PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-086
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral N°1169 portant autorisation
de surveillance exceptionnelle sur la voie publique concernant la commune
de Saint-Jean-de-Losne (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-11-00004
Arrêté préfectoral N°1169 portant autorisation
de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique concernant la commune de
Saint-Jean-de-Losne
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral N°1169 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la
voie publique concernant la commune de Saint-Jean-de-Losne 3
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL'z'bertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1169
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L613-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Olivier
GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de
la Côte-d'Or ;
VU la demande, reçue le 9 juillet 2024, de la société de gardiennage BASTION SÉCURITÉ, afin d'obtenir
un agrément préfectoral pour effectuer une mission de surveillance sur la voie publique dans le cadre
de la sécurisation du relais de la flamme olympique qui se déroulera le vendredi 12 juillet 2024 sur la
commune de Saint-Jean-de-Losne (21170) ;
VU le bon de commande du 10 avril 2024 établi par la mairie de Saint-Jean-de-Losne pour une
prestation de gardiennage et de surveillance par la société de sécurité privée BASTION SECURITE ;
VU l'autorisation d'exercer N°AUT-039-2118-01-17-20190685462 délivrée le 23 mars 2022 à la société
BASTION SÉCURITÉ par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du
26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de
sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de
visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront
lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les
mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie
publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus
directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que
de troubler gravement l'ordre public ;
CONSIDERANT que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie publique pour
assurer la surveillance dans les secteurs et aux dates, heures et conditions déterminés à l'article 1er ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté ;
Direction des sécurités - Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral N°1169 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la
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ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés de la société BASTION
SÉCURITÉ, sur la voie publique, pour assurer des missions de surveillance sur l'axe emprunté par le relais
de la flamme ainsi que sur 3 parkings de la commune durant cet évènement.
Cette autorisation est accordée, à titre exceptionnel et uniquement pour cet évènement, pour le
vendredi 12 juillet 2024 de 13h00 à minuit, pour les lieux suivants :
- centre des relayeurs
- avenue de la gare d'eau
- quai du canal de Bourgogne
- rue Monge
- rue de la Liberté
- route de Seurre
- rue Nationale
- parking de Saint-Jean-de-Losne
- parking de Saint-Usage
- parking d'Echenon
Article 2 : Cette surveillance sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte
professionnelle et pour lesquels la société BASTION SÉCURITÉ s'engage à vérifier les aptitudes et
habilitations.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance, les
lieux à surveiller, l'entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la
connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l'ordre public
le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent d'être
remplies. Elle prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1er.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or et sera notifié à la société de surveillance et gardiennage BASTION SÉCURITÉ et transmis pour
information au général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté
commandant le groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, à M. le sous-préfet de l'arrondissement de
Beaune et à la mairie de Saint-Jean-de-Losne.
Fait à Dijon, le 11 juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Original signé
Olivier GERSTLÉ
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices administratives -
53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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