RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-005
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2020
Sommaire
Cour d'appel de Paris
75-2020-01-02-005 - DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE -
M.Courtalon (3 pages) Page 3
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Cour d'appel de Paris
75-2020-01-02-005
DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE -
M.Courtalon
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d
COUR D'APPEL DE PARIS
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Paris, le 02 janvier 2020



DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le premier président de la cour d'appel de Paris, J ean-Michel Hayat,

La procureure générale près ladite cour, Catherine Champrenault,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-67,
R. 312-74 ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret n°2005-
1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide
juridictionnelle ;

Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

Vu le décret n°2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 10 octobre 2019 portant nomination de M. Jean-Michel Hayat aux fonctions
de premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 9 juillet 2015 portant nomination d e Mme Catherine Champrenault aux fonctions
de procureure générale de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 24 décembre 2019, portant nominatio n de M. Christophe Courtalon, en qualité de
président de chambre à la cour d'appel de Paris ;

Vu la décision du 26 décembre 2019 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant M.
Christophe Courtalon, président de chambre à la cou r d'appel de Paris, en qualité de directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, à compter
du 1 er janvier 2020 ;





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DÉCIDENT :

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Christoph e Courtalon, directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, et en cas
d'empêchement à ses adjoints, M. Maxime Ribar, Mme Thérèse Liard et Mme Anne Anthony-
Gerroldt, dans les domaines suivants :
- la gestion administrative de l'ensemble du personne l (fonctionnaires et magistrats) ;
- la formation du personnel, à l'exception de celle d es magistrats ;
- la préparation et l'exécution des budgets opération nels de programme 101 et 166 ainsi que
de la passation des marchés ;
- la gestion des équipements en matière de systèmes d 'information ;
- la gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le
ressort.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christop he Courtalon et de ses adjoints, M.
Maxime Ribar, Mme Thérèse Liard et Mme Anne Anthony -Gerroldt, la délégation prévue à
l'article 1 est donnée, concernant le domaine de la préparation et de l'exécution budgétaire et
comptable, celui de la passation des marchés et des frais de déplacement à Mme Anne-Laure
Coze, responsable de gestion budgétaire.
Article 2-1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-La ure Coze, la délégation prévue
à l'article 2 est donnée à :
• Mme Anne-Lise Wesolek, chargée de mission du contrô le interne financier, en ce qui
concerne le domaine du contrôle interne financier.
• Mme Julie Meguira, responsable de gestion budgétair e, pour ce qui concerne le
programme 101 – Accès au droit et à la justice : Ac tions 01, 02, 03 et 04.
• M. Gurvan Le Mentec, chef du bureau de l'exécution comptable (Pôle Chorus) et, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Gurvan Le Mentec à Mme Claire Vitrich, pour ce qui
concerne le domaine de l'exécution des budgets opér ationnels de programme et du
contrôle interne financier,
• Mme Maelle Michalewicz, chef du bureau des marchés publics, pour ce qui concerne les
attributions relevant de ce bureau.
Article 2-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christop he Courtalon et de ses adjoints,
M. Maxime Ribar, Mme Thérèse Liard et Mme Anne Anth noy-Gerroldt, la délégation prévue à
l'article 1 est donnée, concernant le domaine de la gestion du patrimoine immobilier et du suivi
des opérations d'investissement dans le ressort, à Mme Marie-Laure Aït-Baziz, chef du bureau de
l'immobilier, pour les attributions relevant de ce bureau.

Article 2-3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christop he Courtalon et de ses adjoints,
M. Maxime Ribar, Mme Thérèse Liard et Mme Anne Ant hnoy-Gerroldt, la délégation prévue à
l'article 1 est donnée, concernant le domaine de la gestion des équipements en matière de
systèmes d'information et de la formation informati que du personnel à l'exception de celle des
magistrats, à Mme Mathilde Rolland, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite
des attributions de ce bureau.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christop he Courtalon et de ses adjoints, M.
Maxime Ribar, Mme Thérèse Liard et Mme Anne Anthnoy -Gerroldt, la délégation prévue à
l'article 1 est donnée, concernant les domaines de la gestion administrative de l'ensemble du
personnel et de la formation du personnel, à Mme Ga ëlle Le Bronec, adjointe de Mme Liard.

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Article 3-1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle Le Bronec, la délégation prévue
à l'article 3 est donnée à :
• M. Ludovic Spano, chef du bureau de la gestion des titulaires et Mme Mariam Bessa, son
adjointe, pour ce qui concerne les attributions rel evant de ce bureau.
• Mme Marion Le Coz, en ce qui concerne les attributi ons de la cellule magistrats.
• M. Florian Outrey, chef du bureau du suivi des effe ctifs et de la masse salariale et à Mme
Stéphanie Loseto, plus particulièrement chargée au sein de ce bureau de la gestion des
personnels placés, pour les attributions relevant d e ce bureau.
• M. Patrice Oumraou, chef du bureau de la formation et du recrutement pour les
attributions relevant de ce bureau.
• Mme Rosa-Anna Serpentini , chef du bureau de la gestion des non titulaires pou r les
attributions relevant de ce bureau.
• Mme Carole Andre-Foisset , chargée de mission santé, sécurité et qualité de vi e au travail,
pour les accidents de service, les demandes de pres tations sociales des agents du ressort
et pour toutes autres attributions relevant de son périmètre d'intervention.

Article 3-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Oum raou, la délégation prévue à
l'article 3-1 est donnée à Mme Pauline Vahé, son ad jointe, pour les attributions relevant du bureau
de la formation et du recrutement.

Article 4 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires des délégations et transmise aux
comptables assignataires de la dépense de la cour d 'appel de Paris et au contrôleur budgétaire
régional.

Article 5 : Le premier président et la procureure générale p rès ladite cour confient à la directrice
déléguée à l'administration régionale judiciaire l' exécution de la présente décision, qui sera
affichée dans les locaux de la cour au service admi nistratif régional et publiée au recueil des actes
administratifs des Préfectures de Paris, de la Sein e-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.






La procureure générale Le pr emier président



Catherine CHAMPRENAULT Jean-Michel HAY AT


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