PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-273
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-09-12-00004 - Arrêté SG-BCI du 12 septembre 2024 portant
renouvellement des membres de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires
enquêteurs (4 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2024-09-12-00004
Arrêté SG-BCI du 12 septembre 2024 portant
renouvellement des membres de la commission
départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaires
enquêteurs
PREFECTURE - 971-2024-09-12-00004 - Arrêté SG-BCI du 12 septembre 2024 portant renouvellement des membres de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs 3
E :' SECRETARIAT GENERALPREFET . Bureau de la Coordination InterministérielleDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté sG-BC1 dd 2 SEP. 2024portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitudeaux fonctions de commissaires enquêteurs
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 123-4 et R 123-34 à D 123-42 ;Vu les articles 3 à 14 du décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition etau fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire ducode de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur ;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M.Maurice TUBUL;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu l'arrêté préfectoral N° 98-1626 AD1/4 du 30 novembre 1998 portant création et composition dela commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur;Vu l'arrêté du 3 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteur ;VU l'arrêté SG/BCI du 11 octobre 2021 portant modification de la composition de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;Vu l'arrêté SG/BCI du 10 novembre 2022 portant modification de la composition de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs ;Vu les désignations faites par l'association des maires de la Guadeloupe, par courrier du 2 juillet2024;Vu les désignations des personnalités qualifiées, faites par le directeur de l'environnement, del''aménagement et du logement par courrier daté du 25 juillet 2024, arrivé en préfecture le 9 août2024;Vu la désignation d'une personne inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur, faite par le directeur de |'environnement, de l'aménagement et du logement par courrierdaté du 25 juillet 2024, arrivé en préfecture le 9 août 2024 ;Vu les désignations de représentants du conseil départemental au sein de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, parcourrier du 5 août 2024 ;CONSIDERANT que les membres de la commission, autres que les représentants desadministrations publiques sont désignés pour quatre ans ;
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CONSIDERANT que le mandat des membres concernés arrive à expiration le 31 décembre 2024,qu'il convient de procéder au renouvellement de la composition de ladite commission :Sur proposition du Secrétaire Général de la préfectureArréte,Article 1"" — la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur, présidée par le président du tribunal administratif de Guadeloupe ou lemagistrat qu'il délègue, est composée comme suit :Au titre de quatre représentants de I'Etat désignés par le préfet- Un représentant du préfet de la région Guadeloupe- Deux représentants de la direction de l'environnement, de 'aménagement et du logement- Le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentantAu titre de représentants des communes sur proposition de l'association des maires de Guadeloupe- M. Claude EDMOND maire de la commune de Gourbeyre (titulaire)- Mme Lucie WECK-MIRRE, maire de la commune de Saint-Claude (suppléante)Au titre de représentants du conseil départemental de la Guadeloupe- Mme Sabrina ROGER, conseillère départementale (titulaire)- Mme Tania GALVANI, conseillère départementale (suppléante)Au titre de deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement- Mme Angélique CHAULET, gérante du parc zoologique et botanique (titulaire)- Mme Nathalie BELLOISEAUX, présidente de l'association VERT-ETRE.COM (titulaire)- Mme Christine BAZIN, administrateur au sein de l'association DALILOO (suppléante)- Mme Florence DUPUYS, présidente de l'association K EXPRES (suppléante)Au titre d'une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur, avecvoix consultative aux délibérations de la commission- Mme Valérie FRANCOIS-LUBIN, docteur en océanologie, spécialité environnement.Article 2 — Les membres de la commission, autres que les représentants des administrationspubliques, sont désignés pour un mandat de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté.Leur mandat est renouvelable.Article 3 - Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 14 du décret N° 2006-672du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissionsadministratives à caractère consultatif.Article 4 - Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ontparticipé.Article 5 — La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit lesconditions requises et procède à l'audition des candidats à l'inscription, ou à la réinscription.Nul ne peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelledemande.La commission procède à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que lescommissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leurmission.
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Article 6 — La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est arrétéepar la commission pour chaque année civile. Seuls sont mentionnés les noms et qualités des inscrits.Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants.La liste départementale d'aptitude est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut-être consultée à la préfecture, bureau de la Coordination Interministérielle, et au greffe dutribunal administratif de la Guadeloupe.Article 7 — Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la CoordinationInterministérielle.Article 8 - L'arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 portant modification des membres de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur, est abrogé.Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le président du tribunaladministratif de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le Pour le préfet et pardélégation,.12 SEP ZÛZ' le secrét éral
ice TUBUL
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.'Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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