HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-340
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-07-31-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-544 du
31/07/2026 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs -
finalités 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L.242-5 du CSI
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-31-00003
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-544 du 31/07/2026
Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - finalités 1°, 2°, 3° et
4° du I de l'article L.242-5 du CSI
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-31-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-544 du 31/07/2026 Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs - finalités 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article
L.242-5 du CSI
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE ee anied Direction des sécuritésÉgalité Bureau des polices administrativesFraternité
Le secrétaire général chargé de l'administration Annecy, le 31 juillet 2026de l'État dans le département
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-544Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs - finalités 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article L.242-5 du CSI
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,sous-préfet d'Annecy;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivités d'Outre-mer ;VU l'arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-539 du 28 juillet 2026, autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs :VU la demande en date du 31 juillet 2026 du colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de caméras installées sur un aéronef aux fins de sécuriserl'évènement de la « Fête du lac » qui se tiendra à Annecy le samedi 1er août 2026 au titre desfinalités prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du | de l'article L.245-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur un hélicoptère aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir des troubles à l'ordre public (1°), la sécurité desrassemblements (2°), la prévention d'actes de terrorisme (3°) et la régulation des flux detransport (4°) ;CONSIDERANT que « Féte du Lac » se tiendra sur la commune d'Annecy, et plus précisémentdans la baie d'Albigny, le samedi 1er août 2026 ;
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CONSIDÉRANT, d'une part, que la « Fête du Lac» est l'une des plus grandes manifestationspyrotechniques d'Europe, avec un spectacle d'une durée de 70 minutes, qui comptabilise 52 000entrées payantes et rassemble chaque année environ 150 000 personnes sur les bords du lacd'Annecy et les hauteurs ; que cet évènement est encadré par 2500 agents, volontaires et forcesde sécurité ;CONSIDÉRANT ainsi que cet évènement nécessite un haut niveau de sécurité:CONSIDÉRANT, d'autre part, que la posture du plan VIGIPIRATE est actuellement au niveau« Vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026, qui met notamment l'accent la sécurité des sitestouristiques et zones d'affluence en vue des vacances estivales et de Noël 2026 ;CONSIDÉRANT que le Premier ministre appelle notamment à mettre l'accent sur la sécurité desévènements festifs et culturels et rappelle que la capacité à faire face à une attaque terroriste dansun lieu de rassemblement de personnes demeure une priorité essentielle ;CONSIDÉRANT en effet que, d'une manière générale, les grands évènements, compte tenunotamment leur concentration de foules constituent des cibles de choix pour des actions terroristesmenées par des djihadistes ou par des membres d'autres mouvances idéologiques ;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays,l'accroissement des tensions au plan international et les récents événements intervenus lors derassemblements de personnes, exigent le maintien d'une extrême vigilance notamment vis-à-vis desmanifestations festives ;CONSIDÉRANT au surplus que de nombreux axes de circulation vont être impactés notamment surles communes d'Annecy, de Sevrier et de Veyrier-du-Lac, ainsi que sur le lac d'Annecy ;CONSIDÉRANT que cette modification du plan de circulation peut contraindre la distribution dessecours et rendre difficile l'accès aux services de sécurité et de secours ;CONSIDÉRANT que l'attention doit également être portée sur la réouverture des axes de circulationqui pourrait générer un risque d'embouteillage ou de collision ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la très fortemobilisation des forces de l'ordre pour assurer la sécurité cet évènement, des caractéristiques de lazone à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une seconde caméra aéroportée pendantla seule durée de l'évènement, du samedi 1er août 2026 à 20h au dimanche 2 août à 01h00 et que leslieux surveillés sont limités aux abords de la « Fête du lac » sur le territoire de la commune déléguéed'Annecy le Vieux, de Sevrier et de Veyrier du lac ainsi que sur le domaine lacustre du lac d'Annecy etles massifs montagneux plus difficilement accessibles, où un nombre important de spectateurs sontsusceptibles de se rassembler; qu'au regard des circonstances et des enjeux de sécurisationsusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ; quede même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'opération au cours de laquelleles caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées, au moyen d'un drone ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
ARRETEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de la Haute-Savoie est autorisée à l'occasion de l'évènement de la « Fête du lac» duler août 2026, en appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, sécuriser le rassemblement, prévenir la commission d'actes de terrorisme et de régulerles flux de transport.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à 2:° 1par drone selon les modalités prévues par l'arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-539 du 28juillet2026, autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;° et 1 par hélicoptère du contingent de la gendarmerie 74 ( Hélicoptère EC-135 équipé d'uneboule optique WESCAM MX-15 dotée d'une caméra jour/nuit) selon les modalités du présentarrêté ;Article 3 : La présente autorisation est limitée à la zone définie en annexe, sur la commune déléguéed'Annecy-le-Vieux, de Veyrier du lac, de Sevrier et le lac d'Annecy.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du samedi 1er août 2026 à 20h00 au dimanche 2 aoûtà 01h00.Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 8: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Pour le secrétaire général en charge de l'administrationde l'État dans le département,4 La directrice de cabinet,Hayat SLIMANI
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet
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ANNEXEzone de captation d'images autorisée par hélicoptère :
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zone de captation d'images par drone prévue par l'arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-539 du 28 juillet 2026,autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs
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