AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-389
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-08-07-00001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du
syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'Aéroport de
Rodez-Aveyron (10 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-08-07-00001
Arrêté portant sur la modification des statuts du
syndicat mixte pour l'aménagement et
l'exploitation de l'Aéroport de Rodez-Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-07-00001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement
et l'exploitation de l'Aéroport de Rodez-Aveyron 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12-2024- du 07 août 2024
Objet : Modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et
l'exploitation de l'Aéroport de Rodez-Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles
GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 1973 modifié portant création du Syndicat Mixte pour l'Aménagement et
l'Exploitation de l'Aéroport de Rodez-Marcillac ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-082-003 du 23 mars 2011 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
pour l'Aménagement et l'Exploitation de l'Aéroport de Rodez-Marcillac ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2020-01-16-002 du 16 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat
Mixte pour l'Aménagement et l'Exploitation de l'Aéroport de Rodez-Aveyron ;
VU la délibération du 25 juillet 2024 du comité syndical du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation
de l'Aéroport de Rodez-Aveyron, relative à l'évolution de la gouvernance du syndicat ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2011-082-003 du 23 mars 2011 est modifié ainsi qu'il suit :

« Le Comité syndical compte 15 sièges ainsi répartis :
- 8 membres pour le Département de l'Aveyron,
- 3 membres pour la Région Occitanie,
- 3 membres pour la Communauté d'agglomération Rodez Agglomération,
- 1 membre pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aveyron »,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
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Article 3 : les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 4  : la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président du Syndicat Mixte pour
l'Aménagement et l'Exploitation de l'Aéroport de Rodez-Aveyron, la présidente de la région Occitanie, le
président du conseil départemental de l'Aveyron, le président de la Communauté d'agglomération Rodez
Agglomération, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 07 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Véronique ORTET
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STATUTS
ARTICLE 1¢r - COMPOSITIONEn application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales(C.G.C.T.), il est formé un Syndicat Mixte entre :- le Département de l'Aveyron ;- la Région Occitanie ;- la Communauté d'agglomération « Rodez Agglomération » ;- la Chambre de Commerce et d'Industrie de I' Aveyron.
ARTICLE 2 - DENOMINATIONLe Syndicat Mixte prend la dénomination de :SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DERODEZ - AVEYRON
Le Syndicat Mixte a pour objet d'aménager, d'exploiter et de promouvoir I'aéroport de Rodez -Aveyron en vue notamment d'assurer le développement maximum des liaisons aériennes audépart et à l'arrivée de l'aéroport, des transports aériens et plus généralement des activitésaéroportuaires.A cet effet, il arrête le plan stratégique, programme des investissements, fixe leurs modalités definancement et leur mode de réalisation qui devront prendre en considération les aspects liés audéveloppement durable.Le Syndicat Mixte peut exploiter les installations et les services de l'aéroport directement ou parconvention de délégation de service public.
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ARTICLE 4 - SIEGELe Siège du Syndicat Mixte est fixé dans les locaux de l'Aéroport de Rodez - Aveyron à Salles-laSource. Le Comité syndical a tous pouvoirs pour transférer le cas échéant, le siège du SyndicatMixte.
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée de 99 ans à compter du 1er janvier 2003.
ARTICLE 6 - RESSOURCES6.1 - Contribution des membresLe budget du Syndicat Mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissementconformes à son objet.Les membres du Syndicat Mixte contribuent au financement de son budget (sections defonctionnement et d'investissement) selon la répartition suivante :* Département de I'AVEYTON ...........ereecceresenesnsentennennentenen e 55 %» Région OcCItANIE ...............rcrememnenenençnensnennnnennnmnnnnannnnnnnnnnb 22 %» Rodez AgglOMÉTAtiON ...t 22 %* Chambre de Commerce et d'Industrie de I'Aveyron .................... 1%Les membres conviennent d'une clause de revoyure sur cette répartition à mi-parcours de la DSPpour l'exploitation de la liaison aérienne Rodez-Paris, c'est-a-dire dans deux ans, afin de rediscuterde leur quote-part de contribution.Les membres du Syndicat Mixte prennent l'engagement de faire supporter à leur budget propreleur quote-part financière aux charges du Syndicat Mixte conformes à son objet.6.2 - Autres ressourcesLe Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financiéres autorisées par les lois etrèglements, en particulier :e Subventions ;* Emprunts ;e Contributions exceptionnelles des membres du Syndicat Mixte ;* Dons et legs ;* Fruits de son patrimoine ;e Produits issus de l'utilisation du domaine aéroportuaire;e Redevances pour services rendus.
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ARTICLE 7 - COMITE SYNDICAL7.1 - CompositionLe Comité syndical est organisé de délégués des membres adhérents désignés par leur assembléedélibérante respective pour la durée du mandat qu'ils détiennent.Ces délégués peuvent étre remplacés a tout moment selon la méme forme que la désignationinitiale en cours de mandat.Chaque membre désigne autant de délégués titulaires qu'il dispose de sièges et autant desuppléant. Le délégué suppléant siège au Comité syndical à la place du titulaire en casd'indisponibilité de celui-ci.Le président d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopérationintercommunale membre ou d'un établissement public économique est membre de droit duComité syndical. Dans le cas où il ne souhaite pas siéger au sein de celui-ci, l'assemblée délibérantede la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou del'établissement public économique désigne en son sein un délégué pour le remplacer.7.2 - Réparation des siègesLe Comité syndical compte 15 sièges ainsi répartis :» Département de l'Aveyron ..........ccooovviviiiiiniiiiicni» Région Occitanie..........................esessenienen sn ena ns nen ce se sc n ce» RODEZ AgglO.............cccccrececereneanenn en en nn n se se se nn n e se ce se n e ne en r00e» Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aveyron ....................
_ D D o
7.3 - FonctionnementLe Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre et autant que de besoin surconvocation du Président qui en fixe l'ordre du jour.Les séances du Comité syndical ne sont pas publiques.Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.Un représentant titulaire absent excusé peut déléguer son droit de vote à un autre représentanttitulaire, par le biais d'un pouvoir valable pour une seule séance. Un délégué présent ne peutdisposer que d'un seul pouvoir.Les séances du Comité syndical sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il estempêché, par un des Vice-présidents désigné conformément à l'ordre de nomination, qui disposedans ce cas d'une voix prépondérante en cas de partage des votes.Le Président peut inviter aux réunions du Comité syndical, avec voix consultative, desreprésentants des institutions ou organismes intéressés par les dossiers portés à l'ordre du jour.
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Les délibérations du Comité syndical font l'objet d'un procès-verbal daté et signé par le Président.Une copie de ce procès-verbal est transmise, à titre de compte rendu, à chacun des membresadhérents.7.4 - AttributionsLe Comité syndical est le seul compétent pour délibérer sur les thèmes suivants :e ... Plan stratégique de l'aéroport et les ouvertures des lignes ;e ... Programmes généraux d'activité et d'investissement de l'aéroport ;e ... Budgets et décisions modificatives ;e ... Comptes administratifs ;e Emprunts;e ... Répartition des dépenses et charges ;e ... Désignationdu secrétariat du Syndicat Mixte;e ... Modalités de gestion de l'aéroport ;e Dispositions budgétaires nouvelles susceptibles d'aggraver la charge financièresupportée par les différentes collectivités ou établissements publics ;e ... Acceptation des dons et legs ;e ... Subventions aux lignes aériennes ;e ... Modifications éventuelles des statuts ;e ... Transfert et choix du siège du Syndicat Mixte ;e ... Dissolution du Syndicat Mixte ;e Modalités d'adhésion ou de retrait d'un membre y compris les modificationscorrespondantes des statuts ;e ... Modalités de fourniture de prestation de service aux tiers.Le Comité syndical élit le Président du Syndicat Mixte. Il adopte, le cas échéant, le règlementintérieur du Syndicat Mixte.7.5 - VoteLe vote des délibérations s'effectue par collège, chaque collège représentant un membre adhérentdu Syndicat Mixte.La pondération des voix entre chaque collège est arrêtée au regard de la contribution financière desmembres au budget du Syndicat Mixte fixée à l'article 6.1 des présents statuts.Quel que soit le nombre de représentants dans chaque collège au moment du vote, la répartitiondes voix entre chaque collège est la suivante :» Département de ' Aveyron ...............rrrsrerencenesenencencense 8 votes+ Région Occitanie......................ssesarasssnnsaseenese ns reneuse 3 votes* RODEZ Agglomération.......................ereseesensesecnences 3 votes» Chambre de Commerce et d'Industrie de 'AVEYRON.... 1 vote
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La position de chaque collège est arrêtée, s'il y a lieu, à la suite d'un vote interne des délégués quiles composent.Les décisions sont adoptées à la majorité des votes.7.6 - DélégationsLe Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président dans les limites prévuespar l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.7.7 - Convocation et quorumLe Comité syndical est convoqué par le Président. Les convocations sont adressées aux membresdu Comité syndical au moins 5 jours francs avant la date de réunion, accompagnées de l'ordre dujour.Aucune obligation de quorum n'est exigée.Le Président du Comité syndical ou trois délégués qui le compose peuvent demander à recourir àla visio-conférence sauf lorsque le Comité syndical est amené à délibérer sur :le budget ;les procédures de délégation de service public ;I'ouverture de ligne aérienne ;les modifications statutaires ;la dissolution et liquidation.
VVVVYLes membres en visio-conférence sont comptés comme présents.
ARTICLE 8 - PRESIDENT8.1 - ElectionIl est procédé à l'élection du Président lors de la séance d'installation du Comité syndical suivantle renouvellement général des conseillers départementaux.Toutefois, à la fin de son mandat, il reste en fonction pour assurer la gestion des affaires courantes,jusqu'à I'élection de son successeur.Le Président est élu, pour la durée de son mandat, parmi les représentants des membres du Comitésyndical, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.Dans le cas où le Président, pour quelque motif que ce soit, n'est plus en mesure d'assurer sonmandat, il est procédé dans les meilleurs délais à une nouvelle élection.Pour procéder à l'élection, le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures etenregistre les noms des candidats.- Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue dessuffrages exprimés au premier tour.- Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre desuffrages. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
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8.2 - AttributionsLe Président est l'exécutif du Syndicat Mixte pour toutes ses compétences, générales et spécifiques.A ce titre, il :e Prépare et exécute les délibérations du Comité syndical ;e Prescrit l'exécution des recettes et dépenses ;e Signe les marchés et contrats ;e Est le chef des services créés par le Syndicat Mixte. Il nomme et révoque aux différentsemplois ;e Représente le Syndicat Mixte en justice, et plus généralement dans tous les actes de la viecivile ;e Peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux Vice-présidents,e Convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau dont il établit l'ordre du jour,e Dirige les débats et vérifie les votes.En cas d'empêchement temporaire du Président, il est remplacé par un Vice-Président, désignéconformément à l'ordre de nomination. En cas de décès, de démission, ou de toute autre causefaisant obstacle durable à I'exercice de ses fonctions pour le Président, il est procédé sans délai àune nouvelle élection conformément aux dispositions de I'article 8.1.Dans l'attente de l'élection d'un nouveau Président, le Vice-Président, désigné conformément àl'ordre de nomination, assure la gestion des affaires courantes.8.3 - Délégations de signatureLe Président du Syndicat Mixte peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sasignature à un Vice-Président de son choix.8.4 - Administration et DirectionLe Directeur est nommé par le Président. Il est chargé, sous l'autorité du Président, del'administration et de la direction du Syndicat Mixte.Il peut bénéficier d'une délégation de signature du Président dans le respect des lois et règlementsen vigueur.
ARTICLE 9 - VICE PRESIDENTLe Comité syndical délibère sur le nombre de Vice-Présidents, procède à son ou leur élection parmises membres selon les mêmes modalités celles prévues pour l'élection du Président et attribue lecas échéant un ordre de nomination.Un Vice-Président est élu pour la durée de son mandat.Dans le cas où un Vice-président, pour quelque motif que ce soit, n'est plus en mesure d'assurerson mandat, il est procédé lors du Comité syndical suivant à une nouvelle désignation.
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ARTICLE 10 - ADHESION RETRAIT10.1 - AdhésionToute nouvelle demande d'adhésion au Syndicat Mixte sera acceptée selon les règles édictées àl'article 12 pour la révision des statuts.10.2 - Retrait10.2.1 : ProcédureLa procédure de retrait d'un membre est engagée par une délibération de son assembléedélibérante.Le retrait d'un membre est soumis à l'accord du Comité syndical statuant par un vote organiséselon mêmes modalités que celles fixées à I'article 7.5 des présents statuts.10.2.2 : Conséquences financières du retraitLe membre qui se retire ne peut prétendre ni à une part des biens propriété du Syndicat, ni à unremboursement ou retour sous quelque forme que ce soit, en raison des concours apportés auSyndicat pendant la période où il en était membre.
ARTICLE 11 - REVISION DES STATUTSLa procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du SyndicatMixte, ou du tiers des membres du Comité syndical.Le projet de révision est approuvé par le Comité syndical par un vote selon mêmes modalités quecelles fixées à I'article 7.5 des présents statuts.
ARTICLE 12 - DISSOLUTIONDans ce cadre, le Syndicat Mixte peut être dissous à la demande des membres adhérents pardélibérations concordantes de leur assemblées délibérantes.La dissolution se fait conformément aux dispositions de l'article L. 5721-7 du Code Général desCollectivités Territoriales.
ARTICLE 13- APPLICATION DU CODE_GENERAL DES_ _COLLECTIVITESTERRITORIALESPour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application des dispositionsdu Code Général des Collectivités Territoriales.
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