ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-308
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-12-11-00022 - Délégation spéciale de signature de M.
Mickaël LE MAGOUROU, responsable du service de gestion comptable de
Dol de Bretagne (4 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-12-16-00001 - Arrêté réglementant les activités maritimes au
large du littoral de la commune de Saint-Malo (35) à l'occasion d'une
opération de déminage le mercredi 18 décembre 2024 avec la
possibilité de rattrapage le jeudi 19 décembre 2024 (8 pages) Page 8
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-12-11-00022
Délégation spéciale de signature de M. Mickaël
LE MAGOUROU, responsable du service de
gestion comptable de Dol de Bretagne
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-11-00022 - Délégation spéciale de signature de M. Mickaël LE MAGOUROU,
responsable du service de gestion comptable de Dol de Bretagne 3
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Liberté « Baalité * Frateraité 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES de BRETAGNE et du DEPARTEMENT D'ILLE et VILAINE,
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Vu l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et
Livre VI articles L610-1 4 L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et a la liquidation judiciaire des
entreprises.
Je soussigné Michaël LE MAGOUROU, nommé par arrêté du 07/12/2021, en qualité de Chef de Service Comptable
au 1* janvier 2022 du service de gestion comptable de Dol de Bretagne, déclare :
- constituer pour mandataire spécial, Mme BOURGUIGNON Isabelle, Agente d' Administration Principal
e pour signer les bordereaux de remise de chèques à l'appui des chèques et les tickets de remises de chèques Banque
de France inférieurs et supérieurs à 5 000 €,
e Donner quittance valable de toutes sommes reçues lors des versements des régisseurs,
e Donner quittance valable de toutes sommes reçues lors des encaissements au guichet et à la caisse du SGC de Dol
de Bretagne,
e de signer les formulaires d'envoi aux usagers relatifs aux modalités de règlements des excédents de versements,
_e Signer en phase amiable et contentieuse les octrois de délais d'une durée inférieure à 10 mois et concernant les
créances inférieures à 3 000 €, pour l'intégralité des collectivités gérées au sein du poste comptable,
e signer les oppositions à tiers détenteurs inférieures à 1 000 €.
e de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toutes opérations liées au courrier du poste
"comptable du SGC de Dol de Bretagne,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Dol de Bretagne, le 11/12/2024
Signature du délégataire Signature du déléguant '
Mié BOURGUIGNON Isabelle Le Chef de Service Comptable —
Michaël LE MAGOUROU
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
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MINISTERE DES FINANCES
ET BES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-11-00022 - Délégation spéciale de signature de M. Mickaël LE MAGOUROU,
responsable du service de gestion comptable de Dol de Bretagne 4
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Liberté + Egalité.» Fraternité 1
REPUBLIQUE FRANGAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES de BRETAGNE et du DEPARTEMENT D'ILLE et VILAINE,
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Vu l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et
Livre VI articles L610-1 4 L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et a la liquidation judiciaire des
entreprises. |
Je soussigné Michaël LE MAGOUROU, nommé par arrêté du 07/12/2021, en qualité de Chef de Service Comptable
au 1° janvier 2022 du service de gestion comptable de Dol de Bretagne, déclare :
- constituer pour mandataire spécial, M DELANNOY Alain, Contrôleur des Finances Publiques
© pour signer les bordereaux de remise de chèques à l'appui des chèques et les tickets de remises de chèques Banque
de France inférieurs et supérieurs à 5 000 €,
e Donner quittance valable de toutes sommes reçues lors des versements des régisseurs,
e Donner quittance valable de toutes sommes reçues lors des encaissements au guichet et à la caisse du SGC de Dol
de Bretagne,
e de signer les formulaires d'envoi aux usagers relatifs aux modalités de règlements des excédents de versements,
e Signer en phase amiable et contentieuse les octrois de délais d'une durée inférieure à 10 mois et concernant les
créances inférieures à 3 000 €, pour l'intégralité des collectivités gérées au sein du poste comptable,
e signer les oppositions à tiers détenteurs inférieures à 1 000 €.
e de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toutes opérations liées au courrier du poste
comptable du SGC de Dol de Bretagne,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Dol de Bretagne, le 11/12/2024
Signature du délégataire Signature du déléguant !
LANNOY Alain | Le Chef de Service Comptable
| Michaël LE MAGOUROU
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :
! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
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MINISTERE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-11-00022 - Délégation spéciale de signature de M. Mickaël LE MAGOUROU,
responsable du service de gestion comptable de Dol de Bretagne 5
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Liberté « Egalité « Fraternité | 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES de BRETAGNE et du DEPARTEMENT D'ILLE et VILAINE,
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Vu l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et
Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entreprises.
Je soussigné Michaël LE MAGOUROU, nommé par arrêté du 07/ 12/2021, en qualité de Chef de Service Comptable
au 1* janvier 2022 du service de gestion comptable de Dol de Bretagne, déclare :
- constituer pour mandataire spécial, Mme DEMANIE Corinne, Agente d' Administration Principal
e pour signer les bordereaux de remise de chèques à l'appui des chèques et les tickets de remises de chèques Banque |
de France inférieurs et supérieurs à 5 000 €,
e Donner quittance valable de toutes sommes reçues lors des versements des régisseurs,
e Donner quittance valable de toutes sommes reçues lors des encaissements au guichet et à la caisse du SGC de Dol
de Bretagne,
e de signer les formulaires d'envois aux usagers relatifs aux modalités de règlements des excédents de versements,
'e Signer en phase amiable et contentieuse les octrois de délais d'une durée inférieure à 10 mois et concernant les
créances inférieures à 3 000 €, pour l'intégralité des collectivités gérées au sein du poste comptable,
e signer les oppositions à tiers détenteurs inférieures à 1 000 €.
e de le représenter auprès des agents de l'administration des Postés pour toutes opérations liées au courrier du poste
comptable du SGC de Dol de Bretagne,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
| Fait à Dol de Bretagne, le 11/12/2024
Signature du délégataire 7 Signature du déléguant !
4 Àoe | 7 CLCE
Me DÉMANIE Corinne | Le Chef de Service Comptable
Michaël LE MAGOUROU
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :
l faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-11-00022 - Délégation spéciale de signature de M. Mickaël LE MAGOUROU,
responsable du service de gestion comptable de Dol de Bretagne 6
BIRBCTION TAGNE et du DEPARTEMENT D'ILLE et VILAINE,
IGNATURE
46 du 7 novembre: ait ati journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et
610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements ét à la liquidation judiciaire. des.
J aël LE N AGOURQU, nommé par arrêté du 0/12/2021, en qualité de Chef de Service Comptable au
4 SGC Gervies de gestion comptable) de Dol de Bretagne, déclare :
-ctrice des fina inances publiques
niabie.-et- sestiniPaive jeg bot ds délais d'une durée tions: à 10 is et.
es à 5 000 €, pour l'intégralité des collectivités gérées au sein du posté comptable,jé iss oppositions à tiers détenteurs inférieures à 2 000 €.
le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour te toutes opérations liées au courrier du ;
omptable du SGC de Del de Bretagne,
s er toutes poursuites, | os
7 'en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires audulement desdites procédures,
"4i: tetirer quittance valable de toutes plis et sommes reçues ou payées, d'en signer récépissés, 'quittances
- de fournir tous. états de situation: et toutes autres pièces demandées par Padministration,
Date et ntimiéré de pabli
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JET DES COMPTES PUBLICS |
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-12-11-00022 - Délégation spéciale de signature de M. Mickaël LE MAGOUROU,
responsable du service de gestion comptable de Dol de Bretagne 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-12-16-00001
Arrêté réglementant les activités maritimes au
large du littoral de la commune de Saint-Malo
(35) à l'occasion d'une opération de déminage le
mercredi 18 décembre 2024 avec la possibilité
de rattrapage le jeudi 19 décembre 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00001 - Arrêté réglementant les activités maritimes au large du littoral de la commune de
Saint-Malo (35) à l'occasion d'une opération de déminage le mercredi 18 décembre 2024 avec la possibilité de rattrapage le jeudi 19
décembre 20248
PREFET | PRÉFET
MARITIME D'ILLE-
DE L'ATLANTIQUE ET VILAINE
Liberté Zealpam "ed itd Fraternité
Brest et Rennes, le 16 décembre 2024
N° 2024/246
N° 2024/
ARRETE
Réglementant les activités maritimes au large du littoral de la commune de Saint-Malo (35) à
occasion d'une opération de déminage le mercredi 18 décembre 2024, avec possibilité de rattrapage
le jeudi 19 décembre 2024.
Le préfet maritime de l'Atlantique,
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code des transports, notamment son article L 5242-2 ;
le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
le code de la sécurité intérieure et notamment le livre VII, titres 3 et 4 ;
l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlement
international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer :
le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur ;
l'arrêté n° 2018/090 du 28 juin 2018 modifié du préfet Maritime de l'Atlantique réglementant la
pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe Brugnot, sous-préfet de
Saint-Malo ;
l'arrêté n° 2024/240 du préfet maritime de l'Atlantique du 29 novembre 2024 portant délégation de
signature à l'administrateur général de 2° classe des affaires maritimes Alexandre Ely, adjoint au
préfet maritime de l'Atlantique, au commissaire en chef de 2° classe Jean-Baptiste Gongora, chef
de la division action de l'État en mer et au conseiller d'administration dela défense Benoit Lavenir,
adjoint au chef de division ;
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique
CC 46 — 29240 Brest CEDEX 9
gem@premar-atlantique.gouv.fr
Dossier suivi par : RFO 1/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00001 - Arrêté réglementant les activités maritimes au large du littoral de la commune de
Saint-Malo (35) à l'occasion d'une opération de déminage le mercredi 18 décembre 2024 avec la possibilité de rattrapage le jeudi 19
décembre 20249
CONSIDERANT la découverte d'un engin explosif historique sur le domaine public maritime a
proximité du littoral de la commune de Saint-Malo ;
CONSIDÉRANT le plan d'actions pour le relevage, le déplacement et le contreminage de l'engin
explosif présenté par la Marine nationale, en charge de l'opération ;
CONSIDÉRANT la nécessité, pour des raisons de sécurité, de réglementer les activités maritimes
durant les opérations de relevage, de transport et de contreminage de ces engins
explosifs ;
Arrétent :
Article 1°
À l'occasion d'une opération de déminage, un engin explosif découvert sur le domaine public maritime
au large de la communé de Saint-Malo sera déplacé le mercredi 18 décembre 2024 depuis (toutes
coordonnées exprimées en WGS84 Dmd) :
- Sa position actuelle dont les coordonnées sont 48°39,03'N — 002°09,74'W ;
- vers un point de contreminage dont les coordonnées sont les suivantes : 48°41.42'N — 002°05.68'W ;
- en passant par les points dont les coordonnées sont :
A : 48°38.18'N — 002°02.53'W ;
B : 48°38.48'N — 002°02.50'W ;
e C: 48°39.18'N — 002°03.27'W ;
e D: 48°40.08'N — 002°04.97'W.
Afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors des opérations de déplacement et de
contreminage, les activités maritimes dans ce secteur sont réglementées durant la durée de l'opération
dans les conditions prévues aux articles suivants.
En cas d'impossibilité de mener les opérations le 18 décembre, les opérations peuvent être reportées
le jeudi 19 décembre 2024. Les dispositions du présent arrêté (réglementation et horaires) prévues
pour le 18 décembre seraient dans ce cas applicables le 19 décembre dans les mêmes conditions.
Le report serait communiqué par avis urgent aux navigateurs.
Article 2
Dispositions concernant la pratique des activités nautiques (plaisance à voile, planche à voile,
véhicule nautique à moteur, kayak, annexe, etc.), des activités subaquatiques, de la baignade
et de toute autre activité impliquant la présence humaine en mer
La pratique des activités nautiques (plaisance à voile, planche à voile, véhicule nautique à moteur,
kayak, annexe, etc.), des activités subaquatiques, de la baignade et de toute autre activité impliquant
la présence humaine en mer est interdite le mercredi 18 décembre 2024 entre 08h30 et 11h45 dans
un rayon de 1 500 mètres autour de l'engin explosif durant les phases de relevage et de transport,
ainsi que durant la phase de contreminage.
Article 3
Dispositions concernant la navigation des navires à moteur et la présence à bord des navires
au mouillage
La navigation des navires à moteur et la présence à bord des navires au mouillage est interdite le
mercredi 18 décembre 2024 entre 08h30 et 11h45 dans un rayon de 480 mètres autour de l'engin
explosif durant les phases de relevage et de transport, ainsi que durant la phase de contreminage.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00001 - Arrêté réglementant les activités maritimes au large du littoral de la commune de
Saint-Malo (35) à l'occasion d'une opération de déminage le mercredi 18 décembre 2024 avec la possibilité de rattrapage le jeudi 19
décembre 202410
Article 4
La présence d'engins de pêche dormants est interdite le mercredi 18 décembre 2024 entre 08h30 et
11h45 dans un couloir de 300 mètres de largeur de part et d'autre du parcours de l'engin explosif,
tel que défini à l'article 1°.
Article 5
Les interdictions énoncées aux articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux navires participant à l'opération
et en charge de la police du plan d'eau. En cas de nécessité, le chef de mission présent sur Zone pourra
autoriser, par communication VHF, la circulation ponctuelle de navires.
| | Article 6
Des représentations cartographiques du trajet de l'engin explosif et de l'évolution des périmètres
d'interdictions durant les différentes phases de l'opération figurent en annexe au présent arrêté.
Article 7
Dans la bande littorale des 300 mètres comprise dans ces zones, les restrictions de baignade et les
activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non
immatriculés font l'objet de dispositions spécifiques relevant de la police spéciale des maires des
communes concernées.
Article 8
Les horaires de l'écluse du port de Saint-Malo le 18 décembre 2024 sont modifiés comme suit :
- les sas sont assurés normalement jusqu'au sas en entrée de 8h20. Les sas de 8h50 en sortie et
9h20 en entrée sont supprimés. À partir du sas de sortie de 9h50, le rythme reprend normalement
mais les horaires pourront être adaptés en fonction du déroulement de l'opération de déminage ;
- en cas de report de l'opération le 19 décembre, les sas sont assurés normalement jusqu'au sas en
entrée de 8h00. Les sas de 8h30 en sortie et 9h00 en entrée sont supprimés. À partir du sas de
sortie de 9h30, le rythme reprend normalement mais les horaires pourront être adaptés en fonction
du déroulement de l'opération de déminage.
L'éclusage de 9h00 du barrage de la Rance est annulé le 18 décembre 2024.
Article 9
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbäl et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 10
Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral d'ille-et-
Vilaine, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les officiers et agents habilités en matière de
police administrative de la navigation, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture maritime de l'Atlantique et de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
4
Pour le préfet maritimeAe}l'Atlantique et par délégation, Le préfet de la région Bretagne
l'administrateur général{d classe des affaires maritimes Préfet d'Ille-et-Vilaine,
dre Ely par délégation, le sous-préfet de Saint-Malo
é de l'action de l'État en mer, Philippe Brugnot
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00001 - Arrêté réglementant les activités maritimes au large du littoral de la commune de
Saint-Malo (35) à l'occasion d'une opération de déminage le mercredi 18 décembre 2024 avec la possibilité de rattrapage le jeudi 19
décembre 202411
ANNEXE |
EVOLUTION DES ZONES D'INTERDICTION DES ACTIVITES NAUTIQUES ET .
SUBAQUATIQUES, DE LA BAIGNADE ET DE TOUTE AUTRE ACTIVITE IMPLIQUANT LA
PRESENCE HUMAINE EN MER DE 08H30 A 11H45
(RAYON DE 1 500M AUTOUR DE L'ENGIN EXPLOSIF)
LE MERCREDI 18 DÉCEMBRE 2024 (OU LE JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024 SI REPORT).
Ces cartes sont indicatives. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
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Saint-Malo (35) à l'occasion d'une opération de déminage le mercredi 18 décembre 2024 avec la possibilité de rattrapage le jeudi 19
décembre 202412
ANNEXE II
EVOLUTION DES ZONES INTERDITES A LA NAVIGATION DES NAVIRES A MOTEUR ET ALA
PRESENCE A BORD DES NAVIRES AU MOUILLAGE DE 08H30 A 11H45
(RAYON DE 480M AUTOUR DE L'ENGIN EXPLOSIF)
LE MERCREDI 18 DÉCEMBRE 2024 (OU LE JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024 SI REPORT).
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Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
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Saint-Malo (35) à l'occasion d'une opération de déminage le mercredi 18 décembre 2024 avec la possibilité de rattrapage le jeudi 19
décembre 202413
ANNEXE Il
ZONE INTERDITE AUX ENGINS DE PECHE DE 08H30 A 11H45
(300 M DE PART ET D'AUTRE DU PARCOURS DE L'ENGIN EXPLOSIF) _
LE MERCREDI 18 DECEMBRE 2024 (OU LE JEUDI 19 DECEMBRE 2024 SI REPORT).
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
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Saint-Malo (35) à l'occasion d'une opération de déminage le mercredi 18 décembre 2024 avec la possibilité de rattrapage le jeudi 19
décembre 202414
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
Préfecture d'llle-et-Vilaine (SIDPC)
Préfecture des Côtes d'Armor (SIDPC)
Sous-préfecture de Saint-Malo
DDTM/DML d'llle-et-Vilaine
DDTM/DML des Cétes d'Armor
Mairie de Saint-Lunaire (pour affichage et diffusion)
Mairie de Dinard (pour affichage et diffusion)
Mairie de Saint-Cast-le-Guildo (pour affichage et diffusion)
Mairie de Saint-Jacut-de-la-Mer (pour affichage et diffusion)
Capitainerie du port de Saint-Malo (pour affichage et diffusion)
Capitainerie du port de Saint-Cast (pour affichage et diffusion)
CDPMEM 35
CDPMEM 22
SNSM 35
SNSM 22
FFESSM d'Ille-et-Vilaine (pour information des adhérents)
FFESSM des Côtes d'Armor (pour information des adhérents)
Association nationale des moniteurs de plongées (pour information des adhérents)
FSGT d'Ille-et-Vilaine - section plongée (pour information des adhérents)
FSGT des Cétes d'Armor (pour information des adhérents)
DIRM NAMO
CROSS CORSEN
GROUPGENDMARINE ATLANTIQUE
GROUPGENDEP d'Ille-et-Vilaine
GROUPGENDEP des Côtes d'Armor —
GPD Atlantique
SDIS 35
SDIS 22
. COPIES
CECLANT/OPS (APP MAR - INFONAUT servir sémaphores)
PREMAR ATLANT/OCR
PREMAR ATLANT/AEM (RFO pour insertion au RAA de la préfecture maritime de l'Atlantique)
archives (dossier d'affaire - Chrono AR).
WT
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00001 - Arrêté réglementant les activités maritimes au large du littoral de la commune de
Saint-Malo (35) à l'occasion d'une opération de déminage le mercredi 18 décembre 2024 avec la possibilité de rattrapage le jeudi 19
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00001 - Arrêté réglementant les activités maritimes au large du littoral de la commune de
Saint-Malo (35) à l'occasion d'une opération de déminage le mercredi 18 décembre 2024 avec la possibilité de rattrapage le jeudi 19
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