2026.09.15 RAA spécial DDFiP Procuration sous seing privé

Préfecture d’Indre-et-Loire – 15 septembre 2026

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Nom 2026.09.15 RAA spécial DDFiP Procuration sous seing privé
Administration ID pref37
Administration Préfecture d’Indre-et-Loire
Date 15 septembre 2026
URL https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51772/385547/file/2026.09.15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DDFiP%20Procuration%20sous%20seing%20priv%C3%A9.pdf
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Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 15 septembre 2026 à 19:17:00
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INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2026-09039
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-09-04-00003
DDFiP - Procuration sous seing privé
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-09-04-00003 - DDFiP - Procuration sous seing privé 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Centre des Finances publiques de Tours
Paierie Départementale d'Indre-et-Loire
40 rue Édouard Vaillant
37060 TOURS CEDEX 9
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
_______________________
Le soussigné Mickael Gougat
comptable publique, responsable de la PAIERIE DEPARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE
I- Délégations générales
Déclare constituer pour ses mandataires généraux :

Mr Laurent GASZTOWTT, inspecteur des Finances publiques
Mme Angélique MOUCHEL, inspectrice des Finances publiques
Leur donner pouvoir de gérer et d'administrer tous les services qui leur sont confiés, pour
lui et en son nom, la PAIERIE DEPARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE.

D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous
mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation
et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction
départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer
les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la
PAIERIE DEPARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE.
Mme Sylvie DELETANG, Contrôleuse principale des Finances publiques
reçoit semblable pouvoir à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de
ma part ou de celle des délégataires précédents, sans que cette clause puisse être
opposable aux tiers.

Entendant ainsi transmettre à Mr Laurent GASZTOWTT, Mme Angélique MOUCHEL et
Mme Sylvie DELETANG tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont
confiés.

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Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de
la présente procuration.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire. Elle annule et remplace les précédentes procurations constituées.
II- Délégations Spéciales
Mesdames Corinne BATS contrôleuse principale des Finances publiques, Sylvie Deletang
contrôleuse principale des Finances publiques, Nadia Bouraima contrôleuse des
Finances publiques, Julie Gousseau contractuelle agente des Finances publiques et
messieurs Philippe Djambian contractuel contrôleur des Finances publiques et Kylian
Fiquet contrôleur des Finances publiques reçoivent délégation pour la signature des
documents liés aux opérations des dépenses : retour de SATD, ordre de paiement,
courrier aux huissiers, chèque au trésor.
Mesdames Christelle Perchaud contrôleuse principale des Finances publiques,
Angélique Ducros contrôleuse des Finances publiques, Anne Marie Juan contrôleuse des
Finances publiques, Lucie Clouvel contrôleuse des Finances publiques, Laure Doucet
agente administrative des Finances publiques, Karen Houry agente des Finances
publiques, Amandine Pain agente des Finances publiques et monsieur Florian Gautier
agent des Finances publiques reçoivent délégation pour l'accord et la signature de délai
de paiement pour toutes sommes inférieure à 10 000 € sur une durée inférieure à 24
mois et délégation pour la signature, des actes de poursuites, des bordereaux de
situation, des ordres de paiement, des demandes de renseignement , des attestations
d'obligations alimentaires, les saisies à tiers détenteurs et les mainlevées.

Fait à TOURS , le quatre septembre deux mille vingt six
SIGNATURE DES MANDATAIRES : SIGNATURE DU MANDANT :
Mr Laurent GASZTOWTT
signé
Mme Angélique MOUCHEL
signé
Mme Sylvie DELETANG
signé
Mme Corinne BATS
signé
Mme Nadia BOURAIMA
signé
Mme Julie GOUSSEAU
signé
Mr Philippe DJAMBIAN
signé
M Mickael GOUGAT
signé
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Mr Kylian FIQUET
signé
Christelle PERCHAUD
signé
Angélique DUGROS
signé
Laure DOUCET
signé
Florian GAUTIER
signé
Lucie CLOUVEL
signé
Karen HOURY
signé
Anne Marie JOUAN
signé
Amandine PAIN
signé
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