RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUILLET 2023
NUMERO SPECIAL N° 62
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
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Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE...............................................................................................4
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de CARENTAN-LES-MARAIS - (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes)........................................................4
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de CERISY-LA-FORET (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes).....................................................................4
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de PONT-HEBERT (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes)...........................................................................4
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales...........4
dans la commune de REMILLY-LES-MARAIS (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes)...........................................................4
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT JEAN D'ELLE (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes)...................................................................4
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT LO (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes).....................................................................................5
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de TERRE-ET-MARAIS (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes)....................................................................5
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de TESSY-BOCAGE (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes).........................................................................5
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de THEREVAL (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes)..................................................................................5
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de TORIGNY-LES-VILLES (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes)...............................................................6
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes).................................... 6
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de AIREL (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)..............................................................................................6
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de AMIGNY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)..........................................................................................6
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de AUVERS (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).........................................................................................6
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de BAUDRE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).........................................................................................7
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de BEAUCOUDRAY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)............................................................................7
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de BERIGNY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)........................................................................................7
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de BESLON (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)..........................................................................................7
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de BEUVRIGNY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)...................................................................................8
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de BOURGUENOLLES (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)........................................................................8
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de CARANTILLY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)..................................................................................8
Arrêté du 13 juillet 202 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de CHERENCE-LE-HERON (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)................................................................8
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de COUVAINS (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).....................................................................................8
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de DANGY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)...........................................................................................9
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de FOURNEAUX (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)..................................................................................9
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de GOUVETS (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).......................................................................................9
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de GRAIGNES-MESNIL-ANGOT (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)........................................................9
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LA BLOUTIERE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)............................................................................10
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LA COLOMBE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)...............................................................................10
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LA LUZERNE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)................................................................................10
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LA TRINITE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)...................................................................................10
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LAMBERVILLE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).............................................................................10
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LE MESNIL-AMEY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)........................................................................11
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LE MESNIL-EURY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)........................................................................11
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LE MESNIL-ROUXELIN (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)................................................................11
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LE MESNIL-VENERON (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)................................................................11
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LE PERRON (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).................................................................................12
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MAUPERTUIS (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)..............................................................................12
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MEAUTIS (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)......................................................................................12
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MONTBRAY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)..................................................................................12
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MONTRABOT (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)...............................................................................12
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MONTREUIL-SUR-LOZON (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)..........................................................13
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MOON-SUR-ELLE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)........................................................................13
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MORIGNY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).....................................................................................13
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de RAMPAN (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).......................................................................................13
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT ANDRE DE BOHON (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)......................................................... 13
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT ANDRE DE L'EPINE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).........................................................14
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT CLAIR SUR L'ELLE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).......................................................... 14
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT FROMOND (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)........................................................................14
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT GERMAIN D'ELLE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)............................................................14
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT JEAN DE DAYE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)................................................................15
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT JEAN DE SAVIGNY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)..........................................................15
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT LOUET SUR VIRE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)............................................................15
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT PIERRE DE SEMILLY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).......................................................15
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT VIGOR DES MONTS (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)........................................................15
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINTE CECILE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)...........................................................................16
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de TRIBEHOU (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)....................................................................................16
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de VILLIERS-FOSSARD (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)....................................................................16
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de AGNEAUX (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).....................................................................................16
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de BOURGVALLEES (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).........................................................................17
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de CONDE-SUR-VIRE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).......................................................................17
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de FLEURY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)........................................................................................17
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LA BARRE DE SEMILLY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)..............................................................17
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LA MEAUFFE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)...............................................................................17
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MOYON-VILLAGES (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)......................................................................18
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de PERCY-EN-NORMANDIE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)............................................................18
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MARIGNY-LE-LOZON (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)..................................................................18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................................................................................................18
Arrêté n°2023-DDTM-SE-0101 du 13 juillet 2023 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de
l'environnement de travaux issus du programme de restauration des cours d'eau du bassin versant du Merderet...............................................18
Arrêté n° DDTM - SETRIS-2023-12 du 13 juillet 2023 autorisant la dérogation à l'arrêté du 27 décembre 2022 modifié portant
interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023 ................19
DIVERS......................................................................................................................................................................................................................20
DIRM : DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER MANCHE EST-MER DU NORD.............................................................................................................20
Arrêté n° 123/2023 du 17 juillet 2023 Portant réglementation des conditions de débarquement, de transport, d'expédition, de stockage,
de commercialisation et de mise à la consommation humaine des pétoncles blancs – vanneaux (Aequipecten opercularis) en provenance
de la zone des Hanois au large du département de la Manche................................................................................................................................20
Arrêté n° 125 / 2023 du 17 juillet 2023 églementant le décorticage sanitaire des pétoncles, en application de l'article 3 de l'arrêté
préfectoral n°122/2023 du 13 juillet 2023 portant réglementation des conditions de débarquement, de transport, d'expédition, de
stockage, de commercialisation et de mise à la consommation humaine des pétoncles blancs – vanneaux (Aequipecten opercularis) en
provenance de la zone des Casquets au large du département de la Manche........................................................................................................20
Arrêté n° 126 / 2023 du 17 juillet 2023 Réglementant le décorticage sanitaire des pétoncles, en application de l'article 3 de l'arrêté
préfectoral n°123/2023 du 17 juillet 2023 portant réglementation des conditions de débarquement, de transport, d'expédition, de
stockage, de commercialisation et de mise à la consommation humaine des pétoncles blancs – vanneaux (Aequipecten opercularis) en
provenance de la zone des Hanois au large du département de la Manche............................................................................................................20
Décision n° 1306 / 2023 du 17 juillet 2023 fixant la liste des navires autorisés à pêcher des pétoncles blancs-vanneaux en zone
soumise à restriction..................................................................................................................................................................................................21
SGAMI OUEST - PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST............................................................................................................21
Arrêté du 18 juillet 2023 donnant délégation de signature à monsieur Hervé TOURMENTE, secrétaire général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest...................................................................21

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de CARENTAN-LES-MARAIS - (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de CARENTAN-LES-MARAIS, est composée comme suit :
5 Titulaires :
- M Gérard VOIDYE
- M André PERRAMANT
- Mme Brigitte REGNAULT née BERTOGNOLIO
- M Jean-Pierre LECESNE
- M. Jacky LENOURY
5 Suppléants :
- Mme Annie PENNEC née LAVALLEY
- Mme Laurence HOREL née BOSSARD
- Mme Marie-Agnès HEROUT
- Mme Valérie MILLOT
- Mme Amélie DAVID
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de CERISY-LA-FORET (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de CERISY-LA-FORET, est composée comme suit :
5 Titulaires :
- M. Gilles CAMBOURNAC
- M. Allain CADET
- Mme Françoise EUSTACHE née LEMOUSSU
- M. Xavier BOISSEL
- Mme Sylvie LENOIR née FAUDEMER
5 Suppléants :
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de PONT-HEBERT (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de PONT-HEBERT, est composée comme suit :
5 Titulaires :
- Mme Isabelle VIOLETTE
- M.Wilfried JEHANNE
- M. Patrick GHYSELEN
- M. Dorian WOLTER
- Mme Sylvie VIVIER
5 Suppléants :
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de REMILLY-LES-MARAIS (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de REMILLY-LES-MARAIS, est composée comme suit :
5 Titulaires :
- Mme Virginie SOPHIE
- M. Christophe HAMEAU
- M. Serge RAVALET
- Mme Sandra ZIELINSKI
- Mme Florence FERRARI
5 Suppléants :
Art. 2: Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT JEAN D'ELLE (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de SAINT JEAN D'ELLE, est composée comme suit :
5 Titulaires :
- Mme Josette BRUNET
- M. Michel HERVIEU
- Mme Carole MARGUERITE
- Mme Isabelle MOUCHEL née FROC
- Mme Marie-Hélène DESCHAMPS
5 Suppléants :
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT LO (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de SAINT LO, est composée comme suit :
5 Titulaires :
- Mme Nadine LE BROUSSOIS née POISSON
- Mme Laurence YAGOUB née MOREL
- M. Pierre BROSSAULT
- M. François BRIERE
- M. Jacky RIHOUEY
5 Suppléants :
- M. Hubert BOUVET
- Mme Virginie ROBERT-COQUENLORGE née ROBERT
- Mme Catherine LEMOINE née POSTY
- M. Laurent ENGUEHARD
- Mme Dominique JOUIN née HIRBEC
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de TERRE-ET-MARAIS (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de TERRE-ET-MARAIS, est composée comme suit :
5 Titulaires :
- Mme Mariette GARDIE née DUFAYEL
- Mme Nelly BATAILLE née DAISY
- Mme Martine COQUOIN née EQUILBEC
- M. Lionnel LEPOURRY
- Mme Lise BOURDON née THOMELIN
5 Suppléants :
- Mme Annick MINERBE née LOHIER
- M. Paul QUINETTE
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de TESSY-BOCAGE (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de TESSY-BOCAGE, est composée comme suit :
5 Titulaires :
- M. Thierry HUE
- Mme Céline DELARUE née LEVILLAIN
- Mme Angélique DUMOTTIER née GOYER
- M. Denis GATE
- Mme Anne LAMOUREUX née NATIVEL
5 Suppléants :
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de THEREVAL (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de THEREVAL, est composée comme suit :
5 Titulaires :
- Mme Véronique OSOUF
- Mme Laetitia MAZIER
- M. François FOLLIOT
- Mme Anita FORTIN
- M. Guillaume DUBOURG
5 Suppléants :
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de TORIGNY-LES-VILLES (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de TORIGNY-LES-VILLES, est composée comme suit :
5 Titulaires :
- Mme Martine LEFORT
- M. Anicet BOULLOT
- M. Benoît DELAFOSSE
- Mme Rachel COUTARD née FORET
- M. Gilbert PIEDAGNEL
5 Suppléants :
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY, est composée comme suit :
5 Titulaires :
- M. Christian METTE
- Mme Marie-Odile LAURANSON née FREMONT
- Mme Ghislaine HUE née BARBIER
- Mme Martine LEMOINE
- M. Yves SESBOUE
5 Suppléants :
- Mme Liliane GARNIER née SIMON
- Mme Marie-Josèphe LEMONCHOIS née BOUILLET
- Mme Anne-Marie LAUNER COSIALLS née MARCHIS
- Mme Chantal MARTINE née DALIGAULT
- M. Stéphane VILLAESPESA
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de AIREL (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de AIREL, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Christine LANGRENAY (titulaire)
- M. Vincent MATHÉ (suppléant)
Délégué de l'administration :
- M. Jean-Claude BELIARDE (titulaire)
- Mme Clotilde BEAUFILS (suppléante)
Délégué du tribunal :
- Mme Christel MOAL née LEPRINCE (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de AMIGNY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de AMIGNY, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Laëtitia HAMELIN née CERVELLE (titulaire)
- M. Serge PEPIN (suppléant)
Délégué de l'administration :
- M. Daniel L'ORPHELIN (titulaire)
- Mme Marie-Claude GENEST née LEROSIER (suppléante)
Délégué du tribunal :
- M. Alain LEBOIDRE (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de AUVERS (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de AUVERS, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Christianne LE BLOND-MARO (titulaire)
- M Gilles LEMIERE (suppléant)
Délégué de l'administration :
- M. Guy FOUCHER (titulaire)
- M. Daniel DESPLANQUES (suppléant)
Délégué du tribunal :
- Mme Christel LAROSE (titulaire)
- M. Pascal BULOT (suppléant)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de BAUDRE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de BAUDRE, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Cécile CHENE (titulaire)
- M.Florent LEROY (suppléant)
Délégué de l'administration :
- M. Jean-Philippe CHESNAIS (titulaire)
- M. Marcel LEBOUVIER (suppléant)
Délégué du tribunal :
- Mme Mireille LEVAVASSEUR née POREE (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de BEAUCOUDRAY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de BEAUCOUDRAY, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Hubert LADROUE (titulaire)
Délégué de l'administration :
- M. Michel HAUPAIS (titulaire)
Délégué du tribunal :
- M. Jean-Claude BOSSARD (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de BERIGNY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de BERIGNY, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Hélène LEMERAY née THOMMERET (titulaire)
- M. Marcel FOUCHARD (suppléant)
Délégué de l'administration :
- M. Bernard MARIE (titulaire)
- M. Gilles LE BERRUYER (suppléant)
Délégué du tribunal :
- Mme Viviane LEBOULANGER née TROCHERY (titulaire)
- Mme Corinne CANIVET née LEBLONDEL (suppléante)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de BESLON (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de BESLON, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M Guillaume THOMAS (titulaire)
- Mme Sophie PESTIAUX (suppléante)
Délégué de l'administration :
- Mme Martine JOURDAN née HARDEL (titulaire)
- Mme Danielle DOLLEY née LEHERPEUR (suppléante)
Délégué du tribunal :
- Mme Emmanuelle LEMAITRE (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de BEUVRIGNY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de BEUVRIGNY, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Fabrice BEAUSIRE (titulaire)
- M. Mathieu BARBIER (suppléant)
Délégué de l'administration :
- Mme Claudine YBERT née ELISABETH (titulaire)
- M. Francis FEUILLET (suppléant)
Délégué du tribunal :
- M.Maxime VAUDRU (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de BOURGUENOLLES (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de BOURGUENOLLES, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Christophe COATRIEUX (titulaire)
- M. William DUGUE (suppléant)
Délégué de l'administration :
- M. Alain GOSSELIN (titulaire)
- M. Jean-Jacques LAURENT (suppléant)
Délégué du tribunal :
- Mme Mélanie BLANCHARD (titulaire)
- M. Maurice OUVRARD (suppléant)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de CARANTILLY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de CARANTILLY, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Sébastien LECLERC (titulaire)
- Mme Marie LESECQ née LEPETIT (suppléante)
Délégué de l'administration :
- Mme Marie-Agnès AUMONT (titulaire)
- Mme Nadine LALOI née DELALAINE (suppléante)
Délégué du tribunal :
- Mme Chantal BARBE (titulaire)
- M Bernard PATIN (suppléant)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 202 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de CHERENCE-LE-HERON (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de CHERENCE-LE-HERON, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Benoît GUESNET (titulaire)
- M. Alain FESTOC (suppléant)
Délégué de l'administration :
- Mme Mireille PLAINE née LEMOINE (titulaire)
- Mme Jacqueline GOHIER née DUBREUIL (suppléante)
Délégué du tribunal :
- Mme Vanessa NORGEOT (titulaire)
- M. Gilbert FILLATRE (suppléant)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de COUVAINS (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de COUVAINS, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Nadège FREMOND (titulaire)
- Mme RIGOT Myriam née DEBRAY (suppléante)
Délégué de l'administration :
- Mme Céline LEBEC (titulaire)
Délégué du tribunal :
- Mme. Catherine FREDERIC née FEREY(titulaire)
- M. Jean-François SEGUIN (suppléant)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de DANGY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de DANGY, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Olivier DELAUNEY (titulaire)
- M. Sylvain TISON (suppléant)
Délégué de l'administration :
- Mme Nicole VILLAIN née SAVARY (titulaire)
Délégué du tribunal :
- M. Thierry LE BOEUF (titulaire)
- M. Jacques LEBATTEUX (suppléant)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de FOURNEAUX (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de FOURNEAUX, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M.Emmanuel MAUBANC (titulaire)
Délégué de l'administration :
- M. MAUBANC Sébastien (titulaire)
Délégué du tribunal :
- M. Yves HERMON (titulaire)
- Mme Marlène LEHARIVEL née LEBRUN (suppléante)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de GOUVETS (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de GOUVETS, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Franck TABAC (titulaire)
- M. Jacques MARIE (suppléant)
Délégué de l'administration :
- Mme Martine LEREBOURG née BOURDON (titulaire)
- M. Claude LE BOIS (suppléant)
Délégué du tribunal :
- M. Gérard MARTIN (titulaire)
- Mme Coralie DESLANDES née LECOURT (suppléante)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de GRAIGNES-MESNIL-ANGOT (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de GRAIGNES-MESNIL-ANGOT, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Evelyne GOUBERT (titulaire)
- Mme Alice JEANNE née LAISNEY (suppléante)
Délégué de l'administration :
- Mme Isabelle LEFORESTIER (titulaire)
- M. Alain LESCALIER (suppléant)
Délégué du tribunal :
- M. Denis SMALL
- M. Daniel DUGOUSSET
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LA BLOUTIERE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de LA BLOUTIERE, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M Dominique JEANNE (titulaire)
- Mme Sandrine EUDES (suppléante)
Délégué de l'administration :
- Mme Dominique LECOMTE née NOVE (titulaire)
- M Ange LEBOUVIER (suppléant)
Délégué du tribunal :
- Mme Ghislaine LESAULNIER née DESLANDES (titulaire)
- M. Eric GUILMARD (suppléant)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LA COLOMBE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de LA COLOMBE, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Jocelyne GOSSET née JOUVIN (titulaire)
- M Jean-Noël FERRANDO (suppléant)
Délégué de l'administration :
- M Bernard NORROY (titulaire)
- Mme Martine HAMEL née HERBERT (suppléante)
Délégué du tribunal :
- M Bernard CHRETIENNE (titulaire)
- Mme Annie DELABROISE née LEMENAGER (suppléante)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LA LUZERNE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de LA LUZERNE, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
Mme Virginie LEPETIT née JEANNE (titulaire)
- M. LENOUVEL Julien (suppléant)
Délégué de l'administration :
- M Miguel CABRIMOL (titulaire)
- M. Christophe LEPETIT (suppléant)
Délégué du tribunal :
- Mme Johanna LENOUVEL née LEVAVASSEUR (titulaire)
- Mme Nelly DUVAL (suppléante)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LA TRINITE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de LA TRINITE, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M Jérémy CHARDRON
- M. Emmanuel FONTENAY
Délégué de l'administration :
- M Gérard ARONDEL
- M.Christophe LEMAITRE (suppléant)
Délégué du tribunal :
- Mme Laurence LECARDONNEL (titulaire)
- M. Philippe QUESNEL (suppléant)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LAMBERVILLE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de LAMBERVILLE, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Amélie DUMOTTIER (titulaire)
- Mme Hélène ASSELOT née LEBREUILLY (suppléante)
Délégué de l'administration :
- Mme Marie-Jeanne MARIE née GAILLARD (titulaire)
- M. Patrick FRANCOISE (suppléant)
Délégué du tribunal :
- M. François DE BRUNVILLE (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LE MESNIL-AMEY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de LE MESNIL-AMEY, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Didier CLEMENT (titulaire)
- M. Philippe REGNIER (suppléant)
Délégué de l'administration :
- Mme HERVO Maryline née ANNE (titulaire)
- M. Claude DORLEANS (suppléant)
Délégué du tribunal :
- M André VIMOND (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LE MESNIL-EURY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de LE MESNIL-EURY, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Bernard PERRON (titulaire)
- Mme Vanessa MILET née DUBOURG (suppléante)
Délégué de l'administration :
- Mme Christiane LEJOLIVET née MONTAGNE (titulaire)
- M André MARGUERITTE (suppléant)
Délégué du tribunal :
- M. Eric LERICHE (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LE MESNIL-ROUXELIN (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de LE MESNIL-ROUXELIN, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Charlène NOBLET (titulaire)
- M. Sébastien CHOLOT (suppléant)
Délégué de l'administration :
- M. Patrick ENEE (titulaire)
- M. Vincent MARCHAIS (suppléant)
Délégué du tribunal :
- Mme Brigitte LEDANOIS (titulaire)
- Mme Colette VIVIER née LEFOL (suppléant)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LE MESNIL-VENERON (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de LE MESNIL-VENERON, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Olivier YON (titulaire)
- Mme Sarah RENAUD née CAILLARD (suppléante)
Délégué de l'administration :
- M. Jean-Marie DEPEZEVILLE (titulaire)
Délégué du tribunal :
- M. Mickaël QUETEL (titulaire)
M. Gabriel VILLEDIEU
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LE PERRON (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de LE PERRON, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Marguerite MARTIN née DEBIEU (titulaire)
- M. Norbert LEPAS (suppléant)
Délégué de l'administration :
- Mme Micheline ANQUETIL née VIARD (titulaire)
Délégué du tribunal :
- M. Daniel LEPOULTIER (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MAUPERTUIS (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de MAUPERTUIS, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Jean-Paul LEVILLAIN (titulaire)
- Mme Françoise MONROCQ née HAMEL (suppléante)
Délégué de l'administration :
- Mme Edith LEBOUVIER née LEMIEUX (titulaire)
- M. Jean-Pierre THIERREE (suppléant)
Délégué du tribunal :
- M. Denis HUREL (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MEAUTIS (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de MEAUTIS, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Grégoire HAMEL(titulaire)
Délégué de l'administration :
- Mme Evelyne LEQUERTIER née COUILLARD (titulaire)
- Mme Nathalie LEGRET (suppléante)
Délégué du tribunal :
- Mme Catherine PASQUIER née QUEMAR (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MONTBRAY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de MONTBRAY, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Séverine MASSET née MONTIGNY (titulaire)
- Mme Sonia TROCHON (suppléante)
Délégué de l'administration :
- Mme Hélène DELABROISE née TROUVERIE (titulaire)
- M. Denis FONTAINE (suppléant)
Délégué du tribunal :
- M. Michel DELABROISE (titulaire)
- M. Luc BOSCHER (suppléant)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MONTRABOT (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de MONTRABOT, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M Fabien LALOUELLE (titulaire)
- Mme Audrey MAGNIER (suppléante)
Délégué de l'administration :
- M. Olivier DECAUX (titulaire)
- Mme Claudine MARIE née LEROUTIER (suppléant)
Délégué du tribunal :
- M Daniel BERTRAND (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MONTREUIL-SUR-LOZON (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de MONTREUIL-SUR-LOZON, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Gérard DUBOURG (titulaire)
- Mme Roseline LEMAZURIER née MESLIN (suppléante)
Délégué de l'administration :
- M. Gérald DUPARD (titulaire)
- M. Didier PERREY (suppléant)
Délégué du tribunal :
- M. Jacqueline DUBOURG née GUILBERT (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MOON-SUR-ELLE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de MOON-SUR-ELLE, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Christiane MARGUERITE (titulaire)
- Mme Magali JOUAN née JEAN (suppléante)
Délégué de l'administration :
- M. Michel MUNDWILLER (titulaire)
- Mme Martine VASCHE née L'HOMME (suppléante)
Délégué du tribunal :
- Mme Isabelle TARIN née THEZARD (tiutulaire)
- Mme Marcelle ROULLAND (suppléante)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MORIGNY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de MORIGNY, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Magalie GUYADER née LEFER (titulaire)
- Mme Alexandra LEMARCHAND (suppléante)
Délégué de l'administration :
- M. Roger ALLAIRE (titulaire)
- M. Patrice LEROY (suppléant)
Délégué du tribunal :
- Mme Maryvonne TOURGIS née GEFFROY (titulaire)
- M. Alain LOISEL (suppléant)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de RAMPAN (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de RAMPAN, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Eddy LELAISANT (titulaire)
Délégué de l'administration :
- Mme Christine HARIVEL née TERRY (titulaire)
Délégué du tribunal :
- M. Marc LESENECHAL (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT ANDRE DE BOHON (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de SAINT ANDRE DE BOHON, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Richard LÉRÉVEREND (titulaire)
- Mme Sylvie BEROT (suppléante)
Délégué de l'administration :
- Mme Maud LECLUZE (titulaire)
- Mme Marie-Christine DACHEUX née LELONG (suppléante)
Délégué du tribunal :
- M. Jean-Pierre MARIE (titulaire)
Mme Anne BONNEMAINS (suppléante)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT ANDRE DE L'EPINE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de SAINT ANDRE DE L'EPINE, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Emilie VENGEON née MORICE (titulaire)
- Mme Nicole MASSET née LEPETIT (suppléante)
Délégué de l'administration :
- M. Michel BESNEVILLE (titulaire)
- M. Cyrille LAMARRE (suppléant)
Délégué du tribunal :
- M. Christian THOREZ (titulaire)
- Mme Elisabeth LEVIONNOIS née BUTTEL (suppléante)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT CLAIR SUR L'ELLE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de SAINT CLAIR SUR L'ELLE, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M Stéphane LECHANOINE (titulaire)
- M. Benoît LAVARDE (suppléant)
Délégué de l'administration :
- Mme Françoise COMPERE née LOQUET (titulaire)
- M. Claude TOURAINE (suppléant)
Délégué du tribunal :
- Mme Jeannine LEPLEY née LOYAU (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT FROMOND (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de SAINT FROMOND, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme PEZERIL Sabrina née BURNEL (titulaire)
- M. LESAGE Julien (suppléant)
Délégué de l'administration :
- Mme Arlette MARGUERIE née TAPIN (titulaire)
- Mme Jocelyne BARBOT née ROSES (suppléante)
Délégué du tribunal :
- M. Roger COUEFFÉ (titulaire)
- M. Jean-Luc BAUMEL (suppléant)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT GERMAIN D'ELLE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de SAINT GERMAIN D'ELLE, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Christophe JEAN (titulaire)
- M. Willy BLAKE-LEMARRE (suppléant)
Délégué de l'administration :
- M. Jean-Pierre EURY (titulaire)
- Mme Mireille MOREL née GERMAIN (suppléante)
Délégué du tribunal :
- M. Claude TOUROUDE (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT JEAN DE DAYE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de SAINT JEAN DE DAYE, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. René TRAVERT (titulaire)
- M. Jean-Claude LECOMTE (suppléant)
Délégué de l'administration :
- M. Laurent RABEC (titulaire)
- Mme Francine FOLLIOT née COUILLARD (suppléante)
Délégué du tribunal :
- M. Gérard LOT (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT JEAN DE SAVIGNY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de SAINT JEAN DE SAVIGNY, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Florent BAUMGARTNER (titulaire)
- Mme Angélique ANDRÉ née HYVER (suppléante)
Délégué de l'administration :
- M. Jean-Pierre LEGIRET (titulaire)
- M. Christophe LECUQU (suppléant)
Délégué du tribunal :
- M. Denis BIARD (titulaire)
- Mme Fabienne BEAUFILS née DAVID (suppléante)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT LOUET SUR VIRE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de SAINT LOUET SUR VIRE, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Véronique LEPAGE née HUAULT (titulaire)
- M. Joël LEPAGE (suppléant)
Délégué de l'administration :
- Mme Flore LEPELTIER née VARLET (titulaire)
- M. Damien AZE (suppléant)
Délégué du tribunal :
- Mme Catherine LEBRETON DE LA BONNELIERE née DU SUAU DE LA CROIX (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT PIERRE DE SEMILLY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de SAINT PIERRE DE SEMILLY, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Corinne HAMELIN née LEU (titulaire)
- Mme Aude CASTEL-LEDUNOIS (suppléante)
Délégué de l'administration :
- M.Michel JUMELIN (titulaire)
Délégué du tribunal :
- M. Alain DURANDIERE (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT VIGOR DES MONTS (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1: La commission de contrôle, instituée dans la commune de SAINT VIGOR DES MONTS, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Philippe OZANNE (titulaire)
- M. Cédric BARBIER (suppléant)
Délégué de l'administration :
- Mme Céline MARTIN (titulaire)
- Mme Maud LARREDE née PLISSON (suppléante)
Délégué du tribunal :
- M. André GUILLEMIN (titulaire)
- M. Louis LEMASURIER (suppléant)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINTE CECILE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de SAINTE CECILE, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Brigitte COULON née LEMOINE (suppléante)
- M Christophe LEVEAU (suppléant)
Délégué de l'administration :
- M. Guy LE PELTIER (titulaire)
- M. Marcel ANGER (suppléant)
Délégué du tribunal :
- M. Gérard BINARD (titulaire)
- Mme Pierrette MULLER née POULAIN (suppléante)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de TRIBEHOU (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de TRIBEHOU, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Damien MOULIN (titulaire)
M Jean-Pierre FAGNEN (suppléant)
Délégué de l'administration :
- Mme Martine FILLATRE née HERSENT (titulaire)
- Mme Sylvie MOULIN née POTTIER (suppléante)
Délégué du tribunal :
- M. Christian VIMOND (titulaire)
- M. Benjamin CHAUVIN (suppléant)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de VILLIERS-FOSSARD (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de VILLIERS-FOSSARD, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Mélanie THIEBOT (titulaire)
Délégué de l'administration :
- M. Ludwig GODEY (titulaire)
Délégué du tribunal :
- Mme Arlette GERMAIN née FOUCHARD (titulaire)
- M Guillaume RAULINE (suppléant)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de AGNEAUX (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de AGNEAUX, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Hervé BRIXTEL (titulaire)
- Mme Yolande MARIE (suppléante)
Délégué de l'administration :
- M. Christian CLERC (titulaire)
Délégué du tribunal :
- M. Jean-Marie BARRÉ (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de BOURGVALLEES (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de BOURGVALLEES, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Magali BOUILLON née RABEC (titulaire)
- Mme Christelle GAUTIER née LE BAILLY (suppléante)
Délégué de l'administration :
- M. Hubert LECLER (titulaire)
- M. Franck DAVID (suppléant)
Délégué du tribunal :
- Mme Jocelyne GOSSELIN née DESHAYES (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de CONDE-SUR-VIRE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de CONDE-SUR-VIRE, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Isabelle DEGUETTE née NOEL (titulaire)
- Mme Catherine COQUELIN née LABAN (suppléante)
Délégué de l'administration :
- M. PAIN Serge (titulaire)
- M. MASSET André (suppléant)
Délégué du tribunal :
- M. Philippe VIARD (titulaire)
- M. David LORENCE (suppléant)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de FLEURY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de FLEURY, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Hubert QUESNEL (titulaire)
Délégué de l'administration :
- M. Philippe BOSSARD (titulaire)
- M. Jean CADET (suppléant)
Délégué du tribunal :
- Mme Chantal LAISNEE née CUDELOU (titulaire)
- M. Bernard HUBERT (suppléant)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LA BARRE DE SEMILLY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de LA BARRE DE SEMILLY, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Muriel LEPOIL née AVICE (suppléante)
- Mme Sophie TOCZE
Délégué de l'administration :
- M. Joseph LEPOIL (titulaire)
- M. Yves ROGERIE (suppléant)
Délégué du tribunal :
- M. Guy YZABEL (titulaire)
- M. Didier MARIE (suppléant)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LA MEAUFFE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de LA MEAUFFE, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Philippe LANDAIS (titulaire)
-M Gilles TESTARD (suppléant)
Délégué de l'administration :
- M. Pierre MARIE (titulaire)
- M. Rémi LEMOINE (suppléant)
Délégué du tribunal :
-Mme Béatrice JAMME née HINARD (titulaire)
- M Roland PATOUX (suppléant)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MOYON-VILLAGES (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de MOYON-VILLAGES, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Christelle PIQUET, née ADAM (titulaire)
- Mme Angèle MAUBANT (suppléant)
Délégué de l'administration :
- M. Michel PLANDIERE
- M. HAUPAIS Guy (suppléant)
Délégué du tribunal :
- M. Ange DUMONT (titulaire)
- Mme Agnès DESVAGES née LENOIR (suppléante)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de PERCY-EN-NORMANDIE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de PERCY-EN-NORMANDIE, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M Florian HERVY (titulaire)
- Mme Nadine FOUCHARD née LHERMITTE (suppléante)
Délégué de l'administration :
- M. Mickaël BARRÉ (titulaire)
- Mme Marie-Cécile LECHEVALLIER née MARTINE (suppléante)
Délégué du tribunal :
- M.Gérard DELABROISE (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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Arrêté du 13 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MARIGNY-LE-LOZON (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de MARIGNY-LE-LOZON, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Noël MONTAGNE (titulaire)
Délégué de l'administration :
- M. Gérard DEPERIERS (titulaire)
Délégué du tribunal :
-M Pierre TURGIS (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n°2023-DDTM-SE-0101 du 13 juillet 2023 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de
l'environnement de travaux issus du programme de restauration des cours d'eau du bassin versant du Merderet
Considérant que la restauration par des techniques douces permet de garantir l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état
écologique dans le respect de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que ces techniques vont permettre un retour, un maintien des habitats aquatiques et d'accroître la qualité de la ressource en eau ;
Considérant que tout travaux sur cours d'eau relevant d'une déclaration d'intérêt général doit se conformer aux articles L 110-1, L 120-1 et
suivants, L 211-1, L 211-7, L 211-7-1 et L 435-5 ;
Art. 1 : Sont déclarés d'intérêt général, les travaux de restauration et d'entretien effectués par la communauté de communes Baie du Cotentin,
dénommé ci-dessous le permissionnaire, des cours d'eau :
- Le Merderet,
- Le Saint Cyr,
- La Féricotterie,
- Les Heutes,
- Le Rubec,
- L'Azeville,
- Le Vaulaville,
- Les Vignets,
- Le By,
- Le Moulinet.
Art. 2 : Ces travaux comprennent les actions pour améliorer la continuité de la ligne d'eau et du lit mineur, pour améliorer la qualité du lit mineur
des cours d'eau, la restauration des annexes et du lit majeur et la restauration de la qualité des berges et de la ripisylve. Ces travaux sont
accompagnés d'actions transversales ou d'accompagnement telles que l'animation du programme et la production d'indicateurs de suivi.
Art. 3 : L'entretien consiste à enlever les embâcles sous réserve que ceux-ci ne participent pas au maintien des berges et les débris flottants ou
non, à maintenir l'écoulement naturel des eaux, à élaguer et recéper la végétation arborée des rives afin d'assurer la tenue des berges et de
préserver la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
Art. 4 : Les produits de coupe ne doivent en aucun cas être abandonnés dans le courant. Ils sont, dans l'attente de leur évacuation ou de leur
élimination, déposés obligatoirement hors du lit majeur pour ne pas être repris par les crues.
Art. 5 : La conservation en bon état des ouvrages et l'entretien de la végétation sont du ressort du riverain.
Art. 6 : Les accès au chantier sont localisés à proximité des routes départementales et communales, de chemins carrossables communaux ou
privés. Dans ce dernier cas, ils font l'objet d'un accord préalable du propriétaire.
Art. 7 : Les propriétaires riverains concernés par les travaux de restauration de cours d'eau sont recensés dans le tableau annexé au présent
arrêté.
Art. 8 : Aucune contribution financière n'est demandée aux propriétaires concernés par les travaux.
Art. 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 10 : Le permissionnaire établit annuellement un bilan des travaux réalisés (linéaire traité, type de travaux réalisés, cours d'eau concernés).
Ce bilan est transmis au service en charge de la police des eaux qui fait connaître au permissionnaire la date de la visite de contrôle des
travaux et lui indique les éventuelles mesures complémentaires à prendre.
Art. 11 : À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la pêche, accès aux ouvrages.
Sur les réquisitions des fonctionnaires du service de contrôle, le permissionnaire doit les mettre à même de procéder à leurs frais, à toutes les
mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Art. 12 : La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de cinq ans à dater de la notification du présent arrêté,
renouvelable une fois. Elle devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de
réalisation substantiel dans un délai de trois ans.
Art. 13 : Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture. Il est également consultable pendant une durée d'un
an sur le portail Internet des services de l'État dans la Manche.
Une copie dudit arrêté est déposée en mairies de Sainte-Mère-l'Église, Neuville-au- Plain, Picauville, Sébeville, Turqueville, Carquebut et
Beuzeville-la-Bastille pour mise à disposition de toute personne intéressée ; elle est affichée dans ces communes pendant une durée minimale
d'un mois.
Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais des permissionnaires dans la presse locale.
Art. 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche, par les permissionnaires dans un délai de deux mois et par les tiers, personnes physiques
ou morales dans un délai d'un an devant la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Toutefois, si le début des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à
courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après ce début des travaux.
Signé : Pour le Préfet de la Manche, pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, et par délégation, le chef du Service
Ennvironnement, : Olivier CATTIAUX
Les annexes sont consultables sur le site internet de la Préfecture de la Manche
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Arrêté n° DDTM - SETRIS-2023-12 du 13 juillet 2023 autorisant la dérogation à l'arrêté du 27 décembre 2022 modifié portant interdiction
des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023
Considérant que l'itinéraire de la 2ème étape du samedi 2 septembre 2023 emprunte la RD901 d'Auderville à la D37, la RD23 de Flamanville
aux Pieux, la RD 650 de Les Pieux à la RD66, la RD56 de Brix à Couville, la RD650 de Virandeville à Cherbourg-en-Cotentin et la RD900 à
Octeville entre Le Pont et le Pont Cosnard, routes départementales dont l'emprunt et le franchissement sont interdits en application de l'article 8
de l'arrêté du 16 février 2023 ;
Considérant que la course cycliste « Les trois jours de Cherbourg-en-Cotentin » programmée les 1er, 2 et 3 septembre 2023 est inscrite au
calendrier de la fédération français de cyclisme de l'année 2023, statut Route Elite;
Considérant qu'il s'agit de la 43ème édition de la course cycliste « les trois jours de Cherbourg-en-Cotentin» qui regroupera 22 équipes et 150
coureurs ;
Considérant la participation des différents partenaires financiers et les nombreuses retombées économiques de la course cycliste « Les trois
jours de Cherbourg-en-Cotentin » pour le département de la Manche ;
Considérant que le préfet de département peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non
réglementaires relevant de sa compétence en matière notamment d'activités économiques et d'activités sportives ;
Considérant que la rentrée scolaire est programmée le 4 septembre 2023 et que le flux de touristes sera moindre le week-end des 1er et 2
septembre 2023 sur le nord du département;
Considérant l'importance de la course cycliste « Les trois jours de Cherbourg-en-Cotentin » pour le département de la Manche et la nécessité
d'assurer son bon déroulement sur l'itinéraire préVu ;
Considérant que la course cycliste « Les trois jours de Cherbourg-en-Cotentin » se déroule selon le régime de l'usage exclusif temporaire de la
chaussée ;
Art. 1 : M. Bernard BERHAULT, président de l'amicale cycliste des 3 jours de Cherbourg est autorisé à déroger à l'article 8 de l'arrêté
préfectoral du 16 février 2023 susvisé pour la course cycliste « les trois jours de Cherbourg-en-Cotentin» les 1er et 2 septembre 2023 pour les
routes suivantes :
1ère étape, vendredi 1er septembre 2023
- franchissement de la RD2 entre Valognes et Saint-Sauveur-le-Vicomte
2ème étape, samedi 2 septembre 2023
- emprunt de la RD901 d'Auderville à la D37
- emprunt de la RD23 de Flamanville aux Pieux
- emprunt de la RD 650 de Les Pieux à la RD66
- emprunt de la RD56 de Brix à Couville
- emprunt de la RD650 de Virandeville à Cherbourg-en-Cotentin
- emprunt de la RD900 à Cherbourg-en-Cotentin (Octeville entre Le Pont et le Pont Cosnard)
Art. 3 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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DIVERS
DIRM : Direction Interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord
Arrêté n° 123/2023 du 17 juillet 2023 Portant réglementation des conditions de débarquement, de transport, d'expédition, de stockage,
de commercialisation et de mise à la consommation humaine des pétoncles blancs – vanneaux (Aequipecten opercularis) en
provenance de la zone des Hanois au large du département de la Manche
Considérant les résultats d'analyses sanitaires du laboratoire LABEO du 17 juillet 2023 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord ;
Art. 1 : Sont provisoirement interdits le débarquement, le transport, l'expédition, le stockage, la commercialisation, la mise à la consommation
humaine des pétoncles blancs – vanneaux (Aequipecten opercularis) pêchés dans la zone des Hanois définie par l'arrêté n° 67/2021 du 10 mai
2021 susvisé.
Art. 2 : Les pétoncles blancs - vanneaux récoltés ou pêchés dans la zone citée à l'article 1er depuis le 12 juillet 2023 sont considérés comme
impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé cette espèce de coquillage, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur
retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des
populations de son département.
Les produits retirés du marché doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009 modifié.
Art. 3 : Par dérogation à l'article 1, lorsque le décorticage sanitaire est autorisé par arrêté du préfet de la région Normandie le débarquement, le
transport, l'expédition, le stockage et la commercialisation peuvent se poursuivre dans les zones concernées pour les navires et les
établissements listés et selon les conditions fixées dans cet arrêté.
Art. 4 : Le porter à connaissance de cet acte est réalisé auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie
(CRPMEM). L'information des professionnels est assurée par le CRPMEM de Normandie.
Signé : Pour le Préfet de la région Normandie et par subdélégation, l'adjoint au chef de service du contrôle des activités maritimes : Pierre
MAZIERES
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Arrêté n° 125 / 2023 du 17 juillet 2023 églementant le décorticage sanitaire des pétoncles, en application de l'article 3 de l'arrêté
préfectoral n°122/2023 du 13 juillet 2023 portant réglementation des conditions de débarquement, de transport, d'expédition, de
stockage, de commercialisation et de mise à la consommation humaine des pétoncles blancs – vanneaux (Aequipecten opercularis)
en provenance de la zone des Casquets au large du département de la Manche
Considérant le taux de toxines lipophiles dans la zone des Casquets à la date du 13 juillet 2023 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ;
Art. 1 : Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté 67/2021 du 10 mai 2021 susvisé et en application de l'article 3 de l'arrêté n°122/2023 du 13 juillet
2023 susvisé, le débarquement, le transport, l'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des
pétoncles blancs – vanneaux (Aequipecten opercularis) en provenance de la zone des Casquets au large du département de la Manche, sont
autorisés sous condition d'un décorticage sanitaire tel que fixé dans le présent arrêté.
Art. 2 : Le décorticage sanitaire doit être systématique à compter du 17 juillet 2023. Il doit être fait avant toute congélation.
Il ne peut être effectué que dans un établissement situé en France, agréé pour la manipulation de produits de la pêche et ayant intégré dans
son plan de maîtrise sanitaire tous les éléments de maîtrise pour la réalisation d'un décorticage sanitaire. Ces éléments doivent faire l'objet
d'une autorisation spéciale délivrée par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en charge de l'établissement.
Il doit aboutir à l'obtention uniquement de muscle.
Des autocontrôles libératoires doivent être réalisés sur chaque lot de produits finis, un lot se définissant par des coquillages pêchés dans la
même zone, lors de la même marée, par le même navire, décortiqués dans le même établissement le même jour ou le lendemain en cas de
débarque tardive. La DDPP est immédiatement informée des résultats.
Ces autocontrôles doivent être réalisés dans un laboratoire agréé avec une méthode officielle. Si une partie des analyses n'y est pas réalisée,
un lot doit une fois par semaine être analysé à la fois par un laboratoire agréé avec une méthode officielle et par le circuit d'analyse de
l'établissement.
En cas de résultat supérieur à 160 µg/kg, le lot ne peut pas être commercialisé et doit être détruit.
La DDPP en charge de l'établissement est immédiatement informée .
Art. 3 : La décision n°1306/2023 du 17 juillet 2023 du préfet de la région Normandie fixe la liste des navires autorisés à pêcher dans la zone
susmentionnée .
Art. 4 : Le porter à connaissance de cet acte est réalisé auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie
(CRPMEM). L'information des professionnels est assurée par le CRPMEM de Normandie.
Signé : Pour le Préfet de la région Normandie et par subdélégation, l'adjoint au chef de service du contrôle des activités maritimes : Pierre
MAZIERES
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Arrêté n° 126 / 2023 du 17 juillet 2023 Réglementant le décorticage sanitaire des pétoncles, en application de l'article 3 de l'arrêté
préfectoral n°123/2023 du 17 juillet 2023 portant réglementation des conditions de débarquement, de transport, d'expédition, de
stockage, de commercialisation et de mise à la consommation humaine des pétoncles blancs – vanneaux (Aequipecten opercularis)
en provenance de la zone des Hanois au large du département de la Manche
Considérant le taux de toxines lipophiles dans la zone des Hanois à la date du 17 juillet 2023 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ;
Art. 1 : Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté 67/2021 du 10 mai 2021 susvisé et en application de l'article 3 de l'arrêté n°123/2023 du 17 juillet
2023 susvisé, le débarquement, le transport, l'expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des
pétoncles blancs – vanneaux (Aequipecten opercularis) en provenance de la zone des Hanois au large du département de la Manche, sont
autorisés sous condition d'un décorticage sanitaire tel que fixé dans le présent arrêté.
Art. 2 : Le décorticage sanitaire doit être systématique à compter du 17 juillet 2023. Il doit être fait avant toute congélation.
Il ne peut être effectué que dans un établissement situé en France, agréé pour la manipulation de produits de la pêche et ayant intégré dans
son plan de maîtrise sanitaire tous les éléments de maîtrise pour la réalisation d'un décorticage sanitaire. Ces éléments doivent faire l'objet
d'une autorisation spéciale délivrée par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en charge de l'établissement.
Il doit aboutir à l'obtention uniquement de muscle.
Des autocontrôles libératoires doivent être réalisés sur chaque lot de produits finis, un lot se définissant par des coquillages pêchés dans la
même zone, lors de la même marée, par le même navire, décortiqués dans le même établissement le même jour ou le lendemain en cas de
débarque tardive. La DDPP est immédiatement informée des résultats.
Ces autocontrôles doivent être réalisés dans un laboratoire agréé avec une méthode officielle. Si une partie des analyses n'y est pas réalisée,
un lot doit une fois par semaine être analysé à la fois par un laboratoire agréé avec une méthode officielle et par le circuit d'analyse de
l'établissement.
En cas de résultat supérieur à 160 µg/kg, le lot ne peut pas être commercialisé et doit être détruit.
La DDPP en charge de l'établissement est immédiatement informée .
Art. 3 : La décision n°1306/2023 du 17 juillet 2023 du préfet de la région Normandie fixe la liste des navires autorisés à pêcher dans la zone
susmentionnée .
Art. 4 : Le porter à connaissance de cet acte est réalisé auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie
(CRPMEM). L'information des professionnels est assurée par le CRPMEM de Normandie.
Signé : Pour le Préfet de la région Normandie et par subdélégation, l'adjoint au chef de service du contrôle des activités maritimes : Pierre
MAZIERES
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Décision n° 1306 / 2023 du 17 juillet 2023 fixant la liste des navires autorisés à pêcher des pétoncles blancs-vanneaux en zone
soumise à restriction
Art. 1 : Les navires portés sur la liste annexée à la présente décision sont autorisés à pêcher les pétoncles blancs – vanneaux (Aequipecten
opercularis) dans les zones et selon les conditions déterminées par l'arrêté n° 67/2021 susvisé sous réserve que l'entreprise destinataire des
pétoncles dispose de l'autorisation de décorticage sanitaire délivrée par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
compétente.
Art. 2 : La décision n°1235/2022 du 1er juillet 2022 est abrogée.
Signé : Pour le Préfet de la région Normandie et par subdélégation, l'adjoint au chef de service du contrôle des activités maritimes : Pierre
MAZIERES
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SGAMI Ouest - Préfecture de Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté du 18 juillet 2023 donnant délégation de signature à monsieur Hervé TOURMENTE, secrétaire général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police
nationale et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du Code de la défense relatives aux préfets délégués
pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la Police et
certaines dispositions du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses
dispositions du code de la défense et du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et
des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la
région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'État du
ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de
sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 22-24 du 4 novembre 2022 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-18 du 26 juillet 2022 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu la décision du 28 décembre 2022 portant affectation de madame Charlotte BOUZAT, administratrice de l'État hors classe, en qualité
d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la
zone Ouest, à compter du 16 janvier 2023 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone Ouest, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents
concernant le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest et relatifs notamment :
- à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest,
- au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI Ouest et les services de police de la zone
de défense et de sécurité Ouest,
- au recrutement et à la signature des contrats des personnels administratifs, techniques et sic affectés au SGAMI Ouest dont la durée est
inférieure ou égale à trois ans et qui ne sont pas soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
- à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l'agent judiciaire de l'État dans les actions
portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
- à la gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :
- aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine ;
- à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ;
- aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
- à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
- à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte
ou de réforme des matériels quelle qu'en soit la valeur,
- au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars
2016, relatifs aux marchés publics, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés – dits
« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense
et de sécurité Ouest,
- aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour
le compte du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
- à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d'information et de
communication,
- aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d'annulation qu'il émet et d'admettre en non-
valeurs les créances irrécouvrables,
- dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la préfète déléguée pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
- la réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé.
- aux arrêtés, arrêtés, décisions et actes relevant des attributions de la direction des systèmes d'information et de communication.
Art. 2 : Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest:
- les ordres de réquisition de paiement préVus par l'article 238 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
- les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances
publiques.
Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Hervé TOURMENTE, délégation de signature est donnée à Charlotte BOUZAT, adjointe au
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l'article 1er.
Art. 4 : Délégation de signature est en outre donnée à Charlotte BOUZAT pour :
- toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration du ministère de l'Intérieur à l'exclusion des
courriers adressés aux élus,
- la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou
de services, ainsi que tout avenant à ces marchés – dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
- des décisions d'ester en justice,
- la réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé.
Art. 5 : Délégation de signature est donnée à :
Alinéa 1. Au titre du bureau du cabinet :
1-1 Stéphane PAUL, chef du bureau du cabinet, pour :
- les correspondances et les actes de gestion liés à la politique de prévention des risques et de sûreté (ex : permis feux, plan de prévention) ;
- les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale ;
- les accusés de réception ;
- la gestion administrative du personnel du bureau du cabinet (notamment les congés, ordres de missions et états de frais de déplacement).
1-2 Sylvie GILBERT, cheffe de la section représentation, pour :
- les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
- les accusés de réception.
Alinéa 2. Au titre du bureau du pilotage :
Eve-Marie MOOS LABALME, cheffe du bureau du pilotage, pour :
- les arrêtés portant octroi de la NBI ;
- les correspondances et les actes de gestion liés aux activités et missions du bureau pilotage de l'entité SGAMI Ouest ;
- les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale ;
- les accusés de réception ;
- la gestion administrative du personnel du bureau du pilotage (notamment les congés, ordres de missions et états de frais de déplacement).
Alinéa 3. Au titre du bureau des affaires intérieures :
Christophe SCHOEN, chef du bureau des affaires intérieures, pour :
- les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme
216) ;
- les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale ;
- les accusés de réception ;
- la gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures.
En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, la délégation de signature est donnée par ordre de priorité à Anne DUBOIS,
adjointe au chef du bureau des affaires intérieures, Christian GOULARD, chef de la section archivage et développement durable, Catherine
LEPORT, cheffe de la section déplacements temporaires et Marie RABIAI, cheffe de la section budget, pour toutes les attributions
mentionnées au présent alinéa.
Dans le cadre de CHORUS-DT :
- En qualité de valideur hiérarchique, délégation est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS et Catherine LEPORT pour procéder à la
validation dématérialisée des ordres de mission et des états de frais pour tous les agents du SGAMI Ouest relevant des programmes 176 et
216 ;
- En qualité de gestionnaire budgétaire, délégation est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Catherine LEPORT, Fabienne
TRAULLE, Céline GERMON et Michaël CHOCTEAU pour procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais pour tous les
agents du SGAMI Ouest relevant des programmes 176 et 216, ainsi que pour les agents hors SGAMI Ouest relevant du programme 176 dans
le cadre de leurs déplacements relatifs aux missions administratives et médicales;
- Délégation est donnée à Béatrice BACHY et à Eva LAMBIERGE pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de mission et des
états de frais de la secrétaire générale adjointe du SGAMI Ouest ;
- Délégation est donnée à Anne DUBOIS, Catherine LEPORT et Marie RABIAI pour procéder au contrôle, à la validation et à la comptabilisation
du relevé d'opération des frais de déplacement pour les missions des agents du SGAMI Ouest relevant du programme 216, et au contrôle et à
la validation du relevé d'opération des frais de déplacement pour les missions des agents du SGAMI Ouest relevant du programme 176.
En ce qui concerne l'utilisation de la carte achat, délégation est donnée à Samuel ANDRAUD, Jean-Yves ARLOT, Albane AUBRUN, Yves
BOBINET, Jean-Jacques CORBEL, Anne DUBOIS, Catherine DUVAL, Eric ESPINASSE, Thierry FAUCHE, Sébastien GASTON, Céline
GERMON, Gaëlle HERVE, Frédéric HERBELET, Bernard LE CLECH, Yanne LE PORS, François LEREVEREND, Jean-Yves LE PROVOST,
Jean-Pierre LEBAS, Cyril MATTIAZZI, Alain MESSAGER, Jean-Louis MESSINET, Sébastien MULOT, Pascal RAOULT, Christophe SCHOEN,
Frédéric STARY, Arnaud THOMAS, David GEOFFRE, Gwenaël POULOUIN, Audrey PRODHOMME et Bruno THOMAS pour effectuer des
achats avec ce moyen de paiement, dans la limite du plafond qui leur est autorisé.
Pour les demandes d'achat sur Chorus formulaire, en ce qui concerne la gestion du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 :
- Délégation de signature est donnée à Cécile DESGUERETS, Anne DUBOIS , Stéphanie LEROY et Marie RABIAI pour la validation des
demandes d'achat imputées sur le centre de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 ;
- Délégation de signature est donnée à Cécile DESGUERETS, Anne DUBOIS , Stéphanie LEROY et Marie RABIAI pour la constatation du
service fait des commandes imputées sur le centre de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 pour les achats
concernant le bureau des affaires intérieures.
Art. 6 : Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines jusqu'au 30 juillet 2023, pour :
- les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;
- les accusés de réception ;
- les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ;
- les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la police nationale ainsi que tous actes,
arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion des personnes et des moyens des services de police ;
- les contrats d'apprentissage pour les personnels relevant de la police ;
- les arrêtés portant octroi de congés de maladie, de temps partiel thérapeutique et de mise en disponibilité d'office pour raison médicale ;
- les arrêtés portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles sauf en cas d'avis divergents ou
défavorables ;
- les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de
retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.) ;
- la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les congés, ordres de missions et états de frais de
déplacement) ;
- les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours ;
- les conventions avec les organismes de formation ;
- les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
S'agissant de CHORUS-DT, délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL pour la gestion des frais de transport, d'hébergement et de
restauration liés à la formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Mélanie ROQUES, adjointe à la directrice
des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
À compter du 31 juillet 2023, Mme Mélanie ROQUES, adjointe à la directrice des ressources humaines assurera les fonctions de directrice des
ressources humaines, par intérim, délégation lui sera donnée pour tout ce qui concerne le présent article.
Art. 7 : Délégation de signature est donnée à :
- Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
- Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve,
- Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d'expertise et de services,
- Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
- Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
pour :
- les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale et des actes faisant
grief,
- les décisions prises dans le cadre de l'organisation des concours,
- les copies, extraits de documents, accusés de réception,
- la gestion administrative de leur bureau (notamment les congés) ,
- les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux
personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, ou à leurs
ayants-droits,
- les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite
complémentaire, caisse de prêts, etc.),
- les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou
d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau zonal des affaires médicales.
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, pour :
- les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant
spécifiquement les dépenses en lien avec la logistique des recrutements.
- les conventions passées entre le préfet délégué à la défense et à la sécurité Ouest et les psychologues vacataires intervenant dans le cadre
des recrutements organisés par le bureau zonal du recrutement.
S'agissant de CHORUS-DT, délégation de signature est donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, pour la validation
des ordres de mission et des états de frais de déplacement.
Délégation de signature est en outre donnée à Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiers adjoints et de la
réserve, pour :
- les contrats d'engagement et avenants des policiers adjoints et les contrats d'engagement et les avenants de contrats d'engagement à servir
dans la réserve opérationnelle de la police nationale.
- la validation des ordres de missions et des états de frais de déplacement sur CHORUS-DT.
Délégation de signature est en outre donnée à Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales pour :
- les arrêtés portant octroi de congé de maladie (congé maladie ordinaire, congé longue maladie et congé longue durée), de temps partiel
thérapeutique, de mise en disponibilité d'office pour raison de santé.
Délégation de signature est donnée à Xavier GUIOVANNA, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques pour :
- les correspondances courantes à l'exception de :
– celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
– des actes faisant grief,
– les convocations à toutes réunions et toutes instances,
- les congés pour les agents placés sous son autorité,
- les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite
complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, des policiers adjoints et de la
réserve pour les bordereaux de transmission relatifs aux contrats de la réserve opérationnelle et aux états de service fait de la réserve
opérationnelle.
Art. 8 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie par l'article 7 aux chefs de bureau de la direction des ressources
humaines, à l'exception de celle spécifique donnée à Sébastien GASTON, est exercée par :
- Xavier GUIOVANNA, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
- Olivier GIL, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
- Marc LAROYE, adjoint à la cheffe du pôle d'expertise et de services,
- Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est exercée par Philippe DAGOBERT et
Pierre-Marie DURAND, adjoints au chef du bureau zonal du recrutement.
Pour le pôle d'expertise et de services, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau et de son adjoint, la délégation consentie
au chef de bureau par l'article 7 est exercée, par :
- Miguy PAYET LECERF, chargée de mission contrôle interne et dossiers transversaux.
Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT, Chantal SIGNARBIEUX et Angélique BERNUS, du bureau zonal des affaires
médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu
imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée
à :
- Nicole VAUTRIN et Marion ANCELIN , cheffes des sections « Paie des personnels actifs »,
- Adélaïde DEGRAIDE et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,
- Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de
la section « Transverse ».
Pour les états liquidatifs et correspondances relatifs à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), la délégation de signature est donnée à :
- Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve,
- Laurence PERDEREAU, cheffe de section des personnels actifs,
- Manuela FRETAY, adjointe à la cheffe de section des personnels actifs.
Délégation de signature est donnée à Olivier GIL pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de
formation des personnels du SGAMI Ouest.
S'agissant de CHORUS-DT, délégation de signature est donnée à :
-Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, pour la validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement.
- Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques, et à Olivier GIL, adjoint à la cheffe du
bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, pour la gestion du budget formation, pour la validation des ordres de mission
et des états de frais de déplacement.
Pour les demandes d'achat sur Chorus formulaire, en ce qui concerne la gestion du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 :
- Délégation de signature est donnée à Mélanie ROQUES, Olivier GIL, Laurence PUIL, Christine RAVIER, Sylvie TOUSSAINT et Françoise
FRISCOURT pour la validation des demandes d'achat imputées sur le centre de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme
216 concernant la direction des ressources humaines ;
- Délégation de signature est donnée à Mélanie ROQUES, Olivier GIL, Laurence PUIL, Christine RAVIER, Sylvie TOUSSAINT et Françoise
FRISCOURT pour la constatation du service fait des commandes imputées sur le centre de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest –
Programme 216 pour les achats concernant la direction des ressources humaines.
Art. 9 : Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l'administration générale et des finances, pour :
- les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
- les accusés de réception,
- la gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances (notamment les congés, ordres de missions et états de
frais de déplacement),
- toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de
fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions
refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,
- les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,
- en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou
accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,
- les services d'ordre indemnisé police ,
- les déclarations de sous-traitants pour les procédures relatives aux fournitures et services,
- les lettres d'informations aux prestataires non retenus dans le cadre des procédures de marchés publics, découlant des décisions d'attribution
signées par le représentant du pouvoir adjudicateur,
- les modifications contractuelles de procédures de commande publique liées à des ajouts ou suppressions de site,
- les modifications contractuelles de procédures de commande publique ayant une incidence financière inférieure à 40 000 € HT et n'excédant
pas 10 % du montant total du marché pour ceux de fournitures et services et 15 % du montant total du marché pour ceux de travaux.
Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu'ordonnatrice secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs,
pour :
- les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et l'ensemble des modifications associées,
- la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de
70 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police à l'exception de ceux à la sensibilité
stratégique particulière,
- les engagements juridiques n'excédant pas 70 000 € HT à l'exception de ceux à la sensibilité stratégique particulière,
- l'exécution des opérations de dépenses,
- les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant
spécifiquement les dépenses en lien avec les affaires générales,
- les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT,
- les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
- les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
- les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire,
- les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations.
En cas d'absence et d'empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à Alane LE DE, adjointe à la directrice de
l'administration générale et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
Art. 10 : Délégation de signature est donnée à :
- Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
- Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
- Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du centre de service partagé CHORUS (CSP) depuis le 1er juillet 2023,
- Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
- les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale et des actes faisant
grief,
- les accusés de réception,
- les congés du personnel et la gestion administrative des agents (télétravail, mobilité…),
- les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau notamment via l'outil
dématérialisé CHORUS DT.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie ci-dessus aux chefs de bureau de la
direction de l'administration générale et des finances, est exercée par :
• Ludivine CAPITAINE adjointe à la cheffe du bureau zonal des budgets,
• Grégory ROUET, adjoint du chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
• Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, responsable de la section dépenses courantes et recettes,
• Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques.
Art. 11 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets pour :
- la facturation des services d'ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés
de surveillance,
- la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest,
des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine CAPITAINE, adjointe à la cheffe du bureau zonal des
budgets, pour toutes les pièces susvisées .
Pour la saisie dans l'outil Chorus formulaire, en ce qui concerne les crédits des budgets déconcentrés des UO 0216-CSGA-DOUE, 0176-
CCSC-DM35 et 0303-CLII-DOUE dont le préfet de zone est responsable :
Délégation de signature est donnée à Ludivine CAPITAINE, Julien SCHMITT, Bryan ALVES et Gwenaëlle LE GUERN, pour la saisie des
demandes d'achat et pour la constatation des services fait des dépenses imputées sur les centres de coût dédiés à ces UO zonales.
Art. 12 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des
marchés publics, pour :
- les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces
marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à Grégory ROUET, adjoint, Annie BARBOTIN, cheffe de la section
« Travaux » et Nathalie THÉBAULT, cheffe de la section « Fournitures courantes et services » pour toutes les pièces susvisées.
Art. 13 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques,
pour :
- toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit victimes de menaces, de violence, de voies de
fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les
fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,
- les conventions d'honoraires avec les avocats chargés de la défense des intérêts des personnels de police bénéficiant de la protection
fonctionnelle de l'État,
- les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à
5 000 € HT,
- en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou
accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT,
- les actes préalables à l'émission des titres de perception en Vue du recouvrement des créances détenues par l'État à l'égard de tiers
responsables de dommages causés aux personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les demandes de
réduction ou d'annulation de titres de perception, ainsi que les réponses aux réclamations,
- les courriers d'information sur la nature et le montant des créances de l'État à destination notamment des compagnies d'assurances, de
l'agent judiciaire de l'État et des juridictions judiciaires.
En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires
juridiques, pour toutes les pièces susvisées.
Délégation de signature est donnée à :
- Laurence CHABOT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Martin DILLARD, Marie-Hélène GOURIOU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH,
Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Nathalie SCHNEIDER, Cécilia RIVET, Morgane THOMAS et Ursula URVOY pour les demandes de pièces
ou d'information.
Délégation est donnée à Gérard CHAPALAIN, Yann MASSOT et à Nathalie SCHNEIDER pour la validation, dans l'application Chorus
Formulaires, des demandes d'achat sur les crédits contentieux (programme 216) et des demandes d'émission de titres de perception dans le
cadre des actions en recouvrement initiées par le bureau des affaires juridiques.
Art. 14 :
1 – Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en tant qu'ordonnateur secondaire, est
donnée pour la validation électronique de l'engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de
payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du CSP CHORUS.
Cette dernière peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie de cette décision est adressée
au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle est publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 – Délégation de signature est donnée à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, en tant qu'ordonnateur secondaire agissant pour le compte des
services prescripteurs, pour :
- les engagements juridiques n'excédant pas 70 000 € HT, à l'exception de ceux à la sensibilité stratégique particulière,
- l'exécution des opérations de dépenses,
- les décisions rendant exécutoires les titres de perception n'excédant pas 70 000 € HT à l'exception de ceux à la sensibilité stratégique
particulière,
- les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
- les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations, et la gestion comptable des immobilisations dans chorus,
- les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire,
- les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d'absence ou d'empêchement, pour toutes les pièces susvisées, la délégation consentie est exercée par :
- Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, cheffe de la section dépenses courantes et recettes,
- Tassadit AREZKI, cheffe de la section audit et contrôle,
- Emmanuel MAY, major, adjoint à la cheffe de la section dépenses courantes et recettes,
- Alan GAIGNON et Marie MENARD, adjudante, chefs de pôle au sein de la section dépenses bâtimentaires.
Pour les engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT par :
Stéphanie BIDAULT, Rémi BOUCHERON, major, Isabelle CHERRIER, Sarah CONTRAIRE, Carole DANIELOU, Valérie GAC, adjudante,
Alexandre GAILLOT, adjudant (à compter du 1er août), Mélanie GRILLI, maréchale des Logis-chef, Marie-Anne GUENEUGUES, Laure
LEBRUN, maréchale des logis-chef (à compter du 1er août), Corentin LEMONNIER, Fauzia LODS, Noémie MAJCHRZYK, Loic POMMIER,
adjudant-chef, Claire REPESSE, Elodie ROUAUD, maréchale des logis-chef, Véronique TOUCHARD, adjudante-cheffe et Sophie TREHEL,
adjudante.
Pour les engagements juridiques n'excédant pas 2 000 € HT :
Cyril AVELINE, Manon BAJEUX, Line BAUDIER (LEGROS), Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Bénédicte BOISSY, Nathalie
BOUEXEL, Igor BRIZARD, Jean-Michel CHEVALLIER, Anne-Lise CADOT, Laurence CRESPIN (LEFORT), Melinda DISSERBO, Fabienne DO-
NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER (PELLIEUX), David FUMAT, Karelle GARANDEL, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Jean-Michel
GUERIN, Isabelle HOCHET, Christophe JANVIER, Laure KERAMBRUN, Hélèna MARSAULT, Régine PAIS, Philippe ROUX, Emmanuelle
SALAUN, Sylvie SALM, Colette SOUFFOY, Stéphanie TIZON et Ophélie TRIGALLEZ .
Pour les titres de recettes n'excédant pas 20 000 € HT à Marie-Anne GUENEUGUES , Alexandre GAILLOT, adjudant (à compter du 1er août
2023), Loïc POMMIER, adjudant-chef, et Noémie MAJCHRZYK.
Pour les titres de recettes n'excédant pas 2 000 € HT à Guillaume CAIGNET et Franck EVEN.
Pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats, délégation est consentie, en sa qualité de
responsable du programme carte achat à Loïc POMMIER, adjudant-chef, et en cas d'absence ou d'empêchement à Rémi BOUCHERON,
major.
Art. 15 : Délégation de signature est donnée à Jean-Michel HERMANT, directeur de l'immobilier, pour les documents concernant :
- la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
- les expressions de besoin, les ordres de services, les demandes d'achat et les devis inférieurs ou égaux à :
40 000 € HT avec un relèvement temporaire à 70 000 € HT jusqu'au 31 décembre 2024, pour les travaux dans le cadre de l'article 142 de la loi
n°2020-1525 du 7 décembre 2020 et du décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande
publique,
- les rapports d'analyse des offres,
- les déclarations de sous-traitants,
- les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
- les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
- les bons de livraison de fournitures,
- les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
- les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
- les exemplaires uniques,
- les certificats de cessibilité,
- les décomptes généraux définitifs,
- les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris les lettres de résiliation des baux de
concessions de logement par nécessité absolue de service, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement
domanial,
- les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations
de modifications des ERP…),
- les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations administratives
(permis de construire, déclarations préalables…),
- les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers
(expression des besoins, validation des études de conception…),
- les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la
conduite des opérations immobilières…),
- les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Michel HERMANT, délégation de signature est donnée à Morgane MANSET-DEMANCHE,
adjointe au directeur de l'immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.
Art. 16 : Délégation de signature est donnée à Sébastien LEULLIETTE, adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, ingénieur principal
des services techniques, pour les documents relatifs à :
- la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),
- les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT,
- les bons de livraison de fournitures,
- les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
- les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
- les rapports d'analyse des offres,
- la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux,
- les déclarations de sous-traitants,
- les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
- les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
- les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
- les exemplaires uniques,
- les certificats de cessibilité,
- les décomptes généraux définitifs,
- les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations
de modifications des ERP…),
- les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations administratives
(permis de construire, déclarations préalables…),
- les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l'exécution des opérations (inspection du travail,
OPPBTP, CRAM…),
- les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés immobiliers.
Art. 17 : Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, ingénieur principal des
services techniques, pour les documents relatifs à :
- la gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres de missions, congés, état de frais de
déplacement),
- les demandes d'achat inférieures à 5 000 € HT,
- les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
- les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
- les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
- les bons de livraison de fournitures,
- les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
- les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
- les décomptes généraux définitifs,
- les déclarations de sous-traitants, des marchés de travaux ,
- les exemplaires uniques,
- les certificats de cessibilité,
- les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
- les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers, aux
bailleurs des immeubles de la police nationale, et aux services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des
concessions de logement domanial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à Béatrice TRUTTIN, adjointe au chef du
bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
Art. 18 : Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière, pour les documents relatifs à :
- la gestion administrative de la section gestion financière (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
- les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
- les déclarations de sous-traitants,
- les exemplaires uniques,
- les certificats de cessibilité,
- les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers,
- les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Hélène SPIERS, délégation de signature est donnée à Marlène DOREE, responsable qualité à la
section gestion financière, pour tout ce qui concerne le présent article.
Art. 19 :
Alinéa 19-1 :
Délégation de signature est donnée à Régis THOMAZO, chef du Bureau Gestion Technique du Patrimoine pour les documents relatifs à :
- la gestion administrative du Bureau Gestion Technique du Patrimoine (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
- les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT,
- les bons de livraison de fournitures,
- les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
- les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
- les rapports d'analyse des offres,
- la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
- les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations
de modifications des ERP…),
- les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations administratives (permis de construire,
déclarations préalables…),
- les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l'exécution des opérations (inspection du travail,
OPPBTP, CRAM…),
- les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés immobiliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Régis THOMAZO, délégation de signature est donnée à :
- Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,
- Jean-Louis JOUBERT, chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire,
- Frédéric BERNARD, adjoint au chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l'Eure,
- Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne,
pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnée à Sandrine BEIGNEUX, adjointe au chef
du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
Alinéa 19-2 :
Délégation de signature est donnée à :
- Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,
- Jean-Louis JOUBERT, chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire,
- Frédéric BERNARD, adjoint au chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l'Eure,
- Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de Manche et de l'Orne,
pour les documents relatifs à :
- la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
- les bons de livraison de fournitures relevant de leur secteur,
- les procès-verbaux d'admission de prestations intellectuelles relevant de leur secteur ,
- les procès-verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux relevant de leur secteur,
- les rapports d'analyse des offres relevant de leur secteur,
- la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux relevant de leur secteur.
Art. 20 : Délégation de signature est donnée à :
Guillaume SANTIER, Fabrice DUR, Franck LORANT, Michel CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU,
Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Renaud DUBOURG, Sylvain
GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Tanguy BARRE, Frédérique ALIS, Alexis LEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Sabrina LE
PIOUFFLE, Yann MANCHON, Benoît MACE, Pauline SOULA, Hélène MARTIN, Frédéric BERNARD, Hervé JEHANNIN, Thomas LOPIN,
Fabien ONNO, Thierry HARSCOUET, Sébastien RECHER, David ROBERT, Mickaël FAUVET, Sylvain GUERNION, Phuong-Tam NGUYEN
pour les documents relatifs à :
- la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
Pour les demandes d'achat sur Chorus formulaire, en ce qui concerne la gestion du budget de l'UO SGAMI Ouest - Programme 216 :
- Délégation de signature est donnée à Isabelle BROSSAIS, Richard DEMBSKI, Marlène DOREE, Maud ESSIRARD, Marie-Laure LE GALL,
Brigitte PIERRE, Hélène SPIERS, Béatrice TRUTTIN et Baptiste VEYLON pour la validation des demandes d'achat imputées sur le centre de
coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 ;
- Délégation de signature est donnée à Isabelle BROSSAIS, Richard DEMBSKI, Marlène DOREE, Maud ESSIRARD, Marie-Laure LE GALL,
Brigitte PIERRE, Hélène SPIERS, Béatrice TRUTTIN et Baptiste VEYLON pour la constatation du service fait des commandes imputées sur le
centre de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 pour les achats concernant la direction de l'immobilier.
Art. 21 : Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l'équipement et de la logistique pour :
- les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus,
- la gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
- les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l'équipement et de la
logistique :
– la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et
de travaux,
– la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
– les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission
au bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la notification aux
entreprises,
– les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
– la validation des rapports d'analyse technique des marchés,
- les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
– l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un
plan de renouvellement approuvé,
– les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
- tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la maintenance en condition
opérationnelle automobile, et logistiques imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ou sur l'unité
opérationnelle 216.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article est donnée, Laurent BULGUBURE,
directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à Stéphane NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de
leur domaine de compétences.
Art. 22 : Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les
états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les
correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
- Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
- Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique.
- Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
- Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel.
- Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.
Art. 23 : À l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane
NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur
bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la
délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est donnée à Fanny GUYOT, François LEREVEREND, Jean-Marc LE NADAN, Jean-
Pierre LEBAS, Benjamin LANGUEDOC, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
Art. 21 : Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
- Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,
- Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,
- Jean-Louis SALMON, chef de l'atelier automobile de Rennes,
- Stéphane BOBAULT, chef de l'atelier automobile de Saran,
- Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest,
pour :
- dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après validation de l'engagement juridique
auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes,
- la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à :
Eric MONNIER, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Loïc DANAU, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL,
David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Stéphane
BOBAULT, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence ou d'empêchement du
chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la
constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis, délégation est donnée à :
Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Loïc DANAU, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David
BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon LE RU,
Jean-Yves SAUDRAIS, Stéphane BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU.
Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à Pascal RAOULT, Laurent LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre
LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE, Bernard LE CLECH, Benjamin LANGUEDOC, Frédéric HERBELET, Yann LE PORS.
Art. 25 : Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à Benjamin LANGUEDOC,
responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :
- les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
- la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
- les ordres de missions et les états de frais de déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Benjamin LANGUEDOC sont exercées par Jean-Yves ARLOT à l'exception
des ordres de missions et des états de frais de déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Christophe DESCHERES à l'exception
des ordres de missions et des états de frais de déplacement.
Art. 26 : Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police et de l'unité
opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique des dépenses liées à la maintenance
en condition opérationnelle automobile, et logistiques.
- les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à l'exception de
celles adressées à des élus ,
- l'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du
bureau zonal de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Patrick ALLONCIUS, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline
GUICHARD.
Pour les demandes d'achat sur Chorus formulaire, en ce qui concerne la gestion du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 :
- Délégation de signature est donnée à Patrick ALLONCIUS, Aline ANDRÉ, Soizic BATHANY, Roseline GUICHARD et Sophie LEBAS pour la
validation des demandes d'achat imputées sur le centre de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 ;
- Délégation de signature est donnée à Patrick ALLONCIUS, Aline ANDRÉ, Soizic BATHANY, Roseline GUICHARD et Sophie LEBAS pour la
constatation du service fait des commandes imputées sur le centre de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 pour les
achats concernant la direction de l'équipement et de la logistique.
Art. 27 : Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
- tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses se rapportant à des crédits
« métiers » du budget du ministère de l'Intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
- toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction des systèmes d'information et
de communication,
- tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes d'information et de communication
(notamment les conventions de refacturation),
- la gestion administrative de la direction des systèmes d'information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états
de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
- tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses liées à la massification
informatique imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, ingénieur hors classe
des systèmes d'information et de communication, adjoint au directeur, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a
reçu délégation au titre de l'article 27.
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Audrey
PRODHOMME, cheffe de la section « Affaires générales » ainsi qu'à Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et
gestion de crise », à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l'article 27, dans
la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
Art. 28 : Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des
systèmes d'information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
- correspondances courantes,
- copies conformes d'arrêtés et de documents,
- certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l'exclusion de l'intéressé,
- ordres de missions spécifiques, à l'exclusion de l'intéressé,
- bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel
CHARTIER, son adjoint.
Art. 29 : Délégation de signature est donnée à :
- Jean-Jacques CORBEL, Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Pascal RAULT, Alain REMINGOL, David ALLAIN, Raphaël BOQUET,
Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, Frédéric PROUTEAU, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-
Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Benoît JEAN et Stéphane PEZZONI pour les documents relatifs aux plans de prévention
sur les sites,
- Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY et Jean-Jacques CORBEL pour signer les procès-verbaux de réception de travaux.
S'agissant de CHORUS-DT, délégation est donnée à Stéphane GUILLERM, Yannick MOY, Audrey PRODHOMME, Stéphane LE VAILLANT,
Patrick LE GALL, Françoise QUERRE, Aymeric FRESKO, Olivier FRECHON, Jean-Jacques CORBEL, Bertrand LAUNAY, Florence
NIHOUARN, Yvon CREFF, Pierre STRAUDO, Alain MESSAGER, Frédéric STARY, Lionel CHARTIER, Jean-Marc OLLIVIER pour procéder à
la validation dématérialisée des ordres de mission et des états de frais de déplacement des agents de la zone Ouest placés sous leurs
responsabilités.
Pour les demandes d'achat sur Chorus formulaire, en ce qui concerne la gestion du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 :
- Délégation de signature est donnée à Audrey PRODHOMME et Bruno THOMAS pour la validation des demandes d'achat imputées sur le
centre de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 ;
- Délégation de signature est donnée à Audrey PRODHOMME et Bruno THOMAS pour la constatation du service fait des commandes imputées
sur le centre de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest – Programme 216 pour les achats concernant la direction des systèmes
d'information et de communication.
ARTICLE 30 : Délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, en tant que correspondant du responsable de site pour la
délégation régionale de Tours pour :
- les expressions des besoins n'excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest à Tours,
- les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
- la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y
compris les procès-verbaux de réception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnée à Sandrine BEIGNEUX, adjointe au chef
du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
Art. 31 : Délégation de signature est par ailleurs, donnée au Docteur Jean-Michel LE MASSON, chef du service de santé zonal, pour la gestion
administrative du personnel du service de santé de la zone Ouest (notamment les congés, ordres de missions et états de frais de déplacement).
Art. 32 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 sont abrogées.
Signé : Le Préfet : Emmanuel BERTHIER

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale