GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-054
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2024-11-08-00018 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à
projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour personnes
agees a Maripasoula (4 pages) Page 3
R03-2024-11-08-00019 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à
projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour personnes
agees de l'Oyapock (5 pages) Page 8
R03-2024-11-08-00020 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel
à projets pour la creation de platformes d'accumpagnement pour
personnes agees de l'Oyapock 2 (7 pages) Page 14
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-02-24-00004 - arrêté portant agrément du centre de
formation "Institut Français de la Sécurité" pour la formation des
personnels permanents de service de sécurité incendie et assistance à
personne des établissements recevant du public et des immeubles de
grandes hauteurs SSIAP 1,2,3. (2 pages) Page 22
R03-2025-02-24-00006 - Arrêter portant interdiction de navigation
pendant le transfert Ariane 263 (2 pages) Page 25
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-02-25-00001 - arrêté portant désignation des membres
ayant voix délibérative à l'assemblée commerciale du pilotage de
Guyane (2 pages) Page 28
2
Agence Régionale de Santé
R03-2024-11-08-00018
Proces-verbal de la comission de selection d'apel
à projets pour la creation de platformes
d'accumpagnement pour personnes agees a
Maripasoula
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platformes d'accumpagnement pour personnes agees a Maripasoula 3
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; PROCES-VERBAL DE LA COMMISSIONDE SELECTION D'APPEL À PROJETS POUR LA CREATION DE PLATEFORMESD'ACCOMPAGNEMENT POUR PERSONNES AGEES A MARIPASOULA
Date : 08 novembre 2024Objet : Commission de sélection d'appel à projets pour la création de plateformes d'accompagnement pourpersonnes âgées à MaripasoulaSecrétaires de séance : Nicaise ATINE/Amaury GOUDOUNESQUE
Ouverture de séance à 14h00 par Monsieur Brochard, la commission est co-présidée par Mme Vernet.Rappel de l'ordre du jour : étude des candidatures des porteurs de projets comme indiqué dans le courrier deconvocation.Le quorum est considéré comme atteint, il est fait le rappel de la nécessité des déclarations d'absence de conflitd'intérêt nécessaire à donner.5 membres de la commission sont exclus car ils font partie d'organismes déposant des projets.De plus, Mme Cyriaque est encore considérée comme membre du CA de l'EPNAK, elle ne peut donc pasprendre part au débat en raison de l'éventuel conflit d'intérêt et sortira de la salle pendant la présentation duprojet de l'EPNAK.Mme Cyriaque donne mandat à Mme Vernet sans consigne de vote.Il est proposé de modifier le règlement intérieur pour la prochaine commission, en indiquant à la page deux quele mandat est donné sans consigne de vote.
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1. Nom et qualité des membres présents :Création de plateformes pour personnes âgées dépendantes à Maripasoula :Le quorum est atteint par la presence de 8 membres sur 10 ayant voix délibérative.Membres ayant voix délibérativeConseillère Territoriale Réussitescolaire et lutte contre leMme Isabelle VERNET décrochageCTGDirecteur de I'AutonomieM. Alexandre BOICHON ARS GuyaneMme Estelle RICHARD (mandat donné à Directrice de I'offre de soinMr Alexandre BOICHON) ARS Guyane8eme Vice-Présidente déléguéeSamantha CYRIAQUE (Mandat ' :Mme donné à Mme VERNET) ÊL_Irtënomle et handicapConseillère TerritorialeMme Keena PERLET LEONCE ä%%ä┑ cadre de vie et modeCTG en visioconférenceM. Romain BROCHARD îäëcteur Général par intérim
. Présidente de l'association LaMme Marianne CRAIG voix de Nou GanganMme Yolaine EDWIGE Secrétaire Association APAJHMembres ayant voix consultativeMme Julienne JEAN-BAPTISTE CTGMme Aminata O'REILLY Directrice de la MDPHMme Géraldine HO-TIN-NOE ÊÇÈC"'Œ de l'autonomie2. Présentation de l'appels à projetsCréation de plateformes pour personnes âgées dépendantes à Maripasoula :Autorités compétentes pour délivrer l'autorisation : Agence régionale de santé de Guyane et Collectivitéterritoriale de Guyane.Émis conjointement par la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) et l'Agence régionale de santé (ARS) deGuyane, cet appel à projet pour la création d'une plateformes d'accompagnement des personnes âgées àMaripasoula d'une capacité de 35 vise à répondre aux besoins médico-sociaux croissants dans ces territoires.Synthèse du cahier des charges :L'EHPADSur le territoire guyanais, la population vieillissante augmente, générant une demande croissanted'accompagnement des personnes âgées. Ainsi, l'entrée en Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes peut constituer une solution adaptée dans un parcours de vie et de santé.Un EHPAD est un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dédié à l'accueil despersonnes âgées de plus de 60 ans en situation de perte d'autonomie physique et/ou psychique et qui ne peuventplus être maintenues à domicile. C'est une structure médicalisée qui accueille en chambre individuelle oucollective et qui offre, en plus de l'aide à la vie quotidienne (lever, coucher, toilette, repas ...) et des soins médicauxpersonnalisés, les services tels que la restauration, la blanchisserie, les animations.L'EHPAD Hors les mursbl vn des Hramboyants 05 s060Sdandasd 0506 55 4090ww quyane ars.sante.fr
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L'EHPAD hors les murs est un dispositif innovant qui s'inscrit dans le cadre du passage d'une logique de« structure » à une logique de « prestation ». L'objectif est de permettre aux personnes âgées dépendantesrestant au domicile de bénéficier d'une prise en charge et d'un suivi H24 grâce à l'intervention coordonnée d'uneéquipe multidisciplinaire. L'EHPAD hors les murs participera à la lutte contre l'isolement et la précarisation de lapersonne âgée de plus en plus dépendante vivant à domicile, veillera aux effets des troubles cognitifs etdépressifs, apportera un répit aux aidants, permettra d'adapter le logement à la personne et ouvrira les structuresvers l'extérieur.
L'hébergement temporaireL'hébergement temporaire est une formule d'accueil limitée dans le temps. Il s'adresse aux personnes âgéesdépendantes dont le maintien à domicile est momentanément compromis du fait d'une situation de crise :isolement, absence des aidants, départ en vacances de la famille, travaux dans le logement. !l peut égalements'utiliser comme premier essai de vie en collectivité avant l'entrée définitive en établissement, ou servir detransition avant le retour à domicile après une hospitalisation, mais ne doit pas se substituer à une prise en chargeen soins de suite.L'accueil dejourL'accueil de jour s'adresse aujourd'hui principalement aux personnes âgées présentant une maladie d'Alzheimerou une maladie apparentée et vivant à domicile. Il répond à trois besoins principaux :e Resocialiser la personne dans le cadre d'un soutien à domicile ;e Aider les familles à faire face aux difficultés que représente l'accompagnement d'une personne âgéedépendante ;e Offrir un accompagnement entre le « chez-soi » et l'établissement permettant un temps d'adaptation à lavie en collectivité.Montant budget de fonctionnement :L'estimation du coût de fonctionnement avec un taux d'occupation compris entre 95-100 % s'évalue à :Pour la plateforme d'accompagnement des personnes âgées à Maripasoula :- CoûtCTG:1 402 000 €- Coût ARS : 671 500 €Soit un total de 2 073 500 €
Origine des financements publics mobilisés: ONDAM médico-social, enveloppe « personnes âgées » /Budget CTG.
3. Projets examinés au cours de la séance
Instructeurs : Nicaise ATINE / Amaury GOUDOUNESQUE / Jean Renaud ALEXISProjet ayant fait I'objet d'un refus préalable : NéantProjet examiné au cours de la séance : 2Organisme(s) ayant déposé un dossier de candidature :- EPNAK- CHC
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4. Délibérations sur les dossiers présentésObservations préalables à I'examen des dossiers:Chaque dossier bénéficiera du même temps d'instruction :Présentation du projet par le promoteur, et échange avec les membres de la commission pour un total de 20minutes maximum.Pour la plateforme d'accompagnement des personnes âgées à Maripasoula :
Organisme gestionnaire DécisionJUGE INSUFFISANT AL'UNANIMITECHC NON ELIGIBLE A—— L'UNANIMITE :
EPNAK
L'appek& projet pour la plateforme ccompagnement des personnes âgés à Maripasoula est déclaréinfruétueux, en raison du manque dà solidité des deux projets présentés,
Le Diredeur général ARS par intéfi Mme Isabelle VernetCo-présiddgt de la commissio '\s—\'ç' DE 844/ Co-présidente de la CommissionS A8 00} % t nno g Gl';'l\»' Q —BROCHARER &Româin TS
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Agence Régionale de Santé
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Proces-verbal de la comission de selection d'apel
à projets pour la creation de platformes
d'accumpagnement pour personnes agees de
l'Oyapock
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REPUBLIQUE M' 2 rFRAN CAISE Collectivité )( @ DAgence Régionale de SantéLiberté Territoriale Guyane
| PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSIONDE SÉLECTION D'APPEL À PROJETS POUR LA CREATION DE PLATEFORMESD'ACCOMPAGNEMENT POUR PERSONNES AGEES A SAINT GEORGES DEL'OYAPOCK
Date : 08 novembre 2024Objet : Commission de sélection d'appel à projets pour la création de plateformes d'accompagnement pourpersonnes âgées à Saint-Georges de l'Oyapock.Secrétaires de séance : Nicaise ATINE/Amaury GOUDOUNESQUE
Ouverture de séance à 14h00 par Monsieur Brochard, la commission est co-présidée par Mme Vernet.Rappel de l'ordre du jour : étude des candidatures des porteurs de projets comme indiqué dans le courrier deconvocation.Le quorum est considéré comme atteint, il est fait le rappel de la nécessité des déclarations d'absence de conflitd'intérét nécessaire à donner.5 membres de la commission sont exclus car ils font partie d'organismes déposant des projets.De plus, Mme Cyriaque est encore considérée comme membre du CA de l'EPNAK, elle ne peut donc pasprendre part au débat en raison de l'éventuel conflit d'intérêt et sortira de la salle pendant la présentation duprojet de l'EPNAK.Mme Cyriaque donne mandat à Mme Vernet sans consigne de vote.Il est propose de modifier le reglement intérieur pour la prochaine commission, en indiquant à la page deux quele mandat est donné sans consigne de vote.
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1. Nom et qualité des membres présents :Création de plateformes pour personnes âgées dépendantes à Saint-Georges de I'Oyapock :Le quorum est atteint par la présence de 8 membres sur 10 ayant voix délibérative.Membres ayant voix délibérativeConseillère Territoriale Réussitescolaire et lutte contre leMme Isabelle VERNET décrochageCTGDirecteur de l'AutonomieM. Alexandre BOICHON ARS GuyaneMme Estelle RICHARD (mandat donné à Directrice de l'offre de soinMr Alexandre BOICHON) ARS Guyane8eme Vice-Présidente déléguéeSamantha CYRIAQUE (Mandat ; ;Mme donné à Mme VERNET) (a:t_lrtënomle et handicapConseillère TerritorialeMme Keena PERLET LEONCE Logement cadre de vie et moded'habitatCTG en visioconférenceM. Romain BROCHARD ggescteur Général par intérim
; Présidente de l'association La_Mme Marianne CRAIG voix de Nou GanganMme Yolaine EDWIGE Secrétaire Association APAJHMembres ayant voix consultativeMme Julienne JEAN-BAPTISTE CTGMme Aminata O'REILLY Directrice de la MDPH —Mme Géraldine HO-TIN-NOE ËÇË" ice de l'autonomie2. Présentation de l'appels à projetsCréation de plateformes pour personnes âgées dépendantes à Saint-Georges de l'Oyapock :Autorités compétentes pour délivrer l'autorisation : Agence régionale de santé de Guyane et Collectivitéterritoriale de Guyane.Émis conjointement par la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) et l'Agence régionale de santé (ARS) deGuyane, cet appel à projet pour la création de deux plateformes d'accompagnement des personnes âgées àSaint-Georges de l'Oyapock d'une capacité de 42 places, vise à répondre aux besoins médico-sociaux croissantsdans ces territoires.
Synthèse du cahier des charges :L'EHPADSur le territoire guyanais, la population vieillissante augmente, générant une demande croissanted'accompagnement des personnes âgées. Ainsi, l'entrée en Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes peut constituer une solution adaptée dans un parcours de vie et de santé.Un EHPAD est un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dédié à l'accueil despersonnes âgées de plus de 60 ans en situation de perte d'autonomie physique et/ou psychique et qui ne peuventplus étre maintenues à domicile. C'est une structure médicalisée qui accueille en chambre individuelle oucollective et qui offre, en plus de l'aide à la vie quotidienne (lever, coucher, toilette, repas ...) et des soins médicauxWww Quyanears sante.lr
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platformes d'accumpagnement pour personnes agees de l'Oyapock 10
personnalisés, les services tels que la restauration, la blanchisserie, les animations.L'UHRAu sein des EHPAD médico-sociaux, I'unité d'hébergement renforcée (UHR) est un lieu de vie et de soins quifonctionne nuit et jour. Il propose sur un meme lieu d'hébergement, les soins, les activités sociales etthérapeutiques pour des résidents ayant des troubles sévères du comportement.L'UHR est un lieu d'hébergement séquentiel pour ces personnes. Il accueille des personnes venant du domicile,de l'USLD ou de 'EHPAD dans lequel il est situé ou d'un autre établissement.L'EHPADHors les mursL'EHPAD hors les murs est un dispositif innovant qui s'inscrit dans le cadre du passage d'une logique de« structure » à une logique de « prestation ». L'objectif est de permettre aux personnes âgées dépendantesrestant au domicile de bénéficier d'une prise en charge et d'un suivi H24 grâce à l'intervention coordonnée d'uneéquipe multidisciplinaire. L'EHPAD hors les murs participera à la lutte contre I'isolement et la précarisation de lapersonne âgée de plus en plus dépendante vivant à domicile, veillera aux effets des troubles cognitifs etdépressifs, apportera un répit aux aidants, permettra d'adapter le logement à la personne et ouvrira les structuresvers l'extérieur.L'hébergement temporaireL'hébergement temporaire est une formule d'accueil limitée dans le temps. Il s'adresse aux personnes âgéesdépendantes dont le maintien à domicile est momentanément compromis du fait d'une situation de crise :isolement, absence des aidants, départ en vacances de la famille, travaux dans le logement. !! peut égalements'utiliser comme premier essai de vie en collectivité avant l'entrée définitive en établissement, ou servir detransition avant le retour à domicile après une hospitalisation, mais ne doit pas se substituer à une prise en chargeen soins de suite.L'accueil de jourL'accueil de jour s'adresse aujourd'hui principalement aux personnes âgées présentant une maladie d'Alzheimerou une maladie apparentée et vivant à domicile. Il répond à trois besoins principaux :e — Resocialiser la personne dans le cadre d'un soutien à domicile ;e Aider les familles à faire face aux difficultés que représente l'accompagnement d'une personne âgéedépendante ;e Offrir un accompagnement entre le « chez-soi » et l'établissement permettant un temps d'adaptation à lavie en collectivité.Montant budget de fonctionnement :L'estimation du coût de fonctionnement avec un taux d'occupation compris entre 95-100 % s'évalue à :Pour la plateforme d'accompagnement des personnes âgées à Saint-Georges de l'Oyapock :- Coût CTG : 1 592 500 €- Coût ARS: 815 000 €Soit un total de 2 407 500 €Origine des financements publics mobilisés: ONDAM médico-social, enveloppe « personnes âgées » /Budget CTG.
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3. Projets examinés au cours de la séanceInstructeurs : Nicaise ATINE / Amaury GOUDOUNESQUE / Jean Renaud ALEXISProjet ayant fait I'objet d'un refus préalable : NéantProjet examiné au cours de la séance : 6Organisme(s) ayant déposé un dossier de candidature -- Association EBENE- CHC- EPNAK- Association AGAPA4. Délibérations sur les dossiers présentésObservations préalables à I'examen des dossiers:Chaque dossier bénéficiera du méme temps d'instruction :Présentation du projet par le promoteur, et échange avec les membres de la commission pour un total de 20minutes maximum.
Pour la plateforme d'accompagnement des personnes âgées à Saint-Georges de l'Oyapock :
Organisme gestionnaire Rang de classement
Association EBENE 1AGAPA 1JUGE INSUFFISANT AEFNAK L'UNANIMITECHC NON ELIGIBLE A L'UNANIMITELes dossiers présentés par les associations EBENE et AGAPA sont jugé de qualité équivalente, mais desinterrogations sur des sujet importants nécessitent un report de la selection, en demandant des complementsd'informations aux deux associations concernant leurs projets respectifs.Il est donc décidé à l'unanimité de surseoir à la décision concernant l'appel à proiet our Saint-Georges del'Oyapock, et de faire une demande de complement d'information aux associations EBENE et AGAPA.Concernant le projet de I'association EBENE :Le projet est jugé solide et pertinent, mais doit être recalibré sur le cahier des charges pour respecter le budget.Des réserves sont émises quant au tarif journalier et à la limite géographique du projet.Le budget présenté est en déficit dés la première année et ce déficit s'aggrave les années suivantes, il sera doncdemandé des compléments et un recalibrage du budget.
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Concernant le projet del'association AGAPA :Le projet est Jugé solide et pertinent, il sera demandé des précisions et des compléments concernant lespartenariats qui seront mis en place dans l'est, ainsi que des garanties concernant la connaissance de ce territoirepar l'association.
La commission de sélection se réunira de nouveau pour faire un choix le 10 décembre 2024 à 10h.Ssion juge nécessainformés en amont.
Mme Isabelle VernetCo-présidente de la Commission
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-11-08-00020
Proces-verbal de la comission de selection d'apel
à projets pour la creation de platformes
d'accumpagnement pour personnes agees de
l'Oyapock 2
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AlREPUBLIQUEF.R A NCAISE Collectivite @ ) Agence Régionale de SantéLiberté Territoriale BÉgalité yde GuyaneFraternité
PROCES-VERBAL DE LA SECONDE COMMISSIONDE SELECTION D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE PLATEFORMESD'ACCOMPAGNEMENT POUR PERSONNES AGEES A SAINT GEORGES DEL'OYAPOCK
Date : 10 décembre 2024Objet : Commission de sélection d'appel à projets pour la création de plateformes d'accompagnement pourpersonnes âgées à Saint-Georges de I'Oyapock.Secrétaires de séance : Amaury GOUDOUNESQUE
Monsieur Bien, Directeur Général de 'ARS, Monsieur Serville Président de la Collectivité Territoriale de Guyaneet leurs suppléants sont absents, excusés, et ne peuvent donc pas présider la commission.L'idée d'effectuer un vote électronique est évoquée par Mme Cyriaque, en l'absence des deux co-présidents dela commission.La séance est ouverte 10h00 par le Docteur Boichon, directeur de l'autonomie.Rappel de I'ordre du jour : étude des compléments d'informations apportés par les porteurs de projets jugéseligibles pour porter la plateforme d'accompagnement pour personnes âgées à Saint-Georges de I'Oyapock,l'association EBENE et TAGAPA.Le quorum est considéré comme atteint, avec 6 membres avec voix délibératives présents sur 10.
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1. Nom et qualité des membres présents :Création de plateformes pour personnes agées dépendantes à Saint-Georges de l'Oyapock :
Le quorum est atteint par la présence de 6 membres sur 10 ayant voix délibérative.Membres ayant voix délibérativeDirecteur de l''AutonomieM. Alexandre BOICHON ARS GuyaneMme Estelle RICHARD (mandat donné à | Directrice de l'offre de soinMr Alexandre BOICHON) ARS Guyane8eme Vice-Présidente déléguée autonomie etMme Samantha CYRIAQUE handicapCTGMme Mme Françoise MIRANDE Présidente Association ADAPEIMme Marianne CRAIG Présidente de 'association La voix de NouGanganMme Yolaine EDWIGE Secrétaire Association APAJHMembres ayant voix consultative. Directeur Général Adjoint — Direction GénéraleM. sty SEEELOUE Solidarités Humaines — CTGr Cheffe de Pôle Autonomie Accès aux Droits,ce Sordaine c1Q= INQE Développement Social (PAADS)- CTG2. Présentation de l'appels à projetsCréation de plateformes pour personnes âgées dépendantes à Saint-Georges de l'Oyapock :Autorités compétentes pour délivrer l'autorisation : Agence régionale de santé de Guyane et Collectivitéterritoriale de Guyane.Émis conjointement par la Collectivité territoriale de Guyane (CTG) et l''Agence régionale de santé (ARS) deGuyane, cet appel à projet pour la création de deux plateformes d'accompagnement des personnes âgées àSaint-Georges de l'Oyapock d'une capacité de 42 places, vise à répondre aux besoins médico-sociaux croissantsdans ces territoires.
Synthèse du cahier des charges :L'EHPADSur le territoire guyanais, la population vieillissante augmente, générant une demande croissanted'accompagnement des personnes âgées. Ainsi, l'entrée en Etablissement d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes peut constituer une solution adaptée dans un parcours de vie et de santé.Un EHPAD est un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dédié à l'accueil despersonnes âgées de plus de 60 ans en situation de perte d'autonomie physique et/ou psychique et qui ne peuventplus être maintenues à domicile. C'est une structure médicalisée qui accueille en chambre individuelle oucollective et qui offre, en plus de l'aide à la vie quotidienne (lever, coucher, toilette, repas ...) et des soins médicauxpersonnalisés, les services tels que la restauration, la blanchisserie, les animations.L'UHRAu sein des EHPAD médico-sociaux, l'Unité d'Hébergement Renforcée (UHR) est un lieu de vie et de soins quifonctionne nuit et jour. Il propose sur un même lieu d'hébergement, les soins, les activités sociales etthérapeutiques pour des résidents ayant des troubles sévères du comportement.L'UHR est un lieu d''hébergement séquentiel pour ces personnes. Il accueille des personnes venant du domicile,de l'USLD ou de 'EHPAD dans lequel il est situé ou d'un autre établissement.
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L'EHPAD Hors les mursL'EHPAD hors les murs est un dispositif innovant qui s'inscrit dans le cadre du passage d'une logique de« structure » à une logique de « prestation ». L'objectif est de permettre aux personnes âgées dépendantesrestant au domicile de bénéficier d'une prise en charge et d'un suivi H24 grâce à l'intervention coordonnée d'uneéquipe multidisciplinaire. L'EHPAD hors les murs participera à la lutte contre I'isolement et la précarisation de lapersonne âgée de plus en plus dépendante vivant à domicile, veillera aux effets des troubles cognitifs etdépressifs, apportera un répit aux aidants, permettra d'adapter le logement à la personne et ouvrira les structuresvers l'extérieur.L'hébergement temporaireL'hébergement temporaire est une formule d'accueil limitée dans le temps. Il s'adresse aux personnes âgéesdépendantes dont le maintien à domicile est momentanément compromis du fait d''une situation de crise :isolement, absence des aidants, départ en vacances de la famille, travaux dans le logement. Il peut égalements'utiliser comme premier essai de vie en collectivité avant l'entrée définitive en établissement, ou servir detransition avant le retour à domicile après une hospitalisation, mais ne doit pas se substituer à une prise en chargeen soins de suite.L'accueil dejourL'accueil de jour s'adresse aujourd'hui principalement aux personnes âgées présentant une maladie d'Alzheimerou une maladie apparentée et vivant à domicile. |l répond à trois besoins principaux :e ... Resocialiser la personne dans le cadre d'un soutien à domicile ;e ... Aider les familles à faire face aux difficultés que représente l'accompagnement d'une personne âgéedépendante ;e ... Offrir un accompagnement entre le « chez-soi » et I'établissement permettant un temps d'adaptation à lavie en collectivité.Montant budget de fonctionnement :L'estimation du coût de fonctionnement avec un taux d'occupation compris entre 95-100 % s'évalue à :Pour la plateforme d'accompagnement des personnes âgées à Saint-Georges de 'Oyapock :- Coût CTG : 1 700 000 € (Hébergement : 1 321 300 € et dépendance : 378 700 €)- Coût ARS : 815 000 €Soit un total de 2 515 000 €Origine des financements publics mobilisés :ONDAM médico-social, enveloppe « personnes âgées »Budget CTG « aide sociale à l'hébergement ».
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3. Projets examinés au cours de la séance
Instructeurs : Nicaise ATINE / Amaury GOUDOUNESQUE / Jean Renaud ALEXIS / Virginie CEBRIANProjet ayant fait l'objet d'un refus préalable : Projets du CHC et de l'EPNAK ont été rejetés à la premièrecommission de sélection, le 8 novembre 2024Projet examiné au cours de la séance : 2
Organisme(s) pour lesquels un complément d'information a été demandé :- Association EBENE :En ce qui concerne ce projet, la commission de sélection du 8 novembre 2024 a relevé une non-conformité dubudget présenté par rapport aux exigences du cahier des charges de l'appel à projet.Il a été demandé en complément de réviser le budget pour qu'il soit conforme au cahier des charges, ou bien, sile budget présenté dans le dossier initial est maintenu, d'expliquer les raisons de ce choix de manière mieuxargumentée que dans le projet initial
- Association AGAPA :En ce qui concerne ce projet, la commission a relevé un manque de précisions concernant les partenariats locauxet les mesures d'attractivité des postes. Des compléments sur ce sujet ont donc été demandés.
Les deux porteurs de projets ont apporté les compléments d'informations dans les délais, ce qui permetl'étude des dossiers avec ces nouvelles informations.
4. Délibérations sur les dossiers présentésObservations préalables à l'examen des dossiers qui ont fait l'objet d'une demande de complément :
Chaque dossier bénéficie du même temps d'instruction, il a été jugé non nécessaire de recevoir à nouveau lesporteurs de projet.La séance sera uniquement un échange entre les membres de la commission, afin de juger quel projet correspondle mieux au cahier des charges, notamment au regard des compléments d''informations apportés.
La notation finale est indiquée en détail ci-dessous :
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Notation du projet de l'EBENE :
Capacité de mise enoeuvre par candidat(cotation = 35)
Expérience du candidat dans la prise en charge de personnes âgéesdépendantesOrganisation caractérisant le candidat(statut juridique, ... ) et situationfnancière au regard du projet
Coopérations etpartenariats(cotation = 35)
Projet construit de manière participatve avec les acteurs, professionnels desanté ou médico-sociaux du territoireNature et modalités des partenariats garantissant la continuité des parcoursetla variété des interventions (dans le cadre de recommandations debonnes pratiques en vigueur)Capacité à mettre en place des partenariats avec les intervenants dudomicile, les professionnels libéraux, les dispositifs de coordination, lesecteur sanitaire ...
Qualité de la prise encharge et del'accompagnementdes usagers(cotation = 100)
Pertinence de l'avant-projet d'établissement vis-à-vis des besoins despublics ciblés et modalités prévues pour l'élaboration et la rédaction duprojet définitif et du projet specifique Hors Les MursElaboration et mise en oeuvre du projet individuel, qualité et pertinence dela prise en charge et des actvités proposées dans l'objectf de restaurer,préserver et développer l'autonomie des personnes accueilliesComposition de l'équipe pluridisciplinaire (organigramme, délégations,qualité des fiches de poste, formations, analyse des pratiques, ... )Organisation de l'intervention (protocoles et procédures, restauration,blanchisserie, plannings, préventon et gestion des risques et des crises)Stratégie d'amélioration continue de la qualité et du service rendu auxusagersGarante des droits des usagers, modalités de mise en place des outils de la f— "loi 2002-2 et poliique de bientraitance
Qualité du projet sur les modalités d'accueil (hebergement temporaire,accueil de jour, hors les murs,..)
Equilibre budgétaireet financier(cotation = 40)
Fonctonnement: viabilité du projetau regard du budget prévisionnelprésentéRespect des dotations soins et hébergement et maifrise du prix de journéehébergement (accessibilité financière)
15,00
20,00
10,00
10,00
9,00
20,00
- 12,00
7,00
9,00
15,0010,008,0010,00
7,50
12,50
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00020 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à projets pour la creation de
platformes d'accumpagnement pour personnes agees de l'Oyapock 2 19
Notation du projet de 'AGAPA :
Capacité de mise enoeuvre par candidat(cotation = 35)
e R@? @_Ë:
Expérience du candidat dans la prise en charge de personnes âgéesdépendantesOrganisation caractérisantle candidat (statut juridique, ... ) et situationfnancière au regard du projet 20
Coopérations etpartenariats(cotation = 35)
Projet construit de manière participative avec les acteurs, professionnels desanté ou médico-sociaux du territoireNature et modalités des partenariats garantssant la continuité des parcoursetla variété des interventions (dans le cadre de recommandations debonnes pratiques en vigueur)
hj
Capacité à mettre en place des partenariats avec les intervenants dudomicile, les professionnels libéraux, les dispositifs de coordination, lesecteur sanitaire ...
Qualité de la prise encharge et del'accompagnementdes usagers(cotation = 100)
Pertinence de l'avant-projet d'établissement vis-a-vis des besoins despublics ciblés et modalités prévues pour l'élaboration et la rédaction duprojet définitif et du projet spécifique Hors Les Murs 16
Elaboration et mise en oeuvre du projet individuel, qualité et pertinence dela prise en charge et des activités proposées dans l'objectif de restaurer,préserver et développer l'autonomie des personnes accueillies 15
Composition de l'équipe pluridisciplinaire (organigramme, délégations,qualité des fiches de poste, formations, analyse des pratiques, ... )Organisation de l'intervention (protocoles et procédures, restauration,blanchisserie, plannings, préventon et gestion des risques et des crises)Stratégie d'amélioration continue de la qualité et du service rendu auxusagersGarante des droits des usagers, modalités de mise en place des outis de la LÏ ;loi 2002-2 et poliique de bientraitanceQualité du projet pour la prise en charge des maladies neurodégénéraïvesQualité du projet sur les modalités d'accueil (hébergement temporaire,accueil de jour, hors les murs,..)
Equilibre budgétaireet financier(cotation = 40)
Fonctonnement: viabilité du projet au regard du budget prévisionnelprésenté 15Respect des dotations soins et hébergement et maitrise du prix de journéehébergement (accessibilité financière) 25
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00020 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à projets pour la creation de
platformes d'accumpagnement pour personnes agees de l'Oyapock 2 20
La commission de sélection d'appel à projet après examen des dossiers retient à l'unanimité leclassement suivant pour le projet de plateforme d'accompagnement pour Personnes Agées a Saint-Georges de l'Oyapock :N°1 : EBENEN° 2 : AGAPAN° 3 A EGALITE: CHC ET EPNAK
M Laurent BIEN Mme Isabelle VernetDirecteur général ARS Conseillère TerritorialeCo-président de la commission Co-présidente de la Commission
Â.O'«çf... vTerritorialede Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-08-00020 - Proces-verbal de la comission de selection d'apel à projets pour la creation de
platformes d'accumpagnement pour personnes agees de l'Oyapock 2 21
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-24-00004
arrêté portant agrément du centre de formation
"Institut Français de la Sécurité" pour la
formation des personnels permanents de service
de sécurité incendie et assistance à personne des
établissements recevant du public et des
immeubles de grandes hauteurs SSIAP 1,2,3.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-24-00004 - arrêté portant agrément du centre
de formation "Institut Français de la Sécurité" pour la formation des personnels permanents de service de sécurité incendie et
assistance à personne des établissements recevant du public et des immeubles de grandes hauteurs SSIAP 1,2,3.
22
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément du centre de formation « Institut Français de la Sécurité » pour la formation despersonnels permanents de service de sécurité incendie et assistance à personne des établissementsrecevant le public et des immeubles de grandes hauteurs SSIAP 1,2,3.
LE PREFETVu le code de ia construction ;Vu le code du travail ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del''état du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet, directeurde cabinet, directeur général de la sécurité, de la régiementation et des contrôles auprès du préfet dela Guyane;Vu l'arrêté du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécuritécontre les risques incendie et panique dans les établissements recevant du public et notamment lesarticles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arrété du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent de service de sécurité incendie des établissements recevant le public et des immeubles degrande hauteur;Vu le dossier de demande d'agrément en date du 18 décembre 2024 adressé par monsieur Tibor JanosVASS;Considérant que le dossier de demande d'agrément présenté comporte les éléments d'informationnécessaire à la présente décision, notamment:- la raison sociale de l'entreprise : Institut Français de la sécurité, n° R.C.S 831 284 625.;- _ le nom du représentant légal de l'entreprise, monsieur Tibor Janos VASS, et le bulletin n° 3 de soncasier judiciaire ;- — l'adresse du siège social et du lieu d'activité principale lot 83, zone artisanale, rue Bruno Aubert97360 MANA;- l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle n° de contrat HA RCP0332897,délivrée par la société HISCOX;- la convention de mise à disposition des moyens matériels et pédagogiques;- le contrat autorisant la réalisation d'exercices pratiques sur feux réels ;- la liste et les qualifications des formateurs accompagnées des diplômes, des attestations deformation continue et leur engagement de participer aux formations, complétée par uncurriculum vitae et la photocopie d'une pièce d'identité;- les compétences des formateurs en rapport avec le niveau et la matière dispensée;- les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux deformation ;- lattestation de la forme juridique ;- _ Vavis favorable du directeur départemental des services d'incendies et de Guyane.Sur proposition du chef de l'état-major interministériel de zone.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-24-00004 - arrêté portant agrément du centre
de formation "Institut Français de la Sécurité" pour la formation des personnels permanents de service de sécurité incendie et
assistance à personne des établissements recevant du public et des immeubles de grandes hauteurs SSIAP 1,2,3.
23
ARRETEArticle 1°": Le centre de formation « Institut Français de la Sécurité » situé lot 83 zone artisanale, rueBruno Aubert 97360 Mana est agréé pour assurer la qualification des personnels permanents desservices de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grandes hauteurs :- _ Agent de service de sécurité incendie (SSIAP 1);- _ chef d'équipe de sécurité incendie (SSIAP 2);- — chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3).Article 2: Le numéro d'agrément départemental « 25-01» est attribué au centre de formation« Institut Français de la Sécurité ». Ce numéro d'agrément devra être porté sur l'ensemble des courriersémanant de l'organisme de formation.Article 3: Le présent agrément est accordé pour une durée de cinqans à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 4: Monsieur Mickael MINGEAU titulaire du diplôme N°074-0055-3-2019-00001 assure lesformations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3.Article 5 : L'organisme de formation devra informer le préfet de tout changement de formateur, ainsirue de tout changement de lieu de formation ou d'exercice sur feu réel.Article 6: Le centre de formation devra se conformer aux dispositions réglementaires relatives à laprévention des incendies de forêts, au débroussaillement et à I'usage du feu en période de risques feuxde végétation, pour la réalisation de feux réels sur le site désigné.Article 7: Les dossiers devront être déposés deux mois avant la date prévue de l'examen par leresponsable du centre de formation « Institut Français de la Sécurité » auprès du président dujury.Article 8 : Le défaut d'information constitue à tout moment un motif d'annulation, de suspension oude retrait, par décision motivée du préfet.Article 9 : La demande de renouvellement de cet agrément doit être adressée au préfet au plus tardtrois mois avant la date d'expiration de sa validité.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le chef de I'état-major interministériel de zone, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne,le 2 4 FEV 2035
Pour le préfet,le sous-préfet,directewr de cabinet,directeyr général de la sécurité,de la réglementation et des contrôles
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-24-00004 - arrêté portant agrément du centre
de formation "Institut Français de la Sécurité" pour la formation des personnels permanents de service de sécurité incendie et
assistance à personne des établissements recevant du public et des immeubles de grandes hauteurs SSIAP 1,2,3.
24
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-24-00006
Arrêter portant interdiction de navigation
pendant le transfert Ariane 263
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-24-00006 - Arrêter portant interdiction de
navigation pendant le transfert Ariane 263 25
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalité .Fraternité Arrêté n°portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant les opérations de transfertAriane 263 au Centre spatial guyanais.
LE PRÉFET
Vu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane ;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilitéfrançaise en Guyane ; ARRÊTEArticle 1°: Durant les opérations de transfert Ariane 263 au centre spatial guyanais, la navigation, lemouillage et la pêche sont interdits le mardi 25 février 2025 entre 06hOOLT et 17h00LT dans les eauxmaritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagésdans la zone maritime définie à l'article 1%, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnelURANUS au CSG.Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours oude sauvetage dans la zone maritime définie à I'article 1 sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, qui établitla coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.Article 4 : Durant les opérations de transfert, les rotations des navires à passagers assurant le transport despersonnes entre le port de Kourou et les lles du Salut sont autorisées.Article 5 : Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues auxarticles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.Article 6 : Le présent arrété fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zonemaritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports du Larivot,de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.Article 7 : Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire-Montjoly, Saint-Laurent-du-Maroni, Kourou etSinnamary, le général commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zonemaritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer et lechef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 24 février 2025.
Anto SIER
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-24-00006 - Arrêter portant interdiction de
navigation pendant le transfert Ariane 263 26
| ZIN « transfert »- Point 1 : latitude 05°23.46Nlongitude 052°53.80W- Point 2 : latitude 05°29.12Nlongitude 052°49.82W- Point 3 : latitude 05°19.18Nlongitude 052°36.00W- Point 4 : latitude 05°14.57Nlongitude 052°35.68W- Point 5 : latitude 05°10.10Nlongitude 052°3740W- Point 6 : latitude 05°13.50Nlongitude 052°43,50W
""""'t'-;'{g}&c-'f!';;1Es}3'5 Ysp!QM
\Roched
Le préfet,
Antoi USSIER
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-24-00006 - Arrêter portant interdiction de
navigation pendant le transfert Ariane 263 27
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-25-00001
arrêté portant désignation des membres ayant
voix délibérative à l'assemblée commerciale du
pilotage de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-25-00001 - arrêté portant désignation des membres ayant voix
délibérative à l'assemblée commerciale du pilotage de Guyane 28
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° R03-2025-02-25-00001portant nomination des membres ayant voix délibérative à I'assemblée commercialedu pilotage de Guyane
LE PREFET
VU le code des transports ;VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 05 juin 2000 modifié, relatif à l'organisation et fonctionnement desassemblés commerciales ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etaten Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;VU l'arrété n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature deMonsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;ConsidérantLa délibération du conseil de surveillance du 05 juillet 2023 portant désignation des membresdu conseil de surveillance du GPM-Guyane pour siéger à |I'Assemblée Commerciale duPilotage;La demande du Président de l'assemblée commerciale du pilotage de Guyane enouverture de l'assemblée commerciale du 26 avril 2024 ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1 :L'assemblée commerciale du Pilotage maritime de Guyane est compétente pourl'ensemble des ports du départementArticle 2 : Les membres des assemblées commerciales, ayant voix délibérative sont :
Membres Titulaires MembresSuppléantsM. Cyril BAUMANN M. Xavier ROSEEn tant que représentants des (CMA CGM GUYANE) (MARFRET)ArmateursMme Sophie TAVIOT M. Antoine GAUTIER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-25-00001 - arrêté portant désignation des membres ayant voix
délibérative à l'assemblée commerciale du pilotage de Guyane 29
(RHEA SHIPPING) (SCT GUYANE)
M. Jean-Louis JOSEPH M. Jean-Luc VOYER(CNES/CSG) (LA SARA)En tant que représentants deUsagers M. Philippe MARRE M. Ricardo(Union Maritime et Portuaire) HOLLANDER(Argos — CimentsGuyanais)En tant que représentants des M. Eric SAGNE M. Jacques TOTOPilotes de la Station de PilotageM. Luc TROUDARD M. Gerry COLOMBINEEn tant que représentants du M. Sébastien TAVIOT Sarah LEE-A-SIOEconseil de surveillance du GrandPort Maritime de Guyane Myriam JACQUES Carol OSTORERO
Article 3: Les membres titulaires et suppléant de l'assemblée commerciale sont nomméspour une durée de trois ans, à compter de la date du présent arrêtéArticle 4 : Sont membres de l''Assemblée Commerciale, avec voix consultative, le Directeur,Général des Territoires et de la Mer, ou son représentant, le Président du Directoire du GrandPort, ou son représentant, et le représentant de la communauté de communes de l'OuestGuyanais, en charge du Port de L'OuestArticle 5 : La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires etde la mer sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 25/02/2025
Le préfetPar délégation et subdélégation, ledirecteur de la mer, du littoral et
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-25-00001 - arrêté portant désignation des membres ayant voix
délibérative à l'assemblée commerciale du pilotage de Guyane 30