HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-04-015
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2026-04-15-00002 - Arrêté portant suspension d'activité de
restauration commerciale
de l'établissement « BRASSERIE
MELA», sis Avenue du 9 Septembre
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-04-15-00002
Arrêté portant suspension d'activité de
restauration commerciale
de l'établissement « BRASSERIE MELA», sis
Avenue du 9 Septembre
20240 GHISONACCIA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-04-15-00002 - Arrêté portant suspension d'activité de restauration commerciale
de l'établissement « BRASSERIE MELA», sis Avenue du 9 Septembre
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PREFET | | Direction départementaleie | : de l'emploi, du travail, des solidaritésLib et de la protection des populationsFraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'AlimentationArrété N°2B-2026-04-15en date du 15 avril 2026portant suspension d'activité de restauration commercialede l'établissement « BRASSERIE MELA», sis Avenue du 9 Septembre20240 GHISONACCIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Reglement (CE) | n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et lesprescriptions générales de la législation alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ; |Vu l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;.Vu les articles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs à l'organisation et aufonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales etd'origine animale ;Vu l'article L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif aux mesures correctives suite à unemenace pour la santé publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État,les cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse; |
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Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, directeur de cabinetdu préfet de la Haute-Corse ; .Vu l'arrété conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 mars 2026 nommant MadameNelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommantMadame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de la Haute-Corse; |Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-03-02-00004 en date du 2 mars 2026 portant délégation de signature aMonsieur Pierre-Yves ARGAT, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00006 portant délégation de signatures a Madame Nelly —BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégation designatureà Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;Vu le rapport d'inspection n° 26-181680 du 14 avril 2026 de la société APAVE Exploitation Franceconcernant le restaurant dénommé « BRASSERIE MELA », sis Avenue du 9 Septembreà GHISONACCIA ;Considérant qu'au cours de l'inspection n° 26-181680 du 14 avril 2026 du restaurant « BRASSERIEMELA », l'inspecteur de la société APAVE Exploitation France a constaté de graves manquements auxrègles d'hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;Considérant que l'exploitant n'est pas en mesure d'assurer la maîtrise sanitaire de sa production ;Considérant les insuffisances de maintenance des locaux ainsi que les risques de contaminationschimiques et biologiques, les manquements aux opérations de nettoyage-désinfection des locaux et dumatériel, les manquements aux règles sanitaires de conservation et de préparation des denréesalimentaires, l'insuffisance de traçabilité et le manque de justificatifs de formation aux règlesd'hygiène;Considérant que les activités de restauration commerciale de l'établissement dénommé « BRASSERIEMELA », sis Avenue du 9 Septembre à GHISONACCIA, représente une menace grave pour la santépublique compte tenu du cumul et de la gravité des non-conformités relevées et qu'en l'état, laconsommation des produits est dangereuse pour le consommateur et que les nécessités de la santépublique imposent qu'il soit mis fin a ces faits en urgence et sans délai ;Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse
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ARRETE
Article 1°:L'activité de restauration commerciale de |'établissement dénommé « BRASSERIE MELA », sis Avenuedu 9 Septembre à GHISONACCIA 26-181680 (SIRET N°51886531600013) est suspendue a compter dela notification du présent arrêté pour mise en conformité des locaux, matériels et équipements,entreposage, nettoyage-désinfection complet, mise en place d'un plan d'autocontréle avec unlaboratoire d'analyses, mise en place de dispositifs hygiéniques de lavage des mains, justification d'uneformation à l'hygiène, application d'un système documentaire pertinent fondé sur les principesHACCP diagramme(s) et analyse(s) des dangers en s'appuyant le cas échéant sur le guide des bonnespratiques d'hygiéne correspondant et mise en place des-bonnes pratiques d'hygiène.Article 2 :L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place par les agents de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations dela Haute-Corse de la réalisation de l'ensemble des obligations de faire, consignées dans le rapport citéprécédemment.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de BASTIA dans undélai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Directrice Interdépartementale de la Policenationale de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse et le Maire de la commune de GHISONNACCIA sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l'établissement « BRASSERIEMELA ».
Le Préfet de ld Haute-Corse,
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