HAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Ampliations :Haut-commissariat : 1COMGEND : 1Mairies 17SAN 1JONC : 1
ARRETE N° 12 HC/SAN/2024 du 30 août 2024portant mesures exceptionnelles d'enlévement des véhicules hors d'usage abandonnés et autresdépôts sauvages de déchets encombrants aux abords des axes routiers principaux de la provinceNord
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code de la route ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 131-2;
Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;
Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie- M. LE FRANC (Louis);
Vu le décret du 23 mai 2023 portant nomination du commissaire délégué de la République pour laprovince Nord, auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M.Bouteille (Frédéric);
Vu l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2023-126 du 26 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Frédéric BOUTEILLE, commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès duhaut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
Vu I'arrété n°281 HC/CO/2024 du 9 août 2024 portant mesures exceptionnelles d'enlévement desvéhicules hors d'usage abandonnés et autres dépôts sauvages de déchets encombrants auxabords des routes;
Vu l'urgence;

Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1":
Article 2 :
Article 3 :
que depuis le 13 mai, certaines communes de Nouvelle-Calédonie ont fait l'objet degraves troubles à caractère insurrectionnel, matérialisés par des tirs d'armes à feu sur lesforces de sécurité intérieure, des dégradations, des destructions, des incendies et despillages de commerces, de centres d''alimentations, d'infrastructures et d'établissementspublics et plusieurs établissements scolaires, ainsi qu'à des évacuations forcées depersonnes se trouvant dans leurs habitations pour pouvoir incendier les bâtiments, dansle cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnelle visant à modifier lecorps électoral pour les élections provinciales dont le bilan est de 10 décès et 596policiers et gendarmes blessés ;
que la mise en place de nombreux barrages sur les routes constitue à la fois une entraveà la liberté de circulation et un facteur accidentogène pouvant mettre en danger les
personnes;
l'utilisation des véhicules hors d'usage abandonnés (épaves, carcasses) et des déchetsencombrants pour constituer des barrages sur les routes;
les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure pour gérer les troublessimultanément dans plusieurs secteurs géographiques du territoire et les plaintes de lapopulation;
qu'en dépit des mesures mises en œuvre et des opérations de sécurisations réalisées,l'installation de nouveaux barrages demeurent susceptibles de se produire dans les joursà venir, dans un contexte de tension et d'hostilité à l'encontre des forces de sécuritéintérieure, et d'engendrer de nouveaux troubles à l'ordre public ainsi que de portergravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'à l'égard des agentsdes forces de sécurité intérieure et des services de sécurité civile;
que, dans ces circonstances exceptionnelles, eu égard à la gravité des atteintes à lasécurité et à l'ordre public, il y a lieu de prendre des mesures pour prévenir les risquesd'entrave à la circulation sur les axes principaux des communes de la province Nord ;
ARRÊTE
Dans un périmètre de 100 mètres au droit des axes routiers précisés à |'article 3, chaquepropriétaire ou occupant de terrain doit déplacer ou éliminer :
- les véhicules hors d'usages, épaves et carcasses (à l'exception des installations destockage dûment agréées);
- les déchets encombrants.
En cas d'inexécution de cette mesure dans un délai de 3 jours, il sera procédé àl'évacuation d'office par les forces de sécurité intérieure.
Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule hors d'usage, des déchets encombrants ou desinstallations précaires servant de lieux de rassemblement ou de restauration empiètent,sans autorisation le domaine public, il est procédé à l'évacuation d'office par les forcesde sécurité intérieure.
Les axes routiers concernés par les dispositions des articles 1°" et 2 sont les suivants :
- RT 3, du carrefour RT1 / route du col des roussettes à Tiwaka (carrefour RT 3/RPN 10),
- RPN 1, du pont de Néhoué à la mairie de Poum,
- RPN 2, du rond-point de l'Hôtel de la province Nord à Tiwaka (carrefour RT 3/RPN 10),
- RPN 3, du sommet du col de Pétchécara à Houailou (carrefour RT 3 / RPN 3),
- RPN 5, de la limite province Sud / province Nord dans le col d'Amieu au carrefour RPN5 / RPN 3 à Kô (Ko),
- RPN 7, de la Bouverie (carrefour RT 1 / RPN 7) à Balade,

Article 4:
Article 5:
Article 6 :
- RPN 8, du carrefour RT 1/ RPN 8 au pont du village de Paagoumène,
- RPN 9, du carrefour RPN 1 / RPN 9 au carrefour de Balaguet,
- RPN 10, du carrefour RPN 2/ RT 3 / RPN 10 au pont de Balade.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du lundi 2 septembre2024 et ce pour une durée limitée jusqu'au lundi 30 septembre inclus.
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut être saisi via lesite Internet « Télérecours » (ww irs.fr).
Le directeur de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,le général, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, les mairesdes communes de la province Nord de la Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'auxlieux habituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle Calédonie (JONC) ainsi que surle site Internet du Haut-commissariat (ww elle-caledonie.gouv.fr).
Fait à Koné
Le commissaire délégué de la Républiquepour la province Nord
Frédéric BOU