les bas-côtés dela route qui relie l'intersection du Harz au village Penker Disquay.pour éviter le stationnement sauvage.Des bénévoles pourront rappeler l'interdiction de stationnement aux conducteurs tentés de garer sur cettevoie leur véhicule.3 — EMPLACEMENT ET PROTECTION DES SPECTATEURSLe passage des spectateurs admis à aller de zone en zone, sera clairement séparé de celui réservé aux motos,par de la rubalise. Chacune des 10 zones est encadrée par un commissaire. Ces commissaires sont enpossession des numéros utiles (fiche plastifiée) et communiquent par téléphones portables. Les sorties dezone sont aménagées pour limiter la vitesse des concurrents lorsque le circuit des pilotes croise le cheminréservé aux spectateurs.En dehors de ces zones, l'interdiction d'accès aux spectateurs devra être matérialisée par des panneaux« INTERDIT AU PUBLIC ».Par ailleurs, des bénévoles sont chargés de veiller à ce que les spectateurs restent dans la zone qui leur estréservée.4 — MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE16 extincteurs portatifs (pour la lutte des feux hydrocarbures) seront disposés sur le site et sùr les parkings.5 — SERVICE SANTELa convention de dispositif prévisionnel de secours, conclue entre l'organisateur et l'AssociationDépartementale de Protection Civile 22, au profit des participants et des spectateurs comprendra 4secouristes et mettra à disposition 1 véhicule type VPS. Ce dispositif médical sera présent pendant toute ladurée de la manifestation. L'association retenue connaît les lieux et les caractéristiques de ces épreuves.Les dépenses inhérentes à ces prestations seront à la charge des organisateurs.Un poste téléphonique fixe (M. CONNAN 02-96-43-60-95) ainsi qu'une ligne mobile (M. Yvon25
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LEZORAINE 07 80 09 46 14) seront disponibles au P.C.Enfin, il est rappelé à l'organisateur qu'il devra prendre contact téléphoniquement avec le SAMU, le centrehospitalier et le Service Départemental d'Incendie et de Secours avant la manifestation pour confirmer sonorganisation et communiquer ces numéros de téléphone réservés aux secours.6 — HYGIÈNEDes postes sanitaires (WC) seront à prévoir en nombre suffisant.7 — STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET ACCÈS A LA MANIFESTATIONLe stationnement des véhicules du public sera organisé sur la parcelle figurant au plan annexé à la demandedes organisateurs. Des placiers devront guider le public pour respecter le stationnement en îlots. Le parcpilote sera distinct du parking des spectateurs.Une réflexion devra être engagée par l'organisateur pour modifier l'emplacement des parkings qui sontinaccessibles lorsque la météo est défavorable.
8 - ORDRE PUBLICa) Sécurité du circuit et du parc « Pilotes »La sécurité de la piste sera assurée par un nombre suffisant de commissaires.b) Sécurité des accès et parkingsElle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de gendarmerie peuventdemander un renforcement des mesures prises. Les signaleurs seront équipés de gilets fluorescents.c) Sécurité généraleElle appartient aux organisateurs.d) Service spécialLes services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial, il y aura éventuellement uncontrôle effectué dans le cadre du service normal.Le responsable du service d'ordre devra, en cas de perturbation, établir un rapport sur les conditions dudéroulement de la manifestation.e) Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur là propriété des riverains sansl'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour fairerelever par procès verbal l'infraction et constater le cas échéant les dégâts commis.9 — ACTIONS DE CONTRÔLE1 — Avant le début de la manifestation, M. Yvon LEZORAINE, Président du Trial moto-club Bourbriac,organisateur devra effectuer un contrôle en s'assurant du respect des prescriptions imposées auxorganisateurs. L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ontété respectées sera transmise par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fravant le début de l'épreuve.2 — Il devra, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou le public,interdire ou différer le déroulement de l'épreuve. Au besoin, et si cela se fait ressentir, il pourra demander lacollaboration des services de gendarmerie.3 — Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité fixées ne sontplus remplies.4 — 1l pourra, à tout moment intervenir auprés des organisateurs, pour faire prendre des mesurescomplémentaires si la situation l'exige.
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5 — I devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuite au service desmanifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives/('cotes-darmor.gouv.fr.Après avis favorables de ses membres, la commission propose que soit autorisée, aux conditions fixées ci-dessus, l'épreuve de trial, programmée le 01 septembre 2024 sur le territoire de la commune deBOURBRIAC sous réserve de fournir :- la liste des commissaires- les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement
La présidente,
Manuella CHAPRON
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Championnat de Bretagne de motos Trial Outdoor à BOURBRIACle 01 septembre 2024
Je soussigné, Madame /@ IÏEÏÛR BI_/V_Ê n (:/UOA/ S Jfonction occupée au sein de l'association : l P"Lo_ Axc M =— Îreconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestätion que j'organise pourlaquelle je sollicite une autorisation préfectorale.TRI AL MOTO CLUBBOURBRIAC signature :et TRI EE2239 OBOURBRI AC /
' /1\ IMPORTANT|
;L autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission\departementale de sécurité routière signé par l'organisateur.PAvant le début de la manifestation ; transmission de la charte d'engagement signée |>Après la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médical |; « r ) . [ |visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du directeur de course. |Ce document sera complété de la menmm « Néant » si aucune mlerventwn n a eu lieu.
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LOGUIVY-PLOUGRAS - Enduro motos du 01
septembre 2024
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PREFET . - ; .DES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR ' Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéEgalitéFraternité
ARRETEautorisant, à titre exceptionnel, un enduro-motoau départ de LOGUIVY-PLOUGRASLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à laprotection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;VU la demande présentée à la préfecture le 08 avril 2024, par M. Nicolas CLÉMENTprésident du moto-club Goudelin-Le Merzer, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le01 septembre 2024 un enduro-moto sur le territoire des communes de Loguivy-Plougras,Plounévez-Moëdec et Plougonver ;VU les. avis favorables des membres de la Commission Départementale de la SécuritéRoutière du 20 août 2024.VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routièresection spécialisée « épreuves et compétitions sportives» du 20 août 2024, annexé àl'arrêté ;VU la police d'assurance de la compagnie AXA du 17 juillet 2024 ;ARRETEARTICLE 1" : Le président du moto-club Goudelin-Le Merzer est autorisé à organiser le 01septembre 2024 de 8h00 à 18h30, une épreuve d'enduro-moto sur le territoire descommunes de Loguivy-Plougras, Plounévez-Moëdec et Plougonver dans les conditionsfixées par le procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière du 20août 2024.Place du général de GaulleBP 2370 —- 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 Y Prefet22 1/3
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ARTICLE 2: Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier del''épreuve- produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévuespar la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 20 août2024.ARTICLE 3: Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, estrigoureusement interdit.Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors demanifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devrontêtre respectées (extrait ci-annexé).ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toutenature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voiepublique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.ARTICLE 5 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordreet de sécurité, sont à la charge des organisateurs.ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de I'ensemble des bruitsgénérés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement latranquillité publique.ARTICLE 7: Avant le début de la manifestation, M. Nicolas CLÉMENT, président del'association, agissant par délégation de l'autorité administrative, devra effectuer uncontrôle afin de s'assurer du respect des prescriptions imposées aux organisateurs.L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptions ont été respectees seratransmise au service des manifestations sportives de la préfecture par mail à I'adressesuivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de I'épreuve.En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents del'une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services degendarmerie ou de police.ARTICLE 8: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.ARTICLE 9: L'organisateur. devra établir un « post-rapport» sur le déroulement del''épreuve et l'adressera ensuite au service des manifestations sportives de la préfecturepar mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.frARTICLE 10 : Les maires et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notammentavant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditionsmétéorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.Is prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisionsmétéorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.ARTICLE 11 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes oupar l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
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ARTICLE 12 : le secrétaire général de la préfecture des Cétes.d'Armor,le sous-préfet de Guingamp,la sous-préfète de Lannion,les maires des communes concernées,le directeur departemental des territoires et de la mer,le directeur des services départementaux à la jeunesse à l'engagement et auxsports,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,le représentant de la fédération française de motocyclisme, représentant lacommission départementale de la sécurité routière,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, publié etdont copie sera adressée au pétitionnaire.SAINT-BRIEUC 1 2 9 AOUT 2024pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,L —— "David COCHU
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EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2016 |DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA PROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT LORS DE MANIFESTATIONS SPORTIVEStation sportive est tenu de respecter les prescriptionsL'organisateur d'une manifesl'impact des activités sur l'environnement.figurant ci-après afin de limiterProtection des milieux aquatiques et zones humidesLes déplacements et parcours dans le lit du cours d'eau sont interdits sauf pour la pratique decompétition en eaux vives (canoë, kayak, ... 'ur les ouvrages existants (passerelles, ports), ou surLe franchissement des cours d'eau est réalisé sassage à gué notamment en période de frai du I"aménagements provisoires afin d'éviter tout pnovembre au 31 mars.participants et spectateurs est canalisé par le biais.Le parcours évite les zones humides et le flux desles milieux aquatiques.d'un balisage des sentiers et des parcelles afin de minimiser l'impact surManifestation en zone boiséef boisé, outre l'accord. préalabîè écrit des propriétaires, laEn cäs de passage dans un massi _ |mins déjà existants et ne pas inciter à la coupe d'arbres surmanifestation doit emprunter des chePemprise de ce parcours, voire au défrichement.Si, après le passage de la manifestation, les chemins sont dégradés, Porganisateur doit remettre lesite dans son état initial. 'onsabilité des accidents résultant deL'brganisateur' porte en lieu et place des propriétaires la resp |-ou les spectateurs Jongeant lechutes 'accidentelles d'arbres ou de branches sur les participantsparcours. - 'L'organisateur est tenu d'éviter, dé janvier à mai, les passages dans les pinèdes infestées par lachenille processionnaire.Dispositièns généralest toute forme de pollution du milieu en particulier parToutes !es prêcàution_s seront prises pour évite 'état après utilisation et les panneaux annonçant lales hydrocarbures. Le site est nettoyé et remis en-manifestation sont retirés.Contrôle de la manifestationLes agents chargés de.la police des milieux aquatiques, de la nature ¢t de la forét sont autorisés às*assurer du respect des prescriptions mentionriées au présent arrêté, avant, pendant ou après lamanifestation conformément aux conditions fixées par le code de l'environnement et par le codeforestier. fls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de Ja bonneexécution du présent arrêté.
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PREFET s PDES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de Padministration généraleLiberté .ÉgalitéFraternité
_ÉPREUVES SPORTIVES A MOTEURSe déroulant en partie dans des lieux ouverts à la circulation
PROCES VERBALde la COMMISSION DEPARTEMENTALE~de SECURITE ROUTIEREEnduro-moto du dimanche 01 septembre 2024 au départ de LOGUIVY-PLOUGRAS
Le mardi 20 août 2024 à 08h15, la commission départementale de la sécurité routière, sectionspécialisée « épreuves et compétitions sportives » s'est réunie en préfecture, sous la présidencede Manuella CHAPRON, représentant le préfet des Côtes d'Armor.Étaient présents :1) Membres de la Commission .M. Philippe QUINTIN, représentant l'automobile club de l'Ouest (ACO) ;M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la fédération française de motocyclisme ;Mme Rachel TURGOT, représentant le SIDPC ;M. Antony EVAIN, représentant la gendarmerie nationale.Autres participants ;M. Nicolas CLEMENT, président du Moto-Club GOUDELIN LE MERZER, organisateur,Mme Nathalie BUREL, bureau des épreuves sportives — PréfectureL'épreuve organisée le dimanche 01 septembre 2024, consiste en une boucle de 70 km, tracéesur les communes de Loguivy-Plougras, Plounévez-Moëdec et Plougonver et comportant 2spéciales d'environ 4km. Le circuit tracé sur SIMS fait apparaître un circuit de 41 km. Il estconvenu avec l'organisateur qu'une fois le tracé stabilisé, le parcours définitif serait importésur SIMS après reconnaissance.Il s'agit d'une épreuve de régularité. Deux épreuves spéciales chronométrées d'environ 4kmsont organisées pour départager les concurrents.En fonction du niveau des pilotes, ceux -ci seront amenés à faire un, deux ou trois tours soitun peu plus de 200 km. La grande majorité des pilotes ne recherche pas la réalisation d'uneperformance mais le plaisir d'une sortie moto sécurisée et encadrée.Seront présents 60 organisateurs et bénévoles, 300 pilotes maximum et leurs accompagnateurset probablement environ 300 spectateurs.Préalablement au départ, 2 contrôles, administratif et technique, interviendront de 8h00 à10h00.Le-départ sera donné à 10h00 dans le bourg de Loguivy-Plougras. Les concurrents partiront 3par 3 toutes les minutes. L'épreuve se terminera à 18h00.Place du général de GauileBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 M Prefet221/6
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Une épreuve identique s'est tenue en 2022 et aucun incident n'a été à déplorer.La manifestation se déroulera conformément aux règles techniques et de sécurité de ladiscipline pratiquée. Le port des équipements de sécurité homologués sera imposé à chaqueconcurrent.Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :! — MESURES DE SÉCURITÉL'organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes del'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il veillera égalementau respect de la législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.La piste sera fléchée sur tout son tracé.L'organisateur veillera à rappeler aux concurrents l'obligation de respecter le code de la routesur le parcours de liaison et les sanctions encourues en cas d'infraction, notammentl'exclusion de la compétition. Les temps imposés aux pilotes devraient les conduire à adopterune vitesse modérée sur les routes empruntées.Pour toute section du circuit empruntant ou traversant des routes ouvertes à la circulation lesorganisateurs seront chargés de mettre en place une pré-signalisation incitant les usagers àralentir 200 mètres de part et d'autre de chaque extrémité des sections concernées et indiquantla nature de la manifestation.Afin de les différencier des spectateurs, les signaleurs et les marshalls seront équipés de giletsréfléchissants. Des signaleurs seront chargés de réguler les intersections avec une voie ouverteà la circulation. Ces derniers doivent être identifiables par les usagers de la route au moyend'un brassard marqué « COURSE » ou d'une chasuble et être en possession d'une copie del'arrêté autorisant la course. Ils communiqueront avec leur téléphone portable et disposerontd'une liste des numéros utiles.Pour les concurrents, une signalisation d'arrêt « STOP » sera placée avant chaque carrefour àtraverser.Cette signalisation sera complétée et suivie par la mise en place d'un dispositif de barrières enchicane, de manière à faire ralentir les concurrents à l'approche de tous les carrefours.Les voies ouvertes à la circulation seront remises en état et nettoyées, après le passage desconcurrents, si cela s'avère nécessaire. Dans l'éventualité où le nettoyage ne serait pastotalement satisfait, une signalisation de danger particulier ou de chaussée glissante, à lacharge et sous la responsabilité de l'organisateur, sera maintenue.Le parc des concurrents sera situé dans le bourg de Loguivy-Plougras. Un plan du bourg seraà transmettre aux membres de la CDSR.Des marshalls équipés de gilets jaunes et en nombre suffisant assureront la sécurité del'épreuve, ouvriront et fermeront le circuit.Un seul contrôle horaire sera mise en place pour limiter les déplacements en voiture desassistants des pilotes sur les parcours de liaison.2 — EMPLACEMENT DES SPECTATEURS
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Sur le circuit, il n'y aura pas d'emplacement particulier réservé aux spectateurs. Lesspectateurs sont répartis sur le circuit. L'organisateur met en œuvre les moyens humains etmatériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et cellesqui leur sont strictement interdites.Lors des deux spéciales chronométrées les spectateurs seront canalisés et placés en retraitd'une distance minimale de 5 m de la piste. L'interdiction d'accès aux spectateurs devra êtrematérialisée en sus des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC ».Sur le parcours, les zones dangereuses situées au même niveau ou en contrebas de la pisteseront interdites et signalées au public.Les zones où un regroupement de spectateurs est possible devront être closes côté piste et sesituer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel.3= EN. SEC E E CO 'INC.Le matériel de lutte contre l'incendie sera composé de 12 extincteurs portatifs pour la lutte desfeux d'hydrocarbures (poudre ou CO,) qui seront notamment disposés :- 2 au départ et arrivée de chaque spéciale ;- 4 au parc fermé ;- 2 au contrôle horaire unique ;- 2 au départ.
— ENVIRONNEMENTLa traversée des cours d'eau se fera uniquement sur les ouvrages de franchissementpermanent ou en cas d'absence de ces derniers à l'aide de passerelles temporaires aménagéespar l'organisateur. Il lui est conseillé de prendre des photos des amenagements réalisés dansl'hypothèse où de nouveaux signalements sur ce sujet seraient adressés aux services de I État.— SERVICE SANTEIl sera prévu un dispositif « santé », au profit des concurrents et des spectateurs, quicomprendra :- 1 poste de secours (A.D.P.C. 22), composé de 8 équipiers secouristes, 1 VPS et 1 4x4 ;- le docteur Gabriel THEPAULT, qui connaît parfaitement l'épreuve et les lieux.- deux ambulances agréées qui stationneront à proximité du P.C. central, de sorte que le départde l'une d'entre elles puisse s'effectuer dès qu'un appel aura été lancé par un commissaire surle circuit.Les dépenses inhérentes à ces prestations seront à la charge des organisateurs.Les services du SAMU et du SDIS seront été avisés par l'organisateur de cette manifestation.La ligne mobile n° 06-72-72-07-58 devra être disponible à tout moment.6 — CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULESLe stationnement des véhicules des organisateurs ainsi que celui des participants se fera dansle bourg de Loguivy-Plougras. Lors des éditions précédentes aucune difficulté de circulationn'a été enregistrée dans et aux abords du bourg de Loguivy-Plougras.Un arrêté interdisant le stationnement des véhicules sera sollicité par l'organisateur auprès dumaire de Loguivy-Plougras pour permettre l'accès en permanence des secours vers lesspéciales.
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L'organisateur devra informer les riverains et les usagers du déroulement de cettemanifestation, ainsi que les associations de marche et de VTT locales.Le Conseil départemental devra être consulté pour que soit définie la vitesse maximaleautorisée sur les portions de routes départementales empruntées ou traversées par lesparticipants.
7 — ORDRE PUBLICa) Sécurité de la pisteLa sécurité de la piste appartient aux organisateurs. Ils pourront, en cas de nécessité, faireappel aux services de gendarmerie. Ceux-ci conserveront la décision des conditions de leurintervention.L'épreuve a lieu en partie sur des voies ouvertes à la circulation, les concurrents sont donctenus de respecter le Code de la route. S'ils ne se conforment pas au Code de la route, lesconcurrents seront pénalisés et pourront être exclus de la course (application du règlementFFM).b) Sécurité des accès et parkingsElle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.c) Sécurité généraleElle appartient aux organisateurs.d) Service spécialLes services de Gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial, il y aura seulementun contrôle effectué dans le cadre du service normal.e) Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété d'unriverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appelaux autorités compétentes pour relever par procès-verbal l'infraction et constater, le caséchéant, des dégâts commis.
8 — ACTIONS DE CONTROLE1 — Avant le début de la manifestation, l'organisateur, M. Nicolas CLÉMENT agissant pardélégation de l'autorité administrative, effectuera un contrôle, en s'assurant du respect desprescriptions imposées aux organisateurs. L'attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées sera transmise par mail auservice des manifestations sportives de la préfecture à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives/@cotes-darmor.gouv.fr avant le début de l'épreuve.2 — Il devra s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou lepublic, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.3 — Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécuritéfixées ne sont pas remplies. '4 — 11 pourra, à tout moment intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre desmesures complémentaires si la situation l'exige.
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5 — Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuiteau service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr.
Après avis favorables de ses membres, la commission propose que soit autorisée, auxconditions fixées ci-dessus l'épreuve d'enduro moto prévue le dimanche 01 septembre 2024sur le territoire des communes de Loguivy-Plougras, Plounévez-Moëdec et Plougonver, sousréserve de la transmission des pièces suivantes :-.tracé définitif du parcours- vitesse moyenne sur les parcours de liaison- Déclaration sur l'honneur actualisée- Arrêté interdisant le stationnement émis par le Maire de Loguivy-Plougras- Arrêté de circulation du conseil départemental- Plan des spéciales faisant également apparaître l'emplacement des spectateurs.La présidente,
Manuella CHAPRON
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Enduro—moto du dnnanche 01 septembre 2024au départ de LOGUIVY-PLOUGRAS S }Je soussigné, . . Mgnsieur, {C (< < nÿ—: L)T U e (% Îfonction occupée au sein de l'association : l P!\ EAC d e ' —}reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pourlaquelle je sollicite une autorisation préfectorale.FOTOCLUB g JDEUNL F
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L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'aprés envoi du PV de la commission départementale desécurité routiére signé par l'organisateur. |. Î| ' ) || D-Avant le début de la manifestation : transmission de la charte &' engagement signéemédecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du directeur de course. Ce document sera{coyläédelammfim«Néæd&sim..._g'aq:liggl__
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22-2024-08-30-00001
SARL ARMOR FINANCES - Arrêté portant
agrément pour l'exercice d'une activité
d'entreprise domiciliataire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-08-30-00001 - SARL ARMOR FINANCES - Arrêté portant agrément pour l'exercice d'une
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E N, Préfecture des Côtes d'ArmorD-E S COTES- Direction des Libertés Publiques?ÔeARMOR Bureau des élections et de l'administration généralefbertéÉgalité- Fraternité
ARRET E N° 2024-22-2portant agrément pour l'exerciced'une activité d'entreprise domiciliataireLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;VU le code du commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 àR123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 etR561-39 à R561- 50 ;VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20 ;VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement de terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'articleL461-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juin 2022 nommant Monsieur David COCHU, secrétaire général de lapréfecture des Cotes-d'Armor ;VU la demande reçue le 26 août 2024 présentée par M. LE PAPE Hervé dirigeant de lasociété « SARL ARMOR FINANCES » en vue d'obtenir l'agrément pour exercer l'activité dedomiciliation d'entreprises ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr 02-96-62-44-22@ Pretetzz W Prefet22 1/3
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VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pourI'honorabilité du dirigeant ;VU le bail commercial du 24 novembre 2021 attestant la location entre la Société ARMORFINANCES (SARL) et la société LA FABRICA (SCI), propriétaire d'un local situé 23 rue Saint-Guillaume à SAINT BRIEUC (22000) ;Considérant que la société ARMOR FINANCES (SARL) dispose en ses locaux, d'une piècepropre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition despersonnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés dela direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsique la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescritspar les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code decommerce, à son siège sis 23 rue Saint-Guillaume à SAINT-BRIEUC.
ARRETE
Article 1" : la société ARMOR FINANCES (SARL) située 23 rue Saint-Guillaume à Saint-Brieuc, est agréée pour exercer l'activité d'entreprise domiciliataire.Article 2: la société ARMOR FINANCES (SARL) est autorisée à exercer l'activité dedomiciliation dans l'immeuble sis 23 rue Saint-Guillaume à Saint-Brieuc.Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de lanotification du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à I'article R.123-166-2du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Côtes d'Armor, dans lesconditions prévues à l'article R.123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du codede commerce ne sont plus respectées, I'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex ou via le site www.telerecours.fr ).Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du-présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
SAINT-BRIEUC, le 3 g AOUT 2024pour le préfet et par délégation,le secrétaire général%î—:/' p eavid COCHU
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Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre, par les personnes exerçant l'activité de domiciliation, deleurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme(LCB/FT) ont été actualisées par la Direction Génerale de la Concurrence, de la Consommation et de laRépression des Fraudes (DGCCRF) et TRACFIN.Ces lignes directrices ont vocation à faciliter la mise en œuvre, par les professionnels, de leurs obligations enmatière de LCB/FT, afin qu'ils soient en mesure de détecter les situations à risque, de mettre en œuvre lesmesures de vigilance adaptées et, le cas échéant, d'adresser des déclarations de soupçon circonstanciées.Les lignes directrices sont consultables sur les liens suivants :https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/lutte-contre-blanchiment-capitaux-et-financement-terrorisme-lcbft-secteur-domiciliationhttps://www.economie.gouv.fr/tracfin/lignes-directrices
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