HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-162
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Inspection du travail
65-2026-05-29-00002 - Décision autorisation l'association Secours
catholique à déroger au repos dominical (2 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-05-29-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour
du scrutin aux élections des conseillers municipaux de la communes de
Villenave-près-Marsac (2 pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2026-05-28-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016
portant autorisation d'extension des activités de la société
Pyrénées Service Industrie (PSI) à Lannmezan (6 pages) Page 9
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-05-29-00002
Décision autorisation l'association Secours
catholique à déroger au repos dominical
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-29-00002 - Décision autorisation l'association Secours catholique à déroger au repos
dominical 3
EuPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Chevalier de la Légion d'honneur
re 2025 portant délégation de signature a Monsieur Gregory FERRA,ntale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection desl'arrêté du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature en casd'empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service de l'inspection
nsultation pour avis des instances listées à l'article L. 3132
qu'elle organise la messe duseigneur le dimanche 14 juin 2026 qui sera diffusée sur France Télévision en direct, et qu'elle
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées.


Direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées.
Cité administrative Reffye – Rue Amiral Courbet – 65017 Tarbes cedex 09 – Standard 05.62.56.65.65
Ouverture au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Inspection du travail des Hautes-Pyrénées
Section centrale travail.
Tél. : 05.62.44.56.97
Courriel. : ddetspp-sct@hautes-pyrenees.gouv.fr
Siret n° : 77566669600015
Réf. : 2026-0414368-001
Affaire suivie par Fabien JAUZION.


Arrêté n°65-2026-05-29-00002
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de l'établissement de l'association SECOURS CATHOLIQUE.

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L. 3132-3, 2L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet des
Hautes-Pyrénées ;

Vu
directeur de la direction départeme
populations des Hautes-
du travail des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical, émanant de l'association SECOURS CATHOLIQUE
(siret 77566669600015) sise 106 RUE DU BAC 75007 PARIS (Hautes-Pyrénées), reçue le 14/04/2026 ;

Vu la co
-21 du Code du travail, et les avis reçus ;

Considérant que :
1. l'établissement de l'association SECOURS CATHOLIQUE sollicite une dérogation au repos
dominical pour les dimanches 14 juin et 6 août 2026.
2. L'association demandeuse justifie sa demande en expliquant
coordonne et anime le rassemblement national du réseau Saint Laurent le dimanche 6 août 2026
.

Considérant que :
3.
-20 du Code du travail dispose que le préfet peut accorder une dérogation au
repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les sa lariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de
cet établissement.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-29-00002 - Décision autorisation l'association Secours catholique à déroger au repos
dominical 4
d'une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche
le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesurediscriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de trav
de l'inspection du
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notificationd'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion Direction générale du travail,Bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiquesd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey
Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le trait T. Ce traitement est nécessaire à l'exécutiondes missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système de l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire etles agents habilités
de traitement à l'adresse suivante

2
Considérant que l'établissement de l'association SECOURS CATHOLIQUE justifie, dans sa demande, que
le repos simultané le dimanche de
compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;

D E C I D E

Article 1 : l'association SECOURS CATHOLIQUE (siret 77566669600015), sise 106 RUE DU BAC 75007
PARIS (Hautes-Pyrénées), est autorisée à faire travailler ses salariés volontaires les dimanches 14 juin et
6 août 2026 sur la commune de Lourdes (Hautes-Pyrénées).

Article 2 : l'établissement de l'association SECOURS CATHOLIQUE est tenu de respecter les garanties et
-25-3 et L. 3132-25-4 du
Code du travail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :
 une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour
les heures de travail effectif réalisées le dimanche ;
 un repos compensateur
travaillé ;
 seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler
ailler le
dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Article 3 : Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs
concernés.

Article 4 : La secrétaire
du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.

Fait à Tarbes le 29/05/2026

Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental
de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,

Le chef de service
travail
des Hautes-Pyrénées
signé
Fabien JAUZION

Voies et délais de recours :
:

- 39-43 quai André Citroën, 75739 PARIS CEDEX 15.

- 64000 PAU. Ce recours peut
être formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr.
Une copie de la décision contestée devra être jointe à tout recours formulé contre celle-ci.
ement SUI
de la direction général

obligations légales le prévoient.
Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositions relatives au règlement européen sur la protection des
xercer ces droits, en vous adressant au responsable
: dgt.dasc1@travail.gouv.fr. Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/donnees-personnelles-et-cookies
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-29-00002 - Décision autorisation l'association Secours catholique à déroger au repos
dominical 5
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-05-29-00001
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er
tour du scrutin aux élections des conseillers
municipaux de la communes de
Villenave-près-Marsac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-29-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour du scrutin aux élections des
conseillers municipaux de la communes de Villenave-près-Marsac 6
EzPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°fixant la liste des candidats pour le premier tour de scrutin aux élections des conseillersmunicipaux et communautaires de la commune de Villenave-près-Marsac, des 14 et 21 juin 2026Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025, fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires [...] et portant convocation des électeurs ;Vu les arrêtés préfectoraux 65-2025-09-12-00007 à 65-2025-09-12-00014 du 12 septembre 2025fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la communauté d'agglomération TarbesLourdes Pyrénées et des communautés de communes du département des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-12-30-00007 du 30 décembre 2025 fixant le nombre de siègesde conseillers municipaux à pourvoir dans chaque commune en 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2026-04-17-00001 modifié, portant convocation des électeurs de lacommune de Villenave-prés-Marsac à l'effet d'élire onze conseillers municipaux et fixant lesmodalités de dépôt de candidatures ;Considérant les déclarations de candidatures régulièrement enregistrées à la préfecture desHautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTEArticle 1 : La liste des candidats pour le premier tour de l'élection des conseillers municipaux dela commune de Villenave-près-Marsac est établie comme suit :1- VILLENAVE ENSEMBLE ET UNIS1- CASTAGNÈRE Yannick2- PAGES Elodie3- MOURET Yannick4- ANDINÉ Sonia
65-2026-05-29-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-29-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour du scrutin aux élections des
conseillers municipaux de la communes de Villenave-près-Marsac 7
1- VILLENAVE ENSEMBLE ET UNIS1- CASTAGNERE Yannick2- PAGES Elodie3- MOURET Yannick4- ANDINE Sonia5- MENANT Sony6- CAVEAU Aurélie7- ANDINE Alain8- BOIRIE Brigitte9- KEHIL Seghir10- ROUILLON Marianne11- ANDINE Paul
Article 2: Le présent arrété devra étre étre affiché en mairie dés réception ainsi que dans lebureau de vote le jour du scrutin.Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Monsieur leprésident de la délégation spéciale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 29 mai 2026
La sous-préfète de l'arrondissement de Tarbes,Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
Emeline BARRIERE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-29-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour du scrutin aux élections des
conseillers municipaux de la communes de Villenave-près-Marsac 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-05-28-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°65-2016-09-05-003 du 5
septembre 2016 portant autorisation d'extension
des activités de la société Pyrénées Service
Industrie (PSI) à Lannmezan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-28-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 portant autorisation d'extension des activités de la société Pyrénées Service Industrie (PSI)
à Lannmezan
9
EsPREFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
UID 65/32
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2026-05-28-00001
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 65-2016-09-05-003
du 5 septembre 2016 portant autorisation d'extension des activités
de la société Pyrénées Services Industrie (PSI) à Lannemezan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier son titre 1er du livre V ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement ou tri de déchets au titre de la rubrique n°2718 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l 'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°65-2016-09-05-003 autorisant la société Pyrénées
Services Industriels (PSI) à exploiter une installation de regroupement, traitement et
élimination des déchets sur son site implanté chemin des Marnières, route de Galan, sur la
commune de Lannemezan ;
VU les arrêtés complémentaires délivrés pour le compte de la société PSI ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature
à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande en date du 16 janvier 2026, de la société PSI pour la mise en place d'un
dispositif de collecte des biogaz issus de l'ISDND et de traitement par brûlage de type
torchère ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 avril 2026 ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 1/6
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-28-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 portant autorisation d'extension des activités de la société Pyrénées Service Industrie (PSI)
à Lannmezan
10
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant par
courriel du 10 avril 2026, pour observation éventuelle, dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
VU la réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmise par
courriel du 23 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les modifications consistent en une réduction des impacts des
installations ;
CONSIDÉRANT que les modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications ne constituent pas, dès lors, une modification
substantielle au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement,
de modifier en conséquence les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – PORTÉE DE LA MODIFICATION
L'arrêté préfectoral d'autorisation n° 65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 susvisé est modifié
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les autres dispositions de cet arrêté demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DES INSTALLATIONS DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES
BIOGAZ
L'article 3.2.2. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016
susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3.2.2 – Conduits et installations raccordées / conditions générales de rejet
N° de
conduit
Installations raccordées Traitement
1 Bâtiment de l'unité de valorisation des déchets
issus du BTP et des entreprises et de terres
issues de la dépollution des sols
Captage des COVs par filtre au
charbon actif
2 Casier de stockage de déchets non dangereux
(alvéoles 1, 2 et 3)
Combustion de type torchère
Un système de captage, de collecte et de traitement des biogaz équipe les alvéoles 1, 2 et 3. Il
sera constitué :
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 2/6
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-28-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 portant autorisation d'extension des activités de la société Pyrénées Service Industrie (PSI)
à Lannmezan
11
- du chapeautage des trois puits d'inspection des lixiviats sur chacune des alvéoles, qui sont
montés à l'avancement de l'exploitation. Si nécessaire, des puits de biogaz pourront être ajoutés
sur la partie est du casier ou sur tout secteur qui le nécessiterait ;
- de l'acheminement des biogaz jusqu'au réseau extérieur au casier, via des collecteurs qui
doivent être ajustés en fonction de la hauteur des déchets à l'avancement de l'exploitation ;
- d'un réseau extérieur au casier, jusqu'à la torchère ;
- du traitement des biogaz par une torchère installée sur une dalle sécurisée située au sud-ouest
du casier.
Le réseau de récupération des biogaz est conçu et dimensionné pour capter de façon optimale
le biogaz et le transporter vers l'installation de destruction par combustion. Il est évolutif afin de
capter le biogaz tout au long de l'exploitation du casier. L'implantation des puits de collecte est
réalisée selon un maillage régulier de manière à couvrir l'ensemble de la surface à traiter.
Les installations de valorisation, de destruction ou de stockage du biogaz sont conçues et
exploitées afin de limiter les nuisances, risques et pollutions dus à leur fonctionnement. Les
biogaz sont collectés et reliés à une installation de combustion pour leur destruction. Les gaz y
sont portés à une température de 900 °C pendant une durée supérieure à 0,3 s.
Le volume de biogaz éliminé et la température de combustion sont mesurés en continu et font
l'objet d'un enregistrement ou d'un système régulier de suivi. À l'amont de ces équipements de
mesure sont implantés des points de prélèvement du biogaz munis d'obturateurs afin d'assurer
le suivi prévu à l'article 9.2. 1.
L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des installations de
collecte et destruction du biogaz et des organes associés.
L'exploitant réalise, chaque mois, un contrôle du fonctionnement du réseau de collecte du
biogaz. Il procède aux réglages éventuellement nécessaires à la mise en dépression de l'ensemble
du réseau, compte tenu de l'évolution de la production de biogaz.
Le programme spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer
que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation
normale, accidentelle ou incidentelle.
Le programme prévoit en particulier le contrôle de l'étanchéité des équipements, des capteurs
et des outils de mesure ainsi que l'étalonnage des capteurs et des outils de mesure.
Les délais entre deux vérifications d'un même dispositif ne peuvent pas dépasser 6 mois, sauf
justification de l'exploitant.
Les résultats des contrôles et les relevés réalisés sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité. Toute dérive des
résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.
L'exploitant dispose en permanence sur le site des moyens de contrôle portatifs permettant la
mesure de la dépression de puits de collecte de biogaz.
ARTICLE 3 – MODIFICATION DU PROGRAMME DE SURVEILLANCE
L'article 9.2. 1. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016
susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 9.2. 1 – Auto surveillance des émissions atmosphériques
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 3/6
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-28-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 portant autorisation d'extension des activités de la société Pyrénées Service Industrie (PSI)
à Lannmezan
12
- Suivi des émissions de biogaz :
L'exploitant procède périodiquement à des analyses de la composition du biogaz capté dans son
installation, en particulier en ce qui concerne la teneur en CH4, CO2, O2, H2S et H2 selon une
fréquence mensuelle en phase d'exploitation, puis semestriellement lors de la période de suivi.
Si l'évaluation des données indique que l'on obtient les mêmes résultats avec des intervalles plus
longs, la fréquence peut être adaptée.
Suivi de la destruction des biogaz par torchère :
- Le débit de biogaz capté et traité est mesuré en continu.
- Le temps de fonctionnement de la torchère est mesuré en continu.
- Les émissions de SO2, CO, HCl et HF issues de chaque dispositif de combustion font l'objet
d'une campagne annuelle d'analyse par un organisme extérieur compétent.
- La valeur limite concernant le CO est < 150 mg/Nm3.
- La valeur limite concernant le SO2 est < 300 mg/Nm3.
- Les résultats de mesure sont rapportés aux conditions normales de température et de pression,
c'est-à-dire 273 K, pour une pression de 103,3 kPa, avec une teneur en oxygène de 11 % sur gaz
sec.
Une cartographie des émissions diffuses est réalisée sous un délai de 3 mois après l'installation
des équipements de torchage. Dans le cas où la cartographie des émissions révèle un défaut
d'efficacité du dispositif de collecte du biogaz, l'exploitant prend les actions correctives
appropriées dans un délai inférieur à 6 mois. L'efficacité de ces actions correctives est vérifiée
par un nouveau contrôle réalisé selon la même méthode au plus tard deux ans après la mesure
précédente.
L'ensemble des résultats de mesures et des actions correctives est transmis à l'inspection des
installations classées au plus tard trois mois après leur réalisation. Dans le cas où la cartographie
des émissions diffuses de méthane ne révèle pas de défaut d'efficacité du système de collecte
du biogaz, elle est renouvelée tous les cinq ans jusqu'à la fin de la période de post-exploitation.
ARTICLE 4 – MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'article 1.7 . 1. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016
abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1.7 . 1 – Objet des garanties financières :
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au
chapitre 1.2 sous les rubriques suivantes : 2760-2 (incluant des déchets évolutifs), 2714-1, 2716-1,
2718-1, 2790-1b, 2791-1b.
L'article 1.7 .2.2. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016
abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1.7 .2.2 – Montant des garanties financières pour l'installation de stockage de déchets non
dangereux 2760-2 :
Année Montant des garanties financière
avec la méthode forfaitaire détaillée (€ HT)
Exploitation
2026 et 2027 1 028 776 €
2028 et 2029 880 496 €
2030 et 2031 849 762 €
2032 et 2033 838 771 €
2034 et 2035 798 620 €
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 4/6
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-28-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 portant autorisation d'extension des activités de la société Pyrénées Service Industrie (PSI)
à Lannmezan
13
Post exploitation
2036 653 662 €
2037 à 2040 620 767 €
2041 à 2044 512 049 €
2045 à 2050 474 870 €
2051 471 608 €
2052 468 380 €
2053 465 183 €
2054 424 839 €
2055 421 706 €
2056 418 605 €
2057 415 534 €
2058 412 494 €
2059 409 484 €
2060 406 505 €
2061 et 2062 111 536 €
2063 à 2065 74 358 €

ARTICLE 5 – INFORMATION DES TIERS
• Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Lannemezan et pourra y être
consultée.
• Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Lannemezan pendant une durée
minimale d'un mois.
• Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le M. le maire de
Lannemezan et sera envoyé à la préfecture – DCPPAT - bureau de l'environnement.
• Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 6 – EXÉCUTION
– Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
– Mme la directrice régionale de la DREAL Occitanie,
– M. le maire de Lannemezan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera
adressée :
Pour notification à la société PSI.
Pour information à la sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre.
Fait à Tarbes, le 28 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Émeline BARRIÈRE
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 5/6
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-28-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 portant autorisation d'extension des activités de la société Pyrénées Service Industrie (PSI)
à Lannmezan
14
Délai et voie de recours
En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau, soit
par courrier : 50 cours Lyautey – CS 50 543 – 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : http://www/telerecours.fr, dans les délais
prévus à l'article R.181-50 du même code :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
- a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
- b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, l'affichage et la
publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, place Charles De Gaulle – CS 61 350 – 65 013 TARBES Cedex 9 6/6
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-28-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°65-2016-09-05-003 du 5 septembre 2016 portant autorisation d'extension des activités de la société Pyrénées Service Industrie (PSI)
à Lannmezan
15