RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2024-065
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-05-02-00001 - Arrêté du 2 mai 2024 portant renouvellement de
l'agrément de la Société SERVICE FORMATION TAXIS pour assurer la
préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de
taxi dans l'Indre et leur formation continue, ainsi que la formation à la
mobilité des conducteurs de taxi dans l'Indre. (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2024-05-02-00001
Arrêté du 2 mai 2024 portant renouvellement de
l'agrément de la Société SERVICE FORMATION
TAXIS pour assurer la préparation au certificat
de capacité professionnelle des conducteurs de
taxi dans l'Indre et leur formation continue, ainsi
que la formation à la mobilité des conducteurs
de taxi dans l'Indre.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-02-00001 - Arrêté du 2 mai 2024 portant renouvellement de l'agrément de la Société SERVICE
FORMATION TAXIS pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi dans l'Indre et leur
formation continue, ainsi que la formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans l'Indre.
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PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité, Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
N° agrément : 21-001ARRÊTÉ du 2 mai 2024portant renouvellement de l'agrément de la Société SERVICE FORMATION TAXIS pourassurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi dansl'Indre et leur formation continue,ainsi que la formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans I'Indre.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1 octobre 2014 modifiée, relative aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeur ;Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 modifié, relatif au transport publicparticulier de personnes ;Vu l'arrêté du 6 avril 2017 modifié, relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 modifié, relatif à la formation continue des conducteurs de taxiet des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteursde taxi ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2021 portant agrément de la Société SERVICE FORMATIONTAXIS pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteursde taxi dans l'Indre et leur formation continue, ainsi que la formation à la mobilité desconducteurs de taxi dans l'Indre ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la Société SERVICEFORMATION TAXIS, représentée par M. David VALLADEAU, Président, dont le siège social estsis 14 avenue du Berry 23000 GUERET ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-02-00001 - Arrêté du 2 mai 2024 portant renouvellement de l'agrément de la Société SERVICE
FORMATION TAXIS pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi dans l'Indre et leur
formation continue, ainsi que la formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans l'Indre.
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Considérant que les conditions exigées par les arrêtés ministériels du 11 août 2017 susviséssont satisfaites pour assurer la préparation à l'examen du certificat de capacitéprofessionnelle des conducteurs de taxi dans l'Indre et leur formation continue, ainsi que laformation à la mobilité des conducteurs de taxi dans l'Indre;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1%: La Société SERVICE FORMATION TAXIS sise 14 avenue du Berry 23000 GUERET,est agréée pour assurer dans l'Indre la préparation à l'examen du certificat de capacitéprofessionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue, ainsi que la formation àla mobilité des conducteurs de taxi dans l'Indre.Article 2: La formation est dispensée dans deux salles de réunion de l'Hôtel Kyriad,384 avenue de Verdun 36000 CHATEAUROUX.Article 3 : Cet agrément est valable cing ans et son renouvellement doit être demandé troismois avant I'échéance.Article 4 : Le véhicule utilisé pour l'enseignement doit être doté des équipements spéciauxet d'un terminal de paiement électronique prévus à l'article L3121-1 et R3121-1 du code destransports. Le certificat d'immatriculation revêtu du contrôle technique en cours de validitéet le contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle doivent êtreadressés à la préfecture avant d'assurer la formation à l''examen.Un exemplaire du présent arrété devra être placé à l'intérieur du véhicule-taxi école.Article 5 : L'exploitant sera tenu :- d'afficher dans les locaux de l'établissement, de manière visible, le numéro d'agrément et leprogramme des formations,- de faire figurerle numéro d'agrément sur toute correspondance du centre de formation,- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L113-3 du code dela consommation et de ses textes d'application,- d'adresser au préfet, un rapport annuel sur l'activité de l'établissement mentionnantnotamment le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen etles taux de réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi,- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formationcontinue,- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation à lamobilité,- d'informer le préfet de tout changement concernant :* les conditions d'inscription, le règlement intérieur de l'établissement*le programme détaillé et la durée des formations (formation initiale, formation continueet formation à la mobilité)* les enseignants, les locaux et le véhicule de l'antenne départementale de l'Indre.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-02-00001 - Arrêté du 2 mai 2024 portant renouvellement de l'agrément de la Société SERVICE
FORMATION TAXIS pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi dans l'Indre et leur
formation continue, ainsi que la formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans l'Indre.
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Article 6 : Le préfet peut donner un avertissement, suspendre ou retirer a titre temporaire oudéfinitif 'agrément ou ne pas le renouveler dans l'un des cas suivants :- non-respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément descentres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteursde taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur,- condamnation prévue à l'article R3120-8 du code des transports, mentionnée au bulletinn° 2 du casier judiciaire,- dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle.Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont il sera adressé copie à :- M. le directeur départemental de la police nationale de I'Indre,- M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre,- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protectiondes populations,- M. David VALLADEAU, Président de la Société SERVICE FORMATION TAXIS.Pour le Préfet, et par délégationLe Directeur de Cabinet
Renaud LASSINCE/ /'//
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voiesde recours suivantes :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de I'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS80583 -36019 CHATEAUROUX Cédex- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer,DGITM/DST— 92055 PARIS LA DEFENSE Cédex- un recours contentieux peut étre formé auprés de M. le Président du tribunal administratif de Limoges,2 Cours Bugeaud - CS 40410 — 87000 LIMOGES ou par l'application www.telerecours.fr
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