PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-060
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2025-03-03-00007 - Arrêté DDPP/SPA n° 2025-117 du 03 mars 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MERCIER Aurélie (2
pages) Page 3
DDTM / Procédure Environnementale
33-2025-03-03-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental de l'association « Estuaire pour tous, le collectif des deux
rives » au titre de la protection de l'environnement (2 pages) Page 6
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2025-02-06-00007 - Avis favorable émis par la CNAC du 06-02-25, autorisant
la SAS CNMC dont le siège social est situé Bâtiment A - 285 rue Nationale à
Saint-André-de-Cubzac (33240), représentée par M. Serge CASTEL,
l'extension d'un ensemble commercial de 1 041,2 m² de surface de vente par la
création d'un point de vente à l'enseigne "La Mie de Pain" par régularisation
de sa surface de vente de 59,6 m², au côté d'un magasin "ALDI" de 981.60
m² d'ores et déjà existant, situé 285 rue Nationale à
Saint-André-de-Cubzac (33240). (2 pages) Page 9
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-03-07-00002 - 034 17 33 40 64 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de collecte, transport et utilisation d'un spécimen mort de
rorqual commun (5 pages) Page 12
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2025-03-10-00001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Bordeaux Yvrac (24 pages) Page 18
2
DDPP
33-2025-03-03-00007
Arrêté DDPP/SPA n° 2025-117 du 03 mars 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
MERCIER Aurélie
DDPP - 33-2025-03-03-00007 - Arrêté DDPP/SPA n° 2025-117 du 03 mars 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MERCIER
Aurélie 3
|PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2025-0117attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MERCIER Aurélie
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame MERCIER Aurélie, domiciliée professionnellement : 2 rue Fran-cois Mitterand 33230 Coutras ;CONSIDÉRANT que Madame MERCIER Aurélie remplit les conditions permettant l'attribution de l'ha-bilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.dironde.aouv. fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-03-03-00007 - Arrêté DDPP/SPA n° 2025-117 du 03 mars 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MERCIER
Aurélie 4
ARRETEArticle premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans a Madame MERCIER Aurélie, N° d'inscription à l'ordredes vétérinaires : 35953.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 : Madame MERCIER Aurélie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Madame MERCIER Aurélie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 3 mars 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,
DDPP - 33-2025-03-03-00007 - Arrêté DDPP/SPA n° 2025-117 du 03 mars 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MERCIER
Aurélie 5
DDTM
33-2025-03-03-00008
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental de l'association « Estuaire pour tous,
le collectif des deux rives » au titre de la protection de
l'environnement
DDTM - 33-2025-03-03-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association « Estuaire pour tous, le collectif des
deux rives » au titre de la protection de l'environnement 6
=e Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service des Procédures EnvironnementalesDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant renouvellement de l'agrément départemental de l'association « Estuaire pour tous, le collectifdes deux rives » au titre de la protection de l'environnementLe préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants ;VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection del'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique au sein de certaines instances ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément autitre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents àfournir annuellement ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU la demande de renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection del'environnement présentée par l'association « Estuaire pour tous, le collectif des deux rives », dont lesiège social est situé 5 route de Soulac 33123 Le Verdon-sur-Mer, déposée à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de la Gironde le 12 décembre 2024 et les dernierscompléments apportés le 16 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de laNouvelle-Aquitaine en date du 11 février 2025 ;VU l'avis favorable du Procureur Général près la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 27 janvier 2025.CONSIDERANT que l'association « Estuaire pour tous, le collectif des deux rives » a été créée en 2007et agréée au titre de la protection de l'environnement au niveau départemental, pour une durée decinq ans à compter du 17 juillet 2020 ;CONSIDERANT que la demande de renouvellement d'agrément étant déposée six mois avant la dated'expiration de l'agrément, le délai réglementaire est respecté ;CONSIDERANT que l'association « Estuaire pour tous, le collectif des deux rives » est une associationde défense des habitants, des entreprises et de l'environnement, pour un développement durable etmaîtrisé de l'estuaire de la Gironde ;Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 90 - 33090 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51 / www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2025-03-03-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association « Estuaire pour tous, le collectif des
deux rives » au titre de la protection de l'environnement 7
CONSIDERANT que l'association « Estuaire pour tous, le collectif des deux rives » poursuit depuis denombreuses années des actions en faveur de la protection de l'environnement sur le département dela Gironde et notamment sur l'estuaire de la Gironde et la façade atlantique ;CONSIDERANT que par ses activités opérationnelles, la notoriété de l'association est avérée ;CONSIDERANT que l'association « Estuaire pour tous, le collectif des deux rives » remplit lesconditions prévues aux articles L. 141-1 et R. 141-2 et 3 du Code de l'environnement.SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,ARRÊTEArticle premier : l'agrément de l'association « Estuaire pour tous, le collectif des deux rives » pour laprotection de l'environnement dans le cadre départemental est renouvelé pour une période de cinqans à compter du 17 juillet 2025.Article 2 : cet agrément peut être renouvelé à l'issue de cette période sur demande de l'associationadressée six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.Article 3 : l'association « Estuaire pour tous, le collectif des deux rives » est tenue d'adresser chaqueannée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (Service des ProcéduresEnvironnementales) l'ensemble des documents énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011.Article 4 : le présent agrément peut être abrogé, conformément à l'article R. 141-20 du Code del'environnement, lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par lesarticles L. 141-1, R. 141-2, R. 141-3 et R. 141-19 du Code de l'environnement. L'association estpréalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure deprésenter ses observations.Article 5: la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeurdépartemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bbrdeaux, le a unes 959Le Préfat
préfet,Le Préfe\idélégué pourla défens la sécuritéVoies et délais de recours - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux oùigalas ES Télérecours(https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Elle est également susceptible de faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de mes services et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
DDTM - 33-2025-03-03-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association « Estuaire pour tous, le collectif des
deux rives » au titre de la protection de l'environnement 8
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-06-00007
Avis favorable émis par la CNAC du 06-02-25,
autorisant la SAS CNMC dont le siège social est situé
Bâtiment A - 285 rue Nationale à
Saint-André-de-Cubzac (33240), représentée par M.
Serge CASTEL, l'extension d'un ensemble
commercial de 1 041,2 m² de surface de vente par la
création d'un point de vente à l'enseigne "La Mie de
Pain" par régularisation de sa surface de vente de
59,6 m², au côté d'un magasin "ALDI" de 981.60 m²
d'ores et déjà existant, situé 285 rue Nationale à
Saint-André-de-Cubzac (33240).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-06-00007 - Avis favorable émis par la CNAC du 06-02-25, autorisant la SAS CNMC dont le siège social est
situé Bâtiment A - 285 rue Nationale à Saint-André-de-Cubzac (33240), représentée par M. Serge CASTEL, l'extension d'un ensemble
commercial de 1 041,2 m² de surface de vente par la création d'un point de vente à l'enseigne "La Mie de Pain" par régularisation de sa surface
de vente de 59,6 m², au côté d'un magasin "ALDI" de 981.60 m² d'ores et déjà existant, situé 285 rue Nationale à Saint-André-de-Cubzac (33240).
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VUVU
VU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
_ AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;le recours formé le 12 janvier 2023 par la société « CNMC », enregistré sous le n° D 04623 3322RD01, et dirigé contre la décision de refus de la Commission départementale d'aménagementcommercial de Gironde du 7 décembre 2022, relatif à sa demande de création d'un ensemblecommercial d'une surface de vente de 1 041,2 m? par la création d'une boulangerie « LA MIE DEPAIN » par régularisation de sa surface de vente de 59,60 m°, au côté d'un magasin « ALDI » de981,60 m? d'ores et déjà existant, à Saint-André-de-Cubzac ;l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 6 avril 2023, avecla faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'article L 752-21 ducode du commerce ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 février 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 30 janvier 2025 ;Après avoir entendu :Mme Cécile MAYADE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;M. Serge CASTEL, représentant la société « CNMC », Mme Caroline HAROUTIAN-LENOTTE,représentant la société « CNMC », et Me Thierry SUCAU, avocat ;Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
_ Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en entrée de ville de la commune de Saint-André-de-Cubzac, àproximité immédiate d'un supermarché « ALDI », à 1,5 kilomètre soit 4 minutes envoiture du centre-ville de la commune ; que la présente demande consiste à régulariserl'activité de la boulangerie « LA MIE DE PAIN » d'une surface de vente de 59,60 m°, quiexerce depuis 2018 des activités de snacking et de boulangerie sans autorisationd'exploitation commerciale ; qu'ainsi, le projet n'engendrera aucune artificialisation dessols supplémentaire ; qu'en outre, entre 2011 et 2021, la population de la zone dechalandise a subi une forte hausse (+22,1%), de même que la population de lacommune d'implantation (+30,2%), et que cette dynamique est amenée à se poursuivrepuisque la zone de chalandise connaîtra une augmentation de population de l'ordre de11,8% entre 2021 et 2027 ; que le projet n'a pas eu d'impact sur l'activité commercialedu centre-ville de Saint-André-de-Cubzac, les deux boulangeries existantes étanttoujours en activité; qu'ainsi le projet contribue aux besoins du territoire, à la fortedynamique démographique et à l'animation de la vie urbaine ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-06-00007 - Avis favorable émis par la CNAC du 06-02-25, autorisant la SAS CNMC dont le siège social est
situé Bâtiment A - 285 rue Nationale à Saint-André-de-Cubzac (33240), représentée par M. Serge CASTEL, l'extension d'un ensemble
commercial de 1 041,2 m² de surface de vente par la création d'un point de vente à l'enseigne "La Mie de Pain" par régularisation de sa surface
de vente de 59,6 m², au côté d'un magasin "ALDI" de 981.60 m² d'ores et déjà existant, situé 285 rue Nationale à Saint-André-de-Cubzac (33240).
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que la commission nationale reprochait au projet initial un manque de valorisation desespaces verts et de cette zone en entrée de ville ; qu'aujourd'hui le projet prévoit uneaugmentation de la surface consacrée aux espaces verts, qui passe de 2 942 m° à2 981,81 m? (+1,3%) ; qu'il est également prévu la plantation de 11 arbres de haute-tigesupplémentaires et de 17 bacs à fleurs, afin de renforcer la végétalisation du site etl'intégration paysagère du local commercial; qu'ainsi, le projet apporte desaméliorations en matière d'insertion paysagère et de valorisation des espaces verts ;que la commission nationale avait précédemment relevé l'absence d'installationsphotovoltaïques et le manque d'amélioration de la perméabilité du site dans le projetinitial ; que le présent projet prévoit de désimperméabitiser une partie du parvis piétonsitué devant le magasin (39,81 m'), améliorant ainsi la perméabilisation du sol de1,14% ; que le porteur de projet a indiqué ne pas pouvoir procéder à une plus largedésimperméabilisation du sol ainsi qu'à l'installation de panneaux photovoltaïques étantdonné qu'il n'est pas propriétaire du bâtiment ; que compte tenu de tous ces éléments,le projet répond désormais aux objectifs de développement durable ;que la commission nationale avait souligné que le précédent projet ne prenait pas encompte les surfaces affectées aux circulations de la clientèle, aux expositions et àlencaissement des marchandises du supermarché « ALDI! » au sein de la surface devente globale de l'ensemble commercial ; que le projet intègre désormais la surface dusas du supermarché « ALDI » (15,71 m?) dans la surface de vente globale del'ensemble commercial ; qu'ainsi, le projet respecte la décision du Conseil d'Etat, « SASPOULBRIC » n° 462720 du 16 novembre 2022 ;qu'ainsi le projet répond désormais aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce ;
EN CONSEQUENCE :- admet le recours susvisé,- émetun avis favorable au projet porté par la société « CNMC ».
Votes favorables : 4 (dont la voixprépondérante du président)Votes défavorables : 4Abstention : 0 Le Président de la Commission nationaled'aménagement com ja
Gabri
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-06-00007 - Avis favorable émis par la CNAC du 06-02-25, autorisant la SAS CNMC dont le siège social est
situé Bâtiment A - 285 rue Nationale à Saint-André-de-Cubzac (33240), représentée par M. Serge CASTEL, l'extension d'un ensemble
commercial de 1 041,2 m² de surface de vente par la création d'un point de vente à l'enseigne "La Mie de Pain" par régularisation de sa surface
de vente de 59,6 m², au côté d'un magasin "ALDI" de 981.60 m² d'ores et déjà existant, situé 285 rue Nationale à Saint-André-de-Cubzac (33240).
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-03-07-00002
034 17 33 40 64 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de collecte, transport et utilisation d'un
spécimen mort de rorqual commun
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-07-00002 - 034 17 33 40 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de collecte, transport et utilisation
d'un spécimen mort de rorqual commun 12
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté portant dérogation
à l'interdiction de collecte, transport et utilisation d'un spécimen mort de rorqual commun
Ref. DBEC : n°034/2025
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté interministériel du 1 er
juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-202 5-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-07-00002 - 034 17 33 40 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de collecte, transport et utilisation
d'un spécimen mort de rorqual commun 13
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 2 5 novembre 202 4 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de s Pyrénées-
Atlantiques,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par la
société de production Les films d'Ici Méditerranée, en date du 15 octobre 2024,
VU l'avis favorable tacite du CNPN,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de
l'Environnement, du 22 janvier au 6 février 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux,
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-07-00002 - 034 17 33 40 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de collecte, transport et utilisation
d'un spécimen mort de rorqual commun 14
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
La dérogation est accordée à la société de production Les films d'Ici Méditerranée 7 rue de Verdun
34000 Montpellier, dans le cadre du projet « La constellation de la baleine ».
Les personnes mandatées par le bénéficiaire interviennent sous sa responsabilité et sont
communiquées à la DREAL avant la réalisation des opérations.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de collecte, transport, détention et utilisation
d'un spécimen mort de rorqual commun Balaenoptera physalus, détaillées ci-après :
- collecte d'un spécimen mort, échoué sur le littoral néo-aquitain (département de la Charente-
Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques) ;
- transport du lieu d'échouage vers le lieu de tournage du film (département du Gard), puis transport
des ossements vers le lieu de stockage temporaire (marais).  La DREAL est informée préalablement au
transport par écrit du lieu de la localisation du lieu de stockage temporaire ;
- utilisation du spécimen échoué dans le film « La baleine » puis de son squelette  ;
- naturalisation et exposition du squelette à la station marine de Concarneau (Muséum national
d'histoires naturelles MNHN).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande, dont :
- encadrement logistique et sanitaire de la découpe, ainsi que réalisation de différents prélèvements
sur le spécimen par Pelagis ;
- actions en ostéologie, microbiologie et paléo-microbiologie pendant le processus de découpe et de
nettoyage dans le marécage, puis reconstitution du squelette par le MNHN.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2027 .
ARTICLE 5 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-07-00002 - 034 17 33 40 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de collecte, transport et utilisation
d'un spécimen mort de rorqual commun 15
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le
31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du préfet du
département concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite
– née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7 : Exécution
Les Secrétaire s Généra ux des préfectures de Gironde, des Landes, de la Charente-Maritime, des
Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de Gironde, des Landes, de la Charente-Maritime, des
Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-07-00002 - 034 17 33 40 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de collecte, transport et utilisation
d'un spécimen mort de rorqual commun 16
La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
po
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente-Maritime ;
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques ;
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur territorial Nouvelle-Aquitaine de l'Office National des Forêts,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
Bordeaux, le 7 mars 2025
Pour les préfets et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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d'un spécimen mort de rorqual commun 17
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2025-03-10-00001
Arrêté préfectoral fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Bordeaux Yvrac
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Bordeaux Yvrac 18
E =PRÉFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Arcachon
Arrêté du 10 MARS 2025fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Bordeaux-YvracVU les règlements européens et les textes prévus en application,VU le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critèrespermettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté del'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;VU le code Pénal ;VU le code des transports, notamment les articles L.6332-1, L.6332-2, L.6342-2, L.6372-1 et et sesarticles R.6332-1 à R.6332-8, R6341-9, R.6332-47, R.6332-48, R.6372-4 et R.6372-12 ;VU le code de la Route ;VU le code des Douanes ;VU le code de l'Environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs encarburants sur les aérodromes ; |VU la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires ;VU la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules etengins sur les aérodromes ;VU l'avis en date du 28 octobre 2024 de la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;VU l'avis en date du 06 mars 2025 de Monsieur le Maire de la commune d'Yvrac ;VU l'avis en date du 28 octobre 2024 du Président de l'aéroclub de Bordeaux-Yvrac (BYAC :bordeaux-Yvrac Aéroclub) en qualité d'exploitant de l'aérodrome ;VU l'avis du Chef du Service Zonal de la Police Aux Frontières du Sud Ouest du 31 janvier 2025 ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture d'Arcachon.
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SOMMAIRE
TITRE | : DISPOSITIONS GENERALES 5Article 1- Objets 5Article 2 - Définitions et acronÿymes................... sense 5Article 3 : répartition des compétences de police... 6Article 4 - Mesures de sûreté applicables aux bâtiments... ss 6Article 5 - Mesures de sûreté applicables aux aéronefs... 6Article 6 - Désignation du référent sûreté et du contact sÛreté.............................. 6TITRE Il DELIMITATION DES ZONES | 7Article 7. - Limite des zones constituant l'aérodrome... 7Article 8 - Zone « côté ville »................ ss 7Article 9. - Zone « côté piste Mo... cccsestseseeseecsenseesesvesseessessessessscsessseseessecoesesessesceessssesessssssesssusense 7TITRE tll CIRCULATION DES PERSONNES soescosseccvoeesseseeconccoosose 8Article 10 - Conditions d'accès et de circulation côté villes. 8Article 11. - Conditions d'accès et de circulation côté piste....... FUT sapeersTheeMecsencesMeesMeeeB coset 8Article 12. - Conditions d'accès et de circulation sur l'aire de mouvement... 8Article 13. - Contrôle côté piste... ss 9TITRE IV CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULEG...............csssssssssssssscssseserssssssseressceneees 10Chapitre | DISPOSITIONS GENERALES..ccscscssccsccccssscssssssvsssssssssvessscsvesecevevsssssssessccesessesessecceseseesessusseeseseeeees 10Article 14. - Conditions de stationnement... 10Article 15. — Conditions de circulation... ss 10Chapitre II DISPOSITIONS PARTICULIERES — COTE PISTE... inner 11Article 16. - Conditions générales d'accès côté piste... 11Article 17 - Règles spéciales de circulation côté piste... 11Article 18 - Autorisation spéciale de conduire... ss 12Article 19 - Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l'aire de manoeuvre................12Article 20 - Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire deCOTA rer. RS EE 12TITRE V MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE 13
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Chapitre | DISPOSITIONS GENERALEG........ccsscssscssecsessseneesncesnecneesneesnceneessestseteeseseneessesenenssnsnsesasseeeesneses ueArticle 21. - Protection des bâtiments et des installations... 13Article 22 - Dégagement des accès... 13Article 23 - Chauffage... ss neeBesTerssenesonnnenece nee SEE APN 13Article 24. - Travaux par point chaud - Permis de feu... D 14Article 25. - Stockage des produits inflammables... 14Chapitre I! PRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULES.................... 15Article 26. — Interdiction de fumer... 15Article 27 - Consommation d'alcool et de substances psychotropes... 15Article 28. ~ Avitaillement des aéronefs en carburant... 15Article 29. — Protection des aéronefs... ses wee ISTITRE VI PRESCRIPTIONS SANITAIREG.................-cssccsscssssssssssssccscersessssessesssecsssersnnsssenteseeneneseressssesessesseees 16Article 30. - Dépôt et enlèvement des déchets et matières de décharge... 16Article 31. - Rejet des eaux résiduaires....................ssssssssnns 16TITRE VII CONDITIONS D'EXPLOITATION..............ccccccsccccsssscsscsscsssnrccnrcccsccsscosscosepecossesesssesscscrsssscssooocscass 17Article 32. — Autorisation d'activité... 17Article 33. - Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvement... 17TITRE Vill POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE 18Article 34. — Interdictions diverses... 18Article 35. - Conservation du domaine de l'aérodrome... 18Aiticledt= Mestresantibelibélon >... m2. SSRN «SRSA NN TENN oe SSIS ESSEC 18Article 37. — Plantations, cultures et fauchage................... ss 18Article 38. — Exercice de la chasse... ss 18Article 39. - Stockage de matériaux et implantation de bâtiments... 19Article 40. - Conditions d'usage des installations... 19Article 41. - La délimitation et les conditions d'accès... 19TITRE IX DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES 20Article 42. - Constatation des infractions et sanctions administratives... 20Article 43. - Abrogation de l'arrêté précédent... .20Article 44. — Publication... 20Article 45. - Ex€CUtION..........ccccesccssessessccscececesseserenseeeceseessesesenseesssscssssssessascsessseensseaesseeesessnenseneensenenenss 20
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ARRETE :
TITRE |: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - ObjetL'objet du présent arrêté est de réglementer, sur l'emprise de l'aérodrome, les mesures de policerelatives à la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la salubrité.La police des aérodromes et des installation aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, àcet effet, dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire. |En fonction de la menace nationale ou locale, le préfet, ou son représentant, peut édicter desmesures spéciales concernant les personnes, les véhicules et les aéronefs.Article 2 - Définitions et acronymesAu sens du présent arrêté, on désigne notamment par :Aire de manœuvre : partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et lacirculation des aéronefs à la surface, à l'exclusion de l'aire de trafic.Aire de mouvement : partie de l'aérodrome composée de l'aire de manœuvre et de l'aire de trafic.Aire de trafic: aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux finsd'embarquement ou de débarquement de voyageurs, de chargement ou de déchargement de laposte, du fret, de l'avitaillement ou de la reprise de carburant, de stationnement ou d'entretien.Contact sûreté : il est le relais, au sein de son entité, du « référent sûreté » de la plate-forme. Le «contact sûreté » est chargé de la sensibilisation des pratiquants et s'assure du respect des règles debon comportement et de bonne gestion.Zone côté piste: l'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtimentsadjacents d'un aérodrome, dont l'accès est réglementé.Zone côté ville : les parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et desbâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.DSAC/Sud-Ouest : Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-OuestSZPAF: Service Zonal de la Police Aux Frontières du Sud-Ouest.MANEX : Manuel d'exploitation de l'aérodrome
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Référent sûreté : il est l'interlocuteur privilégié des services de l'Etat pour toutes les questionsrelatives à la sûreté aéroportuaire. Il est chargé d'informer et d'alerter les services de l'Etat en casd'événement mettant en jeu la sûreté de l'aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer àsa mise en œuvre auprès des utilisateurs de la plate-forme.SSLIA : Service de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie des aéronefs sur les Aérodromes.VMC (Visual Meteorological Conditions) : conditions météorologiques de vol à vue
Article 3 : répartition des compétences de policeLa Gendarmerie des Transports Aériens de Bordeaux-Mérignac (GTA), service compétent de l'Etat(SCE) est chargée du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues dans la réglementationen vigueur et dans le présent arrêté.DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÛRETEArticle 4 - Mesures de sûreté applicables aux bâtimentsL'exploitant d'aérodrome fixe les conditions d'exploitation des bâtiments ou hangars.Les hangars à aéronefs et les bâtiments situés sur l'aérodrome sont munis d'un dispositif defermeture.L'exploitant de hangars à aéronefs applique les procédures de protection des clés des hangars etdes aéronefs qu'il contient. |Article 5 - Mesures de sûreté applicables aux aéronefsChaque utilisateur ou propriétaire d'un aéronef veille à la protection de ses aéronefs. Il les sécurisecontre toute utilisation non autorisée (clé ou dispositifs antivol). Il se conforme aux procédures desûreté établies par l'exploitant des hangars.Article 6 - Désignation du référent sûreté et du contact sûretéL'exploitant d'aérodrome propose au préfet la désignation d'un « référent sûreté ».Ses coordonnées sont communiquées au Service Zonal de la Police Aux Frontières du Sud-Ouest.Chaque entité utilisatrice présente sur l'aérodrome désigne en son sein un « contact sûreté ».Lorsque le « référent sûreté » appartient à une entité, il peut être désigné « contact sûreté ».Ses coordonnées sont communiquées au Service Zonal de la Police Aux Frontières du Sud-Ouest.
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TITRE llDELIMITATION DES ZONESArticle 7. - Limite des zones constituant l'aérodromeL'ensemble des terrains constituant l'emprise de l'aérodrome de Bordeaux-Yvrac est divisé en deuxzones :
- une zone « côté ville », libre d'accès au public entourée en hachuré en vert sur le plan ;- Une zone « côté piste », non librement accessible au public, dont l'accès est soumis à des règlesparticulières. Cette zone est hachurée en rouge sur le plan.Les limites de ces zones figurent sur le plan annexé au présent arrêté et font l'objet d'unesignalisation particulière (Voir annexe 1, 2 et 3).
Article 8 - Zone « côté ville »La zone « côté ville » correspond à toute la partie de l'aérodrome accessible au public et comprendnotamment le parc de stationnement pour véhicules ouvert au public et les routes et voiesouvertes à la circulation publique.
Article 9. - Zone « côté piste »La zone « côté piste » correspond à la partie de l'aérodrome non librement accessible au publicpour des raisons de sécurité et de sûreté.
Cette zone, comprend :- L'aire de mouvement, composée des aires qui englobent :a) l'aire de manœuvre (piste et voies de circulation réservées aux aéronefs et lessurfaces de dégagement aéronautiques qui leurs sont associées) ;b) les aires de trafic (aires de stationnement des aéronefs)- Les cheminements de service ;- Les bâtiments et les installations techniques, notamment celles destinées à permettrel'avitaillement en carburant des aéronefs et/ou leur entretien ;- Les hangars abritant les aéronefs ;- La vigie
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TITRE IlCIRCULATION DES PERSONNESArticle 10 - Conditions d'accès et de circulation côté villeLe côté ville est accessible sans titre particulier au sens du présent arrêté.Les conditions d'accès et de circulation en zone côté ville sont fixées par les consignes particulièresde l'aérodrome rédigées par l'exploitant d'aérodrome. Ces consignes sont affichées au bureaud'accueil de l'aérodrome ou sur un panneau approprié. Les personnes accédant et circulant côtéville se conforment aux règles générales de circulation édictées par le code de la route et observentles règles particulières prescrites et matérialisées par la signalisation existante.Pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité ou à l'exploitation, les autorités compétentes del'Etat peuvent réglementer l'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant côté villeainsi qu'à leurs voies de desserte.Si les circonstances l'exigent, après avis ou proposition de l'exploitant d'aérodrome, le servicecompétent de l'Etat en charge de la police côté ville peut interdire totalement ou partiellementl'accès côté ville au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès de certains locauxaux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle.L'exploitant d'aérodrome peut également subordonner l'accès ou l'utilisation de certaines partiesde la zone côté ville au paiement de redevances appropriées au service rendu conformément auxdispositions de Règlement Intérieur de l'aérodrome.
Article 11. - Conditions d'accès et de circulation côté pisteSeules sont autorisées à circuler en zone côté piste, les personnes suivantes :1° Les agents des douanes, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de lagendarmerie titulaires d'une commission d'emploi ou d'un ordre de mission; les services deSeCOUFS ;
2° Les personnels titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire national ou DSAC/Sud-Ouest dansle cadre de l'exercice de leur fonction ;3° Les pilotes, membres d'équipage et passagers :a) Les mémbres des équipages des entreprises de transport aérien titulaires d'un certificat demembre d'équipage,b) Les personnes titulaires d'une licence de navigant ou d'un certificat de membred'équipage,c) Les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation,d) Les passagers accompagnés par le commandant de bord ou par son représentant.Pour cette catégorie de personnes, l'accès et la circulation sont permis uniquement pour se rendredu côté ville à l'avion et vice versa, en empruntant les cheminements prévus à cet effet ou à défaut
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les cheminements les plus directs.4° Les personnes autorisées par l'exploitant selon le règlement intérieur en vigueur de l'aérodrome ;5° Les personnes accompagnées par une personne autorisée au titre des 1° à 3°.
Article 12. - Conditions d'accès et de circulation sur l'aire de mouvementL'accès à l'aire de mouvement est strictement réservé aux personnes autorisées à cet effet.Les piétons circulant sur l'aire de mouvement portent en permanence un vêtement de signalisationà haute visibilité, conforme à la réglementation en vigueur (norme EN471).Les agents en uniforme ou en tenue du Service de Police Aux Frontières Aéroportuaire (SPAFA), de laGendarmerie des Transports Aériens (GTA), des douanes et les personnels de secours sontexemptés du port du vêtement de signalisation à haute visibilité.Les passagers d'aéronef peuvent être dispensés du port du vêtement de haute visibilité sous laresponsabilité du commandant de bord.Dans tous les cas, les piétons laissent la priorité aux aéronefs, que ce soit lors du roulage, duplacement, du repoussage ou du tractage. .Il est formellement interdit de faire usage de téléphone portable sur l'aire de mouvement, sauf casde force majeure.
Article 13. - Contrôle côté pisteLe contrôle des personnes côté piste est assuré par :- Les agents du service de l'Etat compétents en matière de police ;- La gendarmerie du transport aérien ;- Certains fonctionnaires et agents de l'aviation civile habilités à cet effet ;- Les agents autorisés par l'exploitant et chargés d'apporter leur concours au préfet pourl'exécution des tâches relatives à la mise en œuvre de l'arrêté préfectoral de police del'aérodrome.
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TITRE IVCIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Chapitre |DISPOSITIONS GENERALES
Article 14. - Conditions de stationnementLes véhicules ne stationnent qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant dans la partie côté villeque la-partie côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée annoncée par unesignalisation particulière.Sur prescription d'un fonctionnaire de police ou d'un agent de la gendarmerie nationale,l'exploitant d'aérodrome peut faire procéder à l'enlèvement des véhicules en stationnementirrégulier aux frais et risques de leur propriétaire.Ces véhicules sont mis en fourrière et rendus à leur propriétaire après remboursement des fraisexposés pour leur enlèvement et paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.Les véhicules immatriculés à l'étranger abandonnés en zone « côté ville» sont présentés au contrôledouanier avant enlèvement.
Article 15. - Conditions de circulationL'accès et la circulation des véhicules sur l'emprise de l'aérodrome font l'objet de mesuresparticulières énoncées au présent titre.Toute infraction constatée peut entraîner le retrait temporaire ou définitif des autorisations d'accèset de circuler dans la zone côté piste.Les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur l'emprise de l'aérodrome doivent êtretitulaires du permis de conduire. Ils observent les règles générales de circulation édictées par lecode de la route et se conforment aux mesures particulières prescrites et matérialisées par lasignalisation existante.Les conducteurs se conforment à la signalisation existante et obtempérent aux injonctions desfonctionnaires du service de police compétent, des agents des douanes, de la gendarmerienationale et des agents de l'exploitant de l'aérodrome.
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Chapitre IIDISPOSITIONS PARTICULIERES — COTE PISTE
Article 16. - Conditions générales d'accès côté piste1° Véhicules autorisés.Sont seuls autorisés à circuler, dans tout ou partie du côté piste, dans les conditions définies auxchapitres | et II du présent titre :a) Les véhicules de l'exploitant ;b) Les véhicules des utilisateurs du côté piste ou les véhicules occupants le côté piste del'aérodrome disposant d'une autorisation d'activité délivrée par l'exploitantd'aérodrome ;c) Les véhicules des services de l'Etat dans le cadre de leurs missions spécifiques ;d) Sous réserve qu'ils portent d'une manière apparente la marque de l'organismepropriétaire, les véhicules techniques « hors gabarit » suivants :- le Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d'Aéronefs,- les engins spéciaux des services chargés de l'entretien de la plate-forme,- les engins spéciaux des sociétés de distribution de carburant pour l'aviation, lesvéhicules de secours en intervention d'urgence, extérieurs à l'aérodrome.En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur l'airede manœuvre, les personnes ainsi que les véhicules de dépannage sont autorisées à accéder au« côté piste » après accord de l'exploitant d'aérodrome ou de son représentant formellementdésigné.
2° Signalisation des véhicules.Les véhicules et engins circulant sur l'aire de mouvement ont un gyrophare ou des feux à éclat basseintensité allumés en permanence. Si ces véhicules ou engins sont munis de feux de croisement cesderniers doivent être allumés en permanence.Les véhicules circulant sur l'aire de manœuvre sont équipés d'un dispositif de liaison radiophoniquebilatérale avec la fréquence de l'aérodrome ou la fréquence d'auto-information.Pour la circulation sur l'aire de trafic uniquement, l'absence de gyrophare ou de feux à éclat esttolérée à condition de garder les feux de détresse allumés en permanence.L'usage des feux de route est interdit en toutes circonstances.
3° Conducteurs.Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent côté piste doivent être autorisés à ycirculer dans les conditions définies au titre III ci-dessus et se conformer aux dispositions
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particulières prévues et relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de manoeuvre et surles aires de trafic.L'accès côté piste est subordonné à un besoin de service. La justification de la présence de toutvéhicule côté piste peut toujours être exigée du conducteur ou de son occupant.Article 17 — Règles spéciales de circulation côté pisteLes conducteurs se conforment aux règles générales du code de la route et à la signalisationspécifique de l'aérodrome.La vitesse doit notamment être limitée de telle façon que le conducteur reste maître de sonvéhicule. La vitesse est limitée à 30 km/h sur l'aire de trafic et les routes en front des installations.Les véhicules de secours en intervention d'urgence ou à l'entraînement ne sont pas tenus au respectde ces limitations.Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, auxaéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules en cours d'intervention de secours ou desauvetage.Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion sont responsables de la prévention descollisions avec les aéronefs.Article 18 - Autorisation spéciale de conduireDans le cadre prévu par la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à lacirculation des véhicules et engins sur les aérodromes, l'exploitant d'aérodrome assure uneformation à la conduite côté piste. A cet effet, il établit des consignes d'exploitation relatives à lacirculation des personnes et des véhicules sur l'aire de mouvement et délivre une autorisation.Article 19 - Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l'aire de manœuvreLa circulation sur l'aire de manœuvre et ses dégagements est subordonnée à la veille de lafréquence 119.955 et aux consignes décrites dans la carte VAC de l'aérodrome.Aucun véhicule ou engin ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire demanœuvre ou à ses abords. Tout véhicule, engin ou matériel abandonné peut être enlevé d'office,aux frais et risques de son propriétaire, aux conditions de l'article 12 du présent arrêté.Toute infraction aux règles de circulation et de stationnement sur l'aire de manœuvre, ou sur lesroutes associées à l'aire de manœuvre, peut entraîner le retrait temporaire ou définitif del'autorisation d'accès.Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est subordonné à laveille de la fréquence radio d'auto-information.Les véhicules autorisés à circuler :- ne doivent jamais pénétrer sur la piste si les conditions VMC ne sont pas remplies,
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- ne doivent jamais pénétrer sur la piste sans s'être assurés qu'aucun aéronef n'atterritou ne décolle,- doivent s'annoncer sur la fréquence avant de pénétrer sur l'aire de manœuvre et ànouveau avant de pénétrer sur la piste.
Article 20 - Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de trafic1° Règles spéciales de circulation et de stationnementLes déplacements des véhicules sont limités aux besoins du service.La justification de la présence d'un véhicule ou de son chauffeur en un point quelconque de l'airede trafic peut toujours être exigée par l'exploitant.Les conducteurs se conforment :- aux instructions des services de gendarmerie, de police et des agents de la Directionde la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;- aux consignes du MANEX de l'aérodrome au chapitre relatif à l'utilisation desvéhicules et engins spéciaux sur l'aire de trafic des aéronefs.Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire detrafic à l'exception de ceux qui sont autorisés.Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements, peut être enlevéd'office, aux frais et risques de son propriétaire.2° Stationnement des aéronefsLes aéronefs stationnent aux emplacements désignés par l'exploitant d'aérodrome.
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TITRE VMESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Chapitre |DISPOSITIONS GENERALES
Article 21. - Protection des bâtiments et des installationsL'exploitant d'aérodrome respecte les obligations de sécurité et de protection contre les incendies,y compris le contrôle périodique des extincteurs.Tout occupant veille à la conformité des bâtiments et locaux avec les règles de sûreté et desécurité, incendie notamment. II s'assure que son personnel connaît le maniement des dispositifsde lutte contre l'incendie notamment des extincteurs de premiers secours disposés dans les locauxqui lui sont affectés. .ll est formellement interdit d'utiliser des bouches d'incendie et autres moyens de secours pour unusage autre que la lutte contre l'incendie.Il est interdit d'apporter des modifications à toute installation électrique sauf accord de l'exploitantet par un professionnel agréé.Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, sont évacués dans les meilleursdélais.Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipientscombustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.
Article 22 - Dégagement des accèsToutes les voies d'accès aux différents bâtiments sont dégagées pour permettre l'interventionrapide du service de sécurité contre l'incendie.Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leurnature, sont dégagés et accessibles en permanence.Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés (RIA), aux colonnes sèches,aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et, en général, à tous lesmoyens d'extinction sont dégagés et accessible en permanence.Les marchandises et objets divers entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers,hangars notamment sont rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et neconstituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un foyer d'incendie.
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Article 23 - ChauffageL'utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementations, l'emploi desappareils mobiles est interdit.Les utilisateurs s'assurent, avant de quitter les locaux, qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre.Les occupants conservent en état les dispositifs d'évacuation des fumées et procèdentrégulièrement au ramonage desdites installations.
Article 24. - Travaux par point chaud - Permis de feuIl est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque incendie (parexemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, procéder à des émissions defumée), sans l'accord préalable de l'exploitant d'aérodrome qui délivre, le cas échéant après avis del'organisme AFIS, un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées.
Article 25. - Stockage des produits inflammablesLe stockage des carburants et de tout autre produit inflammable ou volatile s'effectueconformément à la réglementation (rétention appropriée, armoire sécurité, cuves enterrées ouaériennes, cuves mobiles...).Une identification claire de tous les produits par des étiquettes précisant leur nature et leurdangerosité est apposée sur chaque contenant.L'entité responsable du stockage met en place des dispositifs appropriés de nettoyage, dépollutionet, si nécessaire, d'obturation des réseaux. Leur localisation est clairement identifiée à l'intentiondes services de secours et d'intervention.
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CHAPITRE IIPRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULES
Article 26. - Interdiction de fumerIl est formellement interdit de fumer, de vapoter, de faire usage de briquets ou d'allumettes surl'aire de mouvement, dans les hangars, dans les ateliers où sont manipulées des matièresinflammables, à moins de 15 mètres des véhicules, des aéronefs, des camions-citernes et des soutesà essence.
Article 27 - Consommation d'alcool et de substances psychotropes
Pour des raisons de sécurité et conformément aux dispositions de l'article R.4228-21 du code dutravail, l'introduction et la consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilanceest interdite en côté piste.Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entretien del'aérodrome, le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs opérant sur l'aire de mouvementde :- consommer de l'alcool! durant leur période de service ;- réaliser des activités sous l'influence de l'alcool, ou de substances ayant des effets sur lavigilance, ou bien de consommer tout médicament pouvant avoir des effets notoires sur sescapacités qui seraient susceptibles de compromettre la sécurité aéroportuaire.
Article 28. - Avitaillement des aéronefs en carburantLe personnel ou les pilotes effectuant l'avitaillement se conforment strictement aux textes,réglementations en vigueur, ainsi qu'aux MANEX et Règlement Intérieur de l'aérodrome. Cesconsignes font l'objet d'un affichage. Lors de ces opérations d'avitaillement, les intervenantsdoivent respecter la distance de sécurité entre l'aéronef et la station d'avitaillement imposée par laréglementation.Les équipements réglementaires de protection contre l'incendie lors des avitaillements sont enplace à proximité des postes d'avitaillement et répondent à la réglementation en vigueur.Les véhicules et matériels (téléphones, magnétomètres, émetteurs/récepteurs radio, groupes deparc...) présents dans le périmètre de sécurité incendie, tel que défini dans l'arrêté du 23 janvier1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur lesaérodromes, pendant un avitaillement d'aéronef sont conformes aux règlements applicables auxmatériels utilisables en atmosphère explosive.Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bon
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état de facon a éviter tout écoulement de fluide ou pertes de piéces mécaniques.La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement.
Article 29. - Protection des aéronefsL'exploitant met à disposition et entretient les équipements prévus par l'arrêté du 18 janvier 2007relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie desaéronefs sur les aérodromes.
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TITRE VIPRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 30. - Dépôt et enlèvement des déchets et matières de déchargeLes déchets et leur élimination sont soumis aux dispositions du code de l'environnement.Toute personne qui produit ou détient des déchets en assure ou en fait assurer l'éliminationconformément a la réglementation en vigueur.L'exploitant de l'aérodrome fixe les règles concernant l'utilisation, le type et l'emplacement desconteneurs à déchets ainsi que la fréquence d'enlèvement des différents déchets.Tout dépôt sauvage de déchets de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute dedéchets sont interdits sur l'emprise de l'aérodrome.Si des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présentarticle, l'exploitant de l'aérodrome fait procéder d'office à leur élimination aux frais du responsable,sans préjudice des sanctions encourues par ce dernier.Toutes les mesures appropriées sont prises lors de l'évacuation des déchets pour éviter leurdispersion, notamment par vent violent.
Article 31. - Rejet des eaux résiduairesLes eaux résiduaires sont collectées et traitées dans des installations de l'aérodrome prévues a ceteffet, conformément aux textes et réglementations en vigueur.
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TITRE VIICONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 32. - Autorisation d'activitéAucune implantation d'activité industrielle, commerciale, artisanale ou associative ne peut êtreexercée sur l'emprise de l'aérodrome sans une autorisation délivrée par l'exploitant de l'aérodrome.Ces activités peuvent donner lieu au paiement d'une redevance.L'autorisation délivrée précise les modalités particulières d'exercice de l'activité imposées par lesexigences de sécurité, de sûreté en vigueur sur l'aérodrome.
Article 33. - Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvementL'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de mouvement.Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu'il ne tombe sur l'aire de mouvement etprésente un danger pour les aéronefs et les personnes.Toute personne circulant sur l'aire de mouvement ramasse et évacue tout objet pouvantreprésenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas d'impossibilité ou de dangeridentifié, elle en signale la présence en contactant l'exploitant d'aérodrome.L'exploitant d'aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyerle poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, en informe sansattendre l'exploitant d'aérodrome.
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TITRE VII!POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 34. - Interdictions diversesll est interdit :- de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements ;- de faciliter l'entrée au côté piste de personnes dépourvues des autorisations nécessaires ;- de procéder a des quêtes, sollicitations, offres de services, distributions d'objetsquelconques ou de prospectus, prises de vues commerciales, techniques ou de propagande,sur l'aérodrome, sauf autorisation de l'exploitant de l'aérodrome ;- de pénétrer ou de séjourner du côté piste de l'aérodrome avec des animaux, même s'ils nesont pas en liberté. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux animaux transportésdans les aéronefs (à condition qu'ils soient accompagnés et tenus en cage ou en sac), ni auxanimaux des services de sécurité autorisés, ni aux chiens guide d'aveugle ou d'assistance auxpersonnes à mobilité réduite.Des agents de l'exploitation autorisés à cet effet peuvent être chargés, sous le contrôle du servicede police compétent, de l'application de l'arrêté préfectoral de police, en ce qui concerne lestationnement côté piste ou côté ville.
Article 35. - Conservation du domaine de l'aérodromeIl est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de l'aérodrome,de troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les arbres, de marchersur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs quedans les corbeilles réservées à cet effet.
Article 36. - Mesures antipollutionLa mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais demoteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptiblede provoquer une pollution, peuvent faire l'objet de mesures édictées par l'exploitant.
Article 37. - Plantations, cultures et fauchageA l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder a des travaux defauchage et de culture, les titulaires d'autorisations délivrées par l'exploitant de l'aérodrome.Les plantations et cultures sont soumises à autorisation délivrée par l'exploitant de l'aérodrome quivérifie notamment leur compatibilité avec la politique de prévention contre le péril animalier et le
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respect des servitudes aéronautiques de dégagement.Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de reproduction pour lesoiseaux sont supprimés. Il est interdit de planter des arbustes producteurs de baies susceptiblesd'être attractives.
Article 38. - Exercice de la chasseL'exercice de la chasse dans l'enceinte de l'aérodrome est strictement interdit, à l'exception desactes effectués dans le cadre de la lutte contre le péril animalier. A cette fin, sur demande del'exploitant de l'aérodrome et sur autorisation de l'autorité compétente, il peut être organisé lachasse d'animaux non protégés présentant un danger pour la navigation aérienne et la circulationau sol.
Article 39. - Stockage de matériaux et implantation de bâtimentsTout stockage de matériel et d'objet divers, notamment les stockages volumineux de matériaux, lesimplantations de baraques, caravanes ou abris sont interdits, sauf autorisation écrite de l'exploitantde l'aérodrome.Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire procède à l'enlèvement desmatériaux, objets, caravanes, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ontété impartis.A défaut d'exécution, l'exploitant de l'aérodrome ou ses représentants peuvent procéder d'office aleur enlèvement aux frais et risques et périls de l'intéressé.
Article 40. - Conditions d'usage des installationsL'exploitant de l'aérodrome porte à la connaissance des usagers les conditions d'usage desinstallations et précise les limites de responsabilité de chacun, tant par des affiches apposées dansles lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats d'occupation ou sur lestickets remis aux occupants.Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des personnes,des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selonle régime de responsabilité dont ils relèvent.
Article 41. - La délimitation et les conditions d'accèsToute organisation d'événement particulier au côté piste, ayant pour conséquence unemodification et un déclassement provisoire d'une partie de l'aérodrome, fait l'objet d'une demandeécrite de l'exploitant adressée à la préfecture de Gironde et à la direction de la sécurité de l'aviationcivile sud-ouest, au moins deux mois avant cet événement.Les limites des zones constituant l'aérodrome sont modifiées par arrêté préfectoral pour la duréede l'événement.
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TITRE IX DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 42. - Constatation des infractions et sanctions administrativesLes infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent être constatées par les personnesmentionnées aux articles L.6372-1 et R.6372-4 du code des transports.Elles sont sanctionnées selon les dispositions fixées par les articles R.6332-47, R.6332-48 et R.6372-12du code des transports.
Article 43. - Abrogation de l'arrêté précédentL'arrêté préfectoral du 20 Décembre 1976 modifié relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome de BORDEAUX YVRAC (LFDY) est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.Article 44. - Publication et voies de recoursLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LA GIRONDE etdisponible sur l'aérodrome ainsi qu'à la mairie d'YVRAC. I! peut faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux CEDEX) dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 45. - ExécutionLe Sous-préfet d'Arcachon, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, laDirectrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le Chef su service zonal de la police auxfrontières sud-ouest, le Directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la communed'YVRAC et l'exploitant d'aérodrome sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,Le Sous-préfet d'ArcachonPar délégation —La Secrétaire généraleSous-Préfectured'Arcachon
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