z= yy7 ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 65
Du 10 avril 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 65
Du 10 avril 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01388 08/04/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire dans le cadre du projet de réalisation d'une halle
gourmande et de réaménagement des espaces publics associés situé sur l'îlot
Carnot sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne
4
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0271 10/04/2025 prorogation de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0219 du 20 mars 2025 valable
jusqu'au 11 avril 2025, portant modification des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de l'Echat (RD19B) entre
la rue Victor Hugo et la bretelle de sortie direction « CHU MONDOR », sur la
commune de Créteil, afin de réaliser la continuité des travaux de raccordement du
réseau de chauffage urbain.
11
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01410 09/04/2025 Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
15
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
E 3PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/01388 du 08 avril 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
dans le cadre du projet de réalisation d'une halle gourmande et de réaménagement des
espaces publics associés situé sur l'îlot Carnot
sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.110-1,
R. 112-1 et suivants, L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique en date du 9 septembre 2021 modifié fixant
les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à
l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;
VU la délibération du 13 décembre 2023 du conseil municipal de Champigny-sur-Marne
approuvant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier
d'enquête parcellaire afin de solliciter l'ouverture d'une enquête conjointe auprès du préfet
du Val-de-Marne ;
VU la délibération n° DC 2024-39 en date du 22 avril 2024 du conseil de territoire de Paris Est
Marne & Bois approuvant le recours à la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP)
et à une enquête parcellaire sur l'îlot Carnot, au profit de la commune de Champigny-sur-
Marne ;

VU la décision n° DRIEAT-SCDD-2025-027 du 17 février 2025 de la mission régionale d'autorité
environnementale (MRAe) d'Île-de-France dispensant de la réalisation d'une évaluation
environnementale, le projet de création d'une halle gourmande et de réaménagement des
espaces publics et des voiries situé à Champigny-sur-Marne ;
VU la décision n° E25000020/77 du 10 mars 2025 du premier vice-président du tribunal
administratif de Melun portant désignation de Monsieur Claude POUEY, en qualité de
commissaire-enquêteur et de Madame Véronique PARENT en qualité de commissaire
enquêteur suppléant ;
VU les dossiers d'enquête publique et parcellaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne, à une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet
de réalisation d'une halle gourmande et de l'aménagement des espaces publics associés situé
sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne.
Cette enquête se déroulera du lundi 28 avril au mercredi 28 mai 2025, soit pendant 31 jours
consécutifs, sur la commune de Champigny-sur-Marne.
Ce projet sera constitué d'une halle dédiée aux commerces alimentaires du marché, de 7
cellules commerciales incluant une brasserie et un café restaurant et d'une place de marché
comprenant des stationnements vélos.
À l'issue de l'enquête publique, ce projet est susceptible de faire l'objet d'une déclaration
d'utilité publique prise par un arrêté préfectoral et d'un arrêté préfectoral de cessibilité, au
profit de la commune de Champigny-sur-Marne.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire est l'établissement public territorial « Paris Est Marne & Bois » dont le siège
est situé 14 rue Louis Talamoni 94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE.
2
ARTICLE 3
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Champigny-sur-Marne située au 14 rue Louis-
Talamoni - 94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE.
ARTICLE 4
Monsieur Claude POUEY, ingénieur général des télécoms à la retraite, a été désigné en qualité
de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Melun.
En cas d'empêchement de ce dernier, le préfet du Val-de-Marne transfère sans délai à
Madame Véronique PARENT, commissaire enquêteur suppléant, la poursuite de l'enquête.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
lors des permanences suivantes :
Lundi 28 avril 2025 de 09h à 12h
Mairie de Champigny-sur-Marne
Hôtel de Ville
14 rue Louis Talamoni,
94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Local nommé « l'Atelier »
au rez-de-chaussée et à droite de l'hôtel de
ville
Samedi 17 mai 2025 de 09h à 12h Mairie de Champigny-sur-Marne
Hôtel de Ville
14 rue Louis Talamoni,
94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
salle des commissions
au rez-de-chaussée de l'hôtel-de-ville
Vendredi 23 mai 2025 de 14h à 17h
ARTICLE 5
Huit jours au moins avant le début de l'enquête publique unique, un avis d'ouverture
d'enquête sera publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le
département du Val-de-Marne, au frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans les mêmes
journaux, dans les huit premiers jours de début d'enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de
l'enquête, par voie d'affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de
la commune de Champigny-sur-Marne . Les affiches devront être conformes aux
3
caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 21 septembre 2021 modifié susvisé,
visibles et lisibles de la voie publique. Cet affichage sera effectué sous la responsabilité du
maire qui en certifiera l'exécution.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le
Val-de-Marne à l'adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 6
La notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie de Champigny-sur-Marne
sera faite sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou, au besoin par
signification d'huissier aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions
prévues à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la
commune de Champigny-sur-Marne, qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux
locataires.
Les envois devront être effectués au moins quinze jours avant la date d'ouverture de
l'enquête, pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
ARTICLE 7
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier en mairie est faite par
l'expropriant sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont
énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de
la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en leur
possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
• en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l'état
civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de
leur conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de… » ;
• en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales :
leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et
la date de leur constitution définitive ;
• pour les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
• pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
• pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
4
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de
donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8
Pendant la durée de l'enquête publique unique, le public pourra consulter le dossier
d'enquête :
• à l'accueil de la mairie de Champigny-sur-Marne , durant toute la durée de l'enquête
publique aux jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 àᵉ
16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
• en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• sur le site dédié à l'enquête accessible à cette adresse : https://www.registre-
numerique.fr/halle-gourmande-champigny-sur-marne
Le public inté ressé par le projet ainsi que les personnes visées aux articles 6 et 7 et toutes
celles qui revendiquent un droit sur les propriétés concernées par l'enquête, pourront
formuler leurs observations et propositions :
• sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur et ouverts à la mairie de Champigny-sur-Marne. Le premier registre
concerne l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le second registre
concerne l'enquête parcellaire ;
• par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Monsieur Claude POUEY,
commissaire enquêteur ;
• sur le registre numérique accessible à l'adresse de consultation du dossier en ligne :
https://www.registre-numerique.fr/halle-gourmande-champigny-sur-marne
• par courriel à l'adresse suivante : halle-gourmande-champigny-sur-marne@mail.registre-
numerique.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux
registres d'enquête papier et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais.
5
ARTICLE 9
À l'issue de l'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire
enquêteur. Celui-ci dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les
personnes susceptibles de l'éclairer.
Le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le porteur de projet, et lui
communiquera les observations écrites et orales et propositions, consignées dans un procès-
verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d'un délai de 15 jours pour produire en
réponse des observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Il consignera ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables à la déclaration d'utilité
publique de l'opération, et à l'expropriation des emprises nécessaires au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Val-de-Marne et au tribunal administratif
de Melun, à compter de la clôture de l'enquête, le rapport accompagné du registre précité et
des pièces annexées, ainsi que de ses conclusions et de son avis motivé.
L'ensemble de ces opérations devra avoir été effectué dans le délai d'un mois à compter de la
clôture des registres.
Un certificat d'affichage de l'avis d'enquête et un certificat d'affichage de la liste des
personnes non touchées lors des notifications seront établis par le maire de Champigny-sur-
Marne et transmis à la préfecture du Val-de-Marne dès la fin de l'enquête et au plus tard dans
le mois suivant l'enquête.
ARTICLE 10
Les conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public, pendant
un an à compter de la clôture de l'enquête : à l'accueil de l'hôtel de ville – 14 rue Louis
Talamoni ou sur demande à la direction de l'urbanisme, de l'habitat et de l'économie de la
mairie de Champigny-sur-Marne – 15 rue Louis Talamoni, et sur rendez-vous à la préfecture du
Val-de-Marne (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial –
bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de
Gaulle 94 038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 etᵉ
de 14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-
enquetepublique@val-de-marne.gouv.fr. Le rapport est aussi consultable sur le portail internet
des services de l'État dans le Val-de-Marne.
ARTICLE 11
L'indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge de l'établissement public territorial
« Paris Est Marne & Bois ».
6
ARTICLE 12
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-
Marne à l'adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
ARTICLE 13
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le
président de l'établissement public territorial « Paris Est Marne & Bois », le maire de la
commune de Champigny-sur-Marne, Monsieur Claude POUEY et Madame Véronique PARENT,
commissaires enquêteurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
7
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Etienne STOSKOPF

|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0271
prorogation de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0219 du 20 mars 2025 valable jusqu'au 11 avril 2025,
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section
de la rue de l'Echat ( RD19B) entre la rue Victor Hugo et la bretelle de sortie direction « CHU
MONDOR », sur la commune de Créteil, afin de réaliser la continuité des travaux de raccordement du
réseau de chauffage urbain.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0271
1 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0219 du 20 mars 2025 prorogeant l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0125
du 13 février 2025 valable jusqu'au 21 mars 2025, portant modification des conditions de circulation
des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de l'Echat (RD19B) entre la rue Victor
Hugo et la bretelle de sortie direction « CHU MONDOR », sur la commune de Créteil, afin de réaliser
la continuité des travaux de raccordement du réseau de chauffage urbain ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'Aménagement, du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 8 avril 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 10 avril 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Créteil, du 10 avril 2025 ;
Vu la demande transmise le 10 avril 2025 par le service espace public du conseil départemental du
Val-de-Marne, suite à la demande formulée le 1er avril 2025 par la société VTMTP ;
Considérant que cette section de la RD19B est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que la continuité des travaux sur la rue de l'Echat (RD19B) nécessitent d'apporter des
mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel
chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
L'arrêté DRIEAT n°2025-0219 du 20 mars 2025, susvisé, est prorogé à compter du samedi 12
avril 2025 jusqu'au vendredi 16 mai 2025 , afin d'assurer la continuité des travaux de raccordement
du réseau de chauffage urbain au droit du n°47 rue de l'Echat (RD19B), entraînant des restrictions de
la circulation entre la rue Victor Hugo et la bretelle de sortie direction « CHU MONDOR », à Créteil.
A rticle 2
La continuité de ces travaux sur la rue de l'Echat (RD19B), balisage 24h/24h, est réalisée selon les
restrictions de la circulation suivante :
Phase 2 :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite au droit des travaux ;
• Mise en place d'un « cédez-le-passage » au droit du n°47 pour les véhicules arrivant de la rue
Victor Hugo ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0271
2 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• Accès chantier géré par homme trafic ;
• Maintien de la circulation piétonne sur trottoir en toute sécurité, installation d'un pont lourd au
droit des travaux ;
• Maintien de la Signalisation Latérale Tricolore.
Phase 3 :
• Repose des glissières en béton armé (GBA) formant un îlot sur un jour ;
• Neutralisation de la voie de circulation centrale ;
• Accès chantier géré par homme trafic.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• VTMTP
13 avenue Descartes 94450 Limeil-Brévannes
Contact :B Monsieur Joseph Ntamack
Téléphone : 07 73 23 38 87
• DALKIA
2 rue du Suffrage Universel 77185 Lognes
Contact : Monsieur Kevin Numes
Téléphone : 06 22 34 07 82
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• GRAND PARIS AMÉNAGEMENT
11 rue de Cambrai 75019 Paris
Contact : Monsieur Adrien Deludet
Téléphone :06 48 40 28 94
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE Est
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0271
3 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le
Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 avril 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
L'Adjoint du chef de l'Unité Circulation routière
Félie LESUR
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0271
4 / 4
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale du Val-de-Marne
Décision n° 2025 - 01410
Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres du directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de
l'unité départementale du Val-de-Marne
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D'ILE DE FRANCE
Le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale du Val-de-
Marne,
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité
sociale, le code du commerce et le code de la consommation,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans
la région et les départements d'Ile de France,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, par intérim à
compter du 1er avril 2025,
Vu l'arrêté interministériel en date du 28 février 2025 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargé des
fonctions de directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne,
Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2023 nommant Madame Frédérique CHADEL sur l'emploi de
directrice adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne à compte du 1er juillet 2023,
Vu la décision n°2025-051 du 1er avril 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité
départementale du Val-de-Marne.
1

DECIDE :
Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à
- Madame Frédérique CHADEL, directrice adjointe de l'unité départementale,
- Monsieur Joseph-Marie NDZANAH, directeur du travail, responsable du pôle politique du
travail de l'unité départementale,
à l'effet de signer les décisions suivantes :
Dispositions légales Décisions
1- Egalité professionnelle
1.1 Articles L. 1143-3 et D.
1143-6 du code du travail
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
1.2
Articles L. 2242-9 et R.
2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise
ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-
8 du code du travail
2- Durée du travail
2.1
Articles L. 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
2.2
Articles L. 3121-24, L.
3121-25, R 3121-11 et R.
3121-16 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
2.3
Articles L 713-11, R 713-
12 et R 713-14 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
2.4 Article D 3141 35 du code
du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée
auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des
travaux publics
3- Santé et sécurité
3.1
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations
à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à
durée déterminée pour certains travaux particulièrement
dangereux
3.2
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations
à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour
certains travaux particulièrement dangereux
3.3
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une
décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires
d'un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires
pour accomplir des travaux exposant à certains agents
chimiques dangereux
2
3.4
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations
aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies
et réseaux divers de chantiers de construction)
3.5 Article L 4721-1 du code
du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à
une situation dangereuse résultant d'une infraction aux
dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et
L. 4221-1
3.6 Article R 4723-5 du code
du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande d'analyse de produits faite en application de
l'article R 4722-10
3.7 Article R. 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou
de faire effectuer des essais complémentaires
3.8
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou
de faire effectuer des essais complémentaires
3.9 Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation
de mettre des douches à disposition des travailleurs
4- Groupement d'employeurs
4.1
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
4.2
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un
groupement d'employeurs
5- Représentation du personnel
5.1
Articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat
de délégué syndical
5.2
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat
de représentant de section syndicale
5.3
Articles L.2313-5, L.2313-
8, R.2313-1 et R.2313-4 du
code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du Comité Social et Economique.
5.4 Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges
entre les collèges électoraux du comité social et
économique.
5.5
Articles L 2316-8 et
R 2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité social et
économique central
5.6 Articles L 2333-4 et Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre
3
R 2332-1 du code du
travail les élus du ou des collèges électoraux
5.7 Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du travail
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant
du personnel du comité de groupe
5.8 Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du travail
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de
suppression d'un comité d'entreprise européen
6- Apprentissage
6.1
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du travail
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article
L 6225-4), Décision autorisant ou refusant la reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage (article L 6225-5),
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en
alternance (article L 6225-6), Décision mettant fin ou
refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de
nouveaux apprentis (article R 6225-11)
7- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
7.1 Articles L. 4733-8 et
suivants du code du travail
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins
de 18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat
de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8),
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage (article L
4733-9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs
ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
8- Formation professionnelle et certification
8.1
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l'Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
8.2 Article R 6325-20 du code
du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations sociales attaché aux contrats de
professionnalisation
9- Divers
9.1
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un
accord d'intéressement ou de participation, ou d'un
règlement d'épargne salariale
9.2 Articles L. 1237-14 et R.
1237-3 du code du travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des
conventions de rupture du contrat de travail
9.3 Articles R 5422-3 et -4 du
code du travail
Détermination du salaire de référence des travailleurs
migrants
9.4
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de
travail par suite d'intempéries (entreprises de BTP)
9.5 Article R 2122-21 du code
du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur
ou son représentant en cas de contestation relative à une
inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du
scrutin de mesure de l'audience des organisations
syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
9.6 Article L.8114-4 et Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis
4
suivants et R. 8114-3 et
suivants du code du travail
en cause, demande d'homologation au procureur,
notification au mis en cause.
Article 2 : Subdélégation permanente est également donnée aux directrices adjointes du travail dont les
noms suivent, pour les compétences mentionnées au présent article :
- Madame Julie GUINDO, responsable de l'unité de contrôle 1 ;
- Madame Nimira HASSANALY, responsable de l'unité de contrôle 2 ;
- Madame Audrey GEHIN, responsable de l'unité de contrôle 3 ;
- Madame Elisabeth LAMORA, responsable de l'unité de contrôle 4 ;
Durée du travail
2.1
Articles L. 3121-21 et
R 3121-10 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail
2.2
Articles L. 3121-24, L.
3121-25, R 3121-11 et
R. 3121-26 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
2.3
Articles L. 713-11, R.
713-12 et R. 713-14 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une
entreprise ou une activité dans un département
Représentation du personnel
5.1
Articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
5.2
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
5.3
Articles L.2313-5,
L.2313-8, R.2313-1 et
R.2313-4 du code du
travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements
distincts du Comité Social et Economique.
5.4
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre
les collèges électoraux du comité social et économique.
5.5
Articles L 2316-8 et
R 2316-2 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité social et
économique central
5.6
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les
élus du ou des collèges électoraux
5.7
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du
personnel du comité de groupe
5.8
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de
suppression d'un comité d'entreprise européen
5
Article 3 : Pour l'exercice des attributions visées au point 5- 4 de l'article 1 er de la présente décision, une
subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices, inspecteurs du travail dont les noms
suivent :
- Mme Mélissa ALLAGNAT
- Mme Assia BAGHDAD-BELHADJ
- Mme Amélie BALAYRE
- Mme Claire BAURIN
- Mme Zolikha BENALI
- M. Hicham BOUANANE
- Mme Luce BOUENIKALAMIO
- Mme Ophélie BURY
- Mme Naïma CHABOU
- Mme Marie DHERBASSY
- Mme Belkyss EL ALOUI
- Mme Marie-Pierre FILLON
- Mme Audrey GEHIN
- Mme Christelle GROSS
- M. Florent HUART
- Mme Julie JANECZEK
- Mme Camille JOCQUEL
- M. Yoann JOURNAUX
- M. Edern LE ROUX
- Mme Florence LESPIAUT
- M. Gauthier LEWANDOWSKY
- M. V ong-Chaleu (Tony) LY
- M. Hugo MAZA
- Mme Soizic MIRZEIN
- Mme Léa PAIR
- Mme Anouk PIAZZONI
- Mme Cindy ROBERT
- M. Doudou SY
- Mme Sophie TAN
- M. David TELLALIAN
- Mme Félix TOUSSINE
- Mme Hannah USTAZE
- Mme Rachel WOLF
Article 4 : Pour l'exercice des attributions prévues aux points 9.1, 9.2 et 9.6 , délégation de signature est
également donnée à :
- Madame Sélina PERTAYS, responsable de la Section Centrale Travail,
Article 5 : Pour l'exercice des attributions prévues au point 8 de l'article 1 er, subdélégation est également
donnée à :
- Madame Virginie RUE, responsable du pôle entreprises, emploi et solidarités,
- Mme Peggy TRONY, responsable du département accompagnement des entreprises,
- Mme Sandrine DUCEPT, adjointe à la responsable du département accompagnement des
entreprises.
Article 6 : La décision n°2023-03626 du 11 octobre 2023, portant subdélégation de signature dans le
domaine des pouvoirs propres du directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi du
travail et des solidarités, est abrogée.
6
Article 7 : Le Directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale et les
subdélégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 9 avril 2025
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne,
Didier TILLET
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD