EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-158
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
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Direction Départementale desE . Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté DDTM/SEBF/2025-188relatif à l'ouverture et à la clôture de la chassedans le département de I'Eure - Campagne 2025/2026
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre IV, titre !l ;VU la loi n° 2000-698 du 26juillet 2000 relative à la chasse ;VU le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en Francemétropolitaine ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à I'indemnisation des dégâtsde grand gibier ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et augibier d'eau ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécassedes bois ;VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevagedes espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans lesétablissements professionnels de chasse à caractère commercial ;VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et aumarquage du gibier ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h001/7
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VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;VU l'instruction du 14 février 2023 relative aux conditions de mise en œuvre des interdictions d'emploiet de port de la grenaille de plomb pour la chasse dans et autour des zones humides ;VU l'arrété préfectoral n° DDPP/18-132 portant déclaration d'infection au titre de la tuberculosebovine dans le massif forestier de Brotonne-Mauny ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 1" juin 2022 relatif aux dispositifs de marquage pour la mise en œuvre duplan de chasse grand gibier;VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique 2024/2030;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du10 avril 2025 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 29 avril au 19 mai inclus, conformément aux articlesL.123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRÊTEArticle premier : La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département del'Eure: du 28 SEPTEMBRE 2025 à 9 HEURES AU 28 FÉVRIER 2026 à 18 HEURESArticle 2: Par dérogation à l'article 1, les espèces de gibier figurant ci-aprés, peuvent être chassées dejour selon les conditions spécifiques de chasse précisées ci-dessous, à partir des dates suivantes, etsauf mention contraire, jusqu'a la date d'ouverturede la chasse de l'espèce considérée.
ESPECES DE " DATES DATES DE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSEGIBIER D'OUVERTURE | CLOTUREPIGEON RAMIER |21/09/25 27/09/25 A poste fixePIGEON RAMIER |28/09/25 20/02/26 Ensemble du départementCERF ELAPHE 12/10/25 28/02/26 Ensemble du département01/09/25 28/02/26 A l'approche ou à l'affût sur autorisationpréfectorale individuelle.Tir à balle ou tir à l'arc.01/06/25 14/08/25 Par exception et pour raison sanitaire, la chasse ducerf élaphe est autorisée en forét de Brotonne-Mauny (communes de Bosgouet, Eturqueraye,Trouville la Haule, Vieux Port, Tocqueville, Aizier,Bourneville Ste Croix, Etreville, La Haye Aubrée,
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Routot, La Haye de Routot, Hauville, Le Landin,Honguemare-Guenouville, Barneville s/Seine, laTrinité de Thouberville et Caumont) à l'approcheou à l'affôt (tir à balle ou tir à l'arc) sur autorisationpréfectorale délivrée au détenteur du droit dechasse.CHEVREUIL12/10/2528/02/26Ensemble du département01/06/2528/02/26A l'approche ou à l'affût sur autorisationpréfectorale individuelle.Tir à balle, tir à l'arc.CHEVREUIL DEPLAINE01/06/2528/02/26Uniquement à l'affôt depuis un siège surélevé ouun mirador, dont le plateau est à une hauteurminimale de 1,50 m, sur des territoires de plus de20 hectares d'un seul tenant à plus de 300 m desbois. La battue est interdite.DAIM 12/10/2528/02/26Ensemble du département01/06/2528/02/26A I'approche ou à l'affôt sur autorisationpréfectorale individuelle.Tir à balle, tir à l'arc.SANGLIER01/06/2514/08/25A l'approche, à l'affüt ou en battue surautorisation préfectorale individuelle.15/08/2531/03/26A l'approche, à I'aff0t ou en battue.Tir à balle ou tir à I'arc : 5 chasseurs minimum enbattue.Les tirs sélectifs (sexe et poids) sont interdits.01/04/2631/05/26La chasse du sanglier ne peut être pratiquée quepour la protection des semis à l'affût ou àl'approche, sur autorisation préfectorale délivréeau détenteur du droit de chasse.LIEVRE28/09/2530/11/25Soumis à plan de gestionPERDRIX GRISE28/09/2511/11/25A l'exception des cas évoqués à l'article 10PERDRIX ROUGE,FAISAN28/09/2531/01/26A l'exception des cas évoqués aux articles 8 et 9LAPIN DEGARENNE28/09/2528/02/26Furet autoriséRENARD01/06/2528/02/26A l'approche, à l'affût ou en battue.Toute personne autorisée à chasser le sanglier oule chevreuil avant l'ouverture générale peutégalement chasser le renard dans les mêmesconditions spécifiques.
Article 3 : Tir du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou en cours de broyageLe tir du sanglier et uniquement celui-ci est autorisé depuis un poste fixe prenant la forme d'unmirador matérialisé et « de préférence depuis un mirador de battue » (prenant la forme d'un miradorde minimum 1,10 m) autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou en cours de broyage pour lescouverts végétaux, uniquement de jour, soit une heure avant le lever du soleil et une heure après lecoucher du soleil.Les tirs dans la parcelle en cours de récolte sont interdits. Ces derniers sont effectués en dehors dupérimètre d'activité des engins agricoles, une fois I'animal sorti de la parcelle objet de la récolte.Ces opérations de régulation du sanglier sont réalisées uniquement en bordure « immédiate » desparcelles agricoles en cours de broyage ou de récoltes en accord et sous la responsabilité du titulairedu droit de chasse ou de chasser des parcelles sur lesquelles pourront être effectuées les tirs.Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h003/7
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Article 4 : Dans les établissements de chasse à caractère commercial répondant aux conditions fixéespar l'article L.424-3 du code de I'environnement, les dates d'ouverture et de fermeture de la chassedes perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverturegénérale et de clôture générale de la chasse dans le département définies à l'article 1.A compter de la date du 12 novembre 2025 pour la perdrix grise et du 1* février 2026 pour le faisan etla perdrix rouge, ne pourront être prélevés que des oiseaux munis préalablement d'un signe distinctifavant d'étre relâchés dans les conditions prévues aux Il, IIl de l'article R.424-13-3 du code deI'environnement. Ce signe distinctif doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes (cf. arrêtéministériel du 8 janvier 2014) :« il doit être d'une couleur vive afin de le rendre visible à distance par tout chasseur ;« il doit être fixé autour de l'une des pattes de l'animal ou de son cou ;< il ne doit pas pouvoir être détaché par l'animal ;* il ne doit pas occasionner de gêne excessive pour les mouvements ou de douleur pour l'animal.Les signes distinctifs fixés à la patte des oiseaux relâchés consistent en une bandelette autocollanteindéchirable d'une longueur minimale de 14 cm et d'une largeur de 2 cm pour le faisan et de 1,5 cmpour les perdrix.Les signes distinctifs fixés autour du cou des oiseaux reldchés, dits « ponchos », consistent :- pour les perdrix : en une bande de plastique souple de 12 cm de longueur et de 4 cm de largeurcomportant en son centre un trou de 2 cm de diametre ;- pour les faisans : en une bande de plastique souple de 15 cm de longueur et de 5 cm de largeurcomportant en son centre un trou de 3 cm de diamètre.Article 5 : Pendant leur période d'ouverture, les heures quotidiennes de chasse du gibier sédentaire etdes oiseaux de passage sont fixées comme suit :- du 28 septembre au 31 octobre 2025 de 9 heures à 18 heures- du 1 novembre 2025 au 31 janvier 2026 de 9 heures à 17 heures- du 1¢ février au 31 mars 2026 de 9 heures à 18 heures.Les espèces de gibier « sanglier, chevreuil, cerf et daim » peuvent être chassées de jour (périodedébutant une heure avant le lever du soleil et finissant une heure après le coucher du soleil, heure del'éphéméride au chef-lieu du département).Ces heures légales ne s'appliquent pas :- à la chasse au gibier d'eau (à partir de deux heures 'avant le lever du. soleil au chef-lieu dudépartement et jusqu'à deux heures après son coucher),- à la chasse du pigeon qui peut être pratiquée à poste fixe, une heure avant l'horaire d'ouverturequotidienne et une heure après l'horaire de fermeture quotidienne,- à la chasse à courre et la vénerie sous terre (une heure avant le lever du soleil au chef-lieu dudépartement et finit une heure après son coucher),- au tir à l'approche ou à l'affût du grand gibier soumis au plan de chasse (une heure avant le lever dusoleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher),- à la chasse du sanglier dès lors que celle-ci est pratiquée dejour à l'approche ou à l'affÜt.Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lleu dudépartement et finit une heure après son coucher. Toute personne, quel que soit son rôle dans l'actionde chasse, est soumise au port visible d'un gilet, d'une pèlerine ou d''une veste à dominante orange.- à la chasse du corbeau freux, de la corneille noire, du ragondin et du rat musqué qui peuvent êtretirés de jour (période débutant une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finitune heure après son coucher).Article 6 : La chasse est interdite par temps de neige, à l'exception de :- l'application du plan de chasse légal,- la chasse à courre et la vénerie sous terre,- la chasse au gibier d'eau :Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h004/7
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a) en zone de chasse maritime,b) sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés : le tir au-dessus de la nappe d'eau est seul autorisé,- la chasse du ragondin, du rat musqué, du lapin, du renard, du pigeon ramier et du sanglier,- la chasse des oiseaux issus d'élevage de perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse dans lesétablissements professionnels de chasse à caractère commercial.Article 7 : Actions en cas de gel prolongéLes mesures en cas de gel prolongé dans le département (température inférieure à moins 5° C, pas dedégel diurne, pendant 2 jours consécutifs et avec des prévisions météorologiques de prolongation dela situation sur 5 jours) sont précisées comme suit :- La procédure nationale « gel prolongé » est mise en place par l'OFB, lorsque le gel prolongé s'étendsur au-moins la moitié du territoire national. Les bulletins d'informations diffusés aux autoritéscompétentes permettent la suspension éventuelle de la chasse aux gibiers d'eaux et oiseaux depassage pendant une période de 10 jours maximum et renouvelable en précisant les lieux et espècesconcernées.- La procédure locale « gel prolongé » est activée par les observations de la FDC27, l'OFB et le GONmet du réseau « oiseaux d'eau » de I'OFB et permet la même suspension. Des sites ont été identifiés dansle cadre de ce protocole. '- Cette mesure pourra également s'appliquer sur les territoires où existent des sites refuges nesubissant pas de périodes de gel suivant les mêmes modalités.Article 8 : La chasse de l'espèce faisan commun est fermée sur les communes et parties de communesde CHAMBORD, LE CHAMBLAC, FERRIERE ST HILAIRE, BROGLIE, ST QUENTIN DES ISLES, LA TRINITEDE REVILLE, MESNIL EN OUCHE (hameau La Roussière), DARDEZ, IRREVILLE, REUILLY, ST VIGOR,EMALLEVILLE, LE BOULAY MORIN, LA CHAPELLE DU BOIS DES FAULX, CLEF VALLEE D'EURE (hameaud'Ecardenville sur Eure - partie située au sud de la D.71) et (hameau de La Croix St Leuffroy - partie si-tuée au sud de la D.71), SASSEY, HUEST, FAUVILLE, GAUCIEL, BARNEVILLE SUR SEINE, BOSGOUET (par-tie située au nord de l'A.13), HONGUEMARE-GUENOUVILLE (partie située à l'est de la D.313) GAUVILLELA CAMPAGNE, AVIRON, GRAVIGNY (partie située à l'ouest de la D.155), EVREUX (partie située aunord du pied de la côte de St Michel et de la D.830), PARVILLE (partie située au nord de l'ex RN.13), STMARTIN LA CAMPAGNE (le Bois du Paradis), MESNIL FUGUET, CAER-NORMANVILLE, ST GERMAIN DESANGLES, TOURNEVILLE,BROSVILLE, CLAVILLE, CAUGE, ORMES, TOURNEDOS BOIS HUBERT, FERRIEREHAUT CLOCHER et ILLEVILLE S/MONTFORT.La chasse de la poule faisane est fermée sur les communes de HARQUENCY, MOUFLAINES,RICHEVILLE, SUZAY, BOISEMONT, BOIS JEROME ST OUEN,GIVERNY, LA MADELEINE DENONANCOURT, COURDEMANCHE, ILLIERS L'EVEQUE, LIGNEROLLES, LE MESNIL SUR ESTREE, STGERMAIN S/AVRE, LOUYE et ST LAURENT DES BOIS.Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les faisans vénérés (Syrmaticus reevesi) et pour les faisanscommuns (Phasianus colchicus) dela forme obscure (dont le plumage està dominante noire).Article 9 : Il est institué un plan de chasse pour |'espéce faisan commun- du 28 SEPTEMBRE 2025 au 31 JANVIER 2026 sur les communes ou parties de communes suivantes :* Zone de gestion « Caillouet Orgeville-Le Cormier» : BOISSET LES PREVANCHES, BONCOURT,CAILLOUET ORGEVILEE, CIERREY, LE CORMIER, CROISY SUR EURE (partie située à l'ouest de la D.71 etsur le plateau), FRESNEY, GUICHAINVILLE (partie située au sud de la RN.13), MEREY (partie située àl'ouest de la D.71 et sur la moitié nord de la forêt de Merey), MISEREY (partie située au sud de la RN.13),LE PLESSIS HEBERT, SAINT AQUILIN DE PACY (partie située à l'ouest de la D.71 et de la D.141), SAINTGERMAIN DE FRESNEY (partie située au Nord de la RD. 68), SAINT LUC (partie située au nord duchemin de la Butte du Moulin, au nord de la route de Guichainville à St Lué, au nord est du chemin duBois Siret et au nord ouest de la route de Prey à Caillouët-Orgeville), LA TRINITE, LE VAL DAVID (partiesituée au nord-ouest de la route de Prey à Caillouét-Orgeville et au nord du chemin de Berniencourt) etLE VIEIL EVREUX (partie comprise entre la RN.13 et la nouvelle RN.154).Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les faisans vénérés (Syrmaticus reevesi) et pour les faisanscommuns (Phasianus colchicus) de la forme obscure (dont le plumage est à dominante noire).
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* Zone de gestion « Gasny » : GASNY et STE GENEVIEVE LES GASNY.* Zone de getion « Gouville-Les Essarts » : GOUVILLE, LES ESSARTS.* Zone de gestion "Vallée de la Risle" : AUTHOU (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD.130),PONT AUTHOU (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD.130), BRIONNE (partie comprise entre laligne SNCF et la RD 130), FONTAINE LA SORET (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD.130),NASSANDRES (partie comprise entre la ligne SNCF et les RD.130 et 23), SERQUIGNY (partie à l'est de laligne SNCF) LAUNAY et BEAUMONTEL (partie comprise entre la ligne SNCF la RC.72 et la RD.23).* GIC du Pays de Bleu : SANCOURT, AMECOURT, BAZINCOURT SUR EPTE, BOUCHEVILLIERS,HEBECOURT et MAINNEVILLE.* GIC du Vexin Normand : BERNOUVILLE, BEZU ST ELOI, CHAUVINCOURT-PROVEMONT, ETREPAGNY,HEUDICOURT, NEAUFLES ST MARTIN, ST DENIS LE FERMENT et GAMACHES EN VEXIN (partie située àl'est de la D.6 et au nord de la D.116).* GIC de Bézu la Forêt : BEZU LA FORET, BOSQUENTIN (partie située à l'est du chemin de l'Anglée etau sud de la RD.14), LONGCHAMPS, MARTAGNY, MESNIL SOUS VIENNE et MORGNY.Article 10 : Un plan de gestion de l'espèce perdrix grise est mis en place sur les communes suivantes:FARCEAUX, BOISEMONT et HACQUEVILLE.Article 11 : Il est institué un plan de gestion pour l'espèce lièvre d'Europe pour la période allant du28 SEPTEMBRE au 30 NOVEMBRE 2025 sur l'ensemble du département de 'Eure. Afin de contrôler sabonne application, il est instauré un dispositif de marquage dont les conditions d'attribution sontfixées par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC Chapitre 3-gestion des espèces).Tout lièvre tué en exécution du présent plan de gestion devra être muni, sur les lieux même de lacapture et avant tout transport, d'un bracelet à languette autocollante à disposer autour de l'une despattes arrières de l'animal tué, et ce préalablement à tout transport.Pour les chasses en battue, le marquage avec le dispositif daté du jour de la capture peut être effectuédès la fin de traque et obligatoirement, avant tout déplacement en véhicule ou avant tout transport endehors de la zone qui vient d'être traquée.Tout lièvre tué en contravention à ce plan entraînera la sanction prévue de l'article R.428-17 du Codede l'environnement. Paur les non-titulaires d'une attribution au titre de ce plan de gestion, la chasse del'espèce est fermée.Article 12 : Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositifde marquage ou de l'attestation jusqu'a l''achèvement de la naturalisation (cf. Art. R.425-11 du code del'environnement).Article 13: Il est institué pour la bécasse des bois un prélèvement maximum autorisé de 3 bécasses parsemaine et par chasseur et de 30 bécasses par saison et par chasseur.Chaque chasseur doit tenir à jour un carnet individuel de prélèvement délivré par la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Eure ou application « CHASSADAPT ».L'application mobile mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs représente la seulealternative au carnet de prélèvement de bécasse sous sa version papier et au dispositif de marquage.L'attribution du carnet de prélèvement et de marquage est conditionnée à la déclaration de celuide lasaison de chasse précédente.Ce carnet doit être retourné dûment complété à la fédération départementale des chasseurs de l'Eureavant le 15 mars 2026 et présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.Article 14 : Un prélèvement maximal autorisé (PMA) est instauré sur les installations fixes homologuéespour la chasse de nuit (gabions) limitant le prélèvement à 25 canards toutes espèces confondues par
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installation et par tranche de 24 heures débutant à midi et se terminant à midi le lendemain. Les oiesne sont pas prises en compte.Article 15 : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 SEPTEMBRE 2025 au 31 MARS 2026.Article 16: L'exercice de la vénerie sous terre est autorisé aux seuls équipages bénéficiant d'uneattestation de conformité de meute en cours de validité pendant la période du 15 SEPTEMBRE 2025au 15 JANVIER 2026.Article 17: Il est instauré un plan de chasse qualitatif pour l'espèce « cerf élaphe » sur l'ensemble dudépartement. Tous les trophées (CEM1 et CEM2) accompagnés du talon du bracelet correspondantdevront être présentés à la fédération départementale des chasseurs de I'Eure (FDCE) en fin de saisonlors d'une exposition spécifique. La fiche de prélèvement devra être obligatoirement être renvoyée à laFDCE sous les 48h. Les cotations seront prises en référence de l'Association Française de mensurationdes trophées.Article 18_: Sécurité publiqueLes règles applicables en matière de sécurité sont reprises dans le Schéma Départemental de GestionCynégétique (chapitre 8) et l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage desarmes à feu et relatif à la sécurité publique consultable sur le site internet départemental des servicesde I'Etat : https://www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/eau-et-nature/ChasseArticle 19: Il est interdit d'effectuer I'un ou l'autre des actes suivants à l'intérieur ou à moins de 100mètres de zones humides :- Décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant quemétal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;- Porter de la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir en zoneshumides. |Article 20: Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Eure. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence deréponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieuxou hiérarchique.Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Article 21 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure , le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale deI'office national des forêtsde Rouen, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Eure et les maires des communes du départementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans toutes les communes dudépartement par les soins des maires.
Evreux,le 2 8 MAI 2025
Charles GIUSTI
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2025-05-28 - arrêté DDTM SEBF 2025-189
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Direction Départementale desE . | Territoires et de la Mer de I'EurePRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDTM/SEBF/2025-189fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacunedes espèces de grands gibiers soumises à plan de chasse - Campagne 2025/2026Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-8, R. 424-24,R. 425-1-1, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier;VU l'arrêté préfectoral du 1" juin 2022 relatif aux dispositifs de marquage pour la mise en œuvre du plande chasse grand gibier ;VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant approbation du schéma départemental de gestioncynégétique 2024/2030 ;VU la note technique du 1" juin 2023 relative à l'équilibre forêt-gibier et au dialogue entre les forestierset les chasseurs ;VU la documentation technique du 13 février 2025 relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombreminimum et maximum d'individus à prélever d'espéces de grands gibiers soumis à plan de chasse dansle cadre de l'équilibre agro-sylvo-cynégétiqueVU le bilan des dégâts de la campagne 2023-2024 réalisé conformément à l'article R. 426- 8 du code del'environnement ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du 10 avril 2025 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du10 avril 2025 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 29 avril au 19 mai inclus, conformément aux articlesL.123-19-1 et svivants du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h001/3
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CONSIDERANT les zones à enjeux et à surveiller identifiées par le programme régional de la forét et dubois ;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article R.425-2 du Code de l'environnement, lespréfets doivent fixer les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever au moins sept joursavant le début de la campagne cynégétique à compter de laquelle la décision des préfets prend effet ;CONSIDERANT la stabilité ou la baisse, selon les secteurs, des indicateurs des populations cervidés suiviespar la fédération départementale des chasseurs de l'Eure ;CONSIDÉRANT que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matièrede chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à préleverxannuellement dans l'ensemble du département, conformément à l'article L. 425-8 du code del'environnement ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTE
Article premier : Nombre d'animaux à préleverLe nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grandgibier soumises à plan de chasse durant la saison de chasse 2025/2026 dans le département de l'Eure sontfixés comme suit :
Cerfs Cerfs Biches |Jeunescerfs, Chevreuils | Chevreuils DaimUnités élaphe élaphe plainege:tîon CEM1 CEM2 CEF CE) CHI CHP DAIMini | Maxi |Mini | Maxi | Mini| Maxi | Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | MaxiBroglie 0 20 0 15 0 10 O 20 600 | 790 | 10 | 40 0 5Beaumont le Roger 100 | 160 5 50 |100) 160 | 120 | 180 | 290 | 390 1 5 0 5Conches-Breteuil 40 100 10 45 40 | 110 40 | 135 10001450 | 3 15 0 5Evreux Sud 10 40 2 15 10 40 10 50 700 | 900 | 10 | 30 0 5Evreux Nord 5 20 2 7 5 10 5 30 600 | 800 5 15 0 5Bord-Louviers 8 20 2 10 13 30 12 30 320 | 440 | 10 | 30 0 5Lyons la Forét 20 70 5 20 30 70 30 70 | 650 | 880 0 5 0 5Vernon-Les Andelys 50 110 5 20 70 | 120 | 80 | 130 |1000 1480 | O 10 5 15St André de l'Eure 10 30 10 30 10 35 10 55 655 | 800 6 20 | 20 35Gisors 20 80 2 15 25 | 100 | 25 | 100 | 290 | 360 1 7 0Pont-Audemer 0 20 0 20 O 20 0 20 420 | 520 | 40 | 60 0Montfort s/Risle 0 5 0 5 0 5 0 5 480 | 580 | 25 | 40 0Pacy s/Eure 0 10 O 5 0 10 0 10 550 | 660 O 5 0 20Brionne O 7 0 7 0 7 0 7 530 | 650 | 26 | 50 0 5
Article 2 : Communication des plans de chasse individuels à la DDTMLa fédération départementale des chasseurs du I'Eure adresse à la DDTM, dans un format de tableurexploitable par l'administration afin de faciliter le contrôle du respect du présent arrêté :- avant le Ter mai 2025, les plans de chasse attribués (sans les recours);- avant le Ter juin 2025, les plans de chasse attribués après les recours .
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h002/3
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La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale de la chasse etde la faune sauvage.Article 3 : Communication des bilans de prélèvements et dégâtsLa fédération départementale des chasseurs de l'Eure adresse à la DDTM, au plus tard le 31 mars 2026en application de l'article R.425-13 du Code de l'environnement : :- un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrété, par unités de gestion . Ce bilanprécise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espéces soumises à plan de chasse,par unités de gestion en distinguant les catégories et sexes telles que définies dans les plans dechasse individuels ;- Un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et cartographiées,par espèce, par [sous-ensembles territorialement cohérents], en volume, en valeur et en surface.Ce document est présenté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 4 : SanctionsConformément à l'article R. 428-13 du code de l'environnement, une amende prévue pour lescontraventions de la 5°TM classe est applicable en cas de :- manquement du minimum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel ;-dépassement du maximum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel.Article 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. Ilpeut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cerecours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issued'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de I'Eure et le chef du servicedépartemental de I'office frangais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 2 8 MAI 2025
Charles GIUSTI
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