PREFETDE LA HAUTE-MARNE
RECUEILDES ACTESADMINISTRATIFSDE LAHAUTE-MARNE
ANNÉE 2025 - Numéro 72 du 02 septembre 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Service environnement et forêt Page 3Arrêté de mise en demeure n°52-2025-09-00014 du 02 septembre 2025 portant sur la remise en étatde prairie permanente du Gaec du Mouzon sur les communes de Vaudrecourt et Sommerécourt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE Page 6Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - délégation de signature duresponsable du service départemental des impôts des particuliers de la Haute-MarneDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle « État et partenaires »Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domanialeArrêté du 1° septembre 2025 portant sur la délégation de signature au Directeur départemental desFinances Publiques en matière domaniale
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET MOSELLE Page 22Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE àLiberté des territoiresFri
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE N° 52-2025-09-00014 DU 02 SEPTEMBRE 2025portant sur la remise en état de prairie permanente du Gaec du Mouzon sur lescommunes de Vaudrecourt et Sommerécourt
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-1 à L.171-12 relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police administrative ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et 5 R 414-19 à 29 ainsi que les
articles R 214-1 et suivants ;
VU Ia directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administratives propreà Natura 2000 et la circulaire du 26 décembre 2011 s'y rapportant ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine Pam Préfète de la Haute-
marne ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Guillaume THIRARD sécrétairegénral de la préfecture de la Haute-Marne, sous-préfet de Chaumont ;
VU l'arrêté 2013/1291 du 21 juin 2013, plus particulièrement l'item 5 de l'article 2 qui soumet leretournement de prairie à l'intérieur du territoire de la ZPS du Bassigny à évaluation d'incidencesNatura 2000 ;
VU la charte sur les retournements de prairie annexée au DOCOB validé par l'arrêtépréfectoral N° 1331 du 11 octobre 2013 ;
VU les constats réalisés sur place le 25 septembre 2024, par les services de la DirectionDépartementale des Territoires et de l'OFB ;
VU le rapport de manquement établie par le service environnement et forêt de la DDT,adressé par lettre recommandé avec accusé de réception le 21 mai 2025 au GAEC du Mouzon ;
CONSIDÉRANT que MM. ROGUE Emilien, Olivier et Éric tous trois associés du GAEC duMouzon n'ont pas réclamé le plis avisé par les services postaux le 21 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que le rapport de manquement n'est pas de nature contentieuse, lesdispositions des articles 665 à 670-3 du Code de Procédure Civile ne sont pas applicables et le défautde réception n'affecte pas sa validité. Arrêt N°19-20.680 de la cour de cassation du 20 janvier 2021;
CONSIDÉRANT que les communes de Vaudrécourt et Sommerécourt sont situées dans lepérimètre de la zone à enjeu du site Natura 2000 « Zone de Protection de Spécialisée du Bassigny » ;
CONSIDÉRANT que la zone a enjeu a été défini en fonction de la présence de nids de milan etqu'elle correspond au domaine vital de ces rapaces qui ont besoin pour accomplir leur cycle biologiqued'alternance de surface de prairie, de bosquet et de couvert forestier ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté la conversion en terre arable de la prairie permanente
1/3

présente sur les parcelles cadastrales N° 0071, 0072 section ZA sur la commune de Vaudrecourt d'unesurface de 8 ha 80 (flot PAC 28 parcelle 5 déclaration PAC 2022) ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté la conversion en terre arable de la prairie permanenteprésente sur les parcelles cadastrales N°0028, 0029 section ZE sur la commune de Sommerécourt d'unesurface 0 ha 45 (îlot PAC 10 parcelle 3 déclaration PAC 2018) ;
CONSIDÉRANT qu'aucune autorisation n'a été délivrée ni demandée par le GAEC du Mouzonpour convertir ces parcelles ;
CONSIDÉRANT que cette absence d'autorisation constitue un manquement à l'arrêté2013/1291 du 21 juin 2013 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :Article 1 - Objet du présent arrêté
MM. Rogue Emilien, Rogue Olivier et Rogue Eric, associé du GAEC du Mouzon, dont le siège socialse situe 3 chemin du Moulin à Vaudrecourt sont tenus d'appliquer les dispositions du présentarrêté.
Article 2- Prescriptions
A réception de cet arrété, les associés disposent d'un délais de 4 mois pour remettre en herbe lesparcelles cadastrales susnomées (plans en annexe du présent arrêté), converties sans autorisation:Ce délais doit permettre au GAEC de pouvoir récolter la culture en place pour cette année.- La destruction de cette culture devra s'effectuer par travail du sol sans application de produitsphytopharmaceutique.- Un mélange prairial multi-espéces devra être employé pour ré-implanter la prairie sur lesparcelles.- Les parcelles devront être déclarées en prairie permanente lors de la prochaine déclaration PAC(2026).
Article 3 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des servicesde l'État en Haute-Marne pendant une durée minimale de 4 mois. || sera également adressé auservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 4 - Exécution
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne seraient passatisfaites dans les délais prévus, et indépendament des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées au titre de l'article L 415-7 du code de l'environement les mesures de police prévues au IIde l'article L 171-8 du code de l'environnement pouront être prises à l'encontre du Gaec duMouzon, sous la forme d'une astreinte journalière.
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et Monsieur le Directeurdépartemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est notifié au Gaec du Mouzon. Une copie du présent arrêté estadressé à :
* Monsieur le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
Le secrétaire Général
illaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (waw.telerecours fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
213

dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE N°52-2025-09-00014
DU 02 SEPTEMBRE 2025
portant sur la remise en état de prairies permanentes du Gaec du
Mouzon sur les communes de Vaudrecourt et Sommerécourt
Commune de Vaudrecourt :Parcelles cadastrales n° 0071, 0072 section ZAllot PAC 28 parcelle 5 de la déclaration de 2022Surface : 8,8 ha
Commune de SommerécourtParcelles cadastrales n° 0028 et 0029 section ZEIlot PAC 10 parcelle 3 de la déclaration de 2018Surface : 0,45 ha

1. DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DES PARTICULIER DE LA HAUTE-
MARNE
Le comptable, responsable du service départemental des impôts des particuliers de la Haute-
Mame
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 201-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16,
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, adjoints au responsable du
service départementai des impôts des particuliers de la Haute-Marne :
NOM Prénom Grade
Mme BESANCENOT Sandrine Inspectrice des finances publiques
Mme COSENTINO Morgane Contractuelle cadre A
Mme KAPFER Céline Inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer :
1° dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4° au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 15 mois et porter sue une somme supérieure à 15 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances.ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signatures est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1° dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques ci-après :
-. NOM Prénom Grade
Mme BESANCENOT Sandrine Inspectrice des finances publiques
Mme COSENTINO Morgane Contractuelle cadre A
Mme KAPFER Céline Inspectrice des finances publiques
2° dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques ci-après :
NOM Prénom Grade
Mme ANDRY Clivia Contréleuse des finances publiques
Mme BEAUFILS Nell _Co itréleuse des finances publiques
M COLLART Thierry Contréleur nes finances
M COLLU Alexandre Contrôleur des finances publiques
M DERVAUX Michel Contrôleur des finances publiques |
Mme DEGRIS Margaux Contractuelle cadre B
Mme FILLION Séverine Contrileuse des finances publiques
Mme LORFEVRE CL Mathilde Contrôleuse des finances publiques
Mme PELLETIER Stéphanie Contrôleuse des finances publiques
Mime PICCAND Anne-Sophie Contrôleuse des finances publiques
Mme STOLTZ Sarah Contrôleuse des finances publiques
M VARNEROT David Contrôleur des finances publiques

3° dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques ci-après :
NOM Prénom Grade
Mme BRIOLAT Gaelle Agente administrative des financespubliques
M COLLART Aurélien Agent administratif des financespubliques
Mme DEMANGEON Isabelle Agente administrative principale desfinances publiques
Mme GALLISSOT Florence Agente administrative principale desfinances publiques
Mme KANDEL Marie-Josèphe Agente administrative principale desa finances publiques
M FONTY Jean-Marie Agent administratif des financespubliques
Mme GOEGAN Manon Contractuelle cadre C
Mme MORIZET Linda Agente administrative des finances: publiques
Mme SMORON Julie Agente administrative des financespubliques
M VACHERIE Tristan Agent administratif des financespubliques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet ;
- dans la limite de 10 000€ pour les agents ci-après :
NOM Prénom Grade
Mme ANDRY Clivia Contréleuse des finances publiques
Mme BEAUFILS Nelly Contrôleuse des finances publiques
M COLLART Thierry Contrôleur es © finances
M COLLU Alexandre Contrôleur des finances publiques
MDERVAUX Michel Contrôleur des finances publiques
Mme DEGRIS Margaux Contractuelle cadre B
Mme FILLION Séverine Contrôleuse des finances publiques
Mme LORFEVRE Mathilde Contrôleuse des finances publiques
Mme PELLETIER Stéphanie Contrôleuse des finances publiques

NOM Prénom Grade
Mme PICCAND Anne-Sophie Contrôleuse des finances publiques
Mme STOLTZ Sarah Contrôleuse des finances publiques
M VARNEROT _ David Contrôleur des finances publiques
- dans la limite de 2 000 € pour les agents ci-après :
NOM Prénom Grade
Mme BRIOLAT Gaelle Agente administrative des financespubliques
M COLLART Aurélien Agent administratif des financespubliques
Mme DEMANGEON Isabelle Agente administrative principale desfinances publiques
Mme GALLISSOT Florence Agente administrative principale desfinances publiques
Mme KANDEL Marie-Joséphe Agente administrative principale desP finances publiques
MFONTY Jean-Marie Agent administratif des financespubliques
Mme GOEGAN Manon Contractuelle cadre C
Mme MORIZET Linda Agente administrative des financespubliques
Mme SMORON Julie Agente administrative des financespubliques
M VACHERIE Tristan Agent administratif des financespubliques
2° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de :
- 10 000 € pour une durée maximale de 15 mois pour les agents ci-après :
NOM Prénom Grade
a Mme ANDRY Clivia Contrôleuse des finances publiquesMme BEAUFILS Nelly Contrôleuse des finances publiques 7
M COLLART Thierry Contréleur es finances
: M COLLU Alexandre Contrôleur des finances publiques |
M DERVAUX Michel Contrôleur des finances publiques
Mme DEGRIS Margaux Contractuelle cadre B

NOM Prénom Grade
Mme FILLION Séverine Contrôleuse des finances publiques
Mme LORFEVRE Mathilde Contrôleuse des finances publiques
Mme PELLETIER Stéphanie Contrôleuse des finances publiques
Mme PICCAND Anne-Sophie Contrôleuse des finances publiques
Mme STOLTZ Sarah Contrôleuse des finances publiques
M VARNEROT David Contrôleur des finances publiques
- 2 000 € pour une durée maximale de 10 mois pour les agents ci-après :
NOM Prénom Grade
Mme BRIOLAT Gaelle Agente administrative des financespubliques
M COLLART Aurélien Agent administratif des financespubliques
Mme DEMANGEON Isabelle Agente administrative principale desfinances publiques
Mme GALLISSOT Florence | Agente administrative principale desfinances publiques
Agente administrative principale desMme KANDEL Marie-Joséphe finances publiques
MFONTY Jean-Marie Agent administratif des financespubliques
Mime GOEGAN Manon Contractuelle cadre C
Mme MORIZET Linda Agente administrative des financespubliques
Mme SMORON Julie Agente administrative des financespubliques
M VACHERIE Tristan Agent administratif des financespubliques
3° les avis de mise en recouvrement ;
NOM Prénom Grade
Mime BESANCENOT Sandrine Inspectrice des finances publiques
Mme COSENTINO Morgane Contractuelle cadre A
Mme KAPFER Céline Inspectrice des finances publiques
Mme FILLION Séverine Contrôleuse des finances publiques
Mme LORFEVRE Mathilde Contrôleuse des finances publiques
M COLLART Aurélien Agent administratif des finances
Agente administrative principale desMme GALLISSOT Florence finances publiques

4° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créance
NOM Prénom Grade
Mme BESANCENOT Sandrine Inspectrice des finances publiques
Mme COSENTINO Morgane Contractuelle cadre A
Mme KAPFER Céline ' Inspectrice des finances publiques
Mme FILLION Séverine Contrôleuse des finances publiques
Mme LORFEVRE Mathilde | Contréleuse des finances publiques
M COLLART Aurélien Agent administratif des financespubliques
Mme GALLISSOT Florence Agente administrative des financespubliques
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totaie, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office :
- dans fa limite de 10 000 € les agents ci-après :
NOM Prénom Grade
Mme ANDRY Clivia Contrôleuse des finances publiques
Mme BEAUFILS Nelly Contrôleuse des finances publiques
M COLLART Thierry Contrôleur bis — finances
M COLLU Alexandre Contrôleur des finances publiques
M DERVAUX Michel Contrôleur des finances publiques
Mme DEGRIS Margaux Contractuelle cadre B
Mme FILLION Séverine Contréleuse des finances publiques
Mme LORFEVRE Mathilde Contréleuse des finances publiques
Mme PELLETIER Stéphanie Contrôleuse des finances publiques
Mme PICCAND DE Anne-Sophie | Contrôleuse des finances publiques "|
Mme STOLTZ Sarah Contrôleuse des finances publiques
M VARNEROT David Contrôleur des finances publiques
- dans la limite de 2 000 € les agents ci-après :
NOM Prénom Grade
Mme BRIOLAT Gaelle Agente administrative des financespubliques

NOM Prénom Grade
MCOLLART Aurélien Agent administratif des financespubliques
Mme DEMANGEON Isabelle Agente administrative principale desfinances publiques
Mme GALLISSOT Florence Agente administrative principale des: finances publiques
Mme KANDEL Marie-Joséphe Agente administrative principale desP finances publiques
M FONTY Jean-Marie Agent administratif des financespubliques
Mme GOEGAN Manon Contractuelle cadre C
Mme MORIZET Linda Agente administrative des financespubliques
Mme SMORON Julie Agente administrative des financespubliques
M VACHERIE Tristan Agent administratif des financespubliques
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
- dans la limite de 10 000 € les agents ci-après
'
NOM Prénom Grade
Mme ANDRY Clivia Contrôleuse des finances publiques
Mme BEAUFILS Nelly Contrôleuse des finances publiques
M COLLART Thierry Contrôleur Plats finances
M COLLU Alexandre Contrôleur des finances publiques
M DERVAUX Michel Contrôleur des finances publiques
Mme DEGRIS Margaux Contractuelle cadre B
Mme FILLION Séverine Contrôleuse des finances publiques
Mme LORFEVRE Mathilde Contrôleuse des finances publiques
Mme PELLETIER Stéphanie Contrôleuse des finances publiques
Mme PICCAND Anne-Sophie Contrôleuse des finances publiques
Mme STOLTZ Sarah Contrâleuse des finances publiques
M VARNEROT David Contrôleur des finances publiques

- dans la limite de 2 000 € les agents ci-après :
NOM Prénom Grade
Mme BRIOLAT Gaelle Agente administrative des financespubliques
M COLLART Aurélien Agent administratif des finances. _ publiques L i
MAN Agente administrative principale desMme DE GEON Isabelle finances publiques
Mme GALLISSOT Florence Agente administrative principale desfinances publiques
Mme KANDEL Marie-Joséphe Agente administrative principale desP finances publiques
M FONTY Jean-Marie Agent administratif des financespubliques
Mme GOEGAN Manon Contractuelle cadre C
Mme MORIZET Linda Agente administrative des financespubliques
Mme SMORON Julie Agente administrative des financespubliques
. | Agent administratif des financesM VACHERIE Tristan publiques
3° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement :
- dans les limites de 10 000 € pour une durée maximale de 15 mois les agents ci-après :
NOM Prénom Grade
Mme ANDRY Clivia Contrôleuse des finances publiques
Mme BEAUFILS Nelly Contrôleuse des finances publiques
M COLLART Thierry Contrôleur Re finances
M COLLU Alexandre Contrôleur des finances publiques
M DERVAUX Michel Contrôleur des finances publiques "|
Mme DEGRIS Margaux Contractuelle cadre B
Mme FILLION Séverine Contrôleuse des finances publiques
Mme LORFEVRE Mathilde ._Contréleuse des finances publiques
Mme PELLETIER Stéphanie | Contrôleuse des finances publiques
Mme PICCAND Anne-Sophie Contrôleuse des finances publiques
Mme STOLTZ Sarah Contrôleuse des finances publiques
M VARNEROT David Contrôleur des finances publiques

- dans les limites de 2 000 € pour une durée maximale de 10 mois les agents ci-après :
NOM Prénom Grade
Mme BRIOLAT Gaelle Agente administrative des finances| publiquesM COLLART | Aurélien Agent administratif des financespubliques
Mme DEMANGEON Isabelle Agente administrative principale desfinancés publiques
Mme GALLISSOT Florence Agente administrative principale des| finances publiques
Mme KANDEL Marie-Josèphe Agente administrative principale des. P finances publiques
M FONTY Jean-Marie | Agent administratif des financesi publiques
Mme GOEGAN Manon i Contractuelle cadre C
Mme MORIZET Linda Agente administrative des financespubliques
Mme SMORON Julie Agente administrative des financespubliques
M VACHERIE Tristan Agent administratif des financespubliques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueii des actes administratifs du département de la Haute-Mame.
Fait le 01 septembre 2025, à Chaumont
Le comptable,
responsable du service départemental des impôts des-particuliers de la Haute-Marne
Lu
Sandrine THIRION

REPUBLIQUEFRANÇAISE
Liberté
EgalitéPratemite
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
5 rue de Lorraine52011 Chaumont
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle « État et partenaires »
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; .
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 23 août 2023 portant nomination de M. Alain SOLARY, Administrateur de l'État, en qualitéde Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté du 08 février 2024 accordant délégation générale à Mme Isabelle GUYOT, Directrice adjointede la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionsde leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
a M. Nicolas SERRAND Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable duPôle « Etat et partenaires » ;

En cas d'absence ou d'empéchement du responsable du pôle Etat et partenaires et de son adjoint
Q M. Fabrice GAYTE, Inspecteur des finances publiques, Responsable du service "Qualité descomptes Locaux"
Q Mme Jessica ROUSSEAU Inspectrice des finances publiques, Responsable du service « Fiscalitédirecte locale » et chargée de mission Analyses financières ; '
a M. Mickaël PIROT, Inspecteur des finances publiques Correspondant Données et numérisation deséchanges
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable du Pôle État et partenaires :
Q M Nicolas SERRAND, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable duPôle « Etat et partenaires » cette délégation spéciale vise notamment :
En matière de comptabilité : Signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, desreçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, desrejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements où àl'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor dans lalimite de 5.000 €, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, desordres de virement bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque deFrance, des retraits de fonds et des états de prise en charge.
En matière de services financiers : Signature des ouvertures, modification et clôtures de comptesde dépôts et des opérations de placement
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du Péle État et Partenaires et de son adjoint :
Q M. Mickaël PIROT Inspecteur des finances publiques, chargé de clientèle DFT cette délégationspéciale vise notamment :
En matière de comptabilité : Signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, desreçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, desrejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements où àl'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor dans lalimite de 5.000 €, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, desordres de virement bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque deFrance, des retraits de fonds et des états de prise en charge.
En matière de services financiers : Signature des ouvertures, modification et clôtures de comptesde dépôts et des opérations de placement
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les documents courants de son service(bordereaux d'envoi, accusés de réception, ...) à l'exception des actes faisant grief, avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :
Q M. Fabrice GAYTE Inspecteur des finances publiques, Responsable du service "Qualité des comptesLocaux" ;
Q Mme Jessica ROUSSEAU Inspectrice des finances publiques, Responsable du service « Fiscalité

directe locale » et chargée de mission Analyses financières :
Q M. Mickaël PIROT Inspecteur des finances publiques, Correspondant Données et numérisation deséchanges et chargé de clientèle DFT ;
a Mme Armelle VAUTRIN Inspectrice des finances publiques, Chargée de mission au sein du Pôle« État et partenaires ».
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les documents courants de son service(bordereaux d'envoi, accusés de réception,...) à l'exception des actes faisant grief, avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas.d'empêchement du chef de service l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà: ©
Q Mme Christine BERTRAND, Contréleuse principale des finances publiques, service ComptabilitéDépense, dépôts et service financiers ;
Q Mme Rachel DELACOURT, Contréleuse des finances publiques, service Comptabilité Dépense,dépôts et service financiers ;
a M.Philippe GABRIELE, Contrôleur des finances publiques, service Comptabilité Dépense, dépôts etservice financiers ;
a M. Maxime BOUVIER, Agent contractuel B, service Comptabilité Dépense, dépôts et servicefinancier.
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les bordereaux et tickets de remise à la Banquede France avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
a Mme Christine BERTRAND, Contrôleuse principale des finances publiques, service Comptabilité,dépôts et services financiers ;
Q Mme Rachel DELACOURT, Contrôleuse des finances publiques, service Comptabilité, dépôts etservices financiers ;
U M. Philippe GABRIELE, Contrôleur des finances publiques, service Comptabilité, dépôts et servicesfinanciers ;
Q M. Maxime BOUVIER, Agent contractuel B, service Comptabilité, dépôts et services financiers.
Article 5 : Délégation spéciale de signature pour signer les récépissés, déclarations de recettes,reconnaissances de dépôts et avis avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule .signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
Ü Mme Christine BERTRAND, Contrôleuse principale des finances publiques, service ComptabilitéDépense, dépôts et services financiers ;
Q Mme Rachel DELACOURT, Contrôleuse des finances publiques, service Comptabilité Dépense,dépôts et service financiers ;

QG M. Philippe GABRIELE, Contrôleur des finances publiques, service Comptabilité Dépense, dépôts etservices financiers ;
Q M. Maxime BOUVIER, Agent contractuel B, service Comptabilité, dépôts et services financiers,
Article 6 : La présente décision abroge la décision du 3 septembre 2024 portant délégations spéciales designature pour le Pôle État et Partenaires.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet le 01 septembre 2025 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département.
À Chaumont le 28 août 2025,
Le Directeur départemental,
= = la ]
M Alain SOLARY

EsREPUBLIQUEFRANÇAISE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DELA HAUTE-MARNE5 RUE DE LORRAINE52011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale
Le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 :
Vu le décret n° 2017-1255 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière desservices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques :
Vu le décret du 23 août 2023 portant nomination de M. Alain SOLARY, administrateur des financespubliques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne;
Arrête :
Article 1* : Délégation de signature est donnée à M Vincent HOTTO, Directeur du pôle « Etat etPartenaires » de la Direction départementale des finances publiques, dans les conditions et limites fixéespar le présent arrêté, à l'effet de :
1- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'État ;
2- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-1, R. 2331-2,R. 2331-5, R. 2331-6 et R. 3231-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).

Article 2 : Délégation de signature est donnée a Monsieur Nicolas SERRAND, Inspecteur divisionnaire desfinances publiques, Directeur adjoint du Pôle Etat et Partenaires dans les conditions et limites fixées par leprésent arrêté, à l'effet de
1. fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'État ;
2. suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-1, R. 2331-2,R2331-5, R. 2331-6 et R. 3231-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2025. La présente décision sera publiée aurecueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la Direction départementale des financespubliques de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont le 28 août 2025,
Directeur départemental des finances publiques de laHaute-Mayfe, .LAN
Alain SOLARY

7
| soG S|Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE du 1' septembre 2025portant sur la délégation de signature au Directeur départemental des Finances publiquesen matière domaniale
La Préfète de la Haute-Marne,
Vu Ic décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu Parrété n°52-2023-09-00101 de la Préfète de la Haute-Marne en date du 18 septembre2023 accordant délégation de signature à Monsicur Alain SOLARY, Directeur départemental des Financespubliques de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Alain SOLARY, Directeurdépartemental des Finances publiques de la Haute-Marne, par l'article 1* de l'arrêté n°52-2023-09-00101 du18 septembre 2023, sera exercée par M Vincent HOTTO, Directeur du Pôle « Etat et Partenaires »
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par M NicolasSERRAND, Directeur adjoint du Pôle « Etat et Partenaires » et par M. Arnaud SAJ.MON correspondantlocal du domaine.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 février 2024.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne
Fait à Chaumont, le 1* septembre 2025
Pour le Préfet,
Alain SOLARY
Directeur départemental des Finanoe$ publiques de' la Haute-Marne /

ER DRÉPUBLIQUE dFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
NANCY, le 1° septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Saints Catherine54 000 - NANCY
Décision de subdélégation de signature en matiére domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu larrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimainesprivés et de biens privés ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle :
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Marne en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2023accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département de Haute-Saône, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateurdes finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER etMonsieur Michel ROBINAULT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est accordée pour les opérationsn'excédant pas :- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contréleuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Angélique MARTIN, contrôleuses desfinances publiques, et Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques ;
- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.
Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. {Î
Le directeur département&l dés finances publiques,
Bertrand GAUTIER ae