PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-184
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-07-29-00001 - Arrêté actant la caducité partielle du mode de
fonctionnement " accueil de jour" de l'autorisation de 69 places. Actant le
renouvellement d'autorisation pour une capacité de 54 places d'accueil
de jour. Portant la capacité à 69 places par extension non importante
de 15 places d'accueil de l'établissement et Service de réadaptation
professionnelle ESPR EMERGENCE. (5 pages) Page 3
971-2025-07-30-00003 - Arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Sainte-Marie (2 pages) Page 9
971-2025-07-29-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 juillet 2025
portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
"CARIB AMBULANCE" (3 pages) Page 12
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2025-07-30-00001 - Décision tarifaire N°15845 ARS DG SSFT du 30
juillet 2025 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
LES PERLES GRISES (3 pages) Page 16
DOUANE /
971-2025-06-03-00007 - Décision dedélégation signature et
ordonnancement DRGA 2025 (5 pages) Page 20
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Agence régionale de santé
971-2025-07-29-00001
Arrêté actant la caducité partielle du mode de
fonctionnement " accueil de jour" de
l'autorisation de 69 places. Actant le
renouvellement d'autorisation pour une capacité
de 54 places d'accueil de jour. Portant la
capacité à 69 places par extension non
importante de 15 places d'accueil de
l'établissement et Service de réadaptation
professionnelle ESPR EMERGENCE.
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00001 - Arrêté actant la caducité partielle du mode de fonctionnement " accueil de jour"
de l'autorisation de 69 places. Actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 54 places d'accueil de jour. Portant la
capacité à 69 places par extension non importante de 15 places d'accueil de l'établissement et Service de réadaptation
professionnelle ESPR EMERGENCE.
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RéPU AlREPUBLIQUEFRANÇA|SE @ ) Agence de Santéd 0 GuadeloupeLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025Actant la caducité partielle du mode de fonctionnement « accueil de jour » de l''autorisationde 69 placesActant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 54 places d'accueil de jourPortant la capacité à 69 places par extension non importante de 15 places d'accueil de jourde I'Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle (ESRP) « EMERGENCE »Sis Immeuble Adéla , lotissement SICAF, Allée des Faisans, la Jaille - BAIE-MAHAULT(97 122)Géré par l'Association « EMERGENCE » sise Immeuble Adéla , lotissement SICAF, Allée desFaisans, la Jaille - BAIE-MAHAULT (97 122)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMY
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à I'application de la nomenclature desétablissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;Vu l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans lefichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature desétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques ;
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00001 - Arrêté actant la caducité partielle du mode de fonctionnement " accueil de jour"
de l'autorisation de 69 places. Actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 54 places d'accueil de jour. Portant la
capacité à 69 places par extension non importante de 15 places d'accueil de l'établissement et Service de réadaptation
professionnelle ESPR EMERGENCE.
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Vu Iinstruction n° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime de caducitéapplicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-socialeà destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence Nationale duHandicap 2023 ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N®971-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant adoption duProjet Régional de Santé 2023-2028 pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu le Schéma Régional de Santé du projet régional de santé 2023-2028 pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté n° 2010/129/PREF/DSDS/SP du 5 février 2010 autorisant la création d'un centre deréadaptation professionnelle présentée par I'Institut de management et de marketing supérieur decommerce Caraïbes (I2M) à Pointe-à-Pitre ;Vu I'arrété n° 2010-80/ARS/POS/MS du 17 novembre 2010 transférant à l'association CRPEMERGENCE l'autorisation accordée à l'Institut de Management et de Marketing Supérieur decommerce Caraibes (I2M) pour la création d'un Centre de Rééducation Professionnelle ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2022-08-09-00001 du 09 août 2022 portant modification de lacapacité installée de l'Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle (ESRP) « EMERGENCE» ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2024- 2028, signé le 16 janvier 2024entre le Directeur Général de l'Agence de Santé et l'association EMERGENCE ;Vu le rapport d'évaluation de la qualité transmis à l''Agence de Santé le 12 juillet 2023 ;Vu la demande adressée par Monsieur Denis CAMPRASSE, ayant la qualité de Président, en tant quereprésentant légal de l'association EMERGENCE au DGARS le 12 décembre 2024 en vue de l'extensionnon importante de 15 places de 'ESRP EMERGENCE ;Vu le proces-verbal du conseil d'administration de l'Association EMERGENCE du 11 décembre 2024actant la demande d'extension de 15 places de l'ESRP EMERGENCE.Considérant l'ouverture partielle de 54 des 69 places d'accueil de jour ;Considérant, d'une part, les nouvelles nomenclatures FINESS et, d'autre part, les caducités de pleindroit, en lien avec le renouvellement de l'autorisation, à échéance et en l'absence de disponibilitéfinancière concomitant à I'autorisation de création de l'établissement ;Considérant que le mode de fonctionnement, dont la caducité de plein droit, est opposable en cas denon-ouverture au public à échéance pour 15 places d'accueil de jour ;Considérant le renouvellement de l'autorisation en référence à la capacité autorisée et installée àéchéance;Considérant qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisationdonnée par l'autorité compétente en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des2
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de l'autorisation de 69 places. Actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 54 places d'accueil de jour. Portant la
capacité à 69 places par extension non importante de 15 places d'accueil de l'établissement et Service de réadaptation
professionnelle ESPR EMERGENCE.
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familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;Considérant que l'organisme gestionnaire n'a pas adressé à I'Agence de Santé une demande deprorogation du délai de caducité de l'autorisation des places d'accueil de jour non installées de l'ESRPEMERGENCE à son initiative dans les délais impartis ;Considérant la déclaration de modification de I'association enregistrée à la Préfecture de la Guadeloupeie OZ juiliet 2025 actant ie nouveau titre : EMERGENCE et ie nouveau siège sociai situé : immeubie AdéiaLotissement SICAF, allée des faisans, la Jaille - 97122 BAIE-MAHAULT ;Considérant la déclinaison territoriale du plan 50 000 solutions, intégrant en programmation lefinancement de I'extension de 15 places d'accueil de jour en mesures nouvelles sur la période 2024-2025 au regard de la faisabilité et de l'opérationnalité immédiate du projet;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Considérant que le projet répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy sur le territoire identifié ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles ;Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant des créditsdisponibles.
ARRETE :
Article 1° :L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, délivrée par l'arrêté n°2010/129/PREF/DSDS/SP du 5 février 2010 autorisant la création d'un centre de réadaptationprofessionnelle objet d'une cession par arrêté n° 2010-80/ARS/POS/MS du 17 novembre 2010 au profitde l'association CRP EMERGENCE, est réputée partiellement caduque pour les 15 places non ouvertesau public.Le transfert de gestion et d'activité, ainsi que la caducité partielle, sont sans impact sur la date del'autorisation de création de l'établissement susvisée.La capacité autorisée de l'ESRP EMERGENCE est en conséquence portée à 54 places d'accueil de jour.
Article 2 :Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de l'ESRP, sisa Immeuble Adéla lotissement SICAF, allée des faisans, la Jaille - 97122 BAIE-MAHAULT, géré parl'association « EMERGENCE », sise Immeuble Adéla lotissement SICAF, allée des faisans, la Jaille - 97122BAIE-MAHAULT, est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit àcompter du 5 février 2025.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article3
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00001 - Arrêté actant la caducité partielle du mode de fonctionnement " accueil de jour"
de l'autorisation de 69 places. Actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 54 places d'accueil de jour. Portant la
capacité à 69 places par extension non importante de 15 places d'accueil de l'établissement et Service de réadaptation
professionnelle ESPR EMERGENCE.
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L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dumême code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Article 3 :L'autorisation d'extension de 15 places d'accueil de jour de l''ESRP « EMERGENCE » sis Immeuble Adélalotissement SICAF, allée des Faisans - BAIE- MAHAULT (97 122), sollicitée par l'Association EMERGENCE,sise immeubie Adéia, iotissement SICAF, aiiée des Faisans - BAIE- MAHAULT (97 122), est accordée àcompter de la date de signature du présent arrêté.
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La capacité totale de I'établissement est portée à 69 places d'accueil dejour.L'extension capacitaire de 15 places d'accueil de jour est sans impact sur la date de l'autorisationsusvisée.
Article 4 :L'autorisation sera réputée caduque pour l'extension capacitaire des 15 places d'accueil de jour enl'absence d'ouverture au public dans un délai maximum d'un an suivant la notification de la présentedécision.
Article 5 :Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autoriséeà l'autorité compétente une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement auxconditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 :Tout changement important dans l'activité, linstallation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour sonautorisation, doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action socialeet des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : EMERGENCEAdresse : Immeuble Adéla, lotissement SICAF, allée des Faisans, la Jaille - BAIE- MAHAULT (97 122)N° FINESS : 97 011 145 6SIREN : 523 766 400 00031Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00001 - Arrêté actant la caducité partielle du mode de fonctionnement " accueil de jour"
de l'autorisation de 69 places. Actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 54 places d'accueil de jour. Portant la
capacité à 69 places par extension non importante de 15 places d'accueil de l'établissement et Service de réadaptation
professionnelle ESPR EMERGENCE.
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La capacité totale de l'établissement est fixée à 69 places, et réparties de la façon suivante :Raison sociale de l'établissement (ET) : ESRP EMERGENCEAdresse : Immeuble Adéla, lotissement SICAF, allée des Faisans - BAIE- MAHAULT (97 122)N° FINESS : 97 011 146 4SIRET : 523 766 400 00049Code catégorie : 249 Etablissement et Service de Réadaptation ProfessionnelleCode MFT : 57 - ARS CPOM
Code discipline : 906 - Réadaptation Professionnelle pour Adultes HandicapésCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 69
Article 8 :Un recours contentieux contre le présent arrêté peut étre formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 2 S JUIL. 2025A TT
Le Directeur Généralde l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin gt Saint-Barthélemy
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de l'autorisation de 69 places. Actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 54 places d'accueil de jour. Portant la
capacité à 69 places par extension non importante de 15 places d'accueil de l'établissement et Service de réadaptation
professionnelle ESPR EMERGENCE.
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Agence régionale de santé
971-2025-07-30-00003
Arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la composition
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
de Sainte-Marie
Agence régionale de santé - 971-2025-07-30-00003 - Arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Sainte-Marie 9
ENRÉPUBLIQUE g rFRANÇAISE @ D'Agence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinSaint-BarthélemyFraternité
ARS/DAOSS/SAE/ N° 971-2025Relatif à la composition du conseil de surveillance du CentreHospitalier de Sainte-Marie
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;VU le Décret du 2 février 2022 portant nomination du Directeur Général de l''Agence de Santé de laGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART Laurent ;VU l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2023-09-19-00003 du 19 septembre 2023 relatif à la composition duconseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sainte-Marie ;VU le courrier du directeur du Centre Hospitalier de Sainte-Marie en date du 24 juin 2025 portantdésignation de Mme TAILLEPIERRE-MANICORD Mathilde en tant que représentante des organisationssyndicales au conseil de surveillance de l'établissement ;
ARRETEARTICLE 1 :Les dispositions de l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2023-09-19-00003 du 19 septembre 2023 sontmodifiées, ci-après en gras.ARTICLE 2 :Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Sainte-Marie établissement public de santé estcomposé des membres ci-après :. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :° en qualité de représentants des collectivités territoriales :- Madame Cléty POLLION, représentante de la Mairie- Monsieur Jacques MALADIN, représentant des établissements de coopération intercommunale- Monsieur François NAVIS, représentant des établissements de coopération intercommunale- Monsieur Jean-Claude MAES, représentant du conseil départemental- Madame Maryse ETZOL, représentante du conseil départemental
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Centre Hospitalier de Sainte-Marie 10
2° en qualité de représentants du personnel :- Monsieur Jérémy LE PAPE, représentant de la Commission Médicale d'Etablissement- Madame Claudia MANOLIU, représentante de la Commission Médicale d'Etablissement- Monsieur Edrisse DOUROUGIE, représentant de la commission de soins infirmiers, derééducation et médico-techniques- Madame Mathilde TAILLEPIERRE-MANICORD, représentante des organisationssyndicales- Madame Sylvie PLUMAIN, représentante des organisations syndicales
3° en qualité de représentants des usagers et de personnalités qualifiées- Madame Marie-Aimée VIGNE, personne qualifiée désignée par le Préfet- Madame Lucette MANLIUS, représentante des usagers désignée par le Préfet- Monsieur Jean-Louis LIOTON, représentant des usagers désigné par le Préfet- Madame Miraldy QUIDAL, personne qualifiée désignée par le DGARS- Monsieur Jacques HURGON, personne qualifiée désignée par le DGARSI. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :- Le Président de la Commission Médicale d'Etablissement- Le Directeur Général Agence de Santé de Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barthélemy- Le Directeur CGSS- Le Directeur UFR- Le Représentant de la structure de réflexion éthique- Le Représentant des familles
ARTICLE 3 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing ans sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l''Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la prévention;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » acessible sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 :La directrice par intérim de l''Animation et l'organisation des Structures de Santé de l'agence régionalede santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy par intérim et le directeur du centre hospitalier deSainte-Marie sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2025-07-30-00003 - Arrêté du 30 juillet 2025 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Sainte-Marie 11
Agence régionale de santé
971-2025-07-29-00002
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 juillet 2025
portant modification d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires "CARIB AMBULANCE"
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 juillet 2025 portant modification d'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires "CARIB AMBULANCE" 12
ExRÉPUBLIQUE 2FRANCAISE @ } Apencede SantéLiberté Guadeloupe2 t. Saint-MartinÉgalité Sa:nt-BârthlàlemyFraternité
DECISION ARS/DAOSS/TLLP - n°portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « CARIB AMBULANCE »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 àL.6312-5 et R.6312-1 à R.6315-7 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service desvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrété du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrété préfectoral n°87.403/IS en date du 27 avril 1987 accordant agrément defonctionnement à l'entreprise de transports sanitaires « CARIB AMBULANCE sise 1" plateau àSaint-Claude (97120) ;Vu l'arrêté n° ARS/DAOSS/TLLP/n°971-2022-03-18-00006 en date du 18 mars 2022 portantmodification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « CARIB AMBULANCE» ;Vu le dossier transmis par Monsieur Mike MOHANDIR le 16 avril 2024, complété le 8 mars2025, notifiant le changement d'adresse du siège social et des locaux de la société « CARIBAMBULANCE » de 1¢ plateau SAINT-CLAUDE (97120) vers 20 cité de Diotte dans la mêmecommune ;Considérant que le nombre de véhicules en circulation dans le département est inchangé ;Considérant que le changement d'adresse ne modifie pas la sectorisation ;
DECIDE
ARTICLE 1°: L'arrêté n° ARS/DAOSS/TLLP/n°971-2022-03-18-00006 en date du 18 mars2022 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « CARIBAMBULANCE» est abrogé.
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l'entreprise de transports sanitaires "CARIB AMBULANCE" 13
ARTICLE 2: ['agrément de fonctionnement accordé à l'entreprise de transports sanitairesterrestres dénommée « CARIB AMBULANCE » est modifié :Raison sociale : CARIB AMBULANCEAdresse siège social : 20 cité de Diotte SAINT-CLAUDE (97120)Adresse de l'établissement : 20 cité de Diotte SAINT-CLAUDE (97120)Gérant(e)/représentant(e)légal : Monsieur Mike MOHANDIRARTICLE 3 : L'entreprise dispose pour effectuer ces transports sanitaires terrestres, de trois(3) véhicules :- 2 véhicules sanitaires légers (VSL — catégorie D)- 1 véhicule — ambulance— (VN)L'annexe liste les véhicules du parc automobile à la date de la signature de la présentedécision.ARTICLE 4 : Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit étre portéesans délai à la connaissance de I'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 6: Le Directeur général de I'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sontchargés chacun en ce qui concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée àI'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le
Le Dirgcteur général
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29 juillet 2025
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l'entreprise de transports sanitaires "CARIB AMBULANCE" 14
Annexe
Entreprise Marque Modèle Catégorie Type ImmatriculationCARIB MASTERAMBULANCE RENAULT VEGAS A B GS-945-CXCARIBAMBULANCE DACIA DUSTER D VSL GH-861-PKCARIB|AMBULANCE DACIA DUSTER D VSL GH-025-PL
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l'entreprise de transports sanitaires "CARIB AMBULANCE" 15
Agence régionale de santé
971-2025-07-30-00001
Décision tarifaire N°15845 ARS DG SSFT du 30
juillet 2025 portant modification du forfait
global de soins pour 2025 de LES PERLES GRISES
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du forfait global de soins pour 2025 de LES PERLES GRISES 16
REPUBLIQUE g rFRANÇAISE © D Agence e SantéGuadeloupeEyb:. Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°15845 ARS/DG/SSFT/PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DELES PERLES GRISES - 970110078
Le Directeur Général de l'ARS GuadeloupeVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie :VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur LEGENDART Laurent enqualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Guadeloupe ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2005 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée LES PERLESGRISES (970110078) sise 3409 RTE DE SAINTE MARGUERITE 97160 Moule et géréepar l'entité dénommée A.G.A.F.E.J. (970110060) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12859 en date du 02 juillet 2025 portant fixation duforfait global soins pour 2025 de la structure dénommée LES PERLES GRISES -970110078
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DECIDE
Article 1" Au titre de 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 394 683,51 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 223,63 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsHébergement Permanent 822 574,74UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 140 282,77Accueil de jour 111 826,00CRT 320 000,00
Article 2 A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 554 683,51 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsHébergement Permanent 822 574,74UHR 0,00PASA 0,00Hébergement Temporaire 140 282,77Accueil de jour 111 826,00CRT 480 000,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 556,96 €.
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.G.A.F.E.J. (970110060) et àl'établissement concerné.
, n nn NNFait à Gourbeyre, le 3 2025
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DOUANE
971-2025-06-03-00007
Décision dedélégation signature et
ordonnancement DRGA 2025
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ExN ÔRÉPUBLIQUE UFRANÇAISE eLiberté & DROITSÊgalité ; INDIRECTSFraternité
Décision portant délégation de signatureOrdonnancement et de comptabilité générale de l'État
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des fles du NordVU laloi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU _ laloin° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions;VU laloi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU _ La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;VU _ Laloin° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat;VU _ Laloi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration térritoriale dela République;VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU e décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Eta dans les départements et régiopns d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;t;VU _ Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilitépublique:VU _ Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentrationVU _ Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'EtatVU _ L'arrêté du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériquedu 22 août 2023 portant nomination à compter du 1er octobre 2023 de Monsieur OlivierFOUQUE dans I'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Basse-Terre,pour y exercer les fonctions de directeur régional des douanes de Guadeloupe enremplacement de M. Philippe RICHARD;VU _ Le procès-verbal d'installation de Monsieur Olivier FOUQUE en date du 1er octobre 2023;VU _ Le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Xavier LEFORT,préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe;
Direction régionale des douanes de Guadeloupe et des Îles du Nord151, rue Maurice Micaux97109 BASSE-TERRE CedexAffaire suivie par : Stella EUGENIETél. : 0590. 99 45.54Courriel(s): sgr-guadeloupe@douane.finances.gouv.frRéf. :
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L'arrêté prefectoral du 10 février 2025, portant délégation de signature pour l'administrationgénérale et l'ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur Olivier FOUQUE en tant queresponsable délégué de BOP (budgets opérationnels de programme) et d'UO (unitéopérationnelle) des douanes de Guadeloupe;Le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet,représentant l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEVELY (Cyrille);L'arrété prefectoral de monsieur LE VELY du 18 février 2025, portant délégation de signaturepour l'administration générale et I'ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur OlivierFOUQUE en tant que responsable délégué de BOP (budgets opérationnels de programme) etd'UO (unité opérationnelle) des douanes de Guadeloupe;La décision du directeur régional des douanes de Guadeloupe du 02 juin 2025 portantdélégation de signature ordonnancement et de comptabilité générale de I'Etat;
DECIDEArticle 1:Délégation est donnée a:- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, Inspectrice Principale de 1ère classe, cheffe du pôleRessources Humaines et cheffe par interim du pôle Gestion et Logistique de la directionrégionale à Basse-Terre.À effet de:- signer tout acte se traduisant par I'ordonnancement de dépenses ou de recettesimputables sur les budgets opérationnels de la direction regionale de Guadelouperelevant des programmes suivants:n° 302 "Facilitation et sécurisation des échanges";n° 724 "Opérations immobilières déconcentrées"Article 2:Délégation de signature est donnée à Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, InspectricePrincipale de 1ère classe, cheffe du pôle Ressources Humaines et cheffe par interim dupôle Gestion et Logistique , à effet de signer toute déclaration de conformité en matièred'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale , tous les actes se traduisant par lacertification des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant au domainede compétence de la direction régionale de Guadeloupe.Article 3:Délégation est donnée à:- Mme MONDELICE Valérie, inspectrice,- M. RÉGENT Luvio, inspecteur,- Mme NÈGRE Juliette, contrôleuse principale,- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal,- M. KERMARREC Patrice, contrôleur 1ère classe,- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe,- M.ABIDAL Fréderic, agent de constatation principal 1ère classe,- Mme THUEUX Héléne, agent de constatation principal Tère classe,- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal 2ème classe.à l'effet de signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la
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Article 4:
Article 5:
Article 6:
limite des sevils d'habilitation indiqués dans I'annexe 1 à la présente décision, tout acte setraduisant par l'ordonnancement de dépenses, les recettes non fiscales, ou la certificationrelative aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l'article 1.Délégation de signature est donnée à:- Mme MONDELICE Valérie, inspectrice,- M. RÉGENT Luvio, inspecteur,- Mme NEGRE Juliette, contrôleuse principale,- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal,- M, KERMARREC Patrice, contrôleur 1ère classe,- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe.Au service BOP — contrôle de gestion, à l'effet de :* mettre à disposition les crédits du buget opérationnel de programme 0302-CDI2-DRGAauprès de l'UO 0302-DRGA-DRGA;* proceder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l'article 11du décret 20121246 du 7 novembre 2012;* procéder à des réallocations d'autorisations d'engagement (AE) entre les actions duprogramme, dès lors que l'économie générale du BOP n'est pas remise en cause.
Délégation de signature est donnée à:- M. LE DANTEC Yves, Directeur Principal des Services Douaniers, chef du pôled'Orientation des Contrôles de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, inspectrice Principale 1ère classe , cheffe du pôleRessources Humaines cheffe par inetrim du pôle Gestion et Logistique de la directionrégionale des douanes à Basse-Terre,- Mme JACOBY Murielle, Inspectrice Principale 1ère classe, cheffe du pôle ActionEconomique de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,- Mme MAMBOLE Annie, Contrôleuse Principale, agent du pôle Action Économique,de ladirection régionale des douanes à Basse-Terre.
de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme200 "remboursement et dégrèvement d'impôts d'Etat".Délégation de signature est donnée à:- TESSONNEAU Jean-claude, inspecteur régional 1ère classe-, chef du bureau de douanede Jarry port;- M. GENE Alex inspecteur régional 1ème classe, chef du bureau de douane du Raizet:- M. ESNARD Joubert, inspecteur régional 2ème classe, chef du bureau de douane depointe-à-pitre port;- Mme RENARD Jocelyne, inspectrice régionale 3ème classe, adjointe au chef du bureaude douane du Raizet;- Mme VALEY Sandrine, Inspectrice, adjointe au chef du bureau de douane de pointe-à-
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pitre port ;de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme200 "remboursement et dégrèvement d'impôts d'état" , jusqu'à 8000 euros.Article 7:Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8:La présente décision sera notifiée au Trésorier général des douanes de Paris, comptableassignataire pour les dépenses HT2 et hors programme 200 et au DRFIP de Guadeloupe,comptable assignataire des déoenses au programme 200.Article 9:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 03 juin 2025
Le directeur régional
Olivier FOUQUE
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ANNEXE 1
- Mme MONDELICE Valérie, inspectrice, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desdépenses et la constatation du service fait:
- M. RÉGENT Luvio, inspecteur, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des dépenses et laconstatation du service fait;
- Mme NÈGRE Juliette, contrôleuse principale, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desdépenses et la constatation du service fait;
- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desdépenses et la constatation du service fait;
- M. KERMARREC Patrice, contrôleur de 1ère classe, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancementdes dépenses et la constatation du service fait;
- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe, à hauteur de 25 000 euros pour I'ordonnancement desdépenses et la constatation du service fait;
- M.ABIDAL Fréderic, agent de constatation principal de 1ère classe, à hauteur de 4 000 euros pourl'ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait;
- Mme THUEUX Héléne, agent de constatation principal de 1ère classe, à hauteur de 4 000 euros pourl'ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait.
- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal de 2ème classe, à hauteur de 4 000 euros pourl'ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait.
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