INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-08028
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-08-22-00015 - AP délégation de signature DCL (7 pages) Page 3
37-2025-08-22-00014 - AP délégation de signature DS (4 pages) Page 11
37-2025-08-22-00013 - AP délégation signature BRECI (2 pages) Page 16
37-2025-08-22-00011 - AP délégation signature CERT (3 pages) Page 19
37-2025-08-22-00012 - AP délégation signature DECAT (3 pages) Page 23
37-2025-08-22-00010 - AP délégation signature PJI (2 pages) Page 27
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-22-00015
AP délégation de signature DCL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00015 - AP délégation de signature DCL 3
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Frédéric JOSEPH
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 (2°) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu l'arrêté du ministre chargé des naturalisations mentionné à l'article 3 du décret n°93-1362 du
30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation,
de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de son
article 43 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté en date du 7 janvier 2025 portant détachement de M. Frédéric JOSEPH, attaché
d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de
la préfecture d'Indre-et-Loire à compter du 1er février 2025 ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 16 juillet 2025 portant organisation de la préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. Frédéric JOSEPH en qualité de directeur de la citoyenneté
et de la légalité, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de la direction
énumérées ci-après :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00015 - AP délégation de signature DCL 4
1- Correspondance courante de l'ensemble des bureaux de la direction de la citoyenneté et de la
légalité :
– les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs
(titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration),
– les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure
contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration
ou toute autre disposition législative ou réglementaire,
– les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
– les correspondances ne comportant pas décision : les accusés de réception, les communiqués
pour avis, les courriers de notification, les bordereaux d'envoi et les fiches de transmissions…,
– les convocations aux réunions présidées par le directeur.
2- Correspondance et documents relevant du bureau des collectivités locales :
– les correspondances courantes liées à l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs
et budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, et notamment les
consultations des services déconcentrés et les demandes de renseignements complémentaires ;
– les correspondances courantes relatives à la mise en œuvre des dotations aux collectivités
locales, et tout acte administratif lié aux dotations.
3- Correspondance et documents relevant du bureau de la réglementation générale, des
élections et des associations :
– les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés
d'enregistrement des candidatures,
– les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes
électorales,
– les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire,
– les laissez-passer mortuaires,
– les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,
– les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation,
– les décisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé
– les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants,
– les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par
la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette
matière,
– les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des
fondations d'entreprise,
– les récépissés de non-opposition aux legs,
– les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service
militaire national pour les personnes ayant une double nationalité,
– les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
– les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées
des mesures d'opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs
de fraude documentaire ou à l'identité,
– les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules
(SIV),
– les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,
– les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports,
– les PV de restitution des CNI et des passeports.
4- Correspondance et documents relevant du bureau de l'immigration :
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a – les saisines du juge des libertés et de la détention en application du titre IV du livre VII du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
b – les mémoires devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel en ce qui
concerne les décisions liées au séjour et à l'éloignement,
c - les titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,
d - les laissez-passer européens,
e - les prorogations de visas,
f - les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,
g - les récépissés de demandes de titres de séjour,
h - les autorisations provisoires de séjour,
i - les documents de circulation pour étrangers mineurs,
j - l'information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions de
placement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative,
k – les demandes de laissez-passer consulaire,
l – les courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non accompagnés,
m- les demandes de communication des documents d'état civil ou de voyage permettant
d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée en application de
l'article L 721-2 du Ceseda.
5 - Correspondance et documents relevant d e la plate-forme naturalisation de la région Centre-
Val de Loire :
a – les décisions portant classement sans suite,
b – le récépissé de dépôt de demande,
c – les correspondances ne portant pas décision,
d – la demande d'enquêtes,
e – la convocation à l'entretien,
f – l'attestation de dépôt,
g – le courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,
h – l'attestation sur l'honneur de communauté de vie,
i – l'attestation provisoire d'identité,
j – les courriers de mise en demeure,
k – les décisions favorables et défavorables (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 et 21-15 du Code civil), et
propositions favorables (art 21-15 du Code civil) pour tous les départements de la région Centre
Val de Loire ,
l – les mémoires devant le tribunal administratif en ce qui concerne les décisions de classement
sans suite pour les demandes par décret.
6 – Décisions d'habilitation individuelle d'accès à un traitement automatisé de données à
caractère personnel des agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, la délégation de signature
qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par Mme Claire
LEVY, adjointe au directeur et cheffe du bureau de l'immigration.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH et de Mme Claire LEVY, la délégation
de signature sera exercée par les chefs de bureau ou adjoints suivants :
- Mme Oumaïma MANSOURI, adjointe à la cheffe du bureau de l'immigration pour les actes
mentionnés aux points 1 et 4 (à l'exception des a et b) de l'article 1.
– Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales, pour les actes mentionnés
aux points 1 et 2 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH, de Mme Claire LEVY et de
Mme Christelle HAMON, la délégation de signature est consentie à Mme Isabelle HAENSEL,
adjointe à la cheffe du bureau.
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– M. Christophe BOUIX, chef du bureau de la réglementation générale, des élections et des
associations, pour les actes mentionnés aux points 1 et 3 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Frédéric JOSEPH, de Mme Claire LEVY, et
de M. Christophe BOUIX, la délégation de signature est consentie à Mme Nathalie GANGNEUX,
adjointe au chef de bureau.
- M. Alain CRESPIN, chef de la plateforme naturalisation de la région Centre-Val de Loire, pour les
actes mentionnés aux points 1 et 5 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, de Mme Claire LEVY, et de M. Alain
CRESPIN, la délégation de signature est consentie à M. Olivier PEZIERE, adjoint au chef de la
plateforme naturalisation de la région Centre-Val de Loire et à Mme Marion GAUTHIER, attachée
d'administration.
Article 3 : I. Délégation est donnée à Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités
locales à la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
- les bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle HAMON, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent article sera exercée par Mme Isabelle HAENSEL, adjointe à la
cheffe de bureau, chef du pôle finances et commande publique.
Article 4 : I. Délégation est donnée à M. Christophe BOUIX, chef du bureau de la réglementation
générale, des élections et des associations, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce
bureau, les documents énumérés ci-après :
– les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés
d'enregistrement des candidatures,
– les récépissés de déclaration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes
électorales,
– les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire,
– les laissez-passer mortuaires,
– les autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger,
– les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation,
– les décisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain privé,
– les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants,
– les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par
la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette
matière,
– les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des
fondations d'entreprise,
– les récépissés de non opposition aux legs,
– les récépissés de déclaration de l'option du choix du pays d'accomplissement du service
militaire national pour les personnes ayant une double nationalité,
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– les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
– les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées
des mesures d'opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs
de fraude documentaire ou à l'identité,
– les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules
(SIV),
– les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,
– les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports,
– les PV de restitution des CNI et des passeports.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe BOUIX, la délégation de signature qui
lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Nathalie GANGNEUX,
adjointe au chef de bureau.
III. Délégation de signature est consentie à Mme Aurélie MERTENS à l'effet de signer :
- les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d'immatriculations des véhicules (SIV).
Article 5 : I. Délégation est donnée à Mme Claire LEVY, adjointe au directeur et cheffe du bureau
de l'immigration, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents
énumérés ci-après :
- accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des
articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public, soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
- correspondances ne comportant pas décision,
- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,
- laissez-passer européens,
- prorogations de visa ,
- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,
- récépissés de demandes de titres de séjour,
- autorisations provisoires de séjour,
- documents de circulation pour enfants mineurs,
- information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions de
placement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative,
- demandes de laissez-passer consulaire,
- les demandes de communication des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir
la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée en application de l'article L
721-2 du C ;
- courriers d'enregistrement au fichier d'aide à l'évaluation des mineurs non accompagnés.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent article sera exercée par Mme Oumaïma MANSOURI, adjointe à
la cheffe du bureau de l'immigration.
III. Délégation permanente de signature est consentie à :
– Mme Élodie BOISLEVE, rédactrice,
– Mme Nathalie CHANTIER, rédactrice,
à l'effet de signer :
– les autorisations provisoires de séjour, attestations de demandeur d'asile et convocations
délivrés aux étrangers demandeurs d'asile.
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Article 6 : I. Délégation est donnée à M. Alain CRESPIN, chef de la plateforme naturalisation de la
région Centre-Val de Loire , à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les
documents énumérés ci-après :
– récépissé de dépôt de demande,
– décision de classement sans suite
– correspondance ne portant pas décision,
– courrier de mise en demeure,
– demande d'enquêtes,
– convocation,
– courrier accompagnant le retour d'un dossier incomplet,
– attestation sur l'honneur de communauté de vie,
– attestation de dépôt,
– attestation provisoire d'identité,
– compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil),
– rapport de synthèse sur une demande d'acquisition de la nationalité française souscrite par
déclaration (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil).
II. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CRESPIN, la délégation de signature qui lui
est consentie aux termes du présent article, sera exercée par M. Olivier PEZIERE, adjoint au chef
de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Alain CRESPIN, chef de la plateforme
naturalisation et de M. Olivier PEZIERE, adjoint au chef de service, la délégation de signature qui
leur est consentie aux termes du présent article sera exercée par Mme Marion GAUTHIER,
attachée d'administration.
III. Délégation de signature est consentie à :
– Mme Marion AZEVEDO, agent instructeur,
– Mme Virginie GUINAMANT, agent instructeur
– Mme Fatima CAZEAUX, agent instructeur,
– Mme Caroline VAUCONSANT, agent instructeur,
– Mme Léa ARBIA, agent instructeur
– Mme Jennifer SEZAT, agent instructeur,
– Mme Christelle TESSIER, agent instructeur,
– Mme Virginie TROMAS, agent instructeur,
– Mme Florence BRAUD, agent instructeur,
– Mme Marion GAUTHIER , chargée de mission,
– Mme Valérie LOISEAU, agent instructeur,
– Mme Claire MAGUET, agent instructeur,
– M. Christophe ARLUISON, agent instructeur,
– Mme Katleen MAGLOIRE , agent instructeur,
à l'effet de signer les documents suivants :
– le récépissé de dépôt de demande,
– toutes correspondances ne portant pas décision,
– les courriers de mise en demeure,
– la demande d'enquêtes,
– la convocation,
– le compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du Code civil),
– l'attestation de dépôt.
Article 7 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1er, sont
exclus de la présente délégation :
- les correspondances, autres que celles relevant des échanges courants entre services,
adressées aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux
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conseillers départementaux, aux maires et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à
l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, y compris celles prises
en réponse à un recours gracieux ou hiérarchique ;- les décisions prises sur les demandes
indemnitaires préalables ;
- les circulaires et instructions générales ;
- dans les litiges où l'État est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
1) les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie
autre que l'État (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la
ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées
d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice
administrative).
Article 8 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le directeur de la citoyenneté
et de la légalité, l'adjointe au directeur et cheffe du bureau de l'immigration, la cheffe du bureau
des collectivités locales, le chef du bureau de la réglementation générale, des élections et des
associations, et le chef de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 22 août 2025
[signé]
Thomas CAMPEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00015 - AP délégation de signature DCL 10
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-22-00014
AP délégation de signature DS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00014 - AP délégation de signature DS 11
ARRÊTÉ
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. CYPRIEN LANOIRE
DIRECTEUR DES SÉCURITÉS
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-2
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de son
article 43 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 1 er septembre 2022 portant nomination de M. Cyprien LANOIRE,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directeur des Sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE

Article 1 er : Délégation est donnée à M. Cyprien LANOIRE , directeur des sécurités, à l'effet de
signer les documents relevant des attributions de la direction énumérées ci-après :
- les décisions de communication ou de refus de communication des documents
administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration)
ou d'informations relatives à l'environnement (articles L,124-1 et suivants du code de
l'environnement),
- les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure
contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et
l'administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00014 - AP délégation de signature DS 12
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions
générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le
public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
- les correspondances ne comportant pas décision,
1) Au titre du bureau de l'ordre public :
- les retraits d'agrément de port d'armes des convoyeurs de fonds, lorsqu'ils résultent d'une
décision de cessation de fonctions, exclusivement ;
- les arrêtés portant agrément et reconnaissance de l'aptitude technique d'un garde-
particulier ;
- les arrêtés de surveillance sur la voie publique ;
- les arrêtés portant dérogation à l'arrêté du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits
de voisinage ;
- les autorisations et les renouvellements d'autorisations de détention d'armes ;
- les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'armes ;
- les autorisations d'emploi de la poudre de mine ;
- les certificats tenant lieu de titre d'acquisition et d'autorisation de transport de poudre de
chasse et de cartouches ;
- les refus d'autorisations de lâchers de ballons et de lanternes ;
- les refus d'autorisations de mise en ascension des cerfs-volants et des ballons captifs.
2) Au titre du service interministériel de défense et de protection civiles :
- les lettres d'accompagnement des procès-verbaux des commissions de sécurité avec avis
défavorable ;
- les manœuvres militaires hors terrains militaires ;
- les bordereaux d'astreinte du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- les diplômes de secourisme ;
- les transmissions des plans de secours et de leurs mises à jour ;
- les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives à moteur.
3) Au titre du bureau de la sécurité routière :
a - les mesures administratives consécutives à un examen médical effectué dans le cadre du
permis de conduire ;
b - les mesures de suspension du permis de conduire suite à infraction au code de la route ;
c - les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf.
44) ;
d - les mémoires devant le Tribunal administratif en ce qui concerne les suspensions de
permis de conduire ;
4) Décisions d'habilitation individuelle d'accès à un traitement automatisé de
données à caractère personnel des agents de la direction de la sécurité.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation de
signature qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par les
chefs de bureau suivants ou adjoints :
- Mme Sarah DE L'ESPINAY, cheffe du bureau de l'ordre public pour les actes mentionnés au
point 1 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyprien LANOIRE et de
Mme Sarah DE L'ESPINAY, la délégation de signature est consentie à Mme Violaine de
BOURMONT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public.
- Mme Marine SOUIL, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles,
pour les actes mentionnés au point 2 de l'article 1.
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En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Cyprien LANOIRE et de
Mme Marine SOUIL, la délégation de signature est consentie à Mme Coline MASSIN, adjointe à la
cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.
- M. Jean-Luc LEFORT, chef du bureau de la sécurité routière, pour les actes mentionnés au
point 3 a,b et c (à l'exception du d) de l'article 1.
Article 3 : I. Délégation est donnée à Mme Sarah DE L'ESPINAY , cheffe du bureau de l'ordre
public à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-
après :
- les demandes de renseignements ;
- les demandes d'extraits de casier judiciaire ;
- les renouvellements d'autorisations de détention d'armes de catégorie B ;
- les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'armes de catégorie C et D ;
- les bordereaux d'envois et fiches de transmission ;
- les communiqués pour avis ;
- les accusés de réception ;
- les attestations de délivrance initiale du permis de chasser ;
- les autorisations, modifications et renouvellement d'un système de vidéo protection ;
- la correspondance courante ne comportant pas décision.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah DE L'ESPINAY, la délégation qui lui
est consentie aux termes du présent article sera exercée par Mme Violaine de BOURMONT,
adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public.
Article 4 : I. Délégation est donnée à Mme Marine SOUIL, cheffe du service interministériel de
défense et de protection civiles, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau,
les documents énumérés ci-après :
- les demandes de renseignements ;
- les correspondances ne comportant pas de décision, relevant de la compétence du
service ;
- la retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matières sensibles ou
dangereuses ;
- les messages d'alerte dans le cadre des plans de secours départementaux,
- les communiqués pour avis ;
- les procès-verbaux des examens de secourisme ;
- les diplômes et attestations de secourisme ;
- les cartes de bénévoles de la sécurité civile ;
- les procès-verbaux de visite des établissements recevant du public de 1ère catégorie et
immeubles de grande hauteur ainsi que ceux relevant des commissions de sécurité
d'arrondissement ;
- la transmission des plans de secours et de leurs mises à jour ;
- les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
- les ordres de mission des personnels du service ;
- les tableaux des congés et astreintes du service.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine SOUIL , la délégation qui lui
est consentie aux termes du présent article sera exercée par Mme Coline MASSIN, adjointe à la
cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Jean-Luc LEFORT , chef du bureau de la sécurité routière, à
l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- les arrêtés de dérogation aux interdictions de circulation des poids-lourds
- les demandes de renseignements ;
- les cartes professionnelles de chauffeurs de voiture de tourisme, de conducteurs de taxi et
de transport de personnes à moto ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00014 - AP délégation de signature DS 14
- les bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- les communiqués pour avis ;
- les accusés de réception ;
- les mesures de suspension du permis de conduire ;
- les correspondances courantes ne comportant pas décision.
Article 6 Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1er, sont
exclus de la présente délégation :
- les correspondances, autres que celles relevant des échanges courants entre services,
adressées aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux
conseillers départementaux, aux maires et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à
l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, y compris celles prises
en réponse à un recours gracieux ou hiérarchique ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- les circulaires et instructions générales ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
1) les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie
autre que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la
ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées
d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice
administrative).
Article 7 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 9 : La secrétaire générale , le Directeur de Cabinet, le D irecteur des Sécurités, et les chefs
de bureaux de la Direction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 22 août 2025
[signé
Thomas CAMPEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00014 - AP délégation de signature DS 15
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-22-00013
AP délégation signature BRECI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00013 - AP délégation signature BRECI 16
Le préfet
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Vincent BOCCARD,
chef du bureau de la représentation de l'État
et de la communication interministérielle
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU la décision en date du 1 er octobre 2024 nommant M. Vincent BOCCARD, attaché d'administration
de l'État, en qualité de chef de bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la décision en date du 1 er juillet 2025 nommant M. Adrien BARON, attaché d'administration en
qualité d'adjoint au chef de bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle à compter du 1er juillet 2025.
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er – Délégation est donnée à M. Vincent BOCCARD, attaché d'administration de l'État, chef
du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle à la préfecture, à
l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00013 - AP délégation signature BRECI 17
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des
articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
- demandes de renseignements,
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas décision,
- éléments de gestion courante du temps de travail des fonctionnaires du bureau de la
représentation de l'État,
- décisions d'habilitation individuelle d'accès à un traitement automatisé de données à caractère
personnel des agents du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BOCCARD, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par :
- M. Aurélien BARON, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de la
représentation de l'État.
Article 3 – Sous réserve des dispositions contraires expres sément prévues par l'article 1er, sont exclus
de la présente délégation :
- les correspondances, autres que celles relevant des échanges courants entre services, adressées aux
membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, y compris celles prises en
réponse à un recours gracieux ou hiérarchique ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- les circulaires et instructions générales ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
1) les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre
que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de
médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).
Article 3 – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 – Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 5 – La secrétaire générale, le directeur de cabinet et le chef du bureau de la représentation de
l'État et de la communication interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 22 août 2025
[signé]
Thomas CAMPEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00013 - AP délégation signature BRECI 18
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-22-00011
AP délégation signature CERT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00011 - AP délégation signature CERT 19
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES
PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Christophe DESDEVISES
Chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres
Permis de Conduire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.225-1 à L.225-6 et R.225-1 à R.225-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité
du permis de conduire, notamment le I de l'article 7 ;
Vu les conventions de délégations de gestion en matière de permis de conduire conclues entre, d'une
part, le préfet d'Indre-et-Loire délégataires, et, d'autres part, les préfets de (liste des départements),
délégants, notamment leur article 3 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 6 février 2023 portant nomination de M. Christophe DESDEVISES, en qualité
de chef du Centre d'Expertise et de Ressources titres Permis de conduire (CERT) ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire de chacun des préfets
rattachés au CERT de TOURS, applicable à compter du 6 novembre 2017 et du 19 mars 2019 ;
Vu le Plan Préfectures Nouvelle Génération portant création de Centres d'Expertise et de Ressources
des Titres pour la mise en œuvre des procédures dématérialisées de demande de permis de conduire ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00011 - AP délégation signature CERT 20
ARRETE
ARTICLE 1er - I. Délégation est donnée à M. Christophe DESDEVISES, chef du Centre d'Expertise et de
Ressources Titres (CERT) Permis de Conduire à l'effet de signer les documents relevant des attributions
du Centre énumérées ci-après :
- les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs
(titre Ier du livre III du code des relations entre le Public et l'Administration) ;
- les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure
contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration
ou toute autre disposition législative ou réglementaire ;
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;
- sous réserve de l'article 7 du présent arrêté, les correspondances ne comportant pas décision.
II. Habilitation à procéder aux opérations dématérialisées et délégation de signature
correspondante sont données à M. Christophe DESDEVISES, chef du Centre d'Expertise et de
Ressources Titres (CERT) Permis de Conduire pour :
- prendre les actes nécessaires à l'instruction des demandes de permis de conduire et à la gestion
des droits à conduire (hors suspension administrative du permis), du traitement des recours
gracieux et contentieux relevant du CERT (hors représentation de l'État en défense) entrant dans
le champ de compétence déléguée au CERT de Tours par les Préfectures délégantes ;
- assurer l'articulation des procédures entre le CERT et les Préfectures délégantes;
- assurer la communication avec les partenaires du CERT (administration centrale, France Titres
Agence Nationale des Titres Sécurisés, autres CERT et autres services des Préfectures) ;
- assurer l'organisation et la planification de l'activité du CERT ;
- assurer la lutte contre la fraude en lien avec l'adjoint responsable du Pôle Appui, Recherche et
Contrôle du CERT ;
- les décisions d'habilitation individuelle d'accès à un traitement automatisé de données à
caractère personnel des agents du Centre d'Expertise et de Ressources Titres Permis de
Conduire.
ARTICLE 2 – En cas d'absence et/ou d'empêchement de M. DESDEVISES l'habilitation et la délégation
de signature correspondante consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par M. William
BOBLETER, Adjoint au Chef du CERT Permis de conduire – Pôle Instruction.
ARTICLE 3 – En cas d'absence et/ou d'empêchement de M. DESDEVISES et de M. BOBLETER,
l'habilitation et la délégation de signature correspondante consentie aux termes du présent arrêté,
sera exercée par M. Th éophane ZINSOU KOUDJENOUME Adjoint au Chef du CERT Permis de conduire
– Pôle Appui Recherche et Contrôle à partir du 1er septembre 2025.
ARTICLE 4 - Habilitation à procéder aux opérations dématérialisées et délégation permanente de
signature correspondante sont accordées à :
- Mme Caroline FOY, Cheffe de la section n° 1
- Mme Elsa GOURLOT, Cheffe de la section n°2
- Mme Nathalie COUFFIN , Cheffe de la section n°3
- Mme Lise-Caroline GIRARD, Cheffe de la section n°4
en leur qualité de chef(fe)s de s section du CERT Permis de Conduire, Pôle Instruction, chacun(e) en ce
qui le (la) concerne et pour sa section d'affectation, à l'effet de produire les actes nécessaires, via le
Portail Guichet Agent (PGA) et le Système National du Permis de Conduire (SNPC) ou tout autre
moyen informatique remplissant les mêmes fonctions :
- à l'instruction, à la validation des demandes, à la gestion des droits à conduire qui leur sont signalées
par les agents instructeurs du CERT,
- à la rectification des erreurs matérielles signalées par ces mêmes agents,
- lorsque les flux d'activité du CERT le nécessitent, à effectuer tous les actes nécessaires à l'instruction
et la validation des demandes.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00011 - AP délégation signature CERT 21
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elsa GOURLOT, la délégation de signature
qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Nathalie COUFFIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie COUFFIN, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et Mme
Caroline FOY.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline FOY , la délégation de signature
qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et
Mme Nathalie COUFFIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise-Caroline GIRARD, la délégation de signature qui lui
est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée, par ordre, par Mme Elsa GOURLOT et Mme
Nathalie COUFFIN.
ARTICLE 6 - Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1er, sont exclus
de la présente délégation :
- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et
aux conseillers départementaux,
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception
des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,
- les circulaires et instructions générales.
ARTICLE 7 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
ARTICLE 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le chef du centre d'expertise et de ressources
titres « permis de conduire » sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 22 août 2025
[signé]
Thomas CAMPEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00011 - AP délégation signature CERT 22
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-22-00012
AP délégation signature DECAT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00012 - AP délégation signature DECAT 23
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à Mme FRÉDÉRIQUE MILLET,
directrice de l'Environnement, de la Coordination et de l'Appui Territorial
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 7° de son
article 43 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois de conseillers
d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur dans sa rédaction issue de l'arrêté
du 16 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 23 septembre 2024 portant nomination dans un emploi
fonctionnel, Mme Frédérique MILLET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Frédérique MILLET, directrice de l'Environnement, de la
Coordination et de l'Appui Territorial, à l'effet de signer les documents relevant des attributions
du service énumérées ci-après :
I.- les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs
(titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration) ou d'informations
relatives à l'environnement (articles L,124-1 et suivants du code de l'environnement) ;
- les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure
contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration
ou toute autre disposition législative ou réglementaire ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00012 - AP délégation signature DECAT 24
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;
- les correspondances ne comportant pas décision ;
- les communiqués pour avis ;
- les bordereaux d'envoi et les fiches de transmission ;
- les demandes de publication au fichier immobilier et la certification conforme, dans les
conditions fixées notamment par les articles 67-3 et 76-1 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
modifié, des mesures de police administrative spéciale prises au nom de l'État en matière de lutte
contre l'habitat indigne ou dangereux.
II. - les récépissés de déclaration des installations classées ;
- les récépissés de déclaration d'activités de transports de déchets.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, la délégation de
signature qui lui est consentie pour les actes mentionnés aux points I et II aux termes de l'article
1er du présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Isabelle FERRANDON, cheffe du bureau de l'environnement.
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Frédérique MILLET, directrice et de
Mme Isabelle FERRANDON, cheffe du bureau de l'environnement, la délégation de signature est
consentie à :
- M. Moustapha BA, chef du bureau de l'appui au développement local.
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Frédérique MILLET , directrice, de
Mme Isabelle FERRANDON, et de M. Moustapha BA, la délégation de signature est consentie à :
- M. Etienne MAURE, chef du bureau de la coordination interministérielle.
Article 3 : I. Délégation est donnée à Mme Isabelle FERRANDON, cheffe du bureau de
l'environnement, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents
énumérés ci-après :
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;
- les correspondances ne comportant pas décision ;
- les bordereaux d'envoi et les fichiers de transmission ;
- les communiqués pour avis ;
- les récépissés de déclarations d'installations classées ;
- les récépissés de déclaration d'activités de transports de déchets.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle FERRANDON, la délégation de signature
qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par M. Frédéric MOUTON, adjoint
à la cheffe du bureau de l'environnement.
Article 4 : I. Délégation est donnée à M. Moustapha BA, chef du bureau de l'appui au
développement local à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les
documents énumérés ci-après :
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;
- les correspondances ne comportant pas décision ;
- les bordeaux d'envoi et les fiches de transmission ;
- les pièces de comptabilité ;
- les communiqués pour avis.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00012 - AP délégation signature DECAT 25
II. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moustapha BA, la délégation de signature qui lui
est consentie aux termes du présent article, sera exercée par M. Julien PATRY, adjoint au chef du
bureau de l'appui au développement local, chef du pôle Territoires. En cas d'absence ou
d'empêchement de M. Moustapha BA et de M. Julien PATRY, la délégation de signature qui lui est
consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Marie ADENOT, cheffe du pôle
Subventions
Article 5 : Délégation est donnée à M. Etienne MAURE, chef du bureau de la coordination
interministérielle, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents
énumérés ci-après :
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales
des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des
dispositions législatives ou réglementaires spéciales ;
- les correspondances ne comportant pas décision ;
- les bordereaux d'envoi et les fiches de transmission.
II. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne MAURE, la délégation de signature qui lui
est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Evelyne BELTRANDO, adjointe
au chef du bureau de la coordination interministérielle.
Article 6 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1er, sont
exclus de la présente délégation :
- les correspondances, autres que celles relevant des échanges courants entre services,
adressées aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux
conseillers départementaux, aux maires et aux présidents des établissements publics de
coopération intercommunale ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à
l'exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, y compris celles prises
en réponse à un recours gracieux ou hiérarchique ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- les circulaires et instructions générales ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
1) les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie
autre que l'Etat (article R.213-5 du Code de justice administrative) ;
2) les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la
ou les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées
d'une mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du Code de justice
administrative).
Article 7 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général, la directrice de l'Environnement, de la Coordination et de l'Appui
Territorial, et les trois chefs de bureaux de la direction sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 22 août 2025
[signé]
Thomas CAMPEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00012 - AP délégation signature DECAT 26
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-22-00010
AP délégation signature PJI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-22-00010 - AP délégation signature PJI 27
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à M. Christophe ROUIL,
chef du pôle juridique interministériel
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment le 2° de son article L.122-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le 2ème alinéa de son article
L.221-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2025 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision d'affectation du 14 novembre 2005 désignant M. Christophe ROUIL, attaché principal de
préfecture, chef du pôle de compétence juridique interministériel ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Christophe ROUIL, attaché principal d'administration de l'État,
chef du pôle juridique interministériel, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les
documents énumérés ci-après :
- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des
articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des dispositions
législatives ou réglementaires spéciales ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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- les correspondances ne comportant pas décision.
Article 2 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par l'article 1er, sont exclus de
la présente délégation :
- les correspondances, autres que celles relevant des échanges courants entre services, adressées aux
membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillers
départementaux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, y compris celles prises en
réponse à un recours gracieux ou hiérarchique ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- les circulaires et instructions générales ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
1) les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre
que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de
médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).
Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le chef du pôle juridique interministériel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 22 août 2025
[signé]
Thomas CAMPEAUX
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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