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PREFECTURE AP)
|DE POLICE \
Liberté Le
Egalité 7
Fraternitédd
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;
L. 211
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de
police :
Vu l'instruction ministérielle NOR 1IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01010
s Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet
au dimanche 11 août 2024 sur le site du Club de France à la Villette ( Paris 19ème)

Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242 -8 à
R. 242 -15 ;



Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment ses art icles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n°2021 -
-11-1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021 -1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;


installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -mer ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
administrative ;

Vu la deman de en date du 10 juillet 2024 formée
images au moyen de 8 caméras installées sur des aéronefs télé -pilotés afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
la sécurité des rassemblements ,
de prévenir les actes de terrorisme et de réguler les flux de transports
des Jeux
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder a la captation, a l'enregistrement
et a la transmission d'images au moyen de
d'assurer la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes
troubles à l'ordre public à cette occasion et de er d'un appui par des caméras
l'ensemble du territoire national
des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
- captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris
la prévention d'actes de terrorismeArrêté n° 2024 -01010 2 Olympiques de Paris sur le site de célébra tion des médaillés du Club de France de la Villette
à Paris 19ème du samedi 27 juillet au 11 août 2024 ;

-5 du code de la sécurité intérieure
8 caméras installées sur des aéronefs aux fins
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
eur permettre de maintenir ou de rétablir
les graves
et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se dérouleront du 26 juillet au 11 août 2024 les Jeux Olympiques de Paris
2024, dont plusieurs animations dédiées à la célébration des médaillés se dérouleront sur le
site du Club de France de la Villette à Paris 19ème
ortant
de visiteurs ainsi que des personnalités seront présents dans le contexte d'accueil des Jeux
Olympiques à Paris
pouvoi r dispos
aéroportées pour garantir la fluidité des accès aux transports publics et leur bonne régulation
eu égard au nombre de spectateurs attendus ; que ces épreuves se dérouleront par ailleurs
dans un contexte marqué par la menace te rroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » en vigueur sur
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de
n porte sur
l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront
; que la durée de
s disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

,


ARRETE :

Article 1er
La
dans le cadre des animations sportives
des Jeux Olympiques de Paris 2024 sur le site de La Villette aux titre s de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- la régulation des flux de transports.

— La présente autorisation s'applique au 1
— présente autorisation est délivrée pour l'ensemble des finalités précitées
— Le registre mentionné à l'article L. 242
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
le directeu
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfectureArrêté n° 2024 -01010 3 Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé , sur chacun des jours concernés, à 8 caméras embarquées sur des
aéronefs télé -pilotés.

Article 3

9ème arrondissement de Paris et à la
commune de Pantin (93) .

Article 4
La
du
samedi 27 juillet au 11 août 2024 de 09 heures 30 à 23 heures 59.

Article 5

arrêté au rec ueil des
actes administratifs des département s de Paris et de la Seine -Saint -Denis , sa mise en ligne sur
le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux
sociaux .

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
Le préfet de Seine -Saint -Denis, l a préfète, directrice du cabinet du préfet de police et
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
de police, sera publié au recueil des actes administratifs des département s de Paris et de la Seine -
Saint -Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 16 juillet 2024

Pour le Préfet de Police

La Préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°Arrêté n° 2024 -01010 4
2024 -01010 du 16 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.