SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°001 DU 05 07 2024
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la
composition de la commission départementale de surendettement des
particuliers de la Sarthe (4 pages) Page 3
72-2024-07-05-00013 - Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe. (6 pages) Page 8
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-05-00005
Arrêté préfectoral modificatif relatif à la
composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial




Bureau de l'Économie et
de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 05 JUILLET 2024


Arrêté préfectoral modificatif DCPPAT n°2024-0142 relatif à la composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe


Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,


VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 711-1 et suivants et R. 711-1 et
suivants ;


VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités
bancaires ;


VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;


VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-0035 du 14 février 2023, modifié le 14 novembre
2023 par l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-0225 portant composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers ;


VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe,
prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;


VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0148 du 17 juin 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

VU le souhait de Madame LAFITTE de mettre fin à son mandat de membre titulaire en
tant que représentante des associations familiales ou de consommateurs au sein de la
commission de surendettement des particuliers de la Sarthe ;

VU la proposition de l'UDAF 72 afin de nommer Monsieur TRÉHOUX comme membre
titulaire en tant que représentant des associations familiales ou de consommateurs au sein
de la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;



ARRETE


Article 1
:

La commission chargée d'examiner les situations de surendettement des particuliers du
département le la Sarthe est composée comme suit :


Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe 4
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Les membres de droit :

Président : le préfet de la Sarthe ou son délégué, le sous-préfet de l'arrondissement de
Mamers.


Vice-président : le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe ou son
délégué, le chef du pôle gestion publique de la direction départementale des finances
publiques de la Sarthe.

Secrétaire : le représentant local de la Banque de France désigné par le Gouverneur de la
Banque de France ou son représentant.

Personnalités désignées par le préfet pour une durée de deux ans, renouvelable :


- un représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et
son suppléant,
- un représentant des associations familiales ou de consommateurs et son suppléant,
- un représentant justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et
familiale et son suppléant,
- un représentant justifiant d'une expérience dans le domaine juridique et son
suppléant.


Article 2
:

La liste des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers
de la Sarthe est annexée au présent arrêté.



Article 3
:

La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses membres sont
présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.



Article 4
:

Si le préfet constate l'absence sans motif légitime, à trois réunions consécutives de la
commission, de l'une des personnalités désignées par arrêté préfectoral, il peut mettre fin à
son mandat et nommer une autre personne et un suppléant.



Article 5
:

En l'absence du préfet, le directeur départemental des finances publiques préside la
commission.


En l'absence du directeur départemental des finances publiques, le délégué du préfet
préside la commission.


En l'absence du délégué du préfet, le délégué du directeur départemental des finances
publiques préside la commission.


En l'absence du délégué du directeur départemental des finances publiques, l'un des
représentants du délégué du préfet préside la commission.


Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe 5
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En l'absence de représentant du délégué du préfet, l'un des représentants du délégué du
directeur départemental des finances publiques préside la commission.


Article 6
:

Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France.



Article 7
:

La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la
commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.



Article 8
:

Un règlement intérieur rendu public déterminant les règles de fonctionnement de la
commission est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et accessible sur le
site internet de la Banque de France.



Article 9
:

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-0225 portant
modification de la composition de la commission départementale de surendettement des
particuliers.

Article 10
:

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.



Article 11
:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.


La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen,
accessible à partir du site
www.telerecours.fr .


Article 12
:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible
sur le site Internet de la préfecture de la Sarthe (
www.sarthe.gouv.fr ).


Le préfet


SIGNÉ

Emmanuel AUBRY


Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe 6
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ANNEXE À L'ARRETÉ DCPPAT N° 2024 - 0142 du 05 JUILLET 2024

Portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de
la Sarthe

Les membres de droit sont :
- Le président : le préfet, ou son délégué, le sous-préfet de l'arrondissement de Mamers,

- Le vice-président : le directeur départemental des finances publiques, ou son délégué, le
chef du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques

- Le secrétaire
: le représentant local de la Banque de France, désigné par le gouverneur de la
Banque de France, ou son représentant.

Les membres désignés de la commission sont :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

Le représentant des
établissements de crédits et
des entreprises
d'investissement



M. Jean-Éric LECRENAIS

Chargé d'animation du
Territoire – Crédit Mutuel

7 avenue François Mitterrand
72000 LE MANS


M. Pascal ABELANET
Responsable du service des
engagements aux particuliers
au Crédit Agricole Anjou
Maine

77 avenue Olivier Messiaen
72083 Le Mans Cedex 9


Le représentant des
associations familiales ou de
consommateurs



Monsieur Joël TRÉHOUX

UDAF 72
67, boulevard Winston
Churchill

CS 51930
72019 LE MANS cedex 2


Madame Françoise
REMBOTTE

Association Familles de la
Sarthe

34, Rue Paul Ligneul
72015 LE MANS Cedex 2


Le représentant compétent
dans le domaine de
l'économie sociale et
familiale



Mme Sylvie BOUDAUD

Conseillère en économie
sociale et familiale

Conseil Départemental de la
Sarthe

Hôtel du Département
72072 LE MANS cedex 9


Mme Brigitte DESAIVRE

Conseillère en économie
sociale et familiale

Conseil Départemental de la
Sarthe

Hôtel du Département
72072 LE MANS cedex 9

Le représentant compétent
dans le domaine juridique



M. Erick FRANS

Huissier de justice honoraire
Le Clos des Roches
72200 BAZOUGES-CRÉ-SUR-
LOIR



Mme Bérangère POITRAT

Expert en finances
Inscrite sur la liste des experts
judiciaires de la cour d'appel
d'ANGERS

Présidente de l'association
ELEBORE de prévention du
surendettement œuvrant au
sein du CDAD (Conseil
Départemental de l'Accès au
Droit) de la Sarthe

Les Enées
72110 SAINT-COSME-EN-
VAIRAIS


Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe 7
Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-05-00013
Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00013 - Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe. 8
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Économie
et de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 5 juillet 2024,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0173
Objet : Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU le décret du 23 février 2021 portant nomination de M. Eric ZABOURAEFF, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;
VU le décret du 22 novembre 2023 nommant Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de
l'arrondissement de LA FLECHE, prenant ses fonctions le 11 décembre 2023 ;
VU le décret du 29 mai 2024 nommant M. Quentin SPOONER sous-préfet de l'arrondissement de
MAMERS, prenant ses fonctions le 17 juin 2024 ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 8 avril 2024 ;
VU la décision d'affectation du 6 décembre 2023 affectant M. Maxime ROBELET, attaché
d'administration de l'État, est nommé adjoint à la directrice de cabinet, chef du service des
sécurités auprès de la direction du cabinet à la préfecture de la Sarthe à compter du 1 er janvier
2024 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer du 10 juillet 2015 portant mutation de
Mme Véronique LECONTE, attachée d'administration de l'État, à la préfecture de la Sarthe à
compter du 1er septembre 2015 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00013 - Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe. 9
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2010 portant promotion et reclassement de
M. Pascal ROBVEILLE en qualité d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er janvier 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 portant classement suite à un avancement dans le corps des
attachés d'administration de l'État de M. Franck QUILLET à la préfecture de la Sarthe à compter
du 1er janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant avancement de M. Rémi LEPINAY dans le grade des
secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure à la préfecture de la
Sarthe à compter du 1er janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2008 portant nomination et reclassement de
Mme Sophie MARTIN, adjointe administrative de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, dans
le grade d'adjointe administrative de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer à compter du
1er janvier 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2008 portant nomination et reclassement de
Mme Corinne GILBERT, adjointe administrative de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, dans
le grade d'adjointe administrative de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer à compter
du 1er janvier 2008 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 12 janvier
2009 portant nomination de M. Laurent CALMETTES en qualité d'attaché principal
d'administration, à la préfecture de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0151 du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Mme
Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe
VU la décision d'affectation du 2 août 2017 portant nomination de Mme Véronique LECONTE,
relevant du corps des attachés de l'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de
l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du service des
sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;
VU la décision préfectorale du 1 juillet 2024, portant affectation de M. Valentin LINEY, agent
contractuel de catégorie B, en qualité d'adjoint au chef du bureau de l'ordre public, de la
prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du service des sécurités, à la
préfecture de la Sarthe à compter du 1er juillet 2024 ;
VU la décision d'affectation du 2 août 2017 portant nomination de M. Pascal ROBVEILLE, relevant du
corps des attachés de l'administration de l'État, en qualité de chef du bureau des polices
administratives au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter
du 1er septembre 2017 ;
VU la décision d'affectation du 3 juin 2024 portant nomination de M. Yannick RIETSCH, en qualité
d'adjoint au chef de bureau des polices administratives – sécurité publique au sein du service des
sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er juin 2024 ;
VU la décision d'affectation du 2 août 2017 portant nomination de M. Rémy LEPINAY, relevant du
corps des secrétaires administratifs, en qualité d'adjoint au chef de bureau des polices
administratives – épreuves sportives au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe
à compter du 1er septembre 2017 ;
VU la décision d'affectation du 4 décembre 2017 portant nomination de Mme Sophie MARTIN,
relevant du corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur, en qualité d'agent chargé
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00013 - Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe. 10
des droits à conduire au sein du service des sécurités – bureau des polices administratives, à la
préfecture de la Sarthe à compter du 11 décembre 2017 ;
VU la décision d'affectation du 20 août 2019 portant nomination de Mme Corinne GILBERT, relevant
du corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur, en qualité d'agent chargé des
droits à conduire au sein du service des sécurités – bureau des polices administratives, à la
préfecture de la Sarthe à compter du 1er juin 2024
VU la décision d'affectation du 25 novembre 2021 affectant M. Laurent CALMETTES, attaché
principal d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de la sécurité civile et de la
gestion de crise au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter
du 8 janvier 2022 ;
VU la décision d'affectation du 6 mars 2024 portant nomination de M Franck QUILLET , en qualité
d'adjoint au chef de bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise, à la préfecture de la
Sarthe à compter du 1er avril 2024;
SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donné e à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Sarthe, en ce qui concerne les affaires relevant du cabinet du préfet et des
services qui y sont rattachés, à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de
décision et particulièrement des arrêtés, à l'exception pour ces actes des matières énumérées ci-
dessous et de l'article 2 du présent arrêté :
1 - actes relevant de l'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge ;
2 - agréments de gardes particuliers, pour la MSA : agrément des agents de contrôle de la MSA,
pour la CCI : agrément des pompiers d'aérodrome et agrément des agents de sûreté
aéroportuaires, pour la STAO : agrément des contrôleurs routiers aux fonctions d'agent
assermenté au relevé d'identité, pour la mairie du Mans : habilitation des agents territoriaux
aux fonctions d'inspecteur de salubrité ;
3 - récépissés de rassemblement sur la voie publique ;
4 - réglementation des armes, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'application des
dispositions légales et réglementaires en matière d'armes et de produits explosifs ;
5 - récépissés de déclaration de feu d'artifice ;
6 - certificats de qualification des artificiers ;
7 - agréments des associations de sécurité civile et de secourisme ;
8 - arrêtés relatifs à l'organisation des examens BNSSA et FPSC ;
9 - agréments des centres de formations SSIAP ;
10 - arrêtés de fermeture administrative d'ERP ;
11 - récépissés de dossier de vidéo-protection ;
12 - arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection permanent ou provisoire ;
13 - arrêtés d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-protection-piéton ;
14 - récépissés des déclarations de manifestations sportives non soumises à autorisation ;
15 - récépissés de ball-trap ;
16 - récépissés de lâcher de ballon ;
17 - instructions et autorisations des épreuves sportives ;
18 - homologation des enceintes sportives ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00013 - Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe. 11
19 - présidence de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;
20 - récépissés de déclaration d'organisation de rassemblements festifs ;
21 - arrêtés de dérogation aux heures légales d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons ;
22 - transfert de licence IV ;
23 - courriers refus de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;
24 - courriers d'avertissements (sanctions) relatifs aux débits de boissons ;
25 - arrêtés de retraits de dérogations de fermetures tardives des débits de boissons ;
26 - arrêtés d'autorisations de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ;
27 - actes d'indemnisations relatives aux expulsions locatives ;
28 - tous actes et documents relatifs à la procédure de gestion d'une expulsion locative ;
29 - arrêtés de fermeture des débits de boissons prévus par les dispositions du code la santé
publique relatives aux sanctions administratives ;
30 - mémoires en défense de l'État ayant trait aux recours introduits contre des actes relevant
des attributions du cabinet du préfet ;
31 - procédures de réquisition des personnels grévistes dans les services publics ;
32 - actes relatifs aux infractions aux règles d'attribution ou d'affectation des logements en
application des dispositions législatives et réglementaires du code de la construction et de
l'habitation ;
33 - actes relatifs aux procédures administratives d'interdiction de stade ;
34 - activation d'une procédure de veille et ou de gestion de crise (ORSEC, COD, PCO…) ;
35 - mesures d'opposition à la sortie de territoire des mineurs dans le cadre d'un risque de
départ sur zone de conflit (radicalisation) ;
36 - actes relatifs à la gestion du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la
Radicalisation (FIPDR) ;
37 - enquêtes administratives / enquêtes de personnalité ;
38 - police municipale : agrément, création d'une régie d'État, nomination du régisseur d'État,
autorisation d'acquisition d'armes par la commune, autorisation de port d'armes par les
agents de police municipale ;
39 - présidence de la sous-commission départementale de sécurité publique (SCDSP) ;
40 - présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds
(CDSTF) ;
41 - accord du concours de la force publique ;
42 - sécurité routière – plan départemental d'action et de sécurité routière : validation du
programme, conventions avec les porteurs de projet, appels à projet ;
43 - autorisations d'ouverture des hippodromes ;
44 - activité aéronautique / utilisation de l'espace aérien ;
45 - avis à la batellerie ;
46 - tous actes et décisions à la gestion des droits à conduire et des commissions médicales ;
47 - actes relatifs à la gestion des dossiers de la Mission Interministérielle de Lutte contre les
Dépendances et les Addictions (MILDECA) ;
48 - décision d'habilitation des gardes champêtres et des agents de police municipale pour
accéder aux fichiers du SNPC et du SIV ;
49 - arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux concernant les stationnements illicites de
gens du voyage.
50 - arrêtés de mise en demeure d'évacuation forcée des squats ;
51 - arrêtés d'interdiction des free-party non déclarés et non autorisés et arrêté portant interdic-
tion temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à des -
tination des free-party non déclarés et non autorisés ;
Article 2 :
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00013 - Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe. 12
Délégation est en outre conférée pour l'ensemble du département à Mme Anne-Charlotte BERTRAND,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, pour prendre, lorsqu'elle assure le service de
permanence, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et, notamment, les actes
suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l'interdiction de retour
- Arrêtés d'assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel
- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de Monsieur le
commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter tout ressortissant
jusqu'à un centre de rétention administrative.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Sarthe , la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 et 2 sera
exercée par M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, soit par Mme Marie-Elize TILLY, sous-préfète de l'arrondissement de LA
FLECHE, soit par M. Quentin SPOONER, sous-préfet de l'arrondissement de MAMERS, à l'exception :
– des correspondances courantes, des bordereaux et des récépissés de déclaration qui seront
signés par M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités ;
– des actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire, aux commissions médicales et
aux habilitations des gardes champêtres et des agents de police municipales pour accéder aux fichiers
du SNPC et du SIV qui seront signés par M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités ;
– de la présidence de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), de la sous-
commission départementale de sécurité publique (SCDSP) et de la commission départementale pour la
sécurité des transports de fonds (CDSTF) qui sera assurée par M. Maxime ROBELET, chef du service des
sécurités ;
– de la présidence de la sous-commission d'homologation des enceintes sportives qui sera assurée
par M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités ;
– des récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou
d'un élément d'arme de la catégorie « C » qui seront signés par M. Maxime ROBELET, chef du service
des sécurités.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Véronique LECONTE, chef du bureau
de l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les
attributions relevant du bureau de l'ordre public, de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation, dont la présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de
fonds et la présidence de la sous-commission départementale de la sécurité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LECONTE, chef du bureau de l'ordre public,
de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par M Valentin LINEY, adjoint au chef du bureau de l'ordre public, de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les attributions relevant du bureau de l'ordre
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-05-00013 - Délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe. 13
public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, dont la présidence de la commission
départementale pour la sécurité des transports de fonds et la présidence de la sous-commission
départementale de la sécurité publique.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des
polices administratives, en ce qui concerne les attributions relevant du bureau des polices
administratives, dont les actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire et aux
commissions médicales, l es récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en
possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie « C », la présidence de la commission
départementale de sécurité routière et des actes et décisions relatifs aux habilitations des gardes
champêtres et des agents de police municipales pour accéder aux fichiers du SNPC et du SIV.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la présidence de la commission départementale de sécurité routière peut être assurée
par M. Yannick RIETSCH ou par M. Rémy LEPINAY.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Yannick RIETSCH en
ce qui concerne les actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire et aux commissions
médicales ; et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick RIETSCH, par Mme Sophie MARTIN
ou Mme Corinne GILBERT, agents du bureau des polices administratives, en ce qui concerne les
récépissés de remise de permis de conduire invalide pour solde de points devenu nul.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime ROBELET, chef du service des sécurités, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Laurent CALMETTES, chef du bureau
de la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui concerne les attributions relevant du bureau de
la sécurité civile et de la gestion de crise.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CALMETTES, chef bureau du de la sécurité civile et
de la gestion de crise , la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
M. Franck QUILLET , adjoint au chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui
concerne les attributions relevant du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.
A rticle 7 :
L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0151 du 17 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Anne-
Charlotte BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe est abrogé.
Art icle 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe, la sous-préfète de l'arrondissement de LA FLECHE et le sous-préfet de l'arron dissement de
MAMERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet
SIGNE
Emmanuel AUBRY
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