LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 320.2025 - édition du 15/12/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Es Direction départementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service MaritimeMARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
AP n° 235-1858 Nice, le 42 DEC, 2005
Arrêté préfectoral approuvant la convention de transfert de gestion à la commune deThéoule-sur-Mer d'une dépendance du domaine public maritime de 1 229 m? en vue d'uneintégration au domaine public portuaire (port de Théoule-sur-Mer)
Le Préfet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1L.2122-1, L.2123-3 à L.2123-6 et R. 2123-9 à R.2123-14.
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 122-1 et suivants (étude d'impact desProjets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements), L. 210-1 et suivants, R. 211-1 et suivants(eau et milieux aquatiques et marins), L. 321-1 à L. 321-2 (protection et aménagement dulittoral), R. 122-1 et suivants, (impact des projets sur l'environnement) et R. 414-19 (incidencesNatura 2000),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premièresparties (stratégie de façade maritime Méditerranée) du document stratégique de façade(DSF) Méditerranée, actualisé le 28 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisième partiedu document stratégique de façade (DSF) Méditerranée (dispositif de suivi);Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022, portant approbation de la quatrième partie dudocument stratégique de façade (DSF) Méditerranée (plan d'action)
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature du Préfetau directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu la délégation de signature qui a été conférée au directeur départemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, stipulant au nom de l'Etat en application de l'arrêtépréfectoral n° 2025-122 du 19 mai 2025,
Vu la délibération de la commune de Théoule-sur-Mer du 22 mars 2022, sollicitant auprès del'État le transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime permettant laréalisation d'aménagements portuaire en vue de réduire l'agitation du plan d'eau du port deThéoule-sur-Mer pour une durée de 12 ans,

Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimesdu 09 août 2023, accordant la gratuité du transfert de gestion pour la durée du transfert,
Vu l'avis favorable de la commission nautique locale du 18 octobre 2021,
Vu l'avis favorable du commandement de la zone maritime Méditerranée en date du 20 mai2022,
Vu l'avis favorable conforme du préfet maritime en date du 02juin 2022,
Vu l'avenant n°1 du 2juillet 2025 à la convention d'attribution du domaine public maritime(site du massif de l'Estérel) du 7 juin 2017, portant modification de son périmètre, en vue dela réalisation des travaux d'aménagement portuaires (prolongement de la digue et créationd'un musoir),
Vu l'arrêté de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèce protégée dans le cadre destravaux de réduction de l'agitation résiduelle du plan d'eau du port de Théoule sur lacommune de Théoule-sur-Mer,
Vu la convention de transfert de gestion liée à un changement d'affectation d'unedépendance du domaine public maritime de 1229 m? constitués d'enrochements, dont 289m? dédiés à l'allongement de la digue et à la création du musoir et 940 m? d'enrochementsexistants régularisés par le présent titre, acceptée par la commune de Théoule-sur-Mer,
Considérant que cette dépendance est affectée à la réalisation de travaux d'aménagementportuaires nécessaires au fonctionnement du port et qu'elle est destinée à intégrer ledomaine public portuaire.
Considérant que les clauses et conditions de la convention de transfert de gestion tiennentcompte de la destination du projet et qu'elles encadrent les modifications apportées auxdépendances du domaine public maritime,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1
Est approuvé la convention de transfert de gestion liée portant sur une dépendance dudomaine public maritime naturel de 1229 m?, établie avec la commune de Théoule-sur- Mer,le Directeur Départemental des Finances Publiques, et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, en vue d'une intégration au Domaine Public Portuaire relative auport de Théoule-sur-Mer, et dont les limites sont définies au plan qui demeure annexé àladite convention.
Article 2
Le présent transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention. Leprésent transfert de gestion ne vaut que pour l'objet défini dans la dite convention.

Article 3:
Conformément à la réglementation en vigueur, et s'agissant d'un transfert de gestion en vued'une intégration portuaire, le bénéficiaire pourra délivrer, après avis du préfet, des titresd'occupation constitutifs de droits réels sur la dépendance transférée.
Article 4 :
Le présent acte ne vaut pas autorisation au titre des autres dispositions réglementairesrequises.
Article 5 :
Le présent acte ainsi que la convention de transfert de gestion jointe peuvent être consultésà la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.L'arrêté approuvant la convention de transfert de gestion est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 6 :
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers intéressés, le présent acte peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hiérarchique devantle ministre responsable du domaine public maritime.L'absence de réponse, dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'autoritéadministrative, vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue desfleurs, CS61039, 06050 Nice cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la réceptiond'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 7 :
La commune de Théoule-sur-Mer portera à la connaissance du public le présent arrêté,notamment par affichage à son siège au moins pendant une durée minimale de quinze jours.Cet arrêté sera également affiché en mairie de Théoule-sur-Mer.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Théoule-sur-Mer, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeurdépartemental des finances publiques, le sous-préfet de Grasse, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 7
€Préfet des Alpes-Maritimes
CAB 494
a. LagreNice, le 12 DEG 20

Cee aes. BUREAU DU CABINETPéle représentation etMARITIMES distinctions honorifiques
ÉgalitéFraternité
Nice, le :5 DEC. 2025ARRETE
Portant attribution de la médaille de bronzepour acte de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier dans l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et dedévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant le professionnalisme et l'investissement dont a fait preuve l'équipe du SAMU06 de Nice, le 4 novembre 2025, primo-intervenant sur deux victimes poignardées par unhomme dans le quartier des Moulins à Nice.
Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet du Préfet desAlpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er: la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéeà:
- M.TOURTEAUX Anthony, médecin urgentiste- Mme PLUMB Stéphanie, infirmière anesthésiste- Mme MOUTON Elodie , étudiante hospitalière (Externe)- Mme QUERALH Kyana, élève assistant de régulation médicale en immersion. (stagiaireCFARM)- Mme DONINATI Mélanie, ambulancière
Article 2 : la Sous-Préfète, directrice de cabinet , est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes. Le Préfet
nt HEÏTIAUX

Recueil special 320.2025 15/12/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Domaine public maritime...............................................2
AP 2025.1858 Approb.ConventionTG PortTheoule.....................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................5
Cabinet....................................................................5
Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................5
AP medaille bronze ACD SAMU06....................................5
Index Alphabétique
AP 2025.1858 Approb.ConventionTG PortTheoule.....................2
AP medaille bronze ACD SAMU06....................................5
Cabinet....................................................................5
D.D.T.M....................................................................2
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................5