SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-117
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2024-05-22-00002 - Agrément MJPM accordé à Sarah CARRETTE (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-05-22-00004 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à
l□origine de dégâts agricoles sur la commune de Lesme (3 pages) Page 6
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2024-05-22-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-05-22-00002 - Agrément MJPM accordé à Sarah CARRETTE 3
PREFET g déDE SAONE-ET-LOIRE Dlrâctlon de.partel,nentaleî[y u travail, de Pemploiîgatlité ; et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et SolidaritésService Inclusion Sociale
ARRÊTÉNSE ° 757portant agrément de Mme Carrette Sarah mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant àtitre individuel
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 etR. 472-2;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de Bourgogne Franche-Comté en date du 17 mai 2017 ;VU l'arrété préfectoral n° 71-2023-05-17-00004 en date du 17 mai 2023 fixant la composition de lacommission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel ;VU l''arrêté préfectoral n° 71-2023-07-28-00011 en date du 28 juillet 2023 fixant l'appel à candidatureaux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;VU le dossier de candidature présenté par Mme Carrette Sarah, déposé le 1°' octobre 2023 et déclarécomplet le 4 octobre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2023-12-04-00002 en date du 4 décembre 2023 fixant la liste descandidats dont le dossier de candidature est recevable ;VU l'avis rendu par la commission départementale d'agrément réunie le 7 décembre 2023 ;VU l'avis conforme du procureur du tribunal de Mâcon en date du 22 février 2024 sollicité enapplication de I'article L472-1-1 du CASF ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2024-02-29-00001 en date du 29 février 2024 fixant la liste descandidatures retenues ;
Sur proposition du Directeur Départemental de FEmploi, du Travail et des Solidarités ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-05-22-00002 - Agrément MJPM accordé à Sarah CARRETTE 4
ARRETEArticle 1 : L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) estaccordé à Mme Carrette Sarah domiciliée BP 90006 à St-Bonnet-de-Joux (71220) pour l'exercice à titreindividuel, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protectiondes majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux judiciaires ou deproximité de Saône-et-Loire. Mme Carrette Sarah est rattachée au tribunal judiciaire de Mâcon et autribunal de proximité du Creusot, compte tenu du périmètre d'intervention compris entre 50 et 80kilomètres maximum contenu dans l'avis d'appel à candidature et de son souhait. Sa prise de fonctionsera effective à compter du 20 mai 2024.L'agrément vaut inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs.En application des articles L. 472-1-1 du CASF, tout changement dans l'activité, l'installation oul'organisation d'un mandataire ou dans les garanties en matière de responsabilité civile prévues àl'article L. 472-2 doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Tout changementaffectant le respect des critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de cet article(conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 et critères garantissant la qualité, la proximité et lacontinuité de la prise en charge) ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce nécessite ladélivrance d'un nouvel agrément dans les conditions prévues au présent article.En application de l'article R 472-6 du CASF, un nouvel agrément doit être sollicité dans le cadre de laprocédure d'appel à candidatures lorsque le mandataire souhaite se voir confier par le juge descontentieux de la protection une catégorie de mesures de protection des majeurs non couvertes parcet agrément.Un nouvel agrément, hors procédure d'appel à candidature, doit être sollicité lorsque :- Le mandataire souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par lespersonnes protégées,- Le mandataire souhaite les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil etles échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et que cesmodifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement,- Le mandataire souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peut faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon.Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône et Loire et le Directeur Départemental duTravail, de l'Emploi et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, |e2'2 MAI 2024Le PréfetPour le préfet,étaire gerdiale de la(ecé&Séône-et-LoireCHAVANON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-05-22-00002 - Agrément MJPM accordé à Sarah CARRETTE 5
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-05-22-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-22-00004 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à
l□origine de dégâts agricoles sur la commune de Lesme 6
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 07
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de sangliers à l'origine de dégâts agricoles
sur la commune de Lesme
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6,
R. 426-8, R. 427-1 à R. 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire –
M. SEGUY Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2019 portant sur la nomination des
lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste
complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant
les modalités de leur destruction pour la période allant du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-04-22-00001 du 22 mars 2024 portant subdélégation de
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 Mâcon Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-05-22-00004 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à
l□origine de dégâts agricoles sur la commune de Lesme 7
signature du directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire à ses
collaborateurs,
Vu les rapports, en date du 21 et 22 mai 2024, de M. Cognard, lieutenant de louveterie
compétent sur le secteur du bord de Loire, signalant la présence de sangliers sur les
parcelles de blé situées à l'île - commune de Lesme et appartenant à M. Gonin,
agriculteur,
Vu que cet agriculteur a clôturé les parcelles de blé par 3 rangs de clôture électrique et
que, malgré cette protection, il a constaté la présence de sangliers dans ces parcelles ,
Vu l'avis du 21 mai 2024 de Mme la Présidente de la fédération départementale des
chasseurs de la Saône-et-Loire,
Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts à l'activité agricole sur
la commune de Lesme,
Considérant la nécessité d'intervenir rapidement pour limiter les dégâts agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt de limiter les dégâts à l'activité agricole, MM. Hervé Cognard et
Adrien Perrot, lieutenants de louveterie respectivement domiciliés à Neuvy-Grandchamp
et Saint-Vincent-Bragny, sont chargés d'organiser des opérations administratives de
destruction de sangliers de jour comme de nuit, comprenant des battues uniquement à
l'intérieur des parcelles de blé clôturées afin de chasser les sangliers et des tirs autour de
ces parcelles sur la commune de Lesme.
La présente autorisation est valable jusqu'au 3 juin 2024 inclus.
Article 2 : Pour les opérations conduites de nuit, l'utilisation de sources lumineuses et de
matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visés à l'article 1 pourront
se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par l'arrêté
préfectoral susvisé du 19 décembre 2019 modifié (sous réserve d'en avoir préalablement
informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône-
et-Loire de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Si des animaux sont détruits par les lieutenants de louveterie dans le cadre de
cet arrêté préfectoral, les responsables de l'opération se chargeront de répartir la
venaison.
Article 4 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l'objet, dans les 24 heures
qui suivent, d'un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des
territoires (via l'application demarches.simplifiees).
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Article 5 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une
opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
auprès de la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires, MM. Cognard et Perrot, lieutenants
de louveterie, le maire de la commune de Lesme et le chef du service départemental de
Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts, au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 22 mai 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef de l'unité milieux naturels et biodiversité,
Bernadette Robin
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif − 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 Mâcon Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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