PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-01-17
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction des impôts
des non résidents (DINR)
- Arrêté du 01/01/2025 portant délégation des responsables PRCC
PGF 01 2025. (2 pages) Page 3
- Décision du 01/01/2025 de délégation de signature au directeur du
pôle Gestion Fiscale, au directeur du pôle Ressources, Contentieux et
Contrôle et à la responsable de la division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé. (2 pages) Page 6
- Décision du 01/01/2025 de délégation de signature au responsable
du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle et au responsable du pôle
Gestion Fiscale. (2 pages) Page 9
- Décision du 01/01/2025 de délegations spéciales de signature. (6
pages) Page 12
2
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Arrêté du 01/01/2025 portant délégation des
responsables PRCC PGF 01 2025.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Arrêté du 01/01/2025 portant
délégation des responsables PRCC PGF 01 2025. 3
-— WO FREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RESIDENTS10 RUE DU CENTRE '93465 NOISY LE GRAND CEDEX
01/01/2025
Arrêté portant délégation de signature
i
L'administratrice de l'état, directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe III ;Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétencenationale ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret n° 2012—1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétàire et comptable publique ;Vu le décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice de l'état, directrice chargée dela Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n°2018-803-article 7 du 24septembre 2018 ; 'Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'actionet des comptes publics . ) '
e
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Arrêté du 01/01/2025 portant
délégation des responsables PRCC PGF 01 2025. 4
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, larefusant ou constatant la force majeure au nom de la directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents, àM. Charles RAVET, administrateur de l'état, directeur du pôle Gestion Fiscale.
Article 2
- Délégation de signature est donnée à effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, larefusant ou constatant la force majeure au nom de la directrice de la Direction des Impôts des Nôn-Résidents, àMme Marie MAGNIEN, administratrice de l'Insee, directrice du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 01/01/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-saint-Denis.
L'ADMINISTRATRICE DE L'ETATDIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Arrêté du 01/01/2025 portant
délégation des responsables PRCC PGF 01 2025. 5
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Décision du 01/01/2025 de délégation de
signature au directeur du pôle Gestion Fiscale, au
directeur du pôle Ressources, Contentieux et
Contrôle et à la responsable de la division de la
Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement
Forcé.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/01/2025 de
délégation de signature au directeur du pôle Gestion Fiscale, au directeur du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle et à la
responsable de la division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé.
6
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES | |LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS10 RUE DU CENTRE93465 NOISY LE GRAND CEDEX 01/01/2025
Décision de délégation de signature au directeur du pôle Gestion fiscale, au directeur du pôleRessources, Contentieux et Contrôle et à la responsable de la division de la Fiscalité des Professionnelset du Recouvrement Forcé '
L'administratrice de l'état, directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétencenationale ; 'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ; ' 'Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; ' 'Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à |a Direc_üon des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le, décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;Vu le décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret du 11 septémbre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice de |'état, directrice chargée dela Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n°2018-803-article 7 du 24septembre 2018 ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'actionet des comptes publics. '
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/01/2025 de
délégation de signature au directeur du pôle Gestion Fiscale, au directeur du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle et à la
responsable de la division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé.
7
Décide :Article 1" - Délégation de signature est accordée à M. Charles RAVET, administrateur de l'état, directeur du pôleGestion Fiscale de la Direction des Impôts des Non-Résidents, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 - Délégation de signature est accordée à Mme Marie MAGNIEN, administratrice de l'Insee, directrice dupôle Ressources, Contentieux et Contrôle de la Direction des Impôts des Non-Résidents, en vue d'autoriser lavente des biens meubles saisis.
Article 3 - Délégation de signature est accordée à Mme Rania BAHLOUL, administratrice des finances publiquesadjointe, responsable de la division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé de la Direction desImpôts des Non-Résidents, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 4 — Le présent arrêté prend effet le 01/01/2025 Il sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.
L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTATDIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
,ÆN'ÈS ARCIER
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/01/2025 de
délégation de signature au directeur du pôle Gestion Fiscale, au directeur du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle et à la
responsable de la division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé.
8
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Décision du 01/01/2025 de délégation de
signature au responsable du pôle Ressources,
Contentieux et Contrôle et au responsable du
pôle Gestion Fiscale.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/01/2025 de
délégation de signature au responsable du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle et au responsable du pôle Gestion Fiscale. 9
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS10 RUE DU CENTRE93465 NOISY LE GRAND CEDEX 01/01/2025
Décision de délégation de signature au responsable du pdle Ressources, Contentieux et Contrôle et auresponsable du pôle-Gestion Fiscale '
L'administratrice de l'état, directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à I'organisàtion des services à compétencenationale ; 'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; ' 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;-Vu le décrét n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le |décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;Vu le décret n° 20171197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice de l'état, directrice chargée dela Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret n°2017-1423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n°2018-803-article 7 du 24septembre 2018 ; ' : 'Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'actionet des comptes publics.
Décide :
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Mme Marie MAGNIEN, administratrice de l'Insee, directrice dupôle Ressources, Contentieux et Contrôle de la Direction des Impôts des Non-Résidents, à effet de me suppléerdans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de
%$3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/01/2025 de
délégation de signature au responsable du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle et au responsable du pôle Gestion Fiscale. 10
l'article 3, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence oud'empéchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé àeux. '
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Charles RAVET, administrateur de l'état, directeur du pôleGestion Fiscale de Ia Direction des Impôts des Non- Resndents a effet de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions et de S|gner seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 3, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou dempechement de ma part, sanstoutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux. |
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012.
' Article 4 — La présente décision prend effet le 01/01/2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Saint-Denis.
L'ADMINISTRATRICE DE L'ETATDIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/01/2025 de
délégation de signature au responsable du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle et au responsable du pôle Gestion Fiscale. 11
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction des impôts des non résidents (DINR)
Décision du 01/01/2025 de délegations spéciales
de signature.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/01/2025 de
délegations spéciales de signature. 12
b=
= ;REPUBLIQUE ; |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTÏON GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES - 01/O1I2025DIRECTION DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS10 RUE DU CENTRE93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
L'Administratrice de l'État, directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) ;Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétencenationale ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des'Non-Résidents;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le.décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;Vu le décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-_Résid'ents;Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice de l'État, directrice de laDirection des Impôts des Non-Résidents ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action-et des comptes publics.
Arrête :
Article 1Reçowent une délégation spéciale de 5|gnature pour signer les pièces ou documents relatlfs aux attrlbutlons deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule S|gnaturel'éÉnonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à la :(1) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division ;(2) — Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service ;(3) Signature des ordres de paiement, des titres de perception, des titres de recette, des mandats etbordereaux se rapportant aux dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (avec PSOP) liés auxprogrammes et actions gérés par la DINR ainsi que tous les documents liés à la gestion de ces dépenses ;(4) Signature, conformément aux dispositions des articles 408 et 410 de l'annexe |l au code général des.à
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/01/2025 de
délegations spéciales de signature. 13
impôts, des certificats de dégrèvement, des décisions de décharge de droits et des ordres de restitutions relatifsaux décisions contentieuses et gracieuses ;(5) Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions ;(6) Signature des refus ou dispenses de visa pour les achats en franchise de TVA, des autorisations decontingents d'achats en franchise, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules etpour les commissionnaires de transport.
1.- Pour la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la FraudeMme Isabelle CARPENTIER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de laFiscalité des Particuliers et Lutte contre la Fraude (1) (3) (4) (5) (6).Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sadivision. 'En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contrela Fraude, I'intérim peut-être assuré par :« l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des" Professionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ;» — l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires Juridiques, M.DUBOIS Christophe ; |< l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de R_etenueâ à la S'ource;M. FAUXBATON Yann ; |e — l'administrateur des Finances publlques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. COGNIE Geoffroy ;< l'inspectrice principàle des Finances publiques, adjointe de la Division de la Fiscalité des Particuliers etLutte contre la Fraude, Mme BENYAHIA Souha ; '< ... l'un des deux directeurs de pôle, M. RAVET Charles ou Mme MAGNIEN Marie.Mme Souha BENYAHIA, inspectrice principale, adjointe à la responsable de la Division de la Fiscalité desParticuliers et Lutte contre la Fraude (1) (4) (5) ;Mme Cécile DESSE, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5) ;M. Nicolas FINOT, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5);Mme Christine GAZENGEL, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5) ;M. Philippe MARTINI, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;M. Cédric N'DRIN, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;
Homologation des rôlesSignature des rôles assurée par la responsable de la Division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre laFraude, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsabvlev de la Division de la Fiscalité des Professionnelset du Recouvrement Forcé, par le responsabie de la division des Affaires Juridiques, par le responsable du PôleRestitutions de Retenues à la Source, par le responsable de la Division Ressources et Stratégie, par le responsabledu Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, par les directeurs de pôle.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/01/2025 de
délegations spéciales de signature. 14
2.- Pour la division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement ForcéMme Rania BAHLOUL, administratrice des Finances publiques-adjointe, responsable de la Division de la Fiscalitédes Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (3) (4) (5) (6).Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sadivision.En cas d'absence ou d'empéchement de la responsable de la Division de la Fiscalité des Professionnels et duRecouvrement Forcé, I'intérim peut-être assuré par :< — l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité des Particulierset Lutte contre la Fraude, Mme CARPENTIER Isabelle ;- l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires Juridiques, M.DUBOIS Christophe ; |« l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann ; '« — l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, M. COGNIE Geoffroy ; -« — l'inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la Division de la Fiscalité des Professionnels etdu Recouvrement Forcé, Mme GUIGUET Olivia ;- _ l'un des deux directeurs de pôle, M. RAVET Charles ou Mme MAGNIEN Marie.
Fiscalité des professionnels et du recouvrementMme Olivia GUIGUET, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de laFiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (4) (5) (6) ;M. Jean-François BÔURGOIN, inèpecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;M. Daniel DIMA, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;M. Frédéric EHRET, 'inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;M. Yohann KOCHEL, inspecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;Mme Lydia LEMARIÉ, inspectrice des Finances publiques, rédactrice (5) ;Mme Souheila MELLOUK, inspectrice des Finances'publiques, rédactrice (5) ;M. Dominique TÉUMER, insApecteur des Finances publiques, rédacteur (5) ;M. Jean-Philippe DUBOISSET, contrôleur principal des Finances publiques, rédacteur (5) (6).Service de 'Remboursement TVA (SR-TVA)| En matière de remboursement de TVA :M. Sébastien BOUSSON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du SR-TVA (2) (4) ;Mme Valérie CATALA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du SR-TVA (2) (4).
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/01/2025 de
délegations spéciales de signature. 15
3.- Pour la division des Affaires JuridiquesM. Christophe DUBOIS, administrateur des Finances publlques adjoint, responsable de la Division des AffairesJurldlques ('l) (3) (4) (5).Il reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sadivision. 'En cas d'absence du responsable de la division des Affaires Juridiques, I'intérim peut-être assuré par :- ladministratrice des Finances publiques adjointe responsable de la Division de la Fiscalité des Particulierset Lutte contre la Fraude, Mme CARPENTIER Isabelle ;< l'administratrice des Finances .publiques adjointe, responsable de la Division de la Flscallte desProfessnonnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ;< — l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pole Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann ;< l'administrateur des Fmances publiques adJomt responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résident, M. COGNIE Geoffroy ; '» les inspectrices divisionnaires des Finances publiques, adjomtes de la Division des Affalres Juridiques, Mme"ROUX Caroline et Mme SCAMARONI Mylène ;< l'un des deux directeurs de pôle, M. RAVET Charles ou Mme MAGNIEN Marie.Mme Caroline ROUX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du responsable de la Division desAffaires Juridiques (1) (4).Mme Mylène SCAMARONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,kadjointe du responsable de la Divisiondes Affaires Juridiques (1) (4).
4.- Pour le Pôle Restitutions de Retenves à la SourceM. Yann FAUXBATON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenuesà la Source (1) (4) (5).Il recoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sonpôle. - ' | -En cas d absence du responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source, l'intérim peut—etre assuré par :. Iadmlmstratrlce des Finances publiques adjointe, responsable de la DlVlSlon de la Fiscalité des Particulierset Lutte contre la Fraude, Mme CARPENTIER Isabelle ; '< l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ;< l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires Jurldlques M.DUBOIS Christophe ;« l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutlen au Réseau Non-Résidents, M. COGNIE Geoffroy ;» — les inspecteurs divisionnaires des Finances publiques du Pole Restitutions de Retenues a la Source, M. HELLAL Denis et Mme AYINA AKILOTAN Marguerite ;< l'inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service de Comptabilité et de Dépenses
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/01/2025 de
délegations spéciales de signature. 16
de l'État, Mme TRENDEL Valérie ;« — l'un des deux directeurs de pôle, M. RAVET Charles ou Mme MAGNIEN Marie.Mme Marguerite AYINA AKILOTAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable duPôle Restitutions de Retenues à la Source (1) (4) ;M. Denis HELLAL, inspecteur divisionnaire des Finances publlques adjoint au responsable du Pôle Restitutions deRetenues à Ia Source (1) (4) ; :
5.- Pour le Pôle National de Soutien au Réseau Non-RésidentsM. Geoffroy COGNIE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle National de Soutien auRéseau Non-Résidents (1) (2) (3) (4) (5) (6).Il reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sonpôle. 'En cas d'absence du responsable du Pôle National de Soutien au Réseau, I'intérim peut-être assuré par :< l'administratrice des Finances publiques adjointe responsable de la Division de la Fiscalité des Particulierset Lutte contre la Fraude, Mme CARPENTIER Isabelle ;- l'administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ;- l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division des Affaires Juridiques,' M.DUBOIS Christophe ;« |'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann ;« |'un des deux directeurs de pôle, M. RAVET Charles ou Mme MAGNIEN Marie.
6.- Pour la Division Ressources et StratégieM. Olivier PARISOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Ressources et_ Stratégie (1) (3) (4) (5).Il recoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sadivision.En cas d'absence du responsable de la Division Ressources et Stratégie I'intérim peut être assuré par :e l''administratrice des Finances publiques adjointe responsable de la Division de la Fiscalité des Partlcullerset Lutte contre la Fraude, Mme CARPENTIER Isabelle ;< l'administratrice des Finances .publiques adjointe, responsable de la Division de la Fiscalité desProfessionnels et du Recouvrement Forcé, Mme BAHLOUL Rania ;< l'administrateur des Finances publiques adJomt responsable de la Division des Affalres Juridiques, M.DUBOIS Christophe ;< l'administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source,M. FAUXBATON Yann ; |< _ l'inspecteur principal des Finances publiques de la Division Ressources et Stratégie, M. DIDIO Nicolas ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/01/2025 de
délegations spéciales de signature. 17
* l'un des deux directeurs de pôle, M. RAVET Charles ou Mme MAGNIEN Marie.M. Nicolas DIDIO, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la Division Ressources etStratégie (1) (4). 'Article 2La présente décision prend effet le 01/01/2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du départementde Seine-Saint-Denis, ainsi qu'au Bulletin -officiel des Finances publiques, section Ressources Humaines etOrganisation.
L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT,DIRECTRICE DE LADIRECTION DES IMPÔTS EÊNON-RÉSIDENTS
/AGN'ES/A/REIER |-/r' - ' I ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction des impôts des non résidents (DINR) - Décision du 01/01/2025 de
délegations spéciales de signature. 18