RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-292
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2020
ANSommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-09-04-008 - Arrêté relatif à la mise sous administration provisoire des trois
établissements et services
sociaux et médico-sociaux gérés par l'Association Nationale
d'Entraide Féminine (ANEF)
de Paris
et portant désignation d'un administrateur
provisoire + annexe Lettre de mission de Monsieur Bertrand HENRY, administrateur
provisoire des trois établissements
et services sociaux et médico-sociaux autorisés au sein
de l'article L 312-1 du
code de l'action sociale et des familles gérés par l'Association
Nationale d'Entraide Féminine
(ANEF) de Paris. (7 pages) Page 3
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-09-04-008
Arrêté relatif à la mise sous administration provisoire des
trois établissements et services
sociaux et médico-sociaux gérés par l'Association
Nationale d'Entraide Féminine (ANEF)
de Paris
et portant désignation d'un administrateur provisoire +
annexe Lettre de mission de Monsieur Bertrand HENRY,
administrateur provisoire des trois établissements
et services sociaux et médico-sociaux autorisés au sein de
l'article L 312-1 du
code de l'action sociale et des familles gérés par
l'Association Nationale d'Entraide Féminine
(ANEF) de Paris.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-04-008 - Arrêté relatif à la mise sous administration provisoire des trois établissements
et services
sociaux et médico-sociaux gérés par l'Association Nationale d'Entraide Féminine (ANEF)
de Paris
et portant désignation d'un administrateur provisoire + annexe Lettre de mission de Monsieur Bertrand HENRY, administrateur provisoire des trois
établissements
et services sociaux et médico-sociaux autorisés au sein de l'article L 312-1 du
code de l'action sociale et des familles gérés par l'Association Nationale d'Entraide Féminine
(ANEF) de Paris.3
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
FraternitéVILLE DE
PARIS
Arrêté relatif à la mise sous administration provisoire des trois établissements et services
sociaux et médico-sociaux gérés par l' Association Nationale d'Entraide Féminine (ANEF)
de Paris
et portant désignation d'un administrateur provisoire
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1, L 313-13 et L 313-
14 et suivants ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris - Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 autorisant la création de l'établissement assurant
l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action so -
ciale et des familles géré par l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris ;
VU l'arrêté de la Maire de Paris du 22 décembre 2015 transférant l'autorisation du « Foyer d'Ac-
cueil Temporaire Éclaté » à l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris à compter du 1er
janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°75-2019-06-26-007 du 26 juin 2019 portant modification de la capacité du
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par l'Association Nationale d'Entraide Fémi -
nine de Paris ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet de Paris et de la Maire de Paris du 11 décembre 2019 portant renou -
vellement d'autorisation du s ervice d'Action Éducative en Milieu Ouvert géré par l'Association Na-
tionale d'Entraide Féminine de Paris ;
VU l'arrêté de la Maire de Paris du 20 janvier 2020 portant autorisation du s ervice d'Aide Éduca -
tive à Domicile « mères - enfants » géré par l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2020 portant délégation de signature de la Maire de Paris à la direction de
l'action sociale, de l'enfance et de la santé (DASES) ;
VU l'arrêté préfectoral n°IDF-2020-08-21-002 du 21 août 2020 portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
VU la lettre du Préfet de Paris et de la Maire de Paris du 27 février 2020 relative à la mission d'ins -
pection conjointe des trois établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés au
1
Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance
et de la Santé
Sous-Direction de la Prévention et de la
Protection de l'EnfanceDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité Départementale de ParisPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-04-008 - Arrêté relatif à la mise sous administration provisoire des trois établissements
et services
sociaux et médico-sociaux gérés par l'Association Nationale d'Entraide Féminine (ANEF)
de Paris
et portant désignation d'un administrateur provisoire + annexe Lettre de mission de Monsieur Bertrand HENRY, administrateur provisoire des trois
établissements
et services sociaux et médico-sociaux autorisés au sein de l'article L 312-1 du
code de l'action sociale et des familles gérés par l'Association Nationale d'Entraide Féminine
(ANEF) de Paris.4
sens de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, gérés par l'Association Natio-
nale d'Entraide Féminine de Paris ;
VU la lettre d'injonctions du Préfet de Paris et de la Maire de Paris du 27 mars 2020 adressée à la
présidente de l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris ;
VU la lettre du Préfet de Paris et de la Maire de Paris du 8 avril 2020 adressée à la présidente de
l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris ;
VU la lettre d'injonction du Préfet de Paris et de la Maire de Paris du 17 août 2020 adressée à la
présidente de l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris ;
CONSIDERANT que l'Association Nationale d'Entraide Féminine (ANEF) de Paris gère trois
établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés au sens de
l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles :
- un Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour 47
places ;
- une Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) « Foyer d'Accueil Tempo -
raire Éclaté » pour 27 places ;
- un service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) pour 80 mesures ju -
diciaires d'assistance éducative en milieu ouvert, ainsi que des mesures ad -
ministratives d'Action Éducative à Domicile (AED) et 30 mesures administra -
tives d'Aide Educative à Domicile (AED) « mères-enfants ».
CONSIDERANT qu'il a été constaté par les autorités de tutelle à la suite de l'inspection diligen -
tée les 3 et 5 mars 2020 que l'absence de recrutement d'un directeur général
de l'association à compter du 1er avril 2020 entraînait une rupture dans le pilo -
tage et la gestion quotidienne de ces trois établissements et services autori -
sés, de nature à affecter la prise en charge des personnes accueillies en leur
sein, au sens de l'article L 313-14 I° du code de l'action sociale et des fa -
milles ;
CONSIDERANT que ces constats ont eu pour conséquence un premier courrier des autorités
de tutelle du 27 mars 2020, enjoignant à l'ANEF Paris de remédier aux
risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies
au sein des trois établissements et services autorisés, par la mise en œuvre
de trois injonctions, dont une relative au recrutement d'un nouveau directeur
général de l'association à compter du 1er avril 2020 ;
CONSIDERANT que le courrier des autorités de tutelle du 8 avril 2020 a levé ces injonctions,
notamment en raison du recrutement effectif d'un nouveau directeur général
de l'association à compter du 1er avril 2020 ;
CONSIDERANT que la situation d'urgence qui justifiait le courrier d'injonctions du 27 mars
2020 est à nouveau d'actualité, en raison notamment du départ à compter du
1er août 2020 du directeur général de l'association à la fin de sa période d'es -
sai, étant précisé que le pilotage de la gestion administrative, budgétaire,
comptable et financière des trois structures autorisées, ainsi que l'organisa -
tion des accompagnements socio-éducatifs de leurs usagers vulnérables re -
posent actuellement sur la présence effective d'un seul chef de service, tan -
dis que les administrateurs de l'association ne s'impliquent pas dans le suivi
desdites structures, de manière à garantir leur bon fonctionnement ainsi que
la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes qui y
sont accueillies ; qu'en conséquence, un courrier du 17 août 2020 a donc été
notifié par les autorités de tutelle à la présidente de l'ANEF Paris, afin de l'en -
joindre à nouveau de recruter un directeur général de l'association pour le 1er
septembre 2020 au plus tard ;
CONSIDERANT que l'ANEF Paris n'a pas satisfait à l'injonction du 17 août 2020 en procédant
au recrutement d'un nouveau directeur général de l'association chargé du pi -
lotage et de la gestion quotidienne des trois établissements et services autori -
sés ;
2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-04-008 - Arrêté relatif à la mise sous administration provisoire des trois établissements
et services
sociaux et médico-sociaux gérés par l'Association Nationale d'Entraide Féminine (ANEF)
de Paris
et portant désignation d'un administrateur provisoire + annexe Lettre de mission de Monsieur Bertrand HENRY, administrateur provisoire des trois
établissements
et services sociaux et médico-sociaux autorisés au sein de l'article L 312-1 du
code de l'action sociale et des familles gérés par l'Association Nationale d'Entraide Féminine
(ANEF) de Paris.5
CONSIDERANT que les signalements de plusieurs salariés de l'association transmis aux auto -
rités de tutelle au mois d'août 2020 caractérisent la rupture actuelle dans le
pilotage et la gestion quotidienne des trois établissements et services autori -
sés du fait de l'absence de directeur général : dysfonctionnements dans la
prise en charge de certains usagers, désorganisation de la gestion des plan -
nings de travail, difficultés de recrutement sur les autres postes vacants,
conflits écrits entre le conseil d'administration et les représentants du
personnel, absence de réunions entre dirigeants et salariés;
CONSIDERANT que l'ensemble des éléments précités justifie, au regard de l'urgence du
contexte, de placer immédiatement les trois établissements et services so -
ciaux et médico-sociaux gérés par l'ANEF Paris sous administration provi -
soire, conformément aux dispositions des articles L 313-14 et suivants
du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETENT
Article 1 er : Les trois établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés précités sont
placés sous administration provisoire en application de l'article L 313-14 du code de l'action so -
ciale et des familles, pour une durée de six mois renouvelable une fois, à compter du 9
septembre 2020.
Article 2 : Monsieur Bertrand HENRY, salarié du cabinet « DirecTransition », dont le siège social
est situé 3, rue des Demoiselles 13760 SAINT-CANNAT, est nommé en qualité d'administrateur
provisoire des trois établissements et services précités, à compter du 9 septembre 2020 à 9
heures 30, à hauteur d'une présence de 3,5 jours par semaine dans les locaux des structures.
L'administrateur provisoire accomplit, au nom du Préfet de Paris et de la Maire de Paris - pour les
établissements et services relevant de leur compétence respective - ainsi que pour le compte de
l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris , les actes d'administration urgents ou néces-
saires pour le bon fonctionnement desdites structures et mettre fin aux difficultés constatées en
leur sein, dans les conditions prévues par l'article L 313-14 du code de l'action sociale et des
familles et précisées dans la lettre de mission qui lui est notifiée.
Article 3 : L'administrateur dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la di -
rection des trois établissements et services autorisés gérés par l'ANEF Paris, notamment dans les
domaines suivants :
- conduite de la définition et de la mise en œuvre des projets d'établissement ou de service ;
- gestion et animation des ressources humaines des établissements et services ;
- gestion budgétaire, financière et comptable, en application des articles R 314-1 et suivants du
code de l'action sociale et des familles ;
- coordination avec les institutions et intervenants extérieurs .
Article 4 : Dans le cadre de cette mission, Monsieur Bertrand HENRY est tenu de rendre compte
régulièrement de son action au Préfet de Paris (Unité Départementale de Paris de la Direction Ré -
gionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement en Ile-de-France) et à la Maire
de Paris (Direction de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Santé), dans les conditions
prévues dans la lettre de mission.
Article 5 : Les frais afférents à l'administration provisoire sont imputés sur le budget de fonction -
nement des trois établissements et services autorisés, au prorata des charges
d'exploitation de chacun d'eux.
Article 6 : L'administration provisoire des trois établissements et services autorisés précités se fait
en lien avec l'association gestionnaire.
Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
Paris, sis 7, rue de Jouy 75181 PARIS Cedex 04, dans un délai de deux mois à compter de sa
3Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-04-008 - Arrêté relatif à la mise sous administration provisoire des trois établissements
et services
sociaux et médico-sociaux gérés par l'Association Nationale d'Entraide Féminine (ANEF)
de Paris
et portant désignation d'un administrateur provisoire + annexe Lettre de mission de Monsieur Bertrand HENRY, administrateur provisoire des trois
établissements
et services sociaux et médico-sociaux autorisés au sein de l'article L 312-1 du
code de l'action sociale et des familles gérés par l'Association Nationale d'Entraide Féminine
(ANEF) de Paris.6
notification.
Article 8 : La Directrice adjointe de l'Action Sociale, de l'Enfance et de la Santé par intérim de la
Ville de Paris et le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l'Hébergement et du Loge -
ment en Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de
l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris.
Fait à Paris, le 4 septembre 2020
4Pour la Maire de Paris et par
délégation,
La sous-directrice de la
Prévention et Protection de
l'enfance de la DASES,
Signé.
Jeanne SEBANPour le Préfet et par délégation,
La Préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris,
Signé.
Magali CHARBONNEAUPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-04-008 - Arrêté relatif à la mise sous administration provisoire des trois établissements
et services
sociaux et médico-sociaux gérés par l'Association Nationale d'Entraide Féminine (ANEF)
de Paris
et portant désignation d'un administrateur provisoire + annexe Lettre de mission de Monsieur Bertrand HENRY, administrateur provisoire des trois
établissements
et services sociaux et médico-sociaux autorisés au sein de l'article L 312-1 du
code de l'action sociale et des familles gérés par l'Association Nationale d'Entraide Féminine
(ANEF) de Paris.7
ANNEXE
5Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-04-008 - Arrêté relatif à la mise sous administration provisoire des trois établissements
et services
sociaux et médico-sociaux gérés par l'Association Nationale d'Entraide Féminine (ANEF)
de Paris
et portant désignation d'un administrateur provisoire + annexe Lettre de mission de Monsieur Bertrand HENRY, administrateur provisoire des trois
établissements
et services sociaux et médico-sociaux autorisés au sein de l'article L 312-1 du
code de l'action sociale et des familles gérés par l'Association Nationale d'Entraide Féminine
(ANEF) de Paris.8
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
FraternitéVILLE DE
PARIS
Paris, le 4 septembre 2020
Lettre de mission de Monsieur Bertrand HENRY, administrateur provisoire des trois établis-
sements et services sociaux et médico-sociaux autorisés au sein de l'article L 312-1 du
code de l'action sociale et des familles gérés par l' Association Nationale d'Entraide Fémi -
nine (ANEF) de Paris.
Annexée à l'arrêté conjoint du Préfet de Paris et de la Maire de Paris relatif à la mise sous adminis -
tration provisoire des trois établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par l' ANEF
de Paris et portant désignation d'un administrateur provisoire.
La présente lettre de mission est établie en application de l'arrêté précité portant nomination de
Monsieur Bertrand HENRY, salarié du cabinet « Directransition », dont le siège social est situé 3,
rue des Demoiselles 13760 SAINT-CANNAT, en tant qu'administrateur provisoire des trois établis -
sements et services autorisés, gérés par l'Association Nationale d'Entraide Féminine de Paris
(ANEF Paris), à savoir :
.le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ;
.la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) « Foyer d'Accueil Temporaire Éclaté » ;
.le Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) et d'Action Éducative à Domicile
(AED).
Le mandat, exercé au nom au nom du Préfet de Paris et de la Maire de Paris et pour le compte de
l'ANEF Paris, prendra effet à compter du mercredi 9 septembre 2020 à 9 h 30 à hauteur de 3,5
jours par semaine dans les locaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux et
prendra fin dans un délai maximum de 6 mois après cette date, sauf éventuel renouvellement.
Monsieur Bertrand HENRY dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la di -
rection des trois établissements et services autorisés gérés par l'ANEF Paris, notamment dans les
domaines suivants :
.conduite de la définition et de la mise en œuvre des projets d'établissement ou de service ;
.gestion et animation des ressources humaines des établissements et services ;
.gestion budgétaire, financière et comptable, en application des articles R 314-1 et suivants
du code de l'action sociale et des familles ;
.coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.
Il aura en particulier pour mission :
.d'accomplir tous les actes d'administration urgents ou nécessaires au bon fonctionnement
des établissements et services autorisés ;
A cet effet, il dispose de l'ensemble des locaux sis 79, rue des Maraîchers à Paris 20ème arron -
dissement, du personnel des ESSMS et de leurs lieux d'hébergement.
6
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité Départementale de ParisDirection de l'Action Sociale, de l'Enfance
et de la Santé
Sous-Direction de la Prévention et de la
Protection de l'EnfancePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-04-008 - Arrêté relatif à la mise sous administration provisoire des trois établissements
et services
sociaux et médico-sociaux gérés par l'Association Nationale d'Entraide Féminine (ANEF)
de Paris
et portant désignation d'un administrateur provisoire + annexe Lettre de mission de Monsieur Bertrand HENRY, administrateur provisoire des trois
établissements
et services sociaux et médico-sociaux autorisés au sein de l'article L 312-1 du
code de l'action sociale et des familles gérés par l'Association Nationale d'Entraide Féminine
(ANEF) de Paris.9
Il dispose également des fonds des établissements et services autorisés, ainsi que de l'ensemble
des documents nécessaires à l'administration des structures, notamment les dossiers individuels
des personnes accueillies et / ou prises en charge, le registre et les dossiers des personnels, les
livres de comptabilité et l'état des stocks.
.de s'assurer du suivi des dossiers individuels des personnes accueillies et / ou prises en
charge;
.de s'assurer que la santé, la sécurité ainsi que le bien-être physique et moral des per -
sonnes prises en charge sont préservés et que leurs besoins socio-éducatifs sont satisfaits ;
.de recouvrer les créances et acquitter les dettes des établissements et services autorisés ;
.de procéder aux mesures de gestion des personnels urgentes et / ou nécessaires pour
permettre le retour à un fonctionnement normal des trois établissements et services autorisés.
Monsieur Bertrand HENRY rendra compte au Préfet de Paris (UD DRIHL Paris) et à la Maire de
Paris (DASES) et leur remettra :
.pour le 20 octobre 2020, un document d'étape retraçant la situation rencontrée et présen -
tant les premières mesures envisagées,
.pour le 20 janvier 2021, un rapport retraçant le bilan des actions engagées, des difficultés
rencontrées et celles qui demeurent
.un rapport final au plus tard dans le mois qui suit la fin de l'administration provisoire.
Des échanges seront effectués en tant que de besoin avec les services de l'UD DRIHL Paris et de
la DASES.
Pour l'accomplissement de sa mission, Monsieur Bertrand HENRY contractera, aux frais des éta -
blissements et services dont il assure l'administration provisoire, une assurance couvrant les
conséquences financières de sa responsabilité, conformément aux dispositions de l'article L 814-5
du code de commerce.
Les frais afférents à l'administration provisoire sont imputés sur le budget de fonctionnement des
trois établissements et services autorisés, au prorata des charges d'exploitation de chacun d'eux.
La présente lettre sera notifiée en mains propres ou par pli recommandé avec demande d'accusé
de réception à la présidente de l'ANEF Paris et à Monsieur Bertrand HENRY, administrateur
provisoire.
7Pour la Maire de Paris et par
délégation,
La sous-directrice de la
Prévention et Protection de
l'enfance de la DASES,
Signé.
Jeanne SEBANPour le Préfet et par délégation,
La Préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris,
Signé.
Magali CHARBONNEAUPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-09-04-008 - Arrêté relatif à la mise sous administration provisoire des trois établissements
et services
sociaux et médico-sociaux gérés par l'Association Nationale d'Entraide Féminine (ANEF)
de Paris
et portant désignation d'un administrateur provisoire + annexe Lettre de mission de Monsieur Bertrand HENRY, administrateur provisoire des trois
établissements
et services sociaux et médico-sociaux autorisés au sein de l'article L 312-1 du
code de l'action sociale et des familles gérés par l'Association Nationale d'Entraide Féminine
(ANEF) de Paris.10