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DE POLICE | £ }
Liberté KS /
Égalité —
Fraternité
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V
a l'Usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
publique, conformément à l'article 78
Considérant qu'aura lieu
à bord d'une péniche remontant la Seine depuis Nanterre jusqu'à Paris ; qu'à cette



Cabinet du préfet



Arrêté n° 2024 -00726
portant mesures de police applicables dans les Hauts -de-Seine, la Seine -Saint -Denis , le
Val-de-Marne et à Paris le dimanche 2 juin 2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1, 132-75, R. 610 -5 et R.644 -5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211 -1 à L. 211 -
3 et R. 122-54 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Considé rant que, en application des articles L. 122-1 et 122-2 du code de la sécurité
intérieure ainsi que 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des
biens, à Paris ainsi que dans les départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis
et du Val -de-Marne ;
-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et
;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application
-5 du code pénal relatif
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ;
cle R. 48 -1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris
responsabilité de ceux -ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
-2-5 du code de procédure pénale ;
le dimanche 2 juin 2024 un évènement artistique « Gaza sur
Seine »


l'eau accidentelle
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public
d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le " l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens2024 -00726 2 occasion, des rassemblements seront organisés sur les berges dans plusieurs villes des
Hauts -de-Seine et de la Seine -Saint -Denis ;
le même
jour à Ivry -sur-Seine ;
il existe un risque que des
rassemblements non déclarés, en soutien ou en opposition, aient lieu le dimanche 2 juin
2024 sur les berges de Seine et les ponts jalonnant le parcours de la pén iche ; que des
rassemblements à proximité de la Seine font peser un risque sérieux de chute et de mise à
;
Considérant le contexte de menace terroriste aigü e qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérie ure pour garantir la protection des

« urgence attentat » ;
du droit de
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
urviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
, afin de garantir la sécu rité des personnes et des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CI RCULATION DE PERSONN ES A L
OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON D ECLAREES

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdit es le
dimanche 2 juin 2024 de 10h00 à 22h00 sur les ponts et les berges de Seine situés dans le
périmètre annexé au présent arrêté.


TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES

Article 2 - Sont interdits le dimanche 2 juin 2024 de 10h00 à 22h00 dans le périmètre annexé
au présent arrêté le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :
-
l'article 132 -75 du code pénal ;
-
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
méthanol, la térébenthine, le " white -spirit
;
-
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.2024 -00726 3 TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 -


Article 4
La préfète de s Hauts -de-Seine, le préfet de Seine -Saint -Denis, la préfète du Val -
de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police , le
et de la circulation et la directrice
nne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au x recueil s des
actes administratifs du département de Paris, de l a préfecture des Hauts -de-Seine, de la
préfecture de Seine -Saint -Denis et de la préfecture du Val -de-Marne, consultable sur le site de
la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice. interieur.gouv.fr ) et communiqué à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et aux procureurs de la
République près les tr ibunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny et Créteil .

Fait à Paris, le 31 mai 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n° 2024-00726 du 31 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2024 -00726 4






































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