PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-047
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-21-00005 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément
de services à la personne N° SIREN 991923038 (4 pages) Page 3
31-2026-01-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-068 du 23
janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Axelle
SERVIGNAT (2 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2026-01-21-00005
Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément
de services à la personne N° SIREN 991923038
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-21-00005 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne N° SIREN 991923038 3
PREFET irection déDE LA HAUTE. ge emploi du avaiGARON NE et des solidaritésÉgalitéFraternité
Affaire suivie par: Jean-Brice DESTAMPESMail : jean-brice.destampes@haute-garonne.gouv.fr
Toulouse, le 21 janvier 2026
Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personneN° SIREN 991923038
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7231-1, L.7232-1, L.7233-1, R.7232-1 à R.7232-11,et D.7231-1;Vu l'arrêté du 17 mars 2015 relatif a l'information préalable du consommateur sur lesprestations de services à la personne ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du codedu travail ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et l'agrément des organismes deservices ala personne;Vu l'arrêté du 5juillet 2024 nommant Patrick LECUYER, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPatrick LECUYER Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de laHaute-Garonne ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2025 portant subdélégation de signature, en cas d'absence oud'empêchement de Monsieur Patrick LECUYER Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de la Haute-Garonne, pour ce qui concerne ses attributions à Mme ChloéMANDELBLAT;Vu la demande d'agrément, en mode d'intervention prestataire sur la Haute-Garonne, pour I'activité d'accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapésprésentée le 19 décembre 2025, par Madame Sylvie Martinez en qualité de dirigeante, au nomde l'entreprise individuelle Martinez Sylvie;
Considérant que le point 42 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du code dutravail prévoit que le dossier d'agrément doit comporter notamment le questionnaire demise en oeuvre du cahier des charges de l'agrément accessible sur le sitehttps://www.servicesalapersonne.gouv.fr,Considérant l'absence de ce questionnaire dans la demande d'agrément de Mme SylvieMartinez,
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Qu'ainsi la demande d'agrément présentée le 19 décembre 2025, par Madame Sylvie Martinezen qualité de dirigeante, au nom de l'entreprise individuelle Martinez Sylvie est incomplete;Considérant par ailleurs les éléments qui suivent:Considérant que le point 25 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travailet fixé par arrêté du 24 novembre 2023, indique que l'encadrant doit être titulaire d'unecertification professionnelle au minimum de niveau 4 inscrite au répertoire national descertifications professionnelles dans les domaines de la petite enfance, sanitaire, social, médico-social, ou des services à la personne, quand il ne dispose pas d'une expérience professionnelled'un an en tant qu'encadrant dans les secteurs sanitaire, social, médico-social, ou des servicesà la personne, ni d'une expérience professionnelle d'un an dans les secteurs sanitaire, médico-social, social, ou de petite enfance et poursuit une formation certifiante de niveau 4 dans cesmêmes secteurs,Considérant que Madame Sylvie Martinez est titulaire d'un diplôme d'aide médicopsychologique, de niveau 3, dispose d'une expérience de 25 ans d'accompagnante depersonnes handicapées et non d'encadrante, et ne poursuit pas de formation certifiante deniveau 4 dans les secteurs sanitaire, social, médico-social, ou de la petite enfance,Qu'ainsi elle ne dispose pas des prérequis nécessaires pour l'encadrement d'une structureagréée de services à personne,Considérant que le point 42 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du code dutravail prévoit que les personnes morales ou entrepreneurs individuels prestaires produisentnotamment un modèle de livret d'accueil,Considérant que le point 12 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du code du travailprévoit que le livret d'accueil comporte notamment le nom, les coordonnées de la personnemorale ou de l'entreprise individuelle, le numéro d'agrément et les coordonnées du serviceinstructeur l'ayant accordé, l'adresse de messagerie electronique et le numéro de téléphonepour les organsismes ayant fait le choix d'un accueil dématérialisé, les jours et heures d'accueiltéléphonique, le mode d'intervention proposé, une information sur le droit à l'établissementd'un devis gratuit pour toute prestation d'un montant supérieur à 100 euros TTC par mois ouà la demande du client,Considérant que le livret d'accueil fourni lors de la demande d'agrément de l'entrepriseindividuelle Martinez Sylvie ne fait nullement mention de ces éléments,Qu'ainsi l'entreprise individuelle Martinez Sylvie ne répond pas aux exigences du point 12 ducahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du code du travail, ce qui nuit à la bonneinformation et à la protection du consommateur;Considérant que le point 2 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du code du travailprévoit que le gestionnaire doit définir et mettre en œuvre les modalités d'organisation,d'encadrement et de coordination de façon à assurer une prestation de qualité et de lamaintenir dans le temps, que le point 42 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 ducode du travail prévoit que le dossier d'agrément doit comporter notamment le livretd'accueil, un tableau des moyens humains et la liste des sous-traitants agréés, et que le point12 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du code du travail prévoit que le livretd'accueil comporte les périodes d'intervention et les conditions générales de remplacementdes intervenants en cas d'absence,Considérant que l'entreprise individuelle Martinez Sylvie n'indique pas dans son livret d'accueilles conditions générales de remplacement des intervenants en cas d'absence,
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Considérant que dans sa demande d'agrément l'entreprise individuelle Martinez Sylvie fournitun tableau des moyens humains mais que celui-ci ne comprend pas d'intervenant susceptibled'intervenir en cas d'absence,Considérant que dans sa demande d'agrément l'entreprise individuelle Martinez Sylvie nefournit pas de liste de sous-traitants agréés,Qu'ainsi l'entreprise individuelle Martinez Sylvie ne peut mettre en œuvre les modalitésd'organisation, d'encadrement et de coordination de façon à assurer une prestation de qualitéet de la maintenir dans le temps ni ne fournit d'indication concernant les conditions généralesde remplacement des intervenants en cas d'absence, contravenant ainsi aux points 2 et 12 ducahier des charges;Considérant que la demande d'agrément de l'entreprise individuelle Martinez Sylvie porte surl'agrément en mode prestataire pour l'accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés,Considérant que la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et l'agrément desorganismes de services à la personne indique que l'accompagnement des enfants de moins de3 ans ou de moins de 18 ans handicapés vise l'accompagnement dans les transports(promenades, actes de la vie courante), à titre individuel à partir ou à destination du domicile.Considérant que dans le livret d'accueil fournit à l'appui de sa demande, l'entrepriseindividuelle Martinez Sylvie propose Un accompagnement éducatif et socialainsi que l'aide aux actes de la vie quotidienne,Qu'ainsi l'entreprise individuelle Martinez Sylvie contrevient aux dispositions de la circulaire du3 janvier 2025 relative à la déclaration et l'agrément des organismes de services à la personne,
Pour ces motifs,Le préfet de la Haute-GaronneArrête :Article 1°"La demande d'agrément de l'entreprise individuelle Martinez Sylvie, située 254 rue Mars31140 Launaguet, est rejetée;Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile Blouin 31952Toulouse cédex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises -Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à lapersonne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000Toulouse.
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecoursfr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Par delegation du préfet de laHaute-Garonne,par delegation du directeurdépartemental de l'emploi, dutravail et des solidaritésLa responsable du servicemutations économiques etcompétences
foPa Chloé MANDELBLATaee
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PREFECTURE 31
31-2026-01-23-00002
Arrêté préfectoral n° 31-2026-068 du 23 janvier
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Axelle SERVIGNAT
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-068 du 23 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- . ;GARONNE de la protection des populations
EgalitéFretersite
Arrété préfectoral n° 31-2026-068 du 23 janvier 2026attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Axelle SERVIGNAT
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Axelle SERVIGNAT, née le 24 août 2000 et domiciliéeadministrativement 5 rue Ella Maillart 31300 TOULOUSE :Considérant que Madame Axelle SERVIGNATremplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-01-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-068 du 23 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à
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Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Axelle SERVIGNAT docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 5 rue Ella Maillart 31300 TOULOUSE et inscrite sous le numéronational 36384 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Axelle SERVIGNAT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Axelle SERVIGNAT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7. :Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation:Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU
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