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BIA du 15 mars 2024 — Spécial DRIEAT
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv fr

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture @seine-saint-denis. gouv. fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 15 mars 2024 — Spécial DRIEAT
Intitulés Pages
Service déconcentré de l'Etat
Direction _ régionale _ et __ interdépartementale __ del'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté interpréfectoral n° 2024 DRIEAT-IF/022 du 15/03/2024portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégéesdans le cadre du projet ALTIVAL partie Nord sur les communes deNoisy-le-Grand (93), Bry-sur-Marne (94), Villiers-sur-Marne (94) etChampigny-sur-Marne (94).

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E En Direction régionale et interdépartementalePRÉFET PRÉFETDU VAL- DE LA SEINE-DE-MARNE SAINT-DENISde l'environnement, de l'aménagementet des transports d'lle-de-FranceLiberté LibertéEgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 2024 DRIEAT-1F/022portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadredu projet ALTIVAL partie Nord sur les communes de Noisy-le-Grand (93), Bry-sur-Marne (94), Villiers-sur-Marne (94) et Champigny-sur-Marne (94)
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ; ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protectionVU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoirenational ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-02608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à MmeEmmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1049 du 05 mai 2023 portant délégation de signature à MmeEmmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France ;VU la décision DRIEAT- IDF n°2023-1121 du 29 février 2024 portant subdélégation de signaturede la préfète du Val-de-Marne ;VU la décision DRIEAT- IDF n°2023-1122 du 29 février 2024 portant subdélégation de signaturedu préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2020/842 du 10 mars 2020 déclarant le projet d'utilitépublique ;VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces datée du 23 déc. 2022 etle dossier mis à jour, soit : CD Val-de-Marne, Dossier de demande de dérogation d'atteinte àdes espèces protégées Projet Altival - Partie Nord - Biodiversita — Artelia — Agence l'Anton &associés - Trans Faire, décembre 2023, 18/12/2023, 206 p. ;VU l'avis du Conseil Scientifique Régional de Protection de la Nature d'Île-de-France, daté du 6août 2023 ;VU le mémoire en réponse du Conseil départemental du Val-de-Marne en date du 19 septembre2023 en réponse à l'avis du Conseil Scientifique Régional de Protection de la Nature d'lle-de-France
VU les contributions reçues dans le cadre de la participation du public lors de la consultationen ligne menée du 19 janvier au 3 février 2024 via le site Internet de la Direction Régionale etInterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture ou l'enlèvement et ladestruction de spécimens d'insectes, et la destruction, l'altération et la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'insectes, de reptiles, de mammifères, et d'oiseaux ;Considérant que le Conseil départemental du Val-de-Marne a étudié plusieurs solutionsalternatives, dés l'étape de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) par une analyse multicritèresqui incluait 3 critères portant sur le végétal, le patrimoine naturel et la continuité desaménagements, et qu''au stade de la définition de l'insertion des voiries, une solution demoindre impact en emprises transverses a été élaborée pour éviter d'abattre certains arbres,et qu'il en résulte qu'aucune autre solution ne peut être considérée comme satisfaisante ausens de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;Considérant que le projet d'infrastructure collectrice de transports collectifs et voiriesassociées dénommé « Altival » dans les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (94) :a été déclaré d'utilité publique par arrêté inter préfectoral N° 2020 /842 du 10 mars2020 ; 'e s'appuie en partie sur une infrastructure existante, vise à connecter des gares et àdévelopper les transports publics ;e comporte une desserte bus visant à désenclaver une partie du territoire (notamment lesgrands ensembles du plateau de Champigny-Chennevières) en améliorant le
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rabattement en bus vers les pôles de transports structurants et vers les pôles d'emploissitués le long des grands axes desservis ;e participe d'un projet urbain global prévu sur les emprises de l'ex-Voie de DesserteOrientale (VDO) qui s'articule autour d'une liaison forte de transport en commun etd'une « coulée verte » ;ce projet d'infrastructure relève donc d'une raison impérative d'intérêt public majeur au sensde l'article L.411-2 du code de l'environnement ;Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement reprises dans le présent arrêté permettent de garantir le maintien dans unétat de conservation favorable des espèces concernées par le projet ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogationLe Conseil départemental du Val-de-Marne, sis Hôtel du département, 94054 Créteil, etreprésenté par son président Monsieur Olivier CAPITANIO, est bénéficiaire de la dérogationdéfinie à l'article 2 ci-dessous et est dénommé ci-après "le bénéficiaire".
Article 2 : Objet de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans lecadre de la tranche Nord du projet d'infrastructure collectrice de transports collectifs et voiriesassociées dénommé « Altival » dans les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (94).La dérogation porte sur les espèces et atteintes consignées dans le tableau suivant.
Groupe Espèces Destruction Perturbation Destruction de sitesd'espèces d'individus intentionnelle | de reproduction oud'aires de reposOiseaux Serin cini (Serinus serinus)Moineau domestique (Passer domesticus)Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea)Martinet noir (Apus apus)Pic épeiche (Dendrocopos major)Rougegorge familier (Frithacus rubecula)Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)Mésange charbonnière (Parus major) XBuse variable (Buteo buteo)Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)Linotte mélodieuse (Linaria cannabina)Verdier d'Europe (Chloris chloris)Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)Hypolais polyglotte (Hippolais polyglotta)Accenteur mouchet (Prunella modularis)
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Groupe Espéces | Destruction Perturbation Destruction de sitesd'espéces d'individus intentionnelle | de reproduction oud'aires de reposPouillot véloce (Phylloscopus collybita)Pic vert (Picus viridis)Fauvette grisette (Sylvia communis)Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)Tarin des aulnes (Spinus spinus)Bergeronnette grise (Motacilla alba)Pinson des arbres (Fringilla coelebs)Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)Insectes Mante religieuse (Mantis religiosa)Conocéphale gracieux (Ruspolia nitidula) X XGrillon d'Italie (Oeceanthus pellucens)Reptiles Lézard des murailles (Podarcis muralis) X xMammifères Hérisson d'Europe (Erinaceus europa) X XMurin indéterminé (Myotis sp.)Noctule commune (Nyctalis noctula)Sérotine commune (Serotinus serotinus) | xPipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlit)Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusiñ)
La présente dérogation est valable 5 ans à compter de la date de signature et de notificationdu présent arrêté au bénéficiaire et uniquement sous réserve de la mise en œuvre par lebénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté.Pendant la période de dérogation et après cette période, les obligations de mise en œuvre desmesures et de suivis écologiques du présent arrêté ont cours jusqu'en 2059.
Article 3 : Caractéristiques et localisationLe projet de la tranche Nord d'Altival consiste en la réalisation d'un boulevard urbain(prolongement routier de la RD10) doté d'une piste cyclable et d'un site propre bus en latéralformant une « collectrice bus dans la mesure où elle sera à terme l'itinéraire de plusieurslignes ». La tranche nord du projet Altival se limite aux sections 1 (Noisy-le-Grand) à la section5 (jusqu'à la rue A. Fourny à Champigny-sur-Marne) décrites ci-dessous.Le site propre bus consiste en une plateforme bus latérale bidirectionnelle juxtaposée à d'unepart un boulevard urbain à 2x1 voies, d'autre part une piste cyclable bidirectionnelle (ou deuxpistes bidirectionnelles dans le secteur Gare Bry-Villiers-Champigny). Le projet comporteI'insertion, également sur les emprises de l''ex-VDO, des cheminements piétons et des espacespaysagers et végétalisés, parfois ayant fonction de noues.Séquences numérotées :1. (220m)- Ce secteur correspond à la portion du boulevard Georges Méliés de la rue LéonMenu à la rue Victor Baltard, sur la commune de Noisy-le-Grand. Ces emprisescorrespondent à la partie d'Altival implantée dans le département de Seine-Saint-Denis.2. (885m)-Ce secteur correspond à la portion du boulevard Georges Méliés de la rue VictorBaltard au franchissement sous I'A4. Les voiries et les carrefours existants sontréaménagés et requalifiés. Pour ce secteur, la station Pasteur - Jean Monnet (largeur4,25m au nord et 4,75m au sud) est décalée pour minimiser les impacts sur le talus etassurer une desserte optimale des quartiers avoisinants.
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3. (400m) L'infrastructure de bus en site propre longe le pied du talus de l'A4 en parallèledu boulevard Jean Monnet jusqu'au carrefour avec la rue Jean Jaurès (secteur sansstations, le long de grands commerces). Le site propre est aménagé en pied de talus deI'A4 sur les dépendances vertes du boulevard, en pied d'autoroute. La piste cyclable estinsérée au sud du boulevard Jean Monnet. La plateforme bus est séparée de la voirie parune noue.4. (990m) L'infrastructure de bus en site propre est implantée latéralement côté ouest dela RD10 existante jusqu'au carrefour avec la rue Frachon. Ce secteur est en mutationprofonde avec la création de la ZAC Marne-Europe, des deux gares Bry-Villiers-Champigny (BVC) (métro Ligne 15, et RER E), et d'une éco-station bus. Plusieurscarrefours de desserte des gares et de la ZAC sont créés, ainsi que deux stations, Centredes Congrès et BVC, de nouveaux trottoirs et de nouvelles pistes cyclables. Lefranchissement des deux faisceaux ferroviaires nécessite la création de deux ouvragesd'art et de remblais, en doublement de l'ouvrage d'art de la RD10 actuelle, pour accueillirle site propre et la promenade piétons-cycles. Ces remblais seront soutenuslatéralement côté est par les soutènements de la voirie existante réalisés en « Terratrel »et à l'ouest par des soutènements en béton à construire.5. (Environ 300m)- Le site propre est implanté latéralement à l'ouest de la RD. Cette sections'arrête à la rue A. Fourny. Les aménagements sont réalisés en continuité de la section 4.L'annexe 1 cartographie la sectorisation du projet Altival.
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E - E Direction régionale et interdépartementalePRÉDU VAL- DE LA SEINE-DE-MARNE SAINT-DENISFET PREFET de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'ile-de-FranceLiberté LibertéÉgalité ; ÉgalitéFraternité Fraternité
Article 8 : Mesures de suiviLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrété fait I'objet d'un contrôle environnemental(MS1) et d'un suivi écologique (MS2) selon les modalités des articles 4 à 6.Un contrôle environnemental (MS1) est mis en place afin d'assurer le suivi et le contrôle durespect des engagements concernant le milieu naturel durant les phases de pré-travaux, deréalisation des travaux et lors de la livraison des travaux. Ce contrôle environnemental estégalement mis en place concernant les travaux relatifs à la mesure de compensation. Lebénéficiaire transmet à la DRIEAT l'ensemble des comptes-rendus des réunions de chantieravec l'écologue en charge du contrôle environnemental.Le bénéficiaire transmet à la DRIEAT, avant le 31 mars de l'année suivant chaque année de suivi,un rapport détaillé de la mise en œuvre et l'efficacité des mesures ERC, ainsi qu'un suivibiologique des différentes populations d'espéces protégées sur les sites de compensation(MS2), tel que précisé ci-dessous :- Un suivi de la flore vasculaire sera réalisé avec deux passages entre avril et août chaqueannée les trois premières années, puis tous les deux ans ;- Un suivi des insectes lépidoptères, orthoptères, odonates et mantoptères sera réaliséavec trois passages (en mai-juin ; début juillet ; fin juillet-début août) chaque année lestrois premières années, puis tous les deux ans ;- Un suivi des reptiles sera réalisé avec trois passages entre mai et juillet chaque année lestrois premières années, puis tous les deux ans ;- Un suivi des amphibiens sera réalisé avec un passage entre mars et juin chaque année lestrois premières années, puis tous les deux ans ;- Un suivi des oiseaux sera réalisé avec au moins deux passages au printemps chaqueannée les trois premières années, puis tous les deux'ans ;- Un suivi chiroptères sera réalisé avec deux passages (juin-juillet et août-septembre)chaque année les trois premières années, puis avec un passage estival tous les deux ans.En outre, un suivi de flores exotiques envahissantes sera réalisé avec deux passages entre marset juillet chaque année les trois premières années.Par ailleurs, conformément à l'article L.411-1A du code de l'environnement, le bénéficiairetransmet les données naturalistes des suivis au téléservice de dépôt légal de données brutes debiodiversité. Cette transmission a lieu avant le 31 mars de chaque année de suivi et fait l'objetd'une information auprès de la DRIEAT. Les données sont mises au format GéoNat'IdF ou basede données régionale naturaliste en tant que de besoin par le bureau d'étude en charge dessuivis qui en assure l'import ou le dépôt. Les preuves de dépôt (certificat) des données brutesde biodiversité sont à faire figurer dans le rapport annuel.Conformément à l'article L. 163-5 du code de I'environnement, les informations géolocaliséesrelatives aux mesures d'évitement, réduction et compensation sont transmises à la DRIEAT. Elles
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adoptent le format du fichier gabarit compatible avec l'application de géolocalisation desmesures compensatoires GéoMCE.La gestion et |'entretien des mesures compensatoires incombent au bénéficiaire pour unedurée de 30 ans à partir de la date de fin des travaux, durée sur laquelle un rapport de suiviécologique est transmis à la DRIEAT selon l'échéancier suivant :- chaque année pendant la durée des travaux« n étant l'année de fin des travaux : aux années n+1, n+2, n+3, n+5, n+7, n+9, n+11, n+13,n+15, n+17, n+19, n+21, n+23, n+25, n+27, n+29.En cas de non-atteinte des résultats recherchés par la mise en œuvre des mesures de réductionet de compensation, celles-ci sont adaptées par le bénéficiaire qui en informe l'autoritéadministrative. Si nécessaire, ces modifications font l'objet d'un arrêté de prescriptionscomplémentaires.
Article 9 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement.La mise en œuvrepeut faire également l'objet de contrôles administratifs conformément aux articles L170-1 etsuivants du code de l'environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêtépeut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
Article 10 : Formalités de publicitéLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au registre des actes administratifs desPréfectures du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Article 11 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espècesprotégées.
Article 12 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant letribunal administratif de Créteil dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissementdes formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.4211 du code de justiceadministrative.Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans lemême délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai dedeux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
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Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le secrétaire général de la préfecture deSeine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
A Vincennes, le 15 mars 2024
Pour la préfète du Val de Marne Pour le préfet de Seine-Saint-Deniset par subdélégation et par subdélégation,
Signature numérique ) ALe chef du service nature et paysage Slgnature numériquepmcaiederancs 'dec ,LI"C"e ËAM:AUD es ä".îêä/ä'%îîî.'ï',::;"'*"" de Lucile RAMBAUDucile.rambau f, juci> ucile.rambaudDate : 2024.03.15 o:42: '00' Lucile Rambaud Date : 2024.03.1515:42:07 +0T00 15:42:55 +01°00"
Lucile Rambaud
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—— Projet Est TVM—-- Altival Phase 2
Source: Géo ValdeMarne (2016)Production: Artelia (2021)
0 0.25 05 075 1km_—— )
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« Annexe 2 (figure 2 p. 98 du dossier) : Evolution du projet en phase AVP — PRO par rapportau DOCP et SDP - Altival tranche nord (Agence Lanton 2020)
LÉGENDE —
dxF
[ar——

Annexe 3 (figure 3 p. 99 du dossier) : Localisation des surfaces évitées (Agence Lanton2020)
Fin séquence 2è«z, Début Séquence 3
.;31"9gy Début Séquence 4
¥
;
ure 30 L n des surfaces \ tées (Agence Lanton
par ALTIVAL
Habitats d'espèces à enjeux écologiques impactés par ALTIVAL
. Habitats d'espèces à enjeux écologiques . évités
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e Annexe 4 : Calendrier des travaux
Janvier EVTie Mars A MaiPériodes d'expression des 1 2 i 2 Pcortèges de faune et fioreINnsectes Orfnopières / MantopièresReptiesOiseaux
Maremif
k —- h* N L2 — ¥
Pose des protections
Périodes de chantier
F'èr'u_:des d'expression descortèges de faune et florebsectes Orthoptéres / MantopièresReptiesOiseauxMammifères
Pose des protections
Périodes de chantier
< Annexe 5 (figure 5 p. 101 du dossier) : Sectorisation du projet Altival (Conseildépartemental)
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Gare Eole
SECTEUR OA ;- Champigny-sur-Marne
Annexe 6 (Figure 8 p. 104 du dossier) : Zone d'inventaire (SEGI 2018)
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[| 1s3.0 1NOWQYON 3HONVYL
)
WAL-1S3
TVALLIV

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Cotsés de LWo EST-TVM
Périmètre d'intervention ALTIVAL Phase 1 - Tranche Sud
Réservoirs biologiquesLEGENDE connexes créés; Emprise VDO (Voie de Desserte Orientale)l:' Périmètre d'intervention ALTIVAL Phase 1 -Tranche Nord Limites communaies
. Terres végétales décapées (sur 30cm) et réemployées : 14 860 ? / 4 460 m* . Hydrographie :La Mame
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«Le Polygone»Noisy-le-Grand
v Berges de f'A4,__...

# ileceFrance ë [Astif] nn
— 0
n A/C !'.V;U.-% CNPNDe ciez vous au métro Mesures
m= ERC
e |n=
Terres végétales décapées réemployéeset terres polluées
) oo |
— CT mms u rrs e
N Pn e un } es Fn | uv
Annexe 8 (figure 10 p. 108 du dossier) : Schéma de principe des zones favorables auxdéplacement de la faune à activité nocturne (Agence Lanton 2021)
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LEGENDE
C
Linéaire des espaces favorables
ESTTVM
Tracé ALTIVAL - Phase 1> Tranche Nord
Tracé ALTIVAL - Phase 2 > Tranc
Stations bus - Phase 1 > Tranche Nord
« Fontaines Giroëx
« Les Houts de Bry
« _Jean-MonnetHautes Noues
« Cantre desCongrés deVilliers
# BVC{Gara du Grand Pars}
. Hydrographie : La Mame
eansan Limites communales100m 600m N—— —"
Om 300m 1000m
ALT_A_AVP_MOE_4103_PLA_LAN_Carte-espace-favorable-Altival_A
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Cartographie du linéaire des espaces favorables audéplacement de la faune
Linéaire concerné Profils en section courante correspondant
e Annexe 9 (figure 13 p. 110 du dossier) : Localisation des écoducs sur le faisceau Altivaltranche nord (Agence Lanton 2021)
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LEGENDE
Ecoducs
Périmétre d'intervention ALTIVAL Phase 1 - Tranche Nord
Réservoirs biologiques existant
Espaces végétalisés des projets connexes
Emprise VDO (Voie de Desserte Orientale)
I\
po°"'
.©
A e e |4—20—=;
"altival> exDe chez vous su métra CARTE 8o "o
TR | o ALTIVAL
Echellofa} 12000 | Fomnet: 41s puasmesrrs [TT W T DAnnexe 10 (figure 14 p. 114 du dossier) : Localisation des espaces plantés sur le tracéAltival tranche nord — Etat projeté (mesure R2.20, Agence Lanton 2020)
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LEGENDE
Bandes plantés et bosquets urbains : 0.6 ha
Alignements sur bandes plantées ou noues multi-strates : 0,27 ha
Bassins:0,15 ha
MATTRISE DOUVRAGE o
O gpmanee ARrevia
P
Noues:0,52 ha
[
ï Plantations sur l'ouvrage d'art : 0,06 haL& | RV AA]OUCIVOLS | oenDe chez vous au metro Mesuresu ERC
Périmètre d'intervention ALTIVAL Phase 1 - Tranche Nord
—
L' Périmêtre d'intervention ALTIVAL Phase 1 -Tranche SudT [0004 205 | Cosatior duréncamare p Iindcw | cnc modicame p ct oot -ARG DORUVRE TweDoe. Réservoirs biologiques existantsagn rs à ce Réservoirs biologiques connexes créés_— 20 Les 'Altival .—"æ- l ! Emprise VDC
cu
] PE Limites communatesEcheleis): 110000 |ey cs Wt i es UEs B Oveare I Decreme oot . Hydrographie : La Mamees T ww| - Tuw]eon o] mam
e Annexe 1 (figure 21 p. 141 du dossier) : Localisation du site de compensation par rapportau projet (TRANS-FAIRE, 2022)
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[C Périmètre du site de compensation— Périmètre du projet - partie Nord
— Périmètre du projet - partie Sud
« Annexe 12 (figure 33 p. 147 du dossier) : Schéma de principe de l''aménagement du Parcdu Plateau pour la compensation du projet Altival (Agence L'Anton, 2023)
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' Module arboré - Susface totale 2970 m* . Module mare - Surface totale 200 m*
Module herbacées - Surface totale 1900 m . Module verger - Surface totale * 1700 m?*
Module friche - Surface totale 11451" | _— Ganpveiles - 1000 n ouvert au publice Annexe 13 (figure 48 page 164 du dossier) : « Plan des substrats - Localisation des fossesde plantations » (Agence L'Anton, 2023)
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Substrat type "Modules arbustif et arboré"Surface totale : 6020 *
Substat type "Modules herkacées et verger" Fosses de plantation * module arboré"Surface totale : 3600 m* am?
Subetat type "Module friche" r— î . NSurface totale : * 145 r* l._ __j :äs" de plantation " module verger
Substrar type "Module mare 'emporaire"Surface totale : 209 m* TT Périmètre cnantier SGP libéré
« Annexe 14 (tableaux pages 150 à 155 du dossier) : Liste indicative des espèces pourchaque module (arboré ; arbustif ; herbacé ; friche ; verger ; mare)
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Liste indicative des espèces du module arboréMODULE ARBOREENom scientifique Nom vernaculaireFagus sylvatica L. HétreQuercus robur L. Chêne pédonculéPrunus avium (L.) L. Merisier vraiCarpinus betulus L. CharmeFraxinus excelsior L. Frêne élevéAcer campestre L. Érable champêtreCrataegus monogyna Jacq. Aubépine à un styleSalix caprea L Saule marsaultHedera helix L Lierre grimpantLonicera periclymenum L. Chèvrefeuille des bois
Liste indicative des espèces du module arbustifMODULE ARBUSTIFNom scientifique Nom vernaculaireSalix caprea L. Saule marsaultMalus sylvestris Mill. Pommier sauvagePrunus spinosa L. Epine noire .Corylus avellana L. NoisetierEuonymus europaeus L. Bonnet-d'évêqueCornus songuinea L. Cornouiller sanguinRosa canina L. Rosier des chiensCrataegus monogyna Jocg. Aubépine à un styleLigustrum vulgare L. TroëneRubus fruticosus Ronce commune
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Liste indicative des espèces du module herbacéMODULE HERBACEENom scientifique Nom vernaculaireLotus corniculatus L. |Lotier corniculéHolcus lanatus L. |Houlque laineuseCentaurea decipiens Thuill. Centaurée de DebeauxPrunella vulgaris L. Brunelle communeCalamagrostis epigejos {L.) Roth Calamagrostide épigéiosPoa trivialis L. Pâturin communMalva sylvestris L. Mauve sauvageFestuca rubra L. Fétuque rougePlantago lanceolata L. Plantain lancéoléjArrhenatherum elatius (L.) P.Beauv. ex J.Presi & C.Pres!Fromental élevéBrachypodium rupestre (Host) Roem. & Schuit. Brachypode des rochersPoa pratensis 1. |Pâturin des présGalium album Mill. |Gaillet dresséCruciata laevipes Opiz |Gaillet croisetteAgrimonia eupatoria L. AigremoineAnthoxanthum odoratum L. |Flouve odoranteVeronica chamaedrys L. Véronique petit chênePotentilla reptans L Potentille rampanteRumex acetosa L. |Oseille des présCoronilla varia L. Coronille changeantePrimula veris L. Coucou
Liste indicative des espèces du module frichep Imobui FicueNom scientifique Nom vernaculaireDaucus carota 1. Carotte sauvagePicris hieracioides |Picride fausse épervièrePastinaca sativa L. |Panais cultivéMalva sylvestris L. lMauve sauvageDipsacus fullonum 1. lCabaret des oiseauxHolcus lanatus L. |Houlque laineuseCalamagrostis epigejos {L.) Roth Calamagrostide épigéiosCirsium vulgare {Savi) Ten. |Cirse communHypericum perforatum L. lMillepertuis perforéVerbascum thapsus L. IMolène bouillon-blancJacobaea vulgaris Gaertn. |Herbe de saint JacquesReseda lutea L. |Réséda jauneEchium vulgare L. Vipérine communeLotus corniculatus L. Lotier corniculéUrtica dioica L. Ortie diciquePoa pratensis L. Pâturin des présPlantago lanceolata L. |Plantain lancéolé

Liste indicative des especes du module verger
Nom scientifiqueNom vernaculaireMalus domestica Borkh.Pommier cuitivéPyrus communis L. Poirier cultivéJuglans regia L. Noyer communPrunus cerasus L. Cerisier acidePrunus avium {L.) L. Merisier vrai
Liste indicative des espèces du module mare
Nom scientifiqueMODULE MARENom vernaculaireGlyceria maxima {Hartm.) Holmb.Glycérie aquatiqueSparganium erectum 1. Rubanier dresséScirpus syivaticus L. Scirpe des boisPotamogeton natans L. Potamot nageantRanunculus aquatilis L. Renoncule aquatiqueLythrum salicaria L. Salicaire communeLysimachia vulgaris L. Lysimaque communeLycopus europaeus L. Lycope d'EuropeSolanum dulcamara 1. Douce amèreEupatorium cannabinum L. Eupatoire à feuilles de chanvreVeronica beccabunga L. Cresson de chevalAlisma plantago-aquatica L Grand plantain d'eauCarex riparia Curtis Laiche des rivesCarex acutiformis Ehrh.Laîche des maraisJuncus effusus L. Jonc éparsJuncus inflexus L. Jonc glauque|Angelica sylvestris L. Angélique sauvageRorippa amphibia (L.) BesserRorippe amphibieMentha aquatica L. Menthe aquatiquePhalaris arundinacea L. Baldingère faux-roseau
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