PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-071
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-12-00005 - ANNEXE de l'arrêté préfectoral portant
réglementation de la circulation pour des travaux de reprise d'enrobés sur
le périphérique Est de Toulouse A61/A62. (1 page) Page 3
31-2023-12-20-00014 - Arrêté portant agrément de l'association Grisélidis
pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle. (2 pages) Page 5
31-2024-02-12-00006 - arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation pour des travaux de reprise d'enrobés sur le périphérique Est de
Toulouse A61/A62. (4 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2024-02-12-00005
ANNEXE de l'arrêté préfectoral portant
réglementation de la circulation pour des
travaux de reprise d'enrobés sur le périphérique
Est de Toulouse A61/A62.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00005 - ANNEXE de l'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux de
reprise d'enrobés sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62. 3
p
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; CROIX-DAURADE |-
Pk 228.743-228.768
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sens 1: BORDEAUX/NARBONNE
e «entre pk229.800 et le pk 230
ZONE TRAVAUX ACCIDENT
A A
sortie (U 14) CROIX DAURADE
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type 1
Information
générale sur
les travaux
A mettre en -
place si
nécessaire type 3
fleche GAUCHE
| es
signalisation fixe déjà en placeOBLIGATOIRE CONSEILLEE
o = & = DEVIATION| par intinéraire S.
Prendre la direction centre ville, au giratoire prendre à
gauche le Bd d'Atlanta jusqu'au giratoire; prendre à
gauche pour récupérer l'échangeur de La Roseraie
- — 3 — —
( SIGNALISATION —
Affichage PMV,
info Radio Trafic
TOULOUSECommunes traversées par l'itinéraire S_ :
Zone concernée : périphérique int. vers Narbonne
\ \Nidailhan
DUl)N SENS 2
MONTBLANC
LES IZARDS LL
22.7 n Bordeaux-Narbonne Centre d'entretiende Croix DauradeARGOULETS SOUPETARD
Bif Mo Pint pkx-Pintpkx
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00005 - ANNEXE de l'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux de
reprise d'enrobés sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62. 4
PREFECTURE 31
31-2023-12-20-00014
Arrêté portant agrément de l'association
Grisélidis pour la mise en oeuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle.
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00014 - Arrêté portant agrément de l'association Grisélidis pour la mise en oeuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. 5
Ex
PREFETDE LA HAUTE- Secrétariat général pour
GARONNE pour les affaires régionales
Él Direction régionale aux droits des femmes
Fratemité et à l'égalité
Arrêté portant agrément de l'association Grisélidis
pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle
Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R.
121-12-5 ; .
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration
et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à 'agrément des associations participant à l'élaboration et à
la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours
de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 21 septembre 2023
par I'association Grisélidis ;
Vu l'avis favorable émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que l'association ' Grisélidis remplit les conditions réglementaires relatives à
l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d''insertion sociale et professionnelle ;
ARRETE :
Article 1°"
L'agrément prévu aux articles L. 121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et
des familles est délivré à l'association Grisélidis, sise 4 rue Bernard Ortet à Toulouse (31500),
représentée par Madame Sarah LANSELLE, présidente, pour l'élaboration et la mise en œuvre du
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans le département
de Haute-Garonne.
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne, gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00014 - Arrêté portant agrément de l'association Grisélidis pour la mise en oeuvre du parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. 6
Article 2
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Article 3
Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de
département ou d'un recours hiérarchique auprés de la ministre chargée de I'égalité entre les
femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse, sis 68 rue
Raymond 1V à Toulouse (31000), dans le même délai.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice régionale aux droits
des femmes et à I'égalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à 'association.
Cet arrété entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Fait à Toulouse, le
RROUATI
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
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sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. 7
PREFECTURE 31
31-2024-02-12-00006
arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation pour des travaux de reprise d'enrobés
sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00006 - arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux de reprise
d'enrobés sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62. 8
Ëx
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
Des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-009
Portant réglementation de la circulation pour des travaux de reprise d'enrobés
sur le Périphérique Est de Toulouse A61/A62
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des
10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,
2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au
cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00006 - arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux de reprise
d'enrobés sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62. 9
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes
dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en
l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 donnant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 portant désignation de M. Christophe
BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de
la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en
vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des
autoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest
en date du 07 février 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 12 février 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que
celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux ;
Arrête :
Art.1er. : La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux de reprise
d'enrobés à la suite des manifestations des agriculteurs sur le périphérique Est de
Toulouse A61/A62.PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00006 - arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux de reprise
d'enrobés sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62. 10
Ces travaux vont nécessiter la fermeture de certaines sections autoroutières et
bretelles des échangeurs durant la nuit suivante :
Nuit du lundi 19 Février au mardi 20 Février 2024 :
Fermeture du secteur entre l'échangeur n°14 Croix-Daurade et l'échangeur
n°15 La Roseraie :
=> Sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n °14 Croix-Daurade intérieur de
21H00 à 06H00.
=> Entrée interdite au niveau de l'échangeur n°14 Croix-Daurade en direction du
périphérique intérieur de 20H30 à 06H00.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables,
ces fermetures pourront-être reportées durant les nuits du mardi 20 février au jeudi
22 Février 2024, dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Fermeture du secteur entre l'échangeur n°14 Croix-Daurade et l'échangeur n°15 La
Roseraie :
Les automobilistes circulant sur le périphérique intérieur A61 en direction de
Narbonne seront déviés par une sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°14
Croix-Daurade, prendront direction le centre-ville, puis le boulevard d'Atlanta
jusqu'au giratoire, afin d'arriver au niveau de l'échangeur n°15 La Roseraie pour
reprendre la direction du périphérique intérieur ou extérieur.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie,
signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des
travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de
Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des
travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et
dont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas
concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00006 - arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux de reprise
d'enrobés sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62. 11
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurit Routière
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement
les forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et
par affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT
de Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental
des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF du Sud-Ouest, le
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité
publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne,
le directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le
président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse
Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 février 2024 Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires,
Pour le directeur et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00006 - arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour des travaux de reprise
d'enrobés sur le périphérique Est de Toulouse A61/A62. 12