CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-249
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-07-15-00009 - Autorisation du 15/07/2026 au titre de l'article L333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
ROCHEFORT
17-2026-07-21-00001 - 2026-07-21 AP modifiant les membres du bureau CSS
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-07-15-00009
Autorisation du 15/07/2026 au titre de l'article L333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA LES PALMIERS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-15-00009 - Autorisation du 15/07/2026 au titre de l'article
L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LES PALMIERS 3
="PREFET Direction DépartementaleCHARENTE. des territoires et de la MerMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp26-002portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise decontrôle de la société SCEA LES PALMIERS
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de M. Michel PROSICen qualité de Préfet de la Charente-Maritime:VU l'arrêté préfectoral n° 17-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à M. XavierAERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départemen-tale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significa-tifVU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée parM Victor BONNEAU accusée complete le 28/05/2026;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du08/07/2026;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- acquisition de titres sociaux;CONSIDÉRANT que cette opération a pour. conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA LES PALMIERS par M Victor BONNEAU, qui détiendra au terme de l'opération 100%des droits de vote de manière directe (50%) et indirecte (50%) par interposition de la SC LE PRE DES OUCHES_ quiil contrôle.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-15-00009 - Autorisation du 15/07/2026 au titre de l'article
L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LES PALMIERS 4
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement, par M VictorBONNEAU, bénéficiaire finale suite à l'opération, sera de 205ha 86a 38ca et dépassera le seuil d'agrandisse-ment significatif fixé à 140 hectares.CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du coderural et de la pêche maritime pour le motif suivant :— Opération sociétaire de transmission familiale par le biais d'une société holdingARRÊTEArticle 1er: L'autorisation n° Semp26-002 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeest accordée à M Victor BONNEAU, à compter du 08/07/2026.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 15/07/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le responsable de l'unité Foncier et Préservation desespaces, 7> /
Sébastien PELOUARD
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-15-00009 - Autorisation du 15/07/2026 au titre de l'article
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00001
2026-07-21 AP modifiant les membres du bureau
CSS Timac
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00001 - 2026-07-21 AP modifiant les membres du bureau CSS Timac 6
|PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de RochefortPôle des collectivitéset de la citoyenneté
Arrêté préfectoral n° 81/2026modifiant l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023portant désignation du président et composition du bureaude la commission de suivi de site pour une usinede fabrication d'engrais exploitée par la sociétéTimac Agro à Tonnay-Charente
Le Préfet de Charente-Maritime
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L125-2, L125-2-1 et R125-8-5 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant création de la commission de suivi de site pourune Usine de fabrication d'engrais exploitée par la société Timac Agro à Tonnay-Charente :Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 modifié portant désignation du président et compositiondu bureau de la commission de suivi de site Pour une usine de fabrication d'engrais, exploitée parla société Timac Agro à Tonnay-Charente.Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Michel PROSIC, préfet de la Charente-Maritime,Vu l'arrêté du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-préfète de Rochefort.Considérant qu'il convient de modifier le représentant du bureau du collègue «élus descollectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale » suite auxélections municipales de mars 2026 :Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Rochefort :ARRETEArticle 1: À l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 susvisé, le collège « élus descollectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale» estremplacé par les dispositions suivantes :« 2° - Collège «élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale »- M. Rémi Justinien
www charente-maritime.qouv.fr
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00001 - 2026-07-21 AP modifiant les membres du bureau CSS Timac 7
Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 demeurentinchangées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, par voie postale ou au moyen del'application télérecours (http://www.telerecours.fr/) notamment, devant le tribunaladministratif de Poitiers (Hôtel Gilbert — 15, rue de Blossac - CS 80 541 - 86 020 PoitiersCedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé. Il proroge le délai de recourscontentieux.L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et fera l'objet d'un affichage en mairie de Tonnay-Charente pendant un mois.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, la Sous-préfète deRochefort et le maire de Tonnay-Charente, sont chargés de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Rochefort, le 21/07/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Sous-préfète de Rochefort
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