Délégation Interministérlollo
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Convention de financement n°887/SPCSJattribuant une subvention DILCRAHau bénéfice de l'association Planning Familial 974 pour la période 2025
Entre:
La Préfecture de la Réunion,sise 6 rue des Messageries,97404 Saint-Denis cedexreprésentée par Monsieur Patrice LATRON, Préfet de la Réunion,
L'association Le Planning Familial 974,13D, Chemin des mangues carottes97450 Saint-LouisN° SIRET : 491 767 901 000 37représentée par Madame Jenny BURTEY, Présidente de l'association,et désignée sous le terme « association »
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsique les textes qui l'ont complétée et modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventionspubliques ou d'un agrément de I'Etat ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON en qualité de secrétaire général adjoint dela préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, pour la cohésion socialeet à la jeunesse;
Vu l'arrêté préfectoral n°2494 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric SAUTRON, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de La Réunion pour lacohésion sociale et la jeunesse et à son collaborateur, secrétaire générale adjoint ;
Considérant le plan national d'actions pour I'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ pour la période2023-2026 ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'association Le planning Familial 974 en date du 09 décembre 2024 ;
Considérant la notification de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT d'une subvention de 50.000€ pour I'association Planning familial 974 en date du 2 mai 2025 ;
Sur proposition du Préfet de La Réunion,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le 4 août 2022, Mme Elisabeth BORNE, Première ministre a annoncé la mobilisation d'un fonds exceptionnel de 3 millionsd'euros pour soutenir les centres LGBT existants et à venir sur l'ensemble du territoire national. Cette enveloppe visaitnotamment à soutenir le fonctionnement et les actions menées par les centres LGBT sur les années 2022 et 2023. Cetteenveloppe exceptionnelle en faveur du fonctionnement des centres LGBT est reconduite chaque année depuis 2024 ets'inscrit dans le cadre du plan national d'actions pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ pour lapériode 2023-2026.
Lors de la venue de la ministre Aurore BERGE à La Réunion en avril 2024, il a été proposé de mettre en place un deuxièmecentre LGBT sur le secteur du Sud pour tenir compte des contraintes géographiques de lîle et faciliter l'accès aux droitspour les poputations du Sud.
Parallèlement, les actions du Planning Familial 874 ont révélé une forte demande de la part des publics LGBT du Sud deLa Réunion (informations, soutien individuel, événements...). Depuis de nombreuses années, le Planning Familial 974déploie de nombreuses actions envers ce public avec le soutien de la DILCRAH. L'association, depuis sa création, militepour l'égalité des droits entre les genres et l'accès universel à la santé sexuelle, en mettant en lumière les identités etorientations LGBT et luttant contre les discriminations.
Après plus d'un an d'échanges de travail sous l'égide de la préfecture, l'association Planning Familial 974 s'est positionnéepour être le porteur de la préfiguration d'un nouveau centre LGBT pour le secteur Sud en fien étroit avec le tissu associatifLGBT.
À la suite du recensement des besoins de fonctionnement des centres LGBT+ pour 2025 à La Réunion, l'association lePlanning Familial 974 a été retenue et s'est vue notifier une subvention de 50.000€ au titre de l'année 2025 par la DILCRAHen date du 02 mai 2025.
L'enveloppe attribuée au titre de 2025 doit permettre à l'association de préfigurer la création d'un second centre LGBTdans le bassin Sud afin de garantir un accès facilité à linformation et aux dispositifs d'accés aux droits pour les publicsLGBT.
Article 1 — Objet et montant de la subvention
Une subvention de fonctionnement d'un montant de 50.000€ (Cinquante Mille Euros) est attribuée au bénéfice del'association Le Planning Familial 974 pour la mise en œuvre de l'action suivante au titre de 'année 2025 :"Préfiguration du Centre LGBTQIA+ Sud de La Réunion"
L'association s'engage à ouvrir un lieu de ressource pour accueillir, orienter, informer, outiller les personnes de lacommunauté LGBTQIA+ et fédérer les associations LGBT du territoire. Dans le détail, elle s'engage à mettre en œuvreles moyens nécessaires afin de déployer les actions suivantes :
* Coordination des actions de l'ensemble des acteurs intervenant au bénéfice des publics LGBT+ par l'animationet le développement d'un réseau intégrant les secteurs de l'accompagnement, de I'écoute, de l'information, de laformation, de la prévention, de l'éducation, de la culture et de la santé. Cette coordination s'appuiera notammentsur une gouvernance partagée du centre LGBT s'appuyant sur un collectif d'associations LGBT partenairesreprésentatives pour le territoire Sud et par des réunions partenariales régulières et en lien avec le centre LGBTNord géré par Orizon.
* Écoute et accompagnement psycho-social des publics LGBT+ afin d'offrir une information, un conseil, unaccompagnement et une orientation des publics LGBT vers les dispositifs idoines sur les principalesproblématiques sociales rencontrées (santé sexuelles, dépistages, accès aux droits, accès aux soins,hébergement d'urgence, suivi psychologique...).
* — Sensibilisation et information du grand public par des interventions dans les milieux scolaires, professionnels, dela santé, festifs et culturels, afin de promouvoir l'égalité et la lutte contre les discriminations anti-LGBT.
Déploiement d'un espace d'échanges avec mise à disposition d'un centre de ressources LGBT+ via l'identificationd'un local d'accueil sur le secteur Sud, et la mise en place d'actions de promotion et de communication afin dedévelopper une identité visuelle forte pour le centre LGBT autour d'évènements dédiés (tables rondes, séminaires,projections...).

La subvention attribuée vise a financer la masse salariale associée (notamment pour le poste de coordinateur) ainsi queles charges de fonctionnement associées du centre pour la conduite de ces missions (location d'un local, assurances,fournitures diverses, petits équipements, impôts, frais de comptabilité...).
Article 2 : Engagements réciproques
- Pour l'association :
© Désigner une personne dédiée à la conduite du projet et à la coordination des actions, afin de garantirla continuité du projet dans le temps. Au sein de l'association, M. Aglaé BRIZI, coordinateur du centreLGBT assurera cette mission sous la responsabilité de Mme HEINTZ Elsa, Directrice ;© Rédiger un rapport d'activité annuel présentant la mise en œuvre des dispositifs ainsi qu'un bilanglobal final à la fin de la réalisation du projet se basant notamment sur les indicateurs deréalisation indiqués dans l'annexe n°3 de la présente convention ;© Notifier aux services préfectoraux tout retard pris dans I'exécution, toute modification des conditionsd'exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires ;© Respecter les valeurs républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité dans le cadre duContrat d'engagement républicain signé par l'association ;© S'inscrire dans le répertoire des partenaires de la DILCRAH et inscrire ses évènements dans l'agendades partenaires de la DILCRAH accessible à l'adresse suivante : https://www.dilcrah.gouv.fr/sinformer-et-etre-accompagne/les-appels-projets-et-les-subventions#recenser
- Pour la préfecture de La Réunion :
o Assurer un soutien méthodologique et un suivi régulier du projet : ressources techniques, documentaires,expertise... ;o Être un appui et un relais dans la mobilisation des acteurs au niveau local notamment dans le cadre duComité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) ;© _ Apporter un soutien financier à l'association pour la mise en œuvre du projet par l'octroi d'une subventionvia les crédits délégués de la DILCRAH.
Article 3 : Calendrier et pilotage du projet
Le projet est prévu pour se réaliser sur l'année 2025 et devra s'achever au plus tard le 31 décembre 2025. Unrapport d'activité et un bilan financier devra être transmis par l'association à la préfecture de La Réunion au plus tard le 30juin 2026 présentant la mise en œuvre des dispositifs.
Un comité de pilotage (COPIL) se réunira au moins une fois dans l'année, à l'initiative de l'association, pour assurer lesuivi et le bilan des actions conduites. Ce comité de pilotage sera constitué :
- _ Des parties à la convention à savoir :O Le Planning Familial 974O La préfecture de La Réunion- Des partenaires associés :O Services de I'Etat : Sous-Préfecture de Saint-Pierre, Rectorat, ARS, DEETS, DRAJES, délégués dupréfet à la politique de la ville pour l'arrondissement Sudo Le Défenseur des DroitsCollectivités : Communes et intercommunalités du Sud, Département, Région...O Associations et opérateurs partenaires (CR-CSUR, CDAD...) notamment du secteur LGBT
o
Article 4 : Modalités financières
4.1 - Conditions financières et modalités de règlement
Pour I'exécution de la présente convention, la préfecture de la Réunion via les crédits délégués de la DILCRAH s'engageà verser la somme totale de 50.000 € à l'association Le Planning Familial 974 via un versement unique dès la signaturede la présente convention et avant fin 2025 par virement bancaire sur le compte suivant :
Banque Code banque Code guichet Numéro de compte Clé Rib

Caisse d'Épargne 11315 00001 08129011642 82
4.2 - Imputation de la dépense
Cette subvention inscrite au budget opérationnel de programme (BOP) 129 est imputée sur le budget des services duPremier Ministre :Programme : 129 - Coordination du travail gouvernementalCentre financier : 0129-CAAC-DDPRActivité budgétaire : 012900270202Domaine fonctionnel : 0129-10-01Groupe de marchandises : 12.02.01 "Transferts directs associations et fondations"Groupe PCE : 6541200000
4.3 - Justificatifs à produire
À lissue de la réalisation du projet et au plus tard 6 mois après, soit le 30 juin 2026 au plus tard, l'association devratransmettre à la préfecture de La Réunion les éléments suivants :« _ Le Cerfa n°15059*02 "Compte-rendu financier de subvention" ;
* Un bilan comptable et financier justifiant l'ensemble des dépenses effectuées sur la période ;
» Un rapport d'activité qualitatif et quantitatif retraçant l'ensemble des actions menées sur la période commedétaillées dans l'article 1 de la présente convention ;
* Comptes de l'association et compte-rendu de I'assemblée générale approuvant les documents.
L'examen de ces documents peut conduire en cas de constat d'une inexécution totale ou partielle de la subventionattribuée au reversement de la somme correspondante par l'émission d'un titre de perception émis par le Trésor public.
Article 5 : Durée et avenant
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa signature. Elle pourra être prolongée par voied'avenant d'une année supplémentaire maximum.
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant. Les éventuels avenants feront partie de la présenteconvention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présenteconvention est réalisée par courriel ou courrier précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquencesqu'elle emporte. Sans réponse de l'autre partie dans un délai d'un mois calendaire suivant l'envoi de la demande, il estconsidéré que la modification n'est pas admise par le cosignataire et est donc nulle et non avenue.
Article 6 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourraêtre résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expirationd'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure dese conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 7 : Recours
Tout litige résultant de I'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de La Réunion.
Fait à Saint-Denis en deux exemplaires originaux, le 16 JUIN 2025

16 JUIN 2025
Pour le Préfet de La Réunion,Le Sous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse
Frédéric RON
La Présidente de l'associationPlanning familial 974
Jenny BURTEY

Budget prévisionnel du centre LGBT Sud de La Réunion - Exercice 2025Annexe n° 1
6. Budget® du projetProjetn® 1
Année 2025 ou exercice du auCHARGES Montant _ PRODUITS ù Montant
- Ac"rat; ) - ) 8480 | 70 - Ventede poduits finis, de marchantises,fi B 2@6
Achats matières et fournitures 2000 |73 - Concours publicsAutres fournitures 4280 |74 - Subventions d'exploitationz 83000[Etat: préciser le(s) ministère(s), directions ouservices déconcentrés sollicités cf. 1ère page|61 - Services extérieurs 8350 DILCRAH 50000Locations 8000 ARS 7000Entretien et reparation 180 MOM 2000Assurance 200 | Conseï-s Régional(aux) : 4000Documentation 2000
62 - Autres services extérieurs 11380 | Conseil-s Départemental (aux):Rémunérations intermédiaires et honoraires 4800Publicité, publication 2000. s, Communes, communautés de communes ouDéplacements, missions 4000 H'agglomérations:
Services bancaires, autres __ _580| __ S- Impots et taxes oImpôts et taxes sur rémunérationAutres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) : _64 - Charges de personnel 40560 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)Rémunérationdes personnels 31255 Es desenoesg1 eCharges sociales 9335 fAutres établissements publicsAutres charges de personnel [Aides privees (fondation)165 - Autres charges de gestion courante 500 [75 - Autres produits de gestion courante 280788. Cotisations 280758. Dons manuels - Mécénat- Charges financières [76 - Produits financiers _harges exceptionnelles |77 - Produits exceptionnels 200068 - Dotations aux smortissements, provistons etengagementa IŒ ÆEÆËË sur amortissements, dépréciations
69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participationes salariés| INDIRErges fixes de fonctionnement l PROJET
9 - Transfertde charges
Frais financiersAutres[TOTAL DES CHARGES HORS CVN 87280 [TOTAL DES PRODUITS HORS CVN 67250
. ; CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE (CVNYÇat-uEmplcis des Car R vs 2500 [87 - Contributions volontaires en nature 3500nature
B8O - Secours en nature B70 - Donsen natureE01 - Mise à disposition gratuitede biens et services| 500 | 871 - Prestationsen nature 500
£62 - Prestations864 - Personnel bénévole 3000 75 - Bénevolat 3000[TOTAL DONT CVN 70720 [TOTAL DONT CVN 70780|
La subvention sollicitée de stocadont CVN (montant sollicité/tota! du budget) x 100.€, objet de la présente demande représente 71 % du total des produits du projet

Annexe 2Modèle de compte rendu financier : Cerfa 15059*02
Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de laconformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dansles 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée.Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention.Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés dudernier exercice clos.
Vous pouvez ne renseigner que les cases grisées du tableau si le budget prévisionnel del'action projetée a été présenté sous cette forme.
Le compte rendu financier est composé de trois feuillets :1. un bilan qualitatif de l'action2. un tableau de données chiffrées3. l'annexe explicative du tableauCes fiches peuvent être adaptées par les autorités publiques en fonction de leurs prioritésd'intervention.
Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations (extraits) :« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doitproduire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de lasubvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé lasubvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévueau présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personnequi en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent,dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée. »

Annexe 3Indicateurs de réalisation et de résultat
Indicateurs de réalisation de la convention :
* Nombre de réunions du collectif d'associations LGBT relatif à la gouvernance du centreLGBT et de réunions partenariales organisées sous l'égide du centre LGBT
» Nombre de publics accueillis au sein du centre LGBT et par typologie (permanences d'accèsaux droits, permanences sociales, santé sexuelles, permanences d'écoute et soutienpsychologique...)
* Nombre de sensibilisations sur les thématiques LGBT effectuées en milieu scolaire,professionnel, culturel et autre et nombre de personnes sensibilisées.
« Nombre et typologie d'évènements organisés au sein du centre LGBT en tant que lieu deressources (séminaires, groupes de parole, expositions, projections diverses...)