VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-411
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA / Direction de l'ARS PACA
83-2025-12-01-00009 - 2025 modif agrément AMS (2 pages) Page 3
83-2025-12-01-00010 - 2025 modif agrément ENCLOS (2 pages) Page 6
83-2025-12-01-00011 - 2025 modif agrément LE VAL (2 pages) Page 9
83-2025-12-02-00004 - 2025 modif agrément VAR ASSISTANCE (2 pages) Page 12
83-2025-12-02-00005 - 2025 modif agrément VIGNE ET GAUTHIER (2
pages) Page 15
83-2025-12-01-00008 - 20251201 modif agrément LES BLEUETS (2 pages) Page 18
83-2025-12-01-00007 - 20251201 modif agrément RIVIERA (2 pages) Page 21
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence / Direction CH Brignoles Le
Luc en Provence
83-2025-12-01-00004 - Décision portant délégation de signature (3
pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-11-26-00007 - RAA Nans Ap ouverture EP ZAP convertedToPDF (6
pages) Page 28
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-12-04-00006 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/275 du 04 décembre
2025 portant classement de la commune de Sanary-sur-Mer comme station
de tourisme. (3 pages) Page 35
2
Agence régionale de santé PACA
83-2025-12-01-00009
2025 modif agrément AMS
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-01-00009 - 2025 modif agrément AMS 3
E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur

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DECISION N° DD83-1225-12128-D PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°83-15-160 DE LA
SOCIETE AMBULANCE A.M.S.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(Art 211) ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision en date du 30 octobre 2015 portant agrément de la société AMBULANCE Assistance Médicale
Secours (AMS) pour effectuer les transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur général, de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 18 juillet
2024 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE directeur départemental du Var ;

VU l'appel à candidatures publié le 08 juillet 2024 visant à renforcer l'offre de transport sanitaire sur le secteur de
Saint-Tropez ;

VU le courrier en date du 18 décembre 2024, notifiant à la société AMBULANCE Assistance Médicale Secours
(AMS) l'obtention d'une AMS (autorisations de mise en service) VSL ;

VU l'arrêté n° DD83 -0225-1005-D fixant le nombre théorique d'autorisations de mise en service des véhicules
affectés aux transport sanitaires terrestres dans le Var.

CONSIDERANT que les installations matérielles prévues au 3° de l'article R.6312-13 du code de la santé publique
sont conformes ;
CONSIDERANT l'instruction du dossier à l'appel à candidatures et le tirage au sort en sous-comité des transports
sanitaires du Var le 12 décembre 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental de la délégation du Var de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur ;

DECIDE


Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-01-00009 - 2025 modif agrément AMS 4
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Article 1 : L'agrément délivré le 15 octobre 2015 est modifié par l'ajout d'un VSL comme suit pour les véhicules
autorisés :

COMPOSITION DU PARC AUTOMOBILE ACTUEL
NUMERO
IMMATRICULATION TYPE MARQUE LIEU
D'IMPLANTATION
DATE DE
MISE
EN
SERVICE
DATE DE
CONTROLE
ARS
GN-135-SQ A ASSU VOLKSWAGEN Sainte-Maxime 10/05/2023 09/05/2023
GQ-585-MY D VSL SKODA Sainte-Maxime 03/08/2023 02/08/2023
GK-851-ZB A ASSU VOLKSWAGEN Sainte-Maxime 15/12/2022 14/12/2022
HD-237-EL C AMBU RENAULT Sainte-Maxime 19/05/2025 18/05/2025
HB-703-BH D VSL SKODA Sainte-
Maxime 14/02/2025 13/02/2025

Le reste est sans changement.

Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans l e délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou
de sa notification pour les intéressés.


Article 3 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
département du Var.

Le Préfet et par délégation
Fait à Toulon, le 1er décembre 2025

Pour Le Directeur général de
l'agence régionale de santé PACA,
le directeur adjoint de la délégation départementale
du Var

SIGNE

Nicolas LAMPIRE
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-01-00009 - 2025 modif agrément AMS 5
Agence régionale de santé PACA
83-2025-12-01-00010
2025 modif agrément ENCLOS
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-01-00010 - 2025 modif agrément ENCLOS 6
E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur

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DECISION N° DD83-1225-12135-D PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°83-06-118 DE LA SARL
AMBULANCES L'ENCLOS

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(Art 211) ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l 'arrêté portant agrément de la SARL AMBULANCES L'ENCLOS pour effectuer les transports sanitaires
terrestres ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur général, de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 18 juillet
2024 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE directeur départemental du Var ;

VU l'appel à candidatures publié le 08 juillet 2024 visant à renforcer l'offre de transport sanitaire sur le secteur de
Brignoles ;

VU le courrier en date du 18 décembre 2024, notifiant à la SARL AMBULANCES L'ENCLOS l'obtention d'une
AMS (autorisations de mise en service) de VSL ;

VU l'arrêté n° DD83 -0225-1005-D fixant le nombre théorique d'autorisations de mise en service des véhicules
affectés aux transport sanitaires terrestres dans le Var.

CONSIDERANT que les installations matérielles prévues au 3° de l'article R.6312-13 du code de la santé publique
sont conformes ;
CONSIDERANT l'instruction du dossier à l'appel à candidatures et l'avis en sous-comité des transports sanitaires
du Var le 12 décembre 2024 ;
CONSIDERANT la régularisation des TPMR conformément au cahier des charges entré en vigueur avec l'avenant
9 du 06 décembre 2019 de la convention nationale des Transports Sanitaires ;

Sur proposition du directeur départemental de la délégation du Var de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur ;

DECIDE

Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-01-00010 - 2025 modif agrément ENCLOS 7
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Article 1 : L'agrément délivré le 17 juillet 2006 est modifié par l'ajout d'un VSL dans le cadre de l'appel à
candidatures et la régularisation des VSL TPMR comme suit pour les véhicules autorisés :


COMPOSITION DU PARC AUTOMOBILE ACTUEL
NUMERO
IMMATRICULATION TYPE MARQUE
LIEU
D'IMPLANT
ATION
DATE DE
MISE
EN
SERVICE
DATE DE
CONTROLE
ARS
GM-457-MJ C AMBU NISSAN Tavernes 08/03/2023 07/03/2023
HD-041-WZ D VSL HYUNDAI Tavernes 27/07/2025 26/07/2025
HF-246-FS *VSL TPMR VOLKSWAGEN Tavernes 10/06/2025 09/06/2025
GC-289-PH *VSL TPMR PEUGEOT Tavernes 01/04/2025
GL-193-ZQ *VSL TPMR VOLKSWAGEN Tavernes 01/04/2025
GV-261-VR *VSL TPMR FORD Tavernes 01/04/2025
HA-673-EC *VSL TPMR FORD Tavernes 01/04/2025
FH-747-RS *VSL TPMR VOLKSWAGEN Tavernes 01/04/2025
FQ-129-BV *VSL TPMR VOLKSWAGEN Tavernes 01/04/2025
EF-937-FR *VSL TPMR FORD Tavernes 01/04/2025
EY-618-XW *VSL TPMR PEUGEOT Tavernes 01/04/2025
HB-615-GP *VSL TPMR VOLKSWAGEN Tavernes 27/07/2025 26/07/2025

Le reste est sans changement.

Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans l e délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou
de sa notification pour les intéressés.


Article 3 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
département du Var.


Fait à Toulon, le 1er décembre 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Pour Le Directeur général de
l'agence régionale de santé PACA,
le directeur adjoint de la délégation départementale
du Var

SIGNE

Nicolas LAMPIRE
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-01-00010 - 2025 modif agrément ENCLOS 8
Agence régionale de santé PACA
83-2025-12-01-00011
2025 modif agrément LE VAL
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-01-00011 - 2025 modif agrément LE VAL 9
E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur

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DECISION N° DD83-1225-12137-D PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°83-08-131 DE LA SARL
LE VAL AMBULANCE

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(Art 211) ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l 'arrêté portant agrément de la SARL LE VAL AMBULANCE pour effectuer les transports sanitaires
terrestres ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur général, de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 18 juillet
2024 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE directeur départemental du Var ;

VU l'appel à candidatures publié le 08 juillet 2024 visant à renforcer l'offre de transport sanitaire sur le secteur de
Brignoles ;

VU le courrier en date du 18 décembre 2024, notifiant à la SARL LE VAL AMBULANCE l'obtention d'une AMS
(autorisations de mise en service) de VSL ;

VU l'arrêté n° DD83 -0225-1005-D fixant le nombre théorique d'autorisations de mise en service des véhicules
affectés aux transport sanitaires terrestres dans le Var.

CONSIDERANT que les installations matérielles prévues au 3° de l'article R.6312-13 du code de la santé publique
sont conformes ;
CONSIDERANT l'instruction du dossier à l'appel à candidatures et l'avis en sous-comité des transports sanitaires
du Var le 12 décembre 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental de la délégation du Var de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur ;

DECIDE


Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-01-00011 - 2025 modif agrément LE VAL 10
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Article 1 : L'agrément délivré le 16 juin 2008 est modifié par l'ajout d'un VSL dans le cadre de l'appel à
candidatures comme suit pour les véhicules autorisés :

COMPOSITION DU PARC AUTOMOBILE ACTUEL
NUMERO
IMMATRICULATION TYPE MARQUE LIEU
D'IMPLANTATION
DATE DE MISE
EN
SERVICE
DATE DE
CONTROLE
ARS
FW-539-ZJ C AMBU FORD Le Val 24/02/2021 23/02/2021
GE-346-YG C AMBU FORD Le Val 22/02/2024 21/02/2024
EZ-072-TA D VSL RENAULT Le Val 17/02/2025 16/02/2025


Le reste est sans changement.

Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans l e délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou
de sa notification pour les intéressés.


Article 3 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
département du Var.



Fait à Toulon, le 1er décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le Directeur général de
l'agence régionale de santé PACA,
le directeur adjoint de la délégation départementale
du Var

SIGNE

Nicolas LAMPIRE
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-01-00011 - 2025 modif agrément LE VAL 11
Agence régionale de santé PACA
83-2025-12-02-00004
2025 modif agrément VAR ASSISTANCE
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-02-00004 - 2025 modif agrément VAR ASSISTANCE 12
E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur

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DECISION N° DD83-1225-12189-D PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°83-89-042 DE LA
SOCIETE VAR ASSISTANCE IMPLANTATION DE BRIGNOLES

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(Art 211) ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 1989 portant agrément sous le n° 83.89.042 de la Société Var
Assistance, sise Impasse Lavoisier - 83160 LA VALETTE ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur général, de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 18 juillet
2024 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE directeur départemental du Var ;

VU l'appel à candidatures publié le 08 juillet 2024 visant à renforcer l'offre de transport sanitaire sur le secteur de
Brignoles ;

VU le courrier en date du 18 décembre 2024, notifiant à la société VAR ASSISTANCE l'obtention d'une AMS
(autorisations de mise en service) de VSL ;

VU l'arrêté n° DD83 -0225-1005-D fixant le nombre théorique d'autorisations de mise en service des véhicules
affectés aux transport sanitaires terrestres dans le Var.

CONSIDERANT que les installations matérielles prévues au 3° de l'article R.6312-13 du code de la santé publique
sont conformes ;
CONSIDERANT l'instruction du dossier à l'appel à candidatures et l'avis en sous-comité des transports sanitaires
du Var le 12 décembre 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental de la délégation du Var de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur ;

DECIDE


Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-02-00004 - 2025 modif agrément VAR ASSISTANCE 13
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Article 1 : L'agrément délivré le 29 novembre 1989 est modifié par l'ajout d'un VSL dans le cadre de l'appel à
candidatures comme suit pour les véhicules autorisés :

NUMERO
IMMATRICULATION TYPE
DATE DE MISE
EN
SERVICE
DATE DE
CONTROLE ARS
HC-310-ZV C AMBU 23/04/2025 22/04/2025
GN-183-HW C AMBU 11/08/2023 10/08/2023
GP-976-EZ C AMBU 05/12/2023 04/12/2023
HD-148-BW C AMBU 03/06/2025 02/06/2025
GF-742-MZ C AMBU 26/04/2022 25/04/2022
GB-538-FL D VSL 21/08/2021 20/08/2021
GK-832-XP D VSL 20/12/2022 19/12/2022
HE-061-GS D VSL 18/07/2025 17/07/2025
GL-019-YN D VSL 23/01/2025 22/01/2025
GB-506-PV C AMBU 07/10/2024 06/10/2024
GH-567-KY A ASSU 20/07/2022 19/07/2022
GV-418-WM C AMBU 09/04/2024 08/04/2024


Le reste est sans changement.

Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans l e délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou
de sa notification pour les intéressés.


Article 3 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
département du Var.


Fait à Toulon, le 2 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le Directeur général de
l'agence régionale de santé PACA,
le directeur adjoint de la délégation départementale
du Var

SIGNE

Nicolas LAMPIRE
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-02-00004 - 2025 modif agrément VAR ASSISTANCE 14
Agence régionale de santé PACA
83-2025-12-02-00005
2025 modif agrément VIGNE ET GAUTHIER
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-02-00005 - 2025 modif agrément VIGNE ET GAUTHIER 15
E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur

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DECISION N° DD83-1225-12208-D PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°83-13-150 DE LA
SOCIETE AMBULANCES VIGNE-GAUTHIER IMPLANTATION SECONDAIRE DE SAINTE MAXIME

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(Art 211) ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision en date du 02 juillet 2013 portant agrément de la société AMBULANCES VIGNE-GAUTHIER pour
effectuer les transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur général, de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 18 juillet
2024 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE directeur départemental du Var ;

VU l'appel à candidatures publié le 08 juillet 2024 visant à renforcer l'offre de transport sanitaire sur le secteur de
Saint-Tropez ;

VU le courrier en date du 18 décembre 2024, notifiant à la société AMBULANCE Assistance Médicale Secours
(AMS) l'obtention d'une AMS (autorisations de mise en service) VSL ;

VU l'arrêté n° DD83 -0225-1005-D fixant le nombre théorique d'autorisations de mise en service des véhicules
affectés aux transport sanitaires terrestres dans le Var.

CONSIDERANT que les installations matérielles prévues au 3° de l'article R.6312-13 du code de la santé publique
sont conformes ;
CONSIDERANT l'instruction du dossier à l'appel à candidatures et l'avis du sous-comité des transports sanitaires
du Var le 12 décembre 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental de la délégation du Var de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur ;

DECIDE


Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-02-00005 - 2025 modif agrément VIGNE ET GAUTHIER 16
Page 2/2


Article 1 : L'agrément délivré le 02 juillet 2013 est modifié par l'ajout d'un VSL comme suit pour les véhicules
autorisés :

NUMERO
IMMATRICULATION TYPE MARQUE
DATE DE MISE
EN
SERVICE
DATE DE
CONTROLE
ARS

GB-404-AZ

C AMBU

VOLKSWAGEN

03/08/2021

02/08/2021

GF-845-NC


C AMBU

NISSAN

04/04/2022

03/04/2022

GJ-429-CJ


D VSL

TOYOTA

28/01/2025

27/01/2025


Le reste est sans changement.


Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans l e délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou
de sa notification pour les intéressés.


Article 3 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
département du Var.


Fait à Toulon, le 2 décembre 2025

Le Préfet et par Délégation,

Pour Le Directeur général de
l'agence régionale de santé PACA,
le directeur adjoint de la délégation départementale
du Var

SIGNE

Nicolas LAMPIRE
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-02-00005 - 2025 modif agrément VIGNE ET GAUTHIER 17
Agence régionale de santé PACA
83-2025-12-01-00008
20251201 modif agrément LES BLEUETS
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-01-00008 - 20251201 modif agrément LES BLEUETS 18
E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur

Page 1/2


DECISION N° DD83-1225-12112-D PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°83-14-153 DU 22 JUILLET 2014 LES
BLEUETS AMBULANCES

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(Art 211) ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision en date du 22 juillet 2014 portant agrément de la SARL « LES BLEUETS AMBULANCES » pour
effectuer les transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur général, de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 18 juillet
2024 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE directeur départemental du Var ;

VU la demande en date du 13 octobre 2025 concernant le transfert d'une autorisation de mise en service portant
sur une ambulance immatriculée GM-370-FA de l'implantation principale de la société VAR ASSISTANCE (n° 83-
89-042) vers la société AMBULANCES LES BLEUETS appartenant au groupe VAR ASSISTANCE (n°83-14-153);

VU l'arrêté n° DD83 -0225-1005-D fixant le nombre théorique d'autorisations de mise en service des véhicules
affectés aux transport sanitaires terrestres dans le Var.

Considérant que le nombre théorique d'autorisations de mise en service des véhicules affectés aux transport
sanitaires terrestres dans le Var n'est pas modifié.

Considérant que l'offre de transports sanitaires n'est pas modifiée sur le secteur 1.

Sur proposition du directeur départemental de la délégation du Var de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur ;

DECIDE


Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-01-00008 - 20251201 modif agrément LES BLEUETS 19
Page 2/2


Article 1 : L'agrément délivré le 22 juillet 2014 à la SARL « LES BLEUETS AMBULANCES » est modifié comme
suit pour les véhicules autorisés :

IMMATRICULATION
DES VEHICULES
AUTORISES
VEHICULES
REMPLACES
DATE MISE EN CIRCULATION CATEGORIE
HF-258-DM FT-938-QR 27/08/2025 D
HE-417-JH GN-024-GA 25/07/2025 C
HG-056-QY GM-370-FA 22/11/2025 C

Pour le personnel :

NOM PRENOM DATE
ENTREE
CASCARO MICKAEL 01/06/2018
FRIDHI MAROUAN 01/06/2016
IBARZ SANDRA 01/06/2016
GAVEAUD CLEMENT 07/12/2020
CHAMOREAU SIMON 24/10/2022
BUISSET CHARLES
EDGARD
22/07/2024
MICHEL AURELIE 24/05/2022

Le reste est sans changement.

Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans l e délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou
de sa notification pour les intéressés.


Article 3 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
département du Var.

Le Préfet et par délégation,
Fait à Toulon, le 1er décembre 2025

Pour Le Directeur général de
l'agence régionale de santé PACA,
le directeur adjoint de la délégation départementale
du Var

SIGNE

Nicolas LAMPIRE
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-01-00008 - 20251201 modif agrément LES BLEUETS 20
Agence régionale de santé PACA
83-2025-12-01-00007
20251201 modif agrément RIVIERA
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-01-00007 - 20251201 modif agrément RIVIERA 21
E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur

Page 1/2


DECISION N° DD83-1125-12054-D PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT°83-14-154 DU 31 JUILLET
2014 RIVIERA AMBULANCES

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(Art 211) ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports
sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 31
juillet 2014 portant agrément sous le N°83-14-154 de la société RIVIERA AMBULANCES, dont le siège social est
sis 774 chemin de la Source, ZI St Martin --83400 HYERES ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur général, de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 18 juillet
2024 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE directeur départemental du Var ;

VU la demande en date du 13 octobre 2025 concernant le transfert de 2 autorisations de mise en service portant
sur une ambulance immatriculée FQ-855-MX et un VSL immatriculé GD-961-RN de la société VAR ASSISTANCE
implantation secondaire de Hyères (n°83-89-042) vers la société RIVIERA AMBULANCES appartenant au groupe
VAR ASSITANCE (n°83-14-154) ;

VU l'arrêté n° DD83 -0225-1005-D fixant le nombre théorique d'autorisations de mise en service des véhicules
affectés aux transport sanitaires terrestres dans le Var.

Considérant que le nombre théorique d'autorisations de mise en service des véhicules affectés aux transport
sanitaires terrestres dans le Var n'est pas modifié.

Considérant que l'offre de transports sanitaires n'est pas modifiée sur le secteur 2.

Sur proposition du directeur départemental de la délégation du Var de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur ;

DECIDE


Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-01-00007 - 20251201 modif agrément RIVIERA 22
Page 2/2

Article 1 : L'agrément délivré le 31 juillet 2014 à la société RIVIERA AMBULANCES est modifié comme suit pour
les véhicules autorisés :

CATEGORIE IMMATRICULATION DU
VEHICULE AUTORISE
VEHICULE
REMPLACE
DATE DE MISE EN
SERVICE
AMBULANCE GZ 897 EE GB-506-PV 29/09/2024
AMBULANCE GZ 839 EE GC-050-TG 15/10/2025
AMBULANCE HG 044 MV FQ-855-MX 17/11/2025
VSL GD 641 RN / 10/11/2025


Pour le personnel :

ETAT NOMINATIF
des EQUIPAGES
(récapitulatif)
NOM - Prénom
Date
Naissance
Date d'entrée Type de
contrat
(CDI, CDD)
Date de
sortie
définitive ou
de fin pour
CDD
Quotité en
temps de
travail
DESIT Florent 14/06/1989 23/04/2018 CDI Temps Plein
WOLFF Aurelie 04/01/1974 13/12/2019 CDI Temps Plein
WATSON John 28/08/1982 22/03/2021 CDI Temps Plein
LELEU Olivier 10/05/1982 18/12/2023 CDI Temps Plein
DE SALVO Jean-francois 25/10/1981 20/02/2024 CDI Temps Plein
DALMASSO Kevin 18/05/1993 01/09/2025 CDI Temps Plein
SA RODRIGUES Sandrina 05/05/1986 04/11/2025 CDI Temps Plein
MERRIEN Claude 23/04/1965 04/11/2025 CDI Temps Plein
VASSAL Tatiana 13/12/1986 10/11/2025 CDI Temps Plein
LAVEDRINE BAYARD
Damien
21/08/1992 07/04/2018 CDI Temps Plein


Le reste est sans changement.

Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans l e délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou
de sa notification pour les intéressés.


Article 3 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
département du Var.

Pour le Préfet et par délégation,
Fait à Toulon, le 1er décembre 2025

Pour Le Directeur général de
l'agence régionale de santé PACA,
le directeur adjoint de la délégation départementale
du Var

SIGNE

Nicolas LAMPIRE
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-12-01-00007 - 20251201 modif agrément RIVIERA 23
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence
83-2025-12-01-00004
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2025-12-01-00004 - Décision portant délégation de signature 24
CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMIUNALBRIGNOLES - LE LUC
Décision n°DG-2025-12-47 PAGE 1 SUR 3



DECISION N° DG-2025-12-47

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc en Provence,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143 -7 alinéa 5, D61 43-33, D 6143 -
34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu Le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;


Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021,
N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence
par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;

Vu l'avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26
octobre 2020, entre le Centr e Hospitalier de Brignoles – Le Luc en Provence et l'EHPAD
l'Escandihado de Flassans sur Issole ;

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien
FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles - Le Luc -en-
Provence et de l'EHPAD l'Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1er mars 2022 ;

Vu le contrat de recrutement de M. Didier LA ROSA en qualité d'encadrant sécurité incendie
(Catégorie B), contractuel, en date du 26 janvier 2024, renouvelé sans discontinuité ;


Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2025-12-01-00004 - Décision portant délégation de signature 25
Décision n°DG-2025-12-47 PAGE 2 SUR 3


DECIDE

ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de
Brignoles- Le Luc-en-Provence:

 Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161 -10 du Code de la santé
publique) ;
 Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
 Les autres conventions et accords conclus avec des organismes exté rieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution ;
 Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des
dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;
 Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143 -7
9° et 10° du Code de la santé publique ;
 Les décisions relatives aux dons et legs.

ARTICLE II :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles-
Le Luc -en-Provence, délégation est donnée à M. Didier LA ROSA , encadrant sécurité incendie , à
l'effet de signer les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice ;


ARTICLE III : Cette délé gation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des
autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en
vigueur.

ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que
de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière
rencontrée dans son exercice.


ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas
de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.


ARTICLE VII : La présente décision prend effet à compter du 1er décembre 2025.


ARTICLE VIII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à M. Didier LA ROSA , encadrant sécurité incendie,
et pour information, à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles-
Le Luc-en-Provence.
Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143 -
35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.







Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2025-12-01-00004 - Décision portant délégation de signature 26
Décision n°DG-2025-12-47 PAGE 3 SUR 3




ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera
porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.


FAIT A BRIGNOLES, LE 1er DECEMBRE 2025,


Le Directeur,

Signé

Damien FLOUREZ

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2025-12-01-00004 - Décision portant délégation de signature 27
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-11-26-00007
RAA Nans Ap ouverture EP ZAP convertedToPDF
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-26-00007 - RAA Nans Ap ouverture EP ZAP convertedToPDF 28
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/2025/18 du 26 novembre 2025
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande
de création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Nans-les-Pins
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-2 et R.112-1-4 à R. 112-
1-10 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.151-51 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de Nans-les-Pins n°2022/02/01 du 19 juin 2023 approuvant
le périmètre de la zone agricole protégée ;
Vu l'avis favorable de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) du 7 août 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)  du 17
octobre 2023;
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture du Var du 31 juillet 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable du syndicat de l'AOC Côtes de Provence ;
Vu la décision de monsieur le président du tribunal administratif de Toulon du 6 novembre 2025
désignant Monsieur Jean-Marie SAGHAAR pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
1/6
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-26-00007 - RAA Nans Ap ouverture EP ZAP convertedToPDF 29
Vu la concertation du 26 novembre 2025 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le
premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée portant sur la
création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Nans-les-Pins ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er  : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
l'environnement, portant sur la demande de création d'une zone agricole protégée sur le territoire
de la commune de Nans-les-Pins.
Le projet porte sur la création d'une zone agricole protégée de 1183 hectares.
Les information s concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès des
responsables du projet, la commune de Nans-les-Pins. Le responsable est Monsieur Jean-Claude
HOOG (jc. hoog@mairie-nanslespins.fr , tél : 06 28 49 74 94), et le responsable du Service
Agriculture et Tourisme au niveau communal, Monsieur Nicolas OUDART
(noudart@caprovenceverte.fr, tél : 06 07 51 04 40).
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d'étude environnementale.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Par voie de presse   :
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête est publié, par les soins du préfet
du Var et aux frais de la mairie de Nans-les-Pins, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département du
Var.
Par voie d'affichage   :
Cet avis et l'arrêté préfectoral d'enquête publique sont affichés en mairie de Nans-les-Pins par le
Maire de la commune de Nans-les-Pins dans les délais ci-dessus indiqués.
L'avis est éventuellement affiché par tout autre procédé, tels que les panneaux d'usage dont dispose
la commune de Nans-les-Pins au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de
celle-ci.
Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat de début et de fin d'affichage
établis par le Maire de Nans-les-Pins et remis au commissaire-enquêteur qui les verse au dossier
d'enquête publique.
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-26-00007 - RAA Nans Ap ouverture EP ZAP convertedToPDF 30
En ligne   :
L'avis et l'arrêté sont également consultables sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var ( http://www.var.gouv.fr : publications / enquêtes publiques / enquêtes publiques
hors ICPE / commune Nans-les-Pins - Zone Agricole Protégée (ZAP).
Au recueil des actes administratifs du Var   :
L'arrêté d'ouverture de l'enquête fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs du
Var (RAA).
Lieu du projet   :
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
référent du projet procède à l'affichage de l'avis d'enquête publique sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet.
Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique.
Le pétitionnaire justifie par tout moyen à sa convenance de l'accomplissement de ces formalités et
remet aussitôt ces pièces justificatives au commissaire enquêteur afin qu'il les annexe au dossier
d'enquête publique.
Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR  : TRED2124162A du
9 septembre 2021.
Article 4 : Dates et lieu de l'enquête
L'enquête se tiendra en mairie de Nans-les-Pins, du 5 janvier 2026 au 4 février 2026, 17h00 , soit
31 jours.
Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l'enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux lieux, jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie de Nans-les-Pins
Avenue Julien Jourdan
83860 Nans-les-Pins
lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
le mardi, jeudi et samedi de 8h30 à 12h00
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services
de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition par la mairie de Nans-les-Pins. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert,
coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-26-00007 - RAA Nans Ap ouverture EP ZAP convertedToPDF 31
Le public pourra également les adresser par courrier postal au siège de l'enquête, la mairie de
Nans-les-Pins, ou par voie dématérialisée à l'adresse mail suivante  :
d dtm-spp-zap@var.gouv.fr .
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Jean-
Marie SAGHAAR, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux,
jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Nans-les-Pins:
Permanences Mairie de Nans-les-Pins
Monday, January 5, 2026 9h00 - 12h00
Wednesday, January 14,
2026
14h00 - 17h00
Tuesday, January 20, 2026 9h00 - 12h00
Friday, January 30, 2026 14h00 - 17h00
Wednesday, February 4, 2026 14h00 - 17h00
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l'enquête d'une durée maximale
de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l'article 4 du
présent arrêté.
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Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et
clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un
délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
le dossier de l'enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la
mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie -
CS 31209 - 83070 Toulon Cedex), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet et au maire de Nans-les-Pins.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairie de Nans-les-Pins,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des
services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser la création d'une zone
agricole protégée (ZAP) sur la commune de Nans-les-Pins est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
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Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Nans-les-Pins,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 26 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
l'Adjointe à la cheffe du service prospectives et planifications
Signé
Lætitia COUDERT
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Préfecture du VAR
83-2025-12-04-00006
ARRETE n° DCL/BERG/2025/275 du 04 décembre
2025 portant classement de la commune de
Sanary-sur-Mer comme station de tourisme.
Préfecture du VAR - 83-2025-12-04-00006 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/275 du 04 décembre 2025 portant classement de la commune
de Sanary-sur-Mer comme station de tourisme. 35
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2025/275 du 04 décembre 2025
portant classement de la commune de Sanary-sur-Mer
comme station de tourisme.
Le Préfet du Var,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-13, L. 133-14, L. 133-15, R. 133-37 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-884 du 02 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24/398 du 05 décembre 2024 relatif au classement dans la catégorie I
de l'Office de Tourisme de Sanary-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2025/203 du 08 octobre 2025 accordant la dénomination
de commune touristique à la commune de Sanary-sur-Mer ;
Vu la délibération n° DEL_2025_068 du 02 avril 2025, du conseil municipal de Sanary-sur-Mer,
autorisant le maire à solliciter le classement de la commune de Sanary-sur-Mer en station de
tourisme ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé en date du 01 décembre 2025 ;
Vu la lettre de Monsieur le Maire de Sanary-sur-Mer, reçue le 27 octobre 2025, sollicitant le
renouvellement du classement de la commune de Sanary-sur-Mer en station de tourisme ;
Vu la demande, reçu le 27 octobre 2025 , et complétée le 01 décembre 2025 , de classement
de la commune de Sanary-sur-Mer en station de tourisme, présentée par le maire ;
Considérant que la demande présentée satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-04-00006 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/275 du 04 décembre 2025 portant classement de la commune
de Sanary-sur-Mer comme station de tourisme. 36
A R R E T E
ARTICLE 1 : La commune de Sanary-sur-Mer est classée station de tourisme pour une durée de
douze ans.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Le dossier de la demande de classement comme station de tourisme est annexé
au présent arrêté. Il est consultable à la préfecture du Var.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le maire de Sanary-sur-Mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au
ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au
directeur des archives départementales.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur .
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-04-00006 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/275 du 04 décembre 2025 portant classement de la commune
de Sanary-sur-Mer comme station de tourisme. 37
Annexe à l'arrêté n° DCL/BERG/2025/275 du 04 décembre 2025
portant classement de la commune de Sanary-sur-Mer
comme station de tourisme.
Liste des documents annexés et consultables à la préfecture du Var / direction de la
citoyenneté et de la légalité / bureau des élections et de la réglementation générale :
- arrêté préfectoral n°24/398 du 05 décembre 2024 relatif au classement dans la catégorie I
de l'Office de Tourisme de Sanary-sur-Mer ;
- arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2025/203 du 08 octobre 2025 accordant la dénomination
de commune touristique à la commune de Sanary-sur-Mer ;
- délibération n° DEL_2025_068 du 02 avril 2025 , du conseil municipal de Sanary-sur-Mer,
autorisant le maire à solliciter le classement de la commune de Sanary-sur-Mer en station
de tourisme ;
- avis favorable de l'agence régionale de santé en date du 01 décembre 2025 ;
- demande de classement de la commune de Sanary-sur-Mer en station de tourisme,
présentée par le maire ; reçue le 27 octobre 2025, et complétée le 01 décembre 2025 ;
- note de synthèse ;
- dossier détaillé présentant les 9 critères de classement avec les pièces justificatives.
Préfecture du VAR - 83-2025-12-04-00006 - ARRETE n° DCL/BERG/2025/275 du 04 décembre 2025 portant classement de la commune
de Sanary-sur-Mer comme station de tourisme. 38