MINISTERE uPRÉFETDE L'OISE DE LA JUSTICE SaintLeuLiberré äïä d'Esserent:g e hésioire, source 6 AvenfÉgulitéFraîcraité Frateruité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ETDES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre la Préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis etle Maire de Saint-Leu d'Esserent, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de missions de maintien de l'ordre.p p paLa présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Code dela Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la communautéde brigade de gendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est lecommandant de la communauté de brigade de gendarmerie de Saint-Leu d'Esserent.
Article 1* :L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivantes :e ... Lutte contre les cambriolagesRenforcement des patrouilles dans les zones pavillonnaires les plus concernéesElargissement des O.T.V hors des vacances scolaires (avec échanges desformulaires entre les services) |e Lutte contre les vols de véhicules et/ou des accessoires liés à l'automobilePérennisation de l'exploitation du système de vidéo protectione Lutte contre les destructions/dégradation de biensPérennisation de l'exploitation du système de vidéo protectione ... Protection des commercesPatrouille pédestre ou VTT quotidienne aux abords des commerces.Prise de contact régulière auprès des commergants.Renforcement des OTCe ... Sécurité routièreAccentuer la lutte contre les infractions routières grâce au déploiement de la vidéoverbalisatione ... Lutte contre les violences intra familialesDétection et signalements aux services compétents
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[Titre 1°" : Coordination des ServicesChapitre 1°" : Nature et lieux des interventionsArticle 2 :Dans le cadre de sa mission générale, la police municipale est particulièrement chargée de :La surveillance générale de toutes les voies publiques et privées ouvertes au publicet des lieux ouverts au public de la commune.La protection des biens et des personnes sur l'ensemble du territoire de la communeLa surveillance des bâtiments communaux de jour comme de nuitLa surveillance et sécurisation aux abords et sur les quais de la gare S.N.C.FLes opérations tranquillité vacances et tranquillité commerces (surveillance deshabitations et des commerces lors de l'absence des propriétaires)Le respect des arrêtés de Police du Maire et/ou de l'autorité préfectoraleLes missions de sécurité routière et les relevés d'infractionsL'ilotage par une présence préventive et dissuasive (dans les lieux publics, voiepublique, commerces, parcs et jardins)Les interventions lors de toutes réquisitions d'un tiers (personne en détresse,victime, témoin, etc.) ou à la demande des services de la Gendarmerie NationaleLes interventions liées à la capture des animaux dangereux ouerrantsLa Police des débits de boissons dans le cadre de ses compétencesLa gestion et l'exploitation du dispositif de vidéo protectionArticle 3 :|. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivant, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :Groupe scolaire J.B CLEMENTGroupe scolaire R. CARBONCollège J. VALLES2. La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire implantés sur la commune.Article 4 :La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organiséespar la commune, notamment :Cérémonies commémorativesManifestations gastronomiques et culturellesFêtes foraines 'Défilés, carnavalsBrocantes, braderies, vide-greniersFeu d'artifice, bals publicsLe maire peut, si I'importance de la cérémonie ou de la manifestation le justifie, solliciter lesforces de sécurité de l'Etat pour apporter le renfort nécessaire à la sécurité de la population.
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Aniclé $ :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateurest assurée, dans les conditions définies préalablement par le commandant de la communautéde brigade et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par laGendarmerie, soit en commun, dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et places de stationnement. Elle surveille les opérations d'enlèvementdes véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par I' Agent de Police Judiciaire Adjoint,chef de la police municipale.Dans le cadre des procédures d'enlèvement de véhicules, il pourra utilement être fait appelaux services de la brigade locale aux fins d'identification des véhicules, dans le strict respectdes lois en vigueur (accès aux fichiers).
Article 7 :La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier qu'elle programme et, à l'issue du service, des infractions relevées. -Le commandant de la communauté de brigade informe le service de la police municipaledes Opérations Anti-Délinquance, des contrôles de points fixes routiers ou des opérationsparticulières ayant lieu sur la commune, s'il l'estime nécessaire.
Article 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance générale de toute la commune, dans les créneaux horaires suivants : du lundiau vendredi de 7h30 à 17h40, et selon l'effectif présent ponctuellement de 12h à 22h oule samedi.Des surveillances particulières ponctuelles peuvent être assurées par la police municipaleen cas de nécessité ou sur demande motivée du commandant de la communauté de brigadeaprès accord de monsieur le maire.Les agents de la police municipale d'astreinte sont amenés à intervenir la nuit et/ou leweek-end lors d'un déclenchement d'alarme sur les bâtiments communaux pourvus de cedispositif. En conséquence, un renfort de la gendarmerie peut être demandé selon ladangerosité du site concerné par le déclenchement d'alarme.
Article 9 :La police municipale a la charge de la gestion et l'exploitation d'un dispositif de vidéoprotection. Une procédure relative à cette gestion et exploitation est annexée à la présenteconvention, et a été préalablement validée par le commandant de la communauté debrigade.
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Article 10 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et lemaire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre 2 : Modalités de la coordinationArticle 11 :Le maire et/ou l'adjoint chargé de la sécurité et/ou le responsable de la police municipale etle commandant de la communauté de brigade et/ou son adjoint se réunissent périodiquementpour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillitépubliques dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par laprésente convention.Ces réunions seront programmées selon les besoins émis par l'une ou l'autre des partiesprenantes.
Article 12 :Le commandant de la communauté de brigade et le responsable de la police municipale,s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de la police municipale, pour assurerla complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le commandant de la communauté de brigadedu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de police municipale, et lecas échéant, du nombre d'agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne communication de son registre de main courante aux Officiersde Police Judiciaire de la gendarmerie nationale, chaque fois qu'ils en expriment le besoin.La police municipale donne toutes informations à la gendarmerie nationale sur tout faitsusceptible d'entraîner la mise en œuvre d'une procédure judiciaire ou de permettre larésolution d'une procédure en cours ou tout fait dont la connaissance peut être utile à lapréservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de ses missions.La police municipale transmet sans délai la totalité des procès-verbaux ou rapportsd'infractions qu'elle a dressés à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent,sous forme dématérialisée par principe, ou par format papier le cas échéant.Le responsable de la police municipale et le commandant de la communauté de brigadepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du commandant de la communauté de brigade, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.Des patrouilles mixtes peuvent être mises en place ponctuellement (patrouille véhiculéede surveillance générale, patrouille pédestre, ...).La gendarmerie nationale peut solliciter les agents de la police municipale lors descontrôles de police route ou lors des Opérations Anti-Délinquance qu'elle effectue sur lacommune. ;
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Dans le cadre de missions communes, les agents de police municipale et les militaires de lagendarmerie nationale sont autorisés à être transportés à bord de leurs véhicules de servicerespectifs.De plus, monsieur le maire de Saint-Leu d'Esserent pourra solliciter le commandant de lacommunauté de brigade afin de faire face à une situation ponctuelle dépassant les capacitésopérationnelles de sa police municipale. Cette sollicitation sera laissée à la libre appréciation ducommandant de la communauté de brigade en fonction des effectifs mobilisables.Article 12 bis :Les quatre agents de la police municipale de Saint Leu d'Esserent sont équipés d'armes :e De catégorie B1 (armes à feu de poings, pistolet semi-automatique)e De catégorie D2a et D2b (matraques de type Tonfa, matraques télescopiques' etgénérateurs aérosols incapacitants <100ml)e De gilets pare-ballee De menottes de sûretée De caméras individuelleslls disposent d'un véhicule de service sérigraphié et de 2 VTTArticle 13 :Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, auxfichiers et aux libertés, La gendarmerie nationale et la police municipale échangent les informationsdont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptiblesd'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe la gendarmerie nationale.Article 14 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221 -2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, 1.. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code dela route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier dePolice Judiciaire territorialement compétent.Article 15 :Les communications entre la police municipale et la gendarmerie nationale pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font via le numéro de la brigade, soit par le CORG.fi itre 2 : Coopération opérationnelle renforcéelNéant
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[Titre 3 : Dispositions diversiArticle 16 :Un rapport pourra être établi annuellement sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au Procureurde la République.Article 17 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 2(coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire,Article 18 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 19 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Saint-Leu d'Esserent etle préfet de l'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'association des maires de France.
Faità Béauvais 1e 2 8 JAN. 2025
Le Maire
Frédéric BESSET Loic ABRIAL Jean-Marie CAILLAUD
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E XN Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPREFET ; e ë ' :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand VANDEMOORTELE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ; 'VU le code de commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de l'artisanat ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code général des impôts ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
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VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,notamment son article 132 ;VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratiesociale ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE, inspecteur del'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Oise, à compter du 16 décembre 2024 ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental del'Oise ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de I'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;.
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ARRETEARTICLE 1ler: Délégation de signature est consentie par le présent arrété à M. BertrandVANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise, à l'effetde signer tout acte, document administratif, rapport, convention, certificat, correspondance, dans lecadre des missions relevant de sa direction dans les domaines d'activités ci-après :11 administration généraleles actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au fonctionnementdu service sur lequel il a autorité ;l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congébonifié ;l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et descongés de longue durée ;l'autorisation d'exercer une activité à temps partiel ;le retour dans l'exercice d'une activité à temps plein ;l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;les sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception des agents relevant du systèmed'inspection du travail ;l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;les changements d'affectation n'entrainant pas de changement de résidenceadministrative ;l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation ;les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agentsplacés sous son autorité ;la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et del'organisation ;la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives auxtravaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;les correspondances et notification des avis relatifs à la gestion du conseil médical desagents de l'État et des établissements hospitaliers. (décret n°86-442 du 24 mars 1986), lasignature des procès-verbaux du conseil médical et les arrêtés portant désignation desmédecins agréées, des membres du conseil médical et des membres du conseil médicalpour les patriciens hospitaliers.1.2 politiques en faveur de l'inclusion socialele subventionnement au titre de l'allocation logement temporaire (loi 91.1406 du 31121991décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017) ;les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D 313-13 et D313-14 du code de l'action sociale et des familles ;le contrôle de légalité des actes des établissements sociaux ;l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.1.3 politiques en faveur des familles vulnérablesl'exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L.224-1 du code de l'action sociale etdes familles) ;I'établissement des actes d'administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du codede l'action sociale et des familles) ;l'imputation à la charge de I'Etat des dépenses afférentes aux personnes sans domicile desecours (article L121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;
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les propositions d'admission au bénéfice d'une forme d'aide sociale servie par I'Etat(articles 131.2 et L.345-1 du code de l'action sociale et des familles - décret n°2007-198 du 13février 2007) ;les recours devant les juridictions d'aide sociale (article 132.8 du code de l'action sociale etdes familles).1.4 politiques en faveur de l'accueil et de l'intégrationles courriers liés au recensement des places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile(CADA) disponibles dans I'Oise et dans les autres départements de la région et invitation àse présenter au gestionnaire d''un CADA .1.5 politiques en faveur du logement socialla commission de médiation du droit au logement opposable : la coordination des activitésen faveur du logement des personnes défavorisées et les politiques en faveur deI'attribution et de l'occupation du logement très social ; les décisions de la commissiondépartementale DALO ; les notifications des décisions ;la coordination des actions de la politique de logement social ;le relogement prioritaire ;la prévention des expulsions locatives et leurs évolutions ;la gestion et suivi du contingent préfectoral délégué aux bailleurs publics ;les mémoires en défense de I'Etat liés à ces compétences.1.6 politique de la ville et d'insertion sociale* la gestion et mise en œuvre départementale de la politique de la ville ;la gestion des crédits départementaux délégués par l'Agence Nationale de la Cohésion desTerritoires (ANCT) ;l'évaluation des dispositifs du BOP 147 ;les notifications de décisions financières aux opérateurs de la politique de la ville.1.7 dispositions en matière d'inspection, de contrôle et d'évaluation de structuresles documents, actes et correspondances relatifs à l'inspection, le contrôle et l'évaluationde la politique de la ville ;l'exercice des missions de contrôle et d'inspection et pouvoir d'injonctions (article L 313-13et suivants du CASF) ;l'exercice des missions de tutelle et de contrôle : inspection-contrôle et pouvoird'injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF).
1.8 dispositions en matière d'emploi, de travail et de formation professionnelleintitulé de la compétence sauf mention d'un autre code,les références concernent lecode du travailA - SALAIRESA-1 | Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution | Art. L.7422-2 et L.7422-3des travaux à domicile R.7422-1 ; R.7422-2A-2 | Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou Art. L.7422-6, L.7422-7 etaccessoires des travailleurs à domicile L.7422-11A-3 | Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature Art. L.3141-25entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés
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B - HEBERGEMENT DU PERSONNELB-1 | Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973employeur d'affectation d'un local a I'hébergementC - NÉGOCIATION COLLECTIVEC-1 | Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le | Art. L.2242-15 à L.2242-20cadre de la négociation triennale Art. D.2241-3 et D.2241-4D - CONFLITS COLLECTIFSD-1Engagement des procédures de conciliation ou de médiationau niveau départementalArt. L.2523-2E - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANSE-1Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi desenfants dans les spectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicité et la mode Art. L.7124-1 à L. 7124-3Art R.7124-1 à R.7124-5E-2Fixation de la répartition de la rémunération perçue parl'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;autorisation de prélèvementArt. L.7124-9
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrémentdes cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage desjeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternanceArt. L.4153-6Art. R.4153-8 et R.4153-12Art. L.2336.4 du Code de lasanté publiqueF - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
accordée par la commission départementale de I'emploi et del'insertion
F-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à lapoursuite des contrats en cours L.6225-3Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4à R. 6225-8F-2 | Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage | Art. R 6223-6 à R.6223-8
G- PLACEMENT PRIVEG-1 | Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de Art. R.5323-1 et R.5323-6placementH - EMPLOIH-1 | Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des Art. L.5121-3 et Art. D.5121-11emplois et des compétencesH-2 | Aide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-1; L5122-2; L.5122-4Loi n°2020-734 du 17 juin 2020H-3 | Activité partielle en cas de réduction d'activité durable Décret n°2020-926 du 28 juillet2020H-4 | Aides aux actions de reclassement de reconversion R.5122-1 à R.5122-26 du codeprofessionnelle du travailArt. L. 5123-1 à L. 5123-9H-5 | Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6Art. R.5141-1 à R.5141-3
""7 &C
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Circulaires DGEFP n°2002-53H-6 | Diagnostics locaux d'accompagnementdu 10/12/2002 et n°2003-04 du04/03/2003H-7 | Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivantsR.5134-161 et suivantArt. L.5131-6 à L.5131-7Art. R.5131-16 et suivantsH-8 | Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément Art. L.7232-1, L.7232-1-1,d'une association ou d'une entreprise de services à la L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1personne et courriers relatifs aux services à la personneH-9 | Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de Art. D.6325-24l'emploi incluant les accompagnements des contrats en circulaire n°97/08 dualternance par les GEIQ 25/004/1997 et instructionDGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du29 juin 2016H-10| Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par Art. L.5132-2 et L.5132-4l'activité économique et toutes décisions relatives au fonds Art. R.5132-44 et L.5132-45départemental d'insertion R.5132-46H-11 | Attribution, extension, renouvellement et retrait des Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3agréments "entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriersrelatifs aux entreprises solidaires d'utilité socialeH-12| Actes afférents au secrétariat de la commission inclusion et décret 2024-560 du 18 juininsertion par |'activité économique et à celui des commissions | 2024 ; articles L 5311-10 etinstallées au sein du comité départemental pour I'emploi R5311-45 du Code du travailH-13| Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999d'orientation pourl'aménagement et ledéveloppement durable duterritoireDécret n°2002-790 du 3 mai2002 relatif aux comités debassin d''emploi et au comitéde liaison des comités debassin d'emploiH-14| Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à Décret n° 2009-1696 duI'emploi 29/12/2009 relatif auxdemandes d'informationsconcernant certains dispositifsd'aide à l'emploiH-15 | Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister | Art. L 1232-7, D. 1232-4 àsur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son D1232- 12licenciement ou lors de l'entretien préalable à la signatured'une rupture conventionnelleI- RÉDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE REMPLACEMENTI-1Recours administratifs et juridictionnels formés à I''encontredes décisions de suppression du revenu de remplacement etde pénalité administrative antérieures au Ter janvier 2019.Décret n°2018-1335 du 28décembre 2018 relatif auxdroits et aux obligations desdemandeurs d'emploi et autransfert du suivi de larecherche d'emploi
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J - FORMATION PROFESSIONNELLEJ-1| Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par Art R.6341-48, R.6341-44,l'État R.6341-48K — OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPESK-1Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou Art R.5212-15, R.5212-17d'établissement en faveur des travailleurs handicapésL - TRAVAILLEURS HANDICAPESL-1 | Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour Art. R.5213-52l'exercice d'une fonction indépendante Art. D.5213-54 à D.5213L-2 | Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire Art. L.5213-10de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38L-3 | Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. L.5213-19| Art. R.5213-76
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :21
2.2
en tous domaines :» les actes à portée réglementaire,toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public,tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,les mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse,les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles,les correspondances adressées aux membres du gouvernement et à leurs cabinets, auxagences nationales sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires,informatives ou statistiques,les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du Conseil régionalet du Conseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux et les préfets enexercice,les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires etprésidents d'EPCI (circulaires,...),les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics,les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),les décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à la constitution et à la composition descomités, commissions (et missions d'enquête) prévus par la réglementation relative auchamp de compétence de la direction départementale de la cohésion sociale et instituéspar des textes législatifs ou réglementaires,les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29avril 2004 susvisé.les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents.les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevantde la compétence du Préfet ;pour les établissements et services sociaux :les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant dela compétence du Préfet ;les décisions de fermeture des établissements sociaux relevant de la compétence du préfet(article 210 du code de l'action sociale et de la famille).
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ARTICLE 3: M. Bertrand VANDEMOORTELE est habilité a présenter, devant les juridictionsadministratives et judiciaires, les observations orales de I'Etat et à l'appui des conclusions écrites par lereprésentant de |'Etat.ARTICLE 4 : M. Bertrand VANDEMOORTELE est autorisé à subdéléguer sa signature, en cas d'absenceou d'empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.ARTICLE 5 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut étresaisi au moyen de l''application informatique telerecours citoyen accessible à partir du site internetwww.telerecours.frARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de I'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Fait à Beauvais, le 3 0 ]AN. 2025Le préfet de l'Oise—fl
Jean-Marie CAILLAUD
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Ex Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET | ' r ' :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant délégation de signature a M. Bertrand VANDEMOORTELE,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de I'Etat
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Ar'_cs et des Lettres
VU la loi organique n°2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;VU la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44.] ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autoriséspar la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale del'État ;VU la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel et desunités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l'État » ;
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- VU l'arrété du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE, inspecteur del'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de I''Oise, à compter du 16 décembre 2024 ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental del'Oise ;VU l'arrété préfectoral portant 'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, responsable des Unités Opérationnelles (UO), pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lesBudgets Opérationnels de Programme (BOP) référencés ci-après ainsi que pour signer tous les actes etdécisions prévus par le décret portant code des marchés publics pour l'exécution desdits BOP :
BOP Programme104 Intégration et accès à la nationalité française
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendanceHébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes177 vulnérables
183 Protection maladie
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
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ARRETEARTICLE 1er: Délégation de signature est consentie par le présent arrété à M. BertrandVANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, à l'effetde signer tout acte, document administratif, rapport, convention, certificat, correspondance, dans lecadre des missions relevant de sa direction dans les domaines d'activités ci-après :11 administration généraleles actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au fonctionnementdu service sur lequel il a autorité ;l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congébonifié ;l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et descongés de longue durée ;l'autorisation d'exercer une activité à temps partiel ;le retour dans l'exercice d'une activité à temps plein ;l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;les sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception des agents relevant du systèmed'inspection du travail ;l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;les changements d'affectation n''entraînant pas de changement de résidenceadministrative ;l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation ;les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agentsplacés sous son autorité ;la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et del'organisation ;la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives auxtravaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;les correspondances et notification des avis relatifs à la gestion du conseil médical desagents de I'Etat et des établissements hospitaliers. (décret n°86-442 du 24 mars 1986), lasignature des procès-verbaux du conseil médical et les arrêtés portant désignation desmédecins agréées, des membres du conseil médical et des membres du conseil médicalpour les patriciens hospitaliers.1.2 politiques en faveur de l'inclusion socialele subventionnement au titre de l'allocation logement temporaire (loi 911406 du 31121991décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017) ;les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D 313-13 et D313-14 du code de l'action sociale et des familles ;le contrôle de légalité des actes des établissements sociaux ;l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.1.3 politiques en faveur des familles vulnérablesl'exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat (article L.224-1 du code de l'action sociale etdes familles) ; -l'établissement des actes d'administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du codede l'action sociale et des familles) ;l'imputation à la charge de I'Etat des dépenses afférentes aux personnes sans domicile desecours (article L121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;
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les propositions d'admission au bénéfice d'une forme d'aide sociale servie par I'Etat(articles 131.2 et L.345-1 du code de l'action sociale et des familles - décret n°2007-198 du 13février 2007) ; _ .les recours devant les juridictions d'aide sociale (article 132.8 du code de l'action sociale etdes familles). '1.4 politiques en faveur de l'accueil et de l'intégrationles courriers liés au recensement des places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile(CADA) disponibles dans I''Oise et dans les autres départements de la région et invitation àse présenter au gestionnaire d'un CADA .1.5 politiques en faveur du logement socialla commission de médiation du droit au logement opposable : la coordination des activitésen faveur du logement des personnes défavorisées et les politiques en faveur del'attribution et de l'occupation du logement très social ; les décisions de la commissiondépartementale DALO ; les notifications des décisions ;la coordination des actions de la politique de logement social ;le relogement prioritaire ;la prévention des expulsions locatives et leurs évolutions ;la gestion et suivi du contingent préfectoral délégué aux bailleurs publics ;les mémoires en défense de I'Etat liés à ces compétences.1.6 politique de la ville et d'insertion sociale* la gestion et mise en œuvre départementale de la politique de la ville ;la gestion des crédits départementaux délégués par l'Agence Nationale de la Cohésion desTerritoires (ANCT) ;l''évaluation des dispositifs du BOP 147 ;les notifications de décisions financières aux opérateurs de la politique de la ville.1.7 dispositions en matière d'inspection, de contrôle et d'évaluation de structuresles documents, actes et correspondances relatifs à l'inspection, le contrôle et l'évaluationde la politique de la ville ;l'exercice des missions de contrôle et d'inspection et pouvoir d'injonctions (article L 313-13et suivants du CASF) ;I'exercice des missions de tutelle et de contrôle : inspection-contrôle et pouvoird'injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF).
1.8 dispositions en matière d'emploi, de travail et de formation professionnelleintitulé de la compétence sauf mention d'un autre code,les références concernent lecode du travailA - SALAIRESA-1 | Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution | Art. L.7422-2 et L.7422-3des travaux à domicile R.7422-1 ; R.7422-2A-2 | Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou Art. L.7422-6, L.7422-7 etaccessoires des travailleurs à domicile L.7422-11A-3 | Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature Art. L.3141-25entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés
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Cette délégation porte sur l''engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le caséchéant des opérations relatives aux recettes.ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, responsable du centre de coût pour le BOP référencé ci-après : BOP Programme
354 Administration territoriale de l'État
L'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur ce BOP est réalisépar le préfet, responsable d'unité opérationnelle.ARTICLE 3 : La présente délégation concerne tous les documents administratifs et pièces comptablesrelatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs auxopérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions...) à l'exception :-des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 100 000 € ;-des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 € ;-des marchés publics en procédure formalisée ;-des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier ;-des ordres de réquisition du comptable public ;-des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État.ARTICLE 4: M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise, adresse au préfet de l'Oise un compte-rendu semestriel d'utilisation des créditsdans le cadre de |'exercice budgétaire en cours.ARTICLE 5: M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, auxagents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise. La signature des agents habilités est accréditée auprès ducomptable payeur.ARTICLE 6 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi aumoyen. de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internetwww.télérecours.fr.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Fait à Beauvais, le 30 JAN. 2025Le préfet de l'Oise
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rrJean-Marie CAILLAUD
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété FUNECAP SCACommune de Le MeuxLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment son titre VIII du livre I°, ses titres I" et Il du livre |l etses titres [* et II! du livre V ;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 du Code del'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même Code ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 autorisant là société FUNECAP SCA à exploiter uncrématorium pour les animaux de compagnie, situé zone d'activités, rue de la Grande Prée - 60880Le Meux ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le dossier de porter-a-connaissance déposé le 14 octobre 2024 par la société FUNECAP SCA,dont le siège social est situé à Paris (75015), afin de faire modifier la liste les espèces animalespouvant étre acceptées sur le site de Le Meux et donc de faire modifier les articles 1.21, 1.2.3, 8.21et 8.2.2 de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 susvisé ;Vu le rapport et les propositions en date du 14 octobre 2024 de l'inspection des installationsclassées ;Vu le projet d'arrêté porté le 13 janvier 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence de remarque de l'exploitant indiquée par courriel du 15 janvier 2025 ;Considérant les faits suivants :1. Les cliniques vétérinaires qui confient les animaux à la société FUNECAP SCA pour leurcrémation sont régulièrement sollicitées pour la prise en charge aux fins de crémationd'animaux appartenant aux espèces de la faune sauvage libre, décédés ou décédant dansleur établissement ;
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2. L'acceptation des espéces dans le crématorium animalier afin de les incinérer a lieu sous lacondition exclusive de tragabilité et qu'elles soient adressées par une clinique vétérinaireayant rédigé et enregistré une demande de crémation issue du système informatique deFUNECAP SCA, assurant la tracabilité de l'animal ; '3. Les modifications sollicitées n'ont aucun impact tant sur le volet « risques chroniques « quele volet « risque accidentel » ;4. En application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement,I'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installationpeuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;5. Les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présentarrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêtsmentionnés par l'article L. 5111 du titre |I* du livre V du Code de l'environnement,notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiqueet pour la protection de la nature et de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Exploitant titulaire de l'autorisation :La société FUNECAP SCA, dont le siège social est implanté 17 rue de l'Arrivée - 75015 Paris, autoriséeà exploiter, sur le territoire de la commune de Le Meux, rue de la Grande Prée (coordonnéesLambert 93 : X: 6820993 et Y : 6917232 m), un crématorium pour animaux de compagnie, esttenue de respecter les prescriptions du présent arrété.
Article 2 - Liste des installations concernées par une rubrigue de la nomenclature des installationsclassées :La liste des installations classées établie à l'article 1.21 de |'arrété préfectoral du 26 juillet 2022 estmodifiée comme suit :Ru'bcr ;,cg_ue Libellé de la rubrique Quantité autorisée RégimeIncinération d'animaux de compagnie, d'équidés,d'espèces de la faune sauvage libre décédées oudécédant dans des cliniques vétérinaires ;2740 Ircinération decapaures Débits supérieurs à 50 kg/h Autorisationd'animaux de compagnie ., ; L E o LansPag Quantités maximales autorisées à étre incinérées :— pour l'appareil de crémation collective : 655 t/an— pour l'appareil de crémation individuelle :300 t/an
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°Article 3 — Activités générales de la société :Les dispositions de l'article 1.2.3 « Activités générales de la société », de l'arrêté préfectoral du 26juillet 2022, sont modifiées comme suit :« L'établissement procède à l'incinération des cadavres d'animaux de compagnie, des équidés et desespèces de la faune sauvage libre décédées ou décédant dans des cliniques vétérinaires.L'amplitude horaire de fonctionnement est la suivante :- 5h00 — 12h00 : 1" poste ;< 12h00 - 19h00 : 2¢ poste ;e 19h00 - 2h00 : 3¢ poste ;- 2h00 - 5h00 : arrét et nettoyage des installations ;< du lundi au samedi ;< aucune période de fermeture (soit environ 52 semaines par an).Les horaires peuvent être amenés à changer, mais la répartition journalière de 21 h de fonctionnementdes fours pour 3 h d'arrêt doit étre conservée.L'accueil du public se fait toujours en journée entre 8 h et 18 h. »
Article 4 — Catégorie d'animaux admis à l'incinération :Les dispositions de l'article 8.21 « Catégorie d'animaux admis à l'incinération », de l'arrêtépréfectoral du 26 juillet 2022, sont modifiées comme suit :« Sont admis pour incinération les cadavres des animaux de compagnie (chiens, chats, nouveauxanimaux de compagnie), les équidés, les espèces de la faune sauvage libre décédées ou décédant dansdes cliniques vétérinaires.L'admission d'autres catégories d'animaux devra faire l'objet d'un accord de l'inspection desinstallations classées. »
Les dispositions de l'article 8.2.2 « Conditions de réception des cadavres , de l'arrêté préfectoral du26 juillet 2022, sont modifiées comme suit :« Les cadavres ou lots de cadavres d'un poids atteignant au maximum 100 kg sont livrés dans desemballages étanches, sauf lorsqu'ils sont apportés directement et individuellement par un particulier.Les cadavres de plus de 100 kg ne peuvent être introduits sur le site que dans des conteneurs ouvéhicules couverts, étanches aux liquides et fermés le temps du transport.Chaque emballage ou, éventuellement, chaque cadavre porte une identification permettant de fairele lien avec les informations fournies par le détenteur ou le propriétaire du cadavre.Hormis les parties de cadavres issues d'actes vétérinaires, les cadavres sont réceptionnés entiers etaucune découpe n'est réalisée entre la réception et l'incinération.Tout cadavre ou lot de cadavres ne peut étre réceptionné que s'il est accompagné des informationssuivantes, ces informations ayant été fournies par le détenteur ou le propriétaire du cadavre :< l'espèce et éventuellement la race ;e la cause déclarée de la mort ;» sa provenance (adresse du détenteur) ;< son numéro d'identification.
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Pour chaque cadavre ou pour chaque lot livré, l'exploitant enregistre et conserve pendant deux ans lesinformations suivantes, qu'il peut enregistrer sur le document commercial ou le certificat sanitaireprévus par les règlements susvisés :< la date de réception ;- la date d'incinération ;- le poids du cadavre ou du lot.L'acceptation d'espéces de la faune sauvage libre n'est autorisée que sous la condition exclusive detracabilité : les animaux sont adressés par une clinique vétérinaire ayant rédigé et enregistré unedemande de crémation issue du système informatique du site assurant la traçabilité de I'animal.L'exploitant conserve I'ensemble des informations précédemment décrites au minimum cinq ans et lestient à disposition de l'inspection des installations classées. »
Article 6 - Délais et voies de recours :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article. |Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintéréts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l''application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.
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A' rticle 7 — Publicité :Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Le Meux pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Le Meux fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de I'Oise, l'accomplissementde cette formalité.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 8 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de lacommune de Le Meux, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Hauts-de-France et l'inspectrice des installations classées sont chargés, chacun en ce qui leconcérne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 2 3 JAN. 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Géné
Fréd ric BOVET
Destinataires :Société FUNECAPLe maire de la commune de Le MeuxLe sous-préfet de CompiègneLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnements/c du chef de l'unité départementale de I'Oise de la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
refecture Doise.gouv.f
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PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire et actualisation du tableau de classementSociété VALORISOLCommune de Villeneuve-Les-SablonsLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu la décision d'exécution (UE) n°2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titrede la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le Code de l'Environnement, notamment la section 8 du chapitre V du Titre ler de son Livre V ;Vu plus particulièrement les articles R. 181-45, R. 515-70-I et R. 515-71-1 du Code de l'environnement ;Vu l'article R. 541-8 du Code de l'environnement qui définit la notion de « biodéchet » :« Tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereuxalimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasinsde vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production oude transformation de denrées alimentaires » ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 42111 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisationet de la directive IED ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 autorisant la société VALORISOL à exploiter uneplateforme de compostage de déchets verts sur la commune de Villeneuve-les-Sablons ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 27 octobre 2020 actant la nouvelle rubrique n° 2780-3.a ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu le dossier de porter-à-connaissance déposé par la société VALORISOL le 10 décembre 2024 etrelatif à un projet d'augmentation de la quantité de déchets SPAn C3 (sous-produits animaux decatégorie 3) ;
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Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 6 janvier 2025 établissant la recevabilitéde la demande précitée ;Considérant qu''il convient de corriger l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 mai2024 ;Vu le projet d'arrété porté le 15 janvier 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 16 janvier 2025 ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1° : Exploitant, durée, péremptionLa société VALORISOL (dont le siège social est situé route de Méru - Le gibet Monin) est autorisée, àpoursuivre l'exploitation des installations de compostage sises route de Méru - Le gibet Monin, surle territoire de la commune de Villeneuve-les-Sablons (60175).Article 2 : Liste des installations classées concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classéesLe tableau de classement figurant à l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 mai2024 est modifié comme suit :
Valorisation ou un mélange de valorisationet d'élimination, de déchets non dangereuxnon inertes avec une capacité supérieure à75 tonnes par jour et entrainant une ouplusieurs des activités suivantes, àl'exclusion des activités relevant de ladirective 91/271/CEE :- traitement biologique3532 - prétraitement des déchets destinés à Traitement biologique : compostage Al'incinération ou à la coïncinération- traitement du laitier et des cendres-traitement en broyeur de déchetsmétalliques, notamment déchetsd'équipements électriques et électroniqueset véhicules hors d'usage ainsi que leurscomposants Transformation de matière organique parcompostage :Intrants: -— résidus de jardinage, écorces, végétaux,Installation de compostage de déchets non feuilles, tailles de haies, tontes de gazon...dangereux ou matière végétale, ayant, le cas| restes e repaséchéant, subi une étape de méthanisation |" blomasse ? , .2780-3.a ' — anciennes denrées alimentaires A3. Compostage d'autres déchetsa) La quantité de matières traitées étantP Z " . Quantité iournaliére :supérieure ou égale à 75 t/j 100 t/jour dont au maximum 12 t/jour deSPAn catégorie 3Quantité annuelle :30 000 t/an de matières entrantes dont aumaximum 3 120 t/an de SPAn catégorie 3
RS
ï
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Installation de traitement de déchets nondangereux à l'exclusion des installationsclassées au titre des rubriques n 2515, 2711,2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780,2781, 2782, 2783, 2794, 2795 et 2971.1. Supérieure ou égale à 10 t/j2791 Quantité autorisée : 25 t/j A
Broyage, concassage, criblage,déchiquetage, ensachage, pulvérisation,trituration, granulation, nettoyage,tamisage, blutage, mélange, épluchage,décortication ou séchage par contact directavec les gaz de combustion des substancesvégétales et de tous produits organiquesnaturels, à l'exclusion des installations dontles activités sont réalisées et classées autitre de l'une des rubriques n°* 2101, 2102,2260 2111, 2140, 2150, 2160, 2170, 2220, 2240, Puissance des équipements : 1 263 kW E2250, 2251, 2265, 2311, 2315, 2321, 2330,2410, 2415, 2420, 2430, 2440, 2445, 2714,2716, 2718, 2780, 2781, 2782, 2790, 2791,2794, 3610, 3620, 3642 ou 3660 :1. Pour les activités relevant du travailmécanique, la puissance maximale del'ensemble des machines fixes pouvantconcourir simultanément aufonctionnement de l'installation étant :a) Supérieure à 500 kWInstallation de transit, regroupement, tri, oupréparation en vue de la réutilisation dedéchets non dangereux non inertes àl'exclusion des installations visées auxrubriques n* 2710, 2711, 2712, 2713, 2714,2715 et 2719 et des stockages en vue2716 |d'épandages de boues issues du traitement Volume transit : 5 000 m3 Edes eaux usées mentionnés à la rubrique21.30. de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1.Le volume susceptible d'être présent dansl'installation étant :1. Supérieur ou égal à 1000 m*Fumiers, engrais et supports de culture(dépôts de) renfermant des matiéres2171 organiques et n'étant pas l'annexe d'une Volume du dépôt 8 000 m° Dexploitation agricoleLe dépôt étant supérieur à 200 m°A : AUTORISATION, E : ENREGISTREMENT, D : DÉCLARATION.Article 3 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villeneuve-les-Sablons pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Villeneuve-les-Sablons fait connaître, par procès verbal adressé au Préfet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité. '
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L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 4 :Voies et délais de recours .La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le maire de la commune de Villeneuve-les-Sablons, ledirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Hauts de France etl'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Beauvais, le 2 3 JAN. 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général7Frédéric BOVET
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Destinataires :Société VALORISOLLe maire de la commune de Villeneuve-les-SablonsLe directeur régional de |'environnement, de I'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de I''Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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l"lif:ET Direction Régionale de l'Environnement,DE L'OISE de l'Aménagement et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales —Société ATELIERS DE CONSTRUCTION ET DE RÉNOVATION DES MÉTAUX... Commune d'AuneuilLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, notamment les livres | et V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 autorisant la société GROUPE GAUCHY à exploiter unecarriére souterraine de roche calcaire sur la commune de Bonneuil-en-Valois ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la déclaration du 23 juillet 1987 de la société SOTRASUR pour l'exploitation des installationssituées sur le territoire de la commune de Bonneuil-en-Valois ;Vu le guide INERIS « Évaluation de l'état des milieux et des risques sanitaires - Démarche intégréepour la gestion des émissions de substances chimiques par les installations classées » deuxièmeédition de septembre 2021 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 17décembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté porté le 26 décembre 2024 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé ;Considérant ce qui suit :1. La société ATELIERS DE CONSTRUCTION ET DE RÉNOVATION DES MÉTAUX anciennementSOTRASUR exploite sur son site d'Auneuil des installations de remise en état de citernes destockage de gaz de pétrole liquéfié (propane et butane) ;
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2. Lors de linspection du 12 septembre 2024, l'inspecteur de l'environnement (spécialitéinstallations classées) a constaté que l'activité de lavage de cuves est source de nuisancesolfactives par rejets diffus dans l'air ;3. En l'absence de canalisation et traitement de ces rejets et au vu du contexte urbain autourdu site, il convient de caractériser les émissions et d'en évaluer les éventuels impacts sur lesmilieux et les personnes au travers d'une étude des risques sanitaires en appliquant la méthodedéfinie au guide INERIS « Evaluation de l'état des milieux et des risques sanitaires - Démarcheintégrée pour la gestion des émissions de substances chimiques par les installations classées »deuxieme édition de septembre 2021 ;4. Selon l'article L. 512-12 du Code de l'environnement : « Si les intéréts mentionnés à l'articleL. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénientsinhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à lademande des tiers intéressés, peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires.Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 512-8, ces prescriptions spéciales fixent le caséchéant les règles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à larticle L. 211-1,notamment en ce qui concerne les rejets et prélèvements. » ;S. Il y a lieu, en conséquence, d'encadrer la réalisation de cette étude des risques sanitairespar ce présent acte ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1°':La société ATELIERS DE CONSTRUCTION ET DE RÉNOVATION DES MÉTAUX sise Chemindépartemental 981 à Auneuil (60390) réalise sous un délai de 6 mois à compter de la notificationdu présent arrété une évaluation des risques sanitaires du site en s'appuyant sur le guide INERISintitulé « Évaluation de I'état des milieux et des risques sanitaires - Démarche intégrée pour la gestiondes émissions de substances chimiques par les installations classées » dans sa deuxième édition deseptembre 2021 .La société ATELIERS DE CONSTRUCTION ET DE RÉNOVATION DES MÉTAUX adresse cette étudeau Préfet sous un mois suite à sa réalisation.Dans le cas où l'évaluation précitée fait apparaître des risques de porter atteinte aux intérêts visésà l'article L.511-1 du Code de l'environnement, la société transmet, sous un délai de 6 mois, uneétude technico-économique visant à réduire les rejets. Cette étude est accompagnée depropositions et d'un échéancier de réalisation des travaux pour chaque solution techniqueproposée.La société ATELIERS DE CONSTRUCTION ET DE RÉNOVATION DES MÉTAUX adresse cette étudeau Préfet sous un mois suite à sa réalisation.Article 2 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;
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2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l''auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité du recours contentieux, de le notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de ladécision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la premièrefois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.Article 3 :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Auneuil pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Auneuil fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, I'accomplissementde cette formalité. ,L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Auneuil, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et |'inspecteur del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 2 3 JAN. 2025Pour le Préfet et par délégation,
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Destinataires :Société'ATELIERS DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DES METAUXMonsieur le Maire de la commune d'AuneuilMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unité départementale del'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France
®. @
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PRÉIÎET Direction DépartementaleDE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination au seindu comité local pour l'emploi de BeauvaisLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvours des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pourl'emploi ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locauxpour l'emploi du département de l'Oise ;Vu l'arrété du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDERMOORTELE,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°":L'arrété du 16/12/2024 est abrogé.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3
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Article 2 : ObjetSont nommés membres du comité local pour I'emploi de Beauvais :1° En coprésidence :a) Sur proposition de la préfecture :- M. BOVET Frédéric, sous-préfet d'arrondissement de Beauvais, titulaire ;b) Sur proposition du conseil régional :- Mme HERBANNE Chanez, titulaire ; suppléant vacant.2 ° En qualité de représentants de l'État :- M. KANTARA Daniel, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,titulaire ; Mme FARGEIXJacqueIine, suppléante ;- Mme SEIXAS Ludivine, titulaire direction des services départementaux de l'éducationnationale ; Mme OLIVIER Barbara, suppléante.3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- Mme LAMARQUE Emmanuelle, titulaire ; suppléant vacant ;b) Sur proposition du président du conseil départemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme LEVESQUE Sophie, suppléante ;- Mme STOLLE Valérie, titulaire ; Mme SADA Amandine, suppléante ;c) Sur proposition de l'association des maires du département :- Mme LEJEUNE Béatrice, titulaire ; Mme RENAULT Christiane, suppléante ;- M. PALANDRE Grégory, titulaire ; M. GERNEZ Bertrand, suppléant ;- M. HAEZEBROUCK Patrice, titulaire ; M. BOUCHER Alain, suppléant.4° En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :a) Sur proposition de France Travail :- Mme RAISE Emilie, titulaire ; M. ANSEL Christophe, suppléant ;b) Sur proposition des missions locales :- Mme MARETS Corinne, mission locale de Beauvais, titulaire; Mme BODDAERTS Annabelle,suppléante ;- M. BEAUBRUN Eddie, mission locale de Méru, titulaire ; Mme GUILLOTTE Sylvie, suppléante ;- M. Ahmed KASSIM-ISSE, mission locale de Saint Just en Chaussée, titulaire ; M. FERNANDEZMariano, suppléant ;c) Sur proposition de Cap emploi :- - Mme FIDANZA Olivia titulaire ; Mme DEVILLERS Agnès suppléante.
Article 3 : MandatChacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
0344061260prefecture@oise.gouv.fr :1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3
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Article 4 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 5 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de Code de justice administrative :- Un recours gracieux peut étre déposé auprès de Monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ;- Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de I'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais,le A / Ly 175Le Préfet
——Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3
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PRÉI:ET Direction DépartementaleDE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésEgalitéFraternité -
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination au seindu comité local pour l'emploi de ClermontLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Le préfet de l'Oise,Vu le Code des'relations entre le public et l''administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pourI'emploi ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand VANDERMOORTELE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locauxpour l'emploi du département de l'Oise ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3
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ARRÊTE :Article 1°: L'arrêté du 16/12/2024 est abrogé.Article 2: ObjetSont nommés membres du comité local pour I'emploi de Clermont:1° En coprésidence :a) Sur proposition de la préfecture :- Mme KIHAL-FLAGEAU Noura, sous préfet d'arrondissement de Clermont, titulaire ;b) Sur proposition du conseil régional :- Mme MASSAU Fatima, titulaire.2 ° En qualité de représentants de l'état :- Mme FARGEIX Jacqueline, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritéstitulaire ; M KANTARA Daniel, suppléant ;- Mme SEIXAS Ludivine, titulaire direction des services départementaux de l'éducationnationale ; Mme NORMAND JUGES Laure, suppléante.3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- M. PYPE Denis, titulaire ; suppléant vacant ;b) Sur proposition du président du conseil départemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; suppléante ; M. MINOT Maxime, suppléant ;- Mme STOLLE Valérie, titulaire ; Mme SAUNIER Catherine, suppléante ;c) Sur proposition de l'association des maires du département :- M. DE BEUL Olivier, titulaire vacant ; Mme BENABBAS Stéphanie, suppléante ;- Mme BARTHE Isabelle, titulaire vacant ; Mme COQUELLE Lætitia, suppléante ;- M. OLLIVIER Lionel, titulaire vacant ; M. BARBILLON Philippe, suppléant .4° En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif :a) Sur proposition de France Travail :- Mme DECHAUX Hanen, titulaire ; M. DE OLIVEIRA Philippe, suppléant ;b) Sur proposition des missions locales :- M. Ahmed KASSIM-ISSE, mission locale de Saint Just en Chaussée, titulaire ; M. FERNANDEZMariano, suppléant ;- Mme HENONIN Aurélie, mission locale de Clermont, titulaire ; M. RUMEAU Didier, suppléant ;c) Sur proposition de Cap emploi :- Mme DEZUTTER Virginie, titulaire ; Mme FIDANZA Olivia, suppléante.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr P1 place de la préfecture —- 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3
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Article 3 : Mandat
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'État dans l'Oise.
Article 5 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de code de justice administrative :- Un recours gracieux peut être déposé auprés de monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ; '- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de I'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 2 A\l 20175Le préfet,
Jean-Marie Caillaud
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 piace de la préfecture —- 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3
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PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour
l'OPAC de l'Oise la société dans le cadre de travaux de ravalement de façades de 15
logements individuels
Commune du Plessis-Brion
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certains agents
de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 20 août 2024 du bailleur OPAC de l'Oise concernant une demande de
dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées dans le cadre de travaux de ravalement
de façades de 15 logements individuels, situés sur la commune du Plessis-Brion ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en
date du 23 novembre 2024 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 6 au 20 janvier 2025 ;
Considérant que le projet de travaux de ravalement justifie l'intérêt public majeur par l'amélioration
de l'habitat et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
www.oise.gouv.fr
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Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant l'absence d'observation du public lors de la consultation réalisée du 6 au 20 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le bailleur OPAC de l'Oise, ou toute personne placée sous son autorité (ci-après
dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, définies à
l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre des
travaux de ravalement de façades de 15 logements individuels, sur la commune du Plessis-Brion.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
Avifaune
:
- Hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum)
- Moineau domestique (Passer domesticus)
Chiroptères :
- Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
- Sérotine commune (Eptesicus serotinus
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Communes : Le Plessis-Brion
Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée pour une durée d'
un an (hors mesures de suivi) à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur
la base d'un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise,
justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en
œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi,
prévues par le présent arrêté.
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Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
- Réduction
:
- Le calendrier des travaux sera adapté en fonction du cycle biologique des espèces, soit entre octobre
et fin mars.
- Toutes découvertes d'individus de chauves-souris, lors des travaux de toiture, doit entraîner la
communication de cette découverte à une personne ayant la capacité de capture pour juger de l'état
sanitaire des individus et de les orienter le cas échéant vers un centre de soins.
- Compensation
:
- Pose de 48 nids artificiels ainsi que de 3 dispositifs incitatifs (minimum 20 emplacements au total)
pour l'Hirondelle de fenêtre. Les emplacements seront déterminés au plus proche des nids détruits,
sous les avancées de toit.
- Mise en place de 3 bacs à boue qui devront être fonctionnels pendant 2 ans.
- Pose d'un nid artificiel avec au minimum 2 chambres pour le Moineau domestique.
- Pose de 15 gîtes artificiels sous les avancées de toit (1 gite par pavillon) pour les Chiroptères.
- Accompagnement
:
- Mise en place de planchettes anti-salissures sous les nids d'Hirondelles de fenêtre.
- Choix des matériaux de construction (revêtement rugueux).
- Usage d'une repasse à chants.
- Gestion des espaces verts avec une fauche tardive et différenciée ; les essences seront labellisées
végétal local.
-Sensibilisation des locataires aux Hirondelles de fenêtre par la diffusion d'un feuillet d'information et
l'installation de panneaux de signalétiques qui seront réalisés par Picardie nature.
- Suivi
:
- Suivi du chantier
- suivi post chantier avec un passage par an pendant 3 ans après la fin des travaux.
Article 8 - Modification et mesures correctives
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesures
compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et
après validation de la DDT de l'Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Le bénéficiaire sera tenu d'informer la direction départementale des territoires de la date effective de
fin des travaux.
Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise
(
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Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
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10.1 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L.163-1 du Code de
l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au servic e
instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à c ompter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions préc édemment
fixées.
10.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi
des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la
plateforme Dépobio (
https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 11 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au
registre des actes adminstratifs.
Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur
régional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires
de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire
sera adressé à la mairie concernée. L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans
l'Oise" pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actes administratifs :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA
Beauvais, le 23 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef de bureau Faune, Flore et Forêt
Arnaud LEDOUX
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Ex Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des articles L.181-1 et suivants duCode de l'environnement concernantla zone d'aménagement concertée sur les communes de Silly-le-Long et du Plessis-BellevilleDossier n° 0100023786LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1, L.211-1 et L.211-7 suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu l'arrété préfectoral portant ouverture d'une participation du public par voie électronique en datedu 27 novembre 2024 et le rapport de synthèse de cette consultation ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du syndicat interdépartemental de laNonette en vigueur ;Vu la délibération en date du 14 mai 2020 du Conseil communautaire de la Communauté decommunes du Pays du Valois approuvant la désignation de l'ADTO-SAO en qualité de concessionnairede I'opération d'aménagement et adoptant le contrat de concession d'aménagement ;Vu la délibération en date du 28 septembre 2023 du Conseil communautaire de la Communauté decommunes du Pays du Valois approuvant le dossier de la Zone d'aménagement concertée (ZAC)conformément aux articles L.311-1 et suivants, R.311-1 et suivants et R.331-6 du Code de l'urbanisme ;Vu le courrier du 2 janvier 2024 de la Direction Départementale des Territoires de I'Oise portantobservations sur la régularité du dossier de demande susvisé ;
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Vu les compléments apportés par l'ADTO-SAO le 12 février 2024 ;Vu la délibération en date du 7 mars 2024 du Conseil communautaire de la Communauté decommunes du Pays du Valois approuvant la ZAC ;Vu le dossier n°0100023786 de demande d'autorisation environnementale déposé par voie detéléprocédure le 16 juin 2023 par l'ADTO-SAO, concernant le projet de Zone d'AménagementConcertée (ZAC) sur les communes de Silly-le-Long et du Plessis-Belleville ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale n°MRAe 2022-6752 du 10 janvier 2023reconduit le 9 octobre 2024 et enregistré sous le numéro 2024-8299 ;Vu le mémoire en réponse à l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale produit parl'ADTO-SAO en juin 2023 et l'étude de trafic sur la ZAC actualisée le 10 novembre 2023 et complétéele 25 octobre 2024 ;Vu les consultations menées au titre de l'article R.181-18 et suivants du Code de l'environnement ;Vu le courrier du 23 décembre 2024 de la Communauté de communes du Pays du Valois et de l'ADTOSAO s'engageant à participer financièrement à la réalisation de l'aménagement d''un tourner à gauchesur le carrefour RD548/bretelle RN2 Nord sur la base d'un financement de 80 à 90 % du coût ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Silly-le-long du 9 décembre 2024 ;Vu l''avis favorable du conseil municipal du Plessis-Belleville du 19 décembre 2024 ;Vu |'avis favorable du CODERST de l'Oise en date du 22 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable du pétitionnaire en date du 23 janvier 2025 sur le projet d'arrêté ;Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à une autorisationenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement et à une évaluationenvironnementale au titre de l'article L.122-1 du Code de l'environnement ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Seine-Normandie en vigueurnotamment vis-a-vis de la gestion des eaux pluviales ;Considérant que le projet est conforme au règlement du SAGE du syndicat interdépartemental de laNonette en vigueur et à son plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) ;Considérant que la gestion des eaux pluviales de chaque lot fait l'objet d'un cahier des charges entre lebénéficiaire de la présente autorisation environnementale et l'opérateur privé de chacun des lots ;Considérant les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts du projet surl'environnement prescrites par le présent arrêté permettent de garantir l'absence de tout impactnotable sur l'environnement ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
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TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEArticle 1 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe pétitionnaire, l'ADTO-SAO, SIRET : 52602061500070, situé au 1 rue de Pingonlieu, 60000 BEAUVAISest bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à |'article 2 ci-dessous, sous réserve durespect des prescriptions et recommandations définies par le présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale concernant la zone d'aménagement concertée sur lescommunes de Silly-le-long et du Plessis-Belleville, tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du Code del'environnement, des procédures suivantes : autorisation environnementale au titre de l''article L.214-3du Code de l'environnement.Article 3 - CaractéristiquesLe projet est situé sur les parcelles cadastrales suivantes :- sur Silly-le-Long (section cadastrale Z ; parcelles 41, 42, 150, 151, 154, 156, 226, 229, 232, 235, 238, 241,272, 290, 291, 293, 294, 295, 296, 297, 321 et 373) ;- sur Le Plessis-Belleville (section cadastrale Z ; parcelles 13, 14, 15, 268, 270, 273, 274 et 291).Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à la réalisation de la zone d'aménagementconcertée rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de |'article L214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code deI'environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique : Intitulé : Régime :2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Autorisationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, |le projet de ZAC concerne une superficiela surface totale du projet, augmentée de la|totale de 47,2 ha.surface correspondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont interceptéspar le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)2.1.1.0 |Systémes d'assainissement collectif des eaux |Hors seuil police de l'eau — loi sur l'eau :usées et installations d'assainissement non |174 EHcollectif destinés à collecter et traiter une |Le Service Public d'Assainissement Noncharge brute de pollution organique. Collectif (SPANC), la Communauté de1° flux de >600 kg DBO5/jour ou capacité |Communes du Pays de Valoisjournalière >10 000 Equivalent Habitant (A) (CCPV), est compétent.2° flux de 12 à 600 kg DBO5/jour ou capacitéjournalière de 200 à 10 000 EquivalentHabitant (D)
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TITRE !l : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 -Prescriptions spécifiques liées à la phase chantierLe bénéficiaire prend toutes les précautions pour éviter de dégrader l'environnement, il veillenotamment à limiter le plus possible les risques de pollution de toute nature vis-a-vis de l'eau, du sol,de l'air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et matériel.4.1. Limitation des emprises et gestion du chantierLa zone de travaux est strictement limitée au périmètre du projet. Le stationnement des engins, lestockage des matériaux et l'installation de la base de vie doivent être effectués exclusivement au seinde cette zone.4.2. Démarrage du chantierLe bénéficiaire informe le service de la police de l'eau de la DDT (ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr) dudémarrage des travaux du projet dans un délai d'au moins un mois précédant les opérations ou dèsqu'il en a connaissance si les travaux débutent moins d'un mois après la délivrance de la présenteautorisation.Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux. Il permet dedéfinir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle et indique les coordonnées desservices de l'État et des services publics à prévenir sans délai. Il est élaboré par le maître d'ouvrage etvalidé par le bénéficiaire.4.3. Prescriptions liées au risque de pollution des eauxTout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes doit être réalisé dans des récipientsétiquetés, étanches et sur des aires de stockage imperméabilisés, munies de bac de rétention ou encuve à double enveloppe d'un volume égal au volume stocké.Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur les chantiers pour êtremis en œuvre sans délai en cas d'incident.En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans I'écoulement des eaux, les travaux doivent êtreimmédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire ou lesentreprises réalisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le bénéficiaire informesans délai, le service chargé de la police de l'eau (ddt-seef-pne@oise.gouv.fr) et les mairies concernées.Les mesures minimales suivantes sont appliquées afin de minimiser les risques de pollution :< Les engins sont équipés de kit anti-pollution.< Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées d'unsystème de décantation et de bacs de rétention. Les aires de stationnement des engins sontimperméabilisées et équipées d'un système de décantation et bacs de rétention.< L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations dechantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas dedéversement accidentel d'une pollution.< Compte tenu de l'absence de raccordement au réseau d'eaux usées, les installations dechantier sont équipées d'une cuve étanche de récupération des eaux usées qui est vidéepériodiquement. Aucun rejet d'eaux vannes n'est effectué directement ou indirectement dansle milieu naturel.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/10
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- Les regards des réseaux pluviaux sont équipés de tampons afin d'éviter toute chute de déchetdans les canalisations.» L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite.L'ensemble de ces mesures est mentionné dans le cahier des charges de I'aménageur dans le but d'étreappliquées dans les phases d'aménagement des lots.4.4. Mesures de suivi en phase chantierUn contrôle de l'état des installations de chantier provisoires sera effectué tous les 15 jours durant ladurée du chantier par le maître d'ouvrage.Au sein de l'entreprise de travaux, une personne responsable du suivi de la totalité du chantier estprésente afin de veiller au bon déroulement des travaux et à la production d'un rapport journalierd'intervention rappelant les temps de travaux, les arréts (et leurs causes) ainsi que les difficultésrencontrées.Le responsable de l'entreprise de travaux tient à jour un registre de chantier, sur lequel il consigne :< Les informations nécessaires à justifier de la bonne exécution du plan prévisionnel desopérations,< Lesjours et heures de travail effectifs,< Les conditions météorologiques,» Tout évènement susceptible d'affecter le déroulement des opérations.Ce registre est tenu en permanence à disposition du service de la Police de l'Eau.À l'issue du chantier, le déclarant adresse au service chargé de la Police de l'Eau un document desynthèse comprenant :< Les informations précitées,- Les résultats des suivis et analyses éventuels,* Une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.Article 5 - Prescriptions spécifiques liées à la phase d'exploitation5.1. Gestion des eaux pluvialesDe manière générale, Les surfaces perméables pour les stationnements et les cheminements piétonssont privilégiées. La gestion des eaux pluviales est prévue à la parcelle par des aménagements de noueset de bassins. Un carnet de suivi d'entretien des ouvrages pluviaux sera tenu par le bénéficiaire pour lesespaces publics et par les opérateurs pour chaque lot. Ce carnet est mis à la disposition du service dela police de l'eau. Un point d'attention doit être apporté à la surveillance des ouvrages après chaqueépisode pluvieux important. Enfin, I'emploi de produits phytosanitaires pour l''entretien des ouvragesest interdit.Pour les lots privés, chaque acquéreur a l'obligation de gérer les eaux pluviales à la parcelle, en tenantcompte d'un épisode pluvieux de référence (pluviométrie tricennale).Ainsi, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer que les opérateurs privésrespectent les dispositions du cahier des charges de l'aménageur (cahier des prescriptions et desrecommandations urbaines, architecturales, paysagères, environnementales et artistiques) et qu'unentretien régulier est prévu afin de maintenir la fonctionnalité hydraulique et épuratoire de cesouvrages.
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Pour les espaces publics, les eaux pluviales sont gérées de manière entièrement autonome selon uneconfiguration permettant de stocker un volume de pluie d'une période de retour de 30 ans de lamanière suivante :< Gestion des eaux de ruissellement par l'intermédiaire de fossés d'infiltration paysagers plantésle long de la voirie d'accés aux différents lots pour une surface totale de 2 899 m° ;< Création d'un bassin d'infiltration à l'Ouest du parc, au point bas, d'un volume de 569 mê ;< Création d'un bassin d'infiltration à l'Est de la parcelle EQIOM, d'un volume de 213 m°.Le bénéficiaire a la charge de l'entretien régulier de ces ouvrages de gestion des eaux pluviales afin demaintenir leurs fonctionnalités épuratoires et hydrauliques. Sont notamment prévus :e latonte des fossés d'infiltration ;- — l'enlèvement régulier des macros-déchets ;< le nettoyage et la vérification du bon fonctionnement des équipements ;< le contrôle de l'accumulation des sédiments dans les ouvrages et leur enlèvement régulier.Un certain nombre d'opérations de maintenance et d'entretiens sont réalisés périodiquement :TYPOLOGIE DES OUVRAGES OPERATION D'ENTRETIEN PERIODE DE MISE EN ŒUVREDispositif d'infiltration (fossés et |Curage doux et manuel une fois |Début septembrebassin) par anCanalisations Curage tous les 3 à 5 ans Début septembreRegards et grills avaloir Curage tous les ans Début septembre
5.2. Gestion de l'assainissement non collectif :Le pétitionnaire aura la charge de la vérification du respect des prescriptions environnementales desouvrages d'assainissement non collectif en lien avec la perméabilité des sols. Ces ouvrages devrontimpérativement traiter les eaux usées, avant de les infiltrer/disperser en surface (maximum 60cm deprofondeur).Par ailleurs, tout assainissement non collectif doit faire I'objet d'une validation du SPANC, sous réservedu respect strict des normes et réglementations en vigueur et de l'entretien à court et long terme desinstallations.Tout changement, incidence supplémentaire, est à signaler conformément aux dispositions del'article 6.5.3. Préservation de la ressource en eauChaque preneur de lot étudiera la possibilité de récupérer les eaux pluviales sur son lot pour un usageinterne au lot.Le cas échéant, le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 relatif à des utilisations d'eaux impropres à laconsommation humaine et l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisationd'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application del'article R. 1322-94 du Code de la santé publique seront respectés.Les Usages autorisés par ces textes sont notamment :"« les usages extérieurs (arrosage des espaces verts, nettoyage des surfaces extérieures, lavageextérieur des véhicules, etc.),e l'alimentation des chasses d'eau.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/10
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Le pétitionnaire aura la charge de la vérification de cette étude qui sera reprise dans le cahier descharges de I'aménageur.5.4. Prescriptions paysagèresLe cahier des charges de |'aménageur édicte des prescriptions en matière d'implantation desconstructions, de hauteur, d'aménagement des abords et de végétalisation afin de permettrenotamment la réalisation d'une fresque artistique qui s'intégrera dans le parcours Monumental Valois.L'UDAP sera consultée pour avis sur ce projet une fois ce dernier défini.5.5 . Gestion du trafic routierL'autorisation environnementale présentement délivrée s'appuie sur une étude trafic qui fait valoir :< un flux maximum journalier de 2580 UVP (dont 1260 UVP de VL, 1080 UVP de PL et 240 UVPnon défini en réserve) ;* une répartition des flux de poids lourds à I'échelle de la ZAC de 70 % en direction Sud-Ouest(Paris) et 30% Nord-Est.Tout changement, incidence supplémentaire, est à signaler conformément aux dispositions del'article 6.
pLes conclusions des études de circulation impliquent I'aménagement d'un tourner à gauche sur lecarrefour RD548/Bretelle RN2 Nord. L'ADTO SAO et la CCPV se sont engagés à participerfinancièrement à la réalisation de cet équipement qui sera réalisé (étude et travaux) sous la maîtrised'ouvrage du Département de l'Oise. Un second tourner à gauche pourrait être nécessaire. Aussi uneseconde étude trafic sera réalisée trois ans après la mise en fonctionnement des premiersaménagements pour statuer notamment sur cet aménagement. Cette étude sera transmise par lebénéficiaire au service de la police de l'eau (ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr) et au Conseil départemental del'Oise.
TITRE Iti : PRESCRIPTIONS GENERALESArticle 6 —- Conformité au dossier de demande d'autorisation et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier, sans préjudice des dispositions de laprésente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notammentcelles relatives à l'urbanisme.Toute modification substantielle, au sens de l'article R.181-4 du Code de l'environnement, des activités,installations, ouvrages et travaux qui relévent de l'autorisation environnementale est soumise à ladélivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de samise en œuvre ou de son exploitation.En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans lesmémes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation par le bénéficiaireavec tous les éléments d'appréciation.Enfin, la solution retenue pour la gestion des eaux pluviales (implantation des ouvrages et modalitésd''entretien) pour chaque lot devra faire l'objet d'un porter à connaissance transmis à la police de l'eaupar courrier électronique (ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr).
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Article 7 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 8 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 9 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 11 - Publication et information des tiersEn vue de I'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du Code de |'environnement :< Une copie du présent arrêté est transmise pour information aux mairies de Silly-le-long et duPlessis-Belleville et est affiché dans les mairies de Silly-le-long et du Plessis-Belleville pendantune durée minimale d'un mois ;e l'arrêté est adressé aux autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement ;- Le présent arrété est à disposition du public sur le site Internet Départemental de I'Etat (IDE)pendant une durée d'au moins 1 an.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/10
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Article 12 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 RueLemerchier, 80 000 Amiens) territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Codede I'environnement :- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de I'affichage en mairie prévuau R. 214-19 du Code de l'environnement ;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R: 421-2 du Code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, les maires des communes de Silly-le-long et du Plessis-Belleville, le Directeur départemental des territoires de l'Oise et la colonelle, commandant duGroupement de gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
À Beauvais, le 2 9 JAH. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
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— -Ïédéric BOVET
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/10
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Ex Direction départementalePRÉFET ueDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé SARL START UP AGAIN / CENTRAL AUTO ECOLE situé 15 place Aristide Briand 60400 Noyon
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I' enselgnement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 25 novembre 2024, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise, à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 03 décembre 2024 par Madame GAUDEFROY Aurore en vued'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers élémentsle 27 janvier 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - Madame GAUDEFROY Aurore est autorisée à exploiter, sous le N° E 13 060 0020 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé SARL START UP AGAIN / CENTRAL AUTO ECOLE situé 15 place Aristide Briand,60400 Noyon.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de |'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : .AM/A1/A2/A/B/B1/BE
Article 4 - Le présent agrément n''est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif.03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,Fait à Beauvais, le ZOION 126025_
Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à I'Education Routière
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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