HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-339
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau
du programme
pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivières Gers, Gèze et Cier sur le
territoire de la communauté de communes du Pays de Trie et de
Magnoac (14 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-10-14-00004
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général et déclaration loi sur l'eau
du programme pluriannuel de gestion 2025-2029
sur les rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire
de la communauté de communes du Pays de
Trie et de Magnoac
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau
du programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire de la communauté de communes
du Pays de Trie et de Magnoac
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Direction Départementale des TerritoiresExPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eaudu programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivières Gers, Gèze et Cier surle territoire de la communauté de communes du Pays de Trie et de MagnoacLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 relatifs à la procédureloi sur l'eau, L.211-7 et R.214-88 et suivants relatifs à la déclaration d'intérêt général ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L151-40 et R151-40à R151-49 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leursgroupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3Vu l'arrêté DEVL1404546A du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevantde la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement,Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones dereproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du départementVu l'arrêté préfectoral n°65-2022-02-16-00007 relatif à la lutte contre les ambroisies etprescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuille d'armoise, del'ambroisie à épis lisses et de l'ambroisie trifide et à lutter contre leur prolifération,Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret de nomination du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIEREen qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027;
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Vu l'arrêté interpréfectoral N°32-2021-06-03-00003 du 3 juin 2021 portant déclarationd'intérêt général et déclaration loi sur l'eau du programme pluriannuel de gestion 2021-2025de la rivière Gers et ses affluents par le Syndicat Mixte des Trois Vallées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-08-23-005 du 23 août 2024 portant modification de lacomposition et des statuts du Syndicat Mixte des Trois Vallées (SM3V),Vu la délibération du Syndicat Mixte des Trois Vallées en date 17 juillet 2025 approuvant leprogramme pluriannuel de gestion (PPG) des masses d'eau Gers, Gèze et Cier sur le territoiredes Hautes-Pyrénées et autorisant son président à engager la procédure de demandeadministrative,Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 3 octobre 2025;Considérant le dossier de déclaration d'intérêt général et déclaration de travaux au titre de laloi sur l'eau concernant le PPG 2025-2029 des rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire de lacommunauté de communes du Pays de Trie et de Magnoac déposé par le SM3V le 21 juillet2025, et enregistré sous le n° 65-2025-00199,Considérant que le pétitionnaire dispose des compétences en matière d'entretien etd'aménagement de cours d'eau et que l'ensemble des travaux et actions de ce programmepluriannuel de gestion des cours d'eau se situe sur son périmètre de compétence,Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-GaronneConsidérant que l'entretien du lit et des berges des cours d'eau non domaniaux relève de laresponsabilité des propriétaires riverains dont la majorité ne l'assure plus depuis denombreuses années ;Considérant que ce PPG 2025-2029 présente un caractère d'intérêt général au regard dumaintien de la libre circulation des eaux et de la protection des milieux aquatiques ;Considérant que la qualité et la densité de la ripisylve joue un rôle clef dans la protection etl'amélioration du fonctionnement de la masse d'eau et de son écologie,Considérant que les embâcles présents sur certains tronçons de cours d'eau peuvent altérerle libre écoulement de l'eau et porter préjudice à court terme à certains ouvrages d'art etouvrages hydrauliques,Considérant que l'impact des atterrissements peut s'avérer négatif, et que leur gestion relèved'un remodelage fonctionnel afin de permettre au cours d'eau de remobiliser les matériauxqu'il a à sa disposition et de recréer un matelas alluvial sur les parties déficitaires,Considérant que la flore exotique envahissante doit être détruite ou gérée selon desmodalités adaptées à chaque espèce, car son implantation et propagation menace lesécosystèmes, les habitats ou les espèces locales avec des conséquences écologiques,économiques et sanitaires négatives,Considérant que le périmètre de ce programme est situé entre deux périmètres du PPG 2021-2025 de la rivière Gers et ses affluents autorisé le 3 juin 2021, et que la modification de lacomposition et des statuts du Syndicat Mixte des Trois Vallées (SM3V) a eu lieupostérieurement à l'autorisation préfectorale dudit PPG,Considérant que l'opération groupée d'entretien régulier présentée s'inscrit dans le cadred'un plan de gestion établi à une échelle hydrographique cohérente,Considérant que les opérations ont un caractère pluriannuel et que la première phasecorrespond à la première année de travaux, conformément à l'article R435-37 du code del'environnement,
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Considérant que la décision est dispensée d'enquéte publique puisqu'elle porte sur destravaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, qu'elle n'entraînent aucuneexpropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participationfinancière aux personnes intéressées,Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTE
TITRE |: OBJET
Article 1er — pétitionnaireLe présent arrêté statue sur les travaux présentés par le Syndicat Mixte des Trois Vallées dontle siège social se situe 1, place Carnot 32260 SEISSAN représenté par son président, ci-aprèsdénommé "le pétitionnaire".Article 2 - Objectif et consistanceLes travaux présentés par le pétitionnaire portent sur le programme pluriannuel de gestion(PPG) 2025-2029 sur les rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire de la communauté decommunes du Pays de Trie et de Magnoac.Il est constitué des actions suivantes :1- Entretien sélectif du cours d'eau et de sa ripisylve en fonction des enjeux2 - Gestion ponctuelle des embâcles selon les enjeux et leur impacthydromorphologique3 - Gestion des atterrissements, mobilisation de sédiments dans un contexte de déficitsédimentaire chronique4 - Limitation du développement des espèces invasives5 - Enlèvement des déchets et autres encombrants dans les cours d'eau6 - Entretien du cours d'eau et de sa ripisylve après événements climatiquesexceptionnelsCe programme vise à préserver et restaurer le fonctionnement et l'état écologique des coursd'eau et zones alluviales, favoriser une végétation diversifiée et adaptée en berges ainsi quela mobilité des matériaux alluvionnaires, assurer la continuité sédimentaire, améliorer laqualité des eaux et limiter les inondations.Ces interventions décrites dans le dossier déposé par le SM3V sont réalisables,conformément au programme, sur les cours d'eau et communes indiquées à l'article 4 duprésent arrêté.
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TITRE 11: DECLARATION D'INTÉRÊT GENERAL (DIG)
Article 3 - Déclaration d'intérét généralSont déclarés d'intérêt général les interventions du plan pluriannuel de gestion 2025-2029 surles rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Trieet de Magnoac.Article 4— PérimètreLe périmètre concerné par la présente DIG concerne les cours d'eau suivants localisés sur leterritoire de la communauté de communes du Pays de Trie et de Magnoac :- le Gers,- le Cier, affluent du Gers,- la Géze, affluent du Gers.Le périmètre, qui figure en annexe, porte sur les 18 communes ci-après désignées :Commune Code insee! |Commune Code inseeARIES-ESPENAN 65026; |LARROQUE 65263BETBEZE 65088 |LASSALES 65266CASTELNAU-MAGNOAC 65129, |MONLEON-MAGNOAC 65315CAUBOUS 65136} |MONLONG 65316CIZOS | 65148, |ORGAN 65336DEVEZE 65155, |PEYRET-SAINT -ANDRÉ 65358GAUSSAN 65187) |IPOUY 65368LALANNE 65249| SARIAC-MAGNOAC 65404LARAN 65261] VILLEMUR 65475Les parcelles concernées figurent en annexe du dossier déposé par le SM3V.L'occupation des parcelles est temporaire, le temps à l'entreprise de réaliser la prestation pré-vue, d'évacuer les matériaux extraits et de remettre en état, le cas échéant. Les voies d'accèspour arriver au chantier se font par les chemins existants.Article 5 -Délai de validitéLa présente DIG devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations qu'elleconcerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation dans un délai de deux ans àcompter de la date de signature du présent arrêté.
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TITRE III : DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESArticle 6 - Caractéristiques de l'opérationLes travaux à réaliser entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :Rubriqu Intitulé Régime Arrêtés dee prescriptionsgénéralescorrespondant31.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration | Arrêté du 30nature à détruire les frayères, les zones de croissance septembreou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 2014crustacés et des batraciens :1° Destruction de plus de 200 m° de frayéres (A),2° Dans les autres cas (D)3.3.5.0 |Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour | Déclarationobjet la restauration des fonctionnalités naturellesdes milieux aquatiques, y compris les ouvragesnécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau ;La présente rubrique est exclusive des autresrubriques de la nomenclature. Elle s'applique sanspréjudice des obligations relatives a la remise en étatdu site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention desinondations et des submersions marines, à leurneutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptionssusceptibles d'être édictées pour leur application parl'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuilsrendant applicables les autres rubriques de lanomenclature.Le pétitionnaire est autorisé à réaliser les interventions et travaux prévus au programme degestion de la rivière Gers, du Cier et de la Gèze, au titre de l'article L214-1 à 3 et suivants ducode de l'environnement, sous réserve du respect de l'arrêté de prescription générale sus-mentionné et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration.
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Article 7 - Prescriptions particulièresPour toutes ses actions, le pétitionnaire s'appuie sur la charte d'entretien des cours d'eau dudépartement des Hautes-Pyrénées.7-1: Programmes annuelsLe programme des interventions pour l'année à venir fait l'objet, chaque année, d'unenote technique décrivant les modalités de chantier des opérations programmées. Cettenote a pour objectif de préciser les modalités d'intervention autorisées dans le présentarrêté mais ne doit pas constituer de changement substantiel du dossier initial.Cette note est transmise au minimum dans un délai d'un mois avant la date de débutdes interventions, pour avis, au service police de l'eau de la DDTE6S.Elle contient notamment (en faisant référence au dossier déposé) :-la localisation précise des travaux envisagés, leur nature et leur quantité,«les modalités de réalisation des travaux (nom des entreprises, descriptifdétaillé , remise en état) ;- la date prévisible de réalisation des travaux ;-l'actualisation de l'état initial de chaque site en associant si besoin lacartographie correspondante,«les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes del'intervention sur l'environnement ;«les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs del'intervention sur l'environnement (notamment les précautions mises en placepour éviter toute fuite d'hydrocarbures, matières en suspension,dérangements des espèces présentes, altération du milieu naturels et deshabitats);'une étude hydro-morphologique et hydraulique pour les interventionssusceptibles d'aggraver l'aléa inondation ;«à la demande du service en charge de la police de l'eau, toute étudecomplémentairejugée nécessaire au vu des travaux envisagés.Les mesures d'évitement des impacts sont privilégiées. Le niveau d'expertise de chaquenote technique est proportionné à l'importance de l'intervention et à son incidenceprévisible sur l'environnement.Les interventions font l'objet d'un accord préalable des services en charge de la policede l'eau ou, si nécessaire, d'un arrêté de prescriptions complémentaires. Il peut êtredemandé au pétitionnaire de modifier son projet afin de respecter les cadresprocédural, quantitatif, budgétaire et technique définis dans le dossier déposé.Elles font l'objet d'information du Service Départemental de l'Office Français de laBiodiversité (OFB) au moins 8 jours avant le début des chantiers.
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7-2 : Adaptation du programme :Ce programme de travaux peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendreen compte les éventuelles évolutions du milieu ainsi que les acquisitions deconnaissance sur les enjeux des secteurs concernés.Ces adaptations sont présentées dans une note technique préalable, selon les modalitésdéfinies au paragraphe 7-1. Cette note est complétée des éléménts ci-après :-la justification que les interventions prévues entrent dans le cadre d'une actiondécrite dans le dossier déposé et autorisée dans le présent arrêté ;-un inventaire faunistique et floristique, le cas échéant ;7-3 : Interventions d'urgenceEn cas d'événements imprévus générant une situation d'urgence, les services de l'Étatsont informés, dans le cadre de l'article R. 214-44 du code de l'environnement.7-4: Périodes d'intervention :Les différentes interventions sont réalisées conformément aux périodes indiquées ci-dessous:- Ripisylve : entre le 15 octobre et le 15 mars- Travaux en eau : entre le 1°' septembre et le 31 octobre7-5 - Bilans annuelsLe pétitionnaire adresse au service en charge de la police de l'eau, au plus tard au dépôtdu programme à venir :- un tableau de bord indiquant, au minimum, pour chaque intervention, la naturedes travaux, les incidents ou accidents éventuels tels que décrit à l'article 9 duprésent arrêté, le lieu, les dates de début et de la fin des travaux.- Un bilan d'activité des actions mises en œuvre de l'année précédente(procédural, quantitatif, technique et financier).Au terme de la dernière année d'exécution, le pétitionnaire fournit au service chargé dela police de l'eau un rapport final comprenant :- un bilan d'activité des actions annuelles mises en œuvre (procédural, quantitatif,technique et financier).* une note évaluant l'écart des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixésdans le dossier de demande, l'efficacité des travaux mis en œuvre et lesadaptations envisagées. Les points d'amélioration possibles identifiés sontprésentés afin d'être pris en compte dans le prochain programme pluriannuel degestion;* un document de récolement pour certains aménagements peut être annexé àce rapport à la demande du service en charge de la police de l'eau.7-6 : Convention avec chaque propriétaire concerné :- Le pétitionnaire informe les propriétaires, riverains et toutes parties prenantespréalablement à toute intervention pour la mise en œuvre des travaux. La mise en
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ceuvre des travaux se fait aprés concertation et accord écrit des personnesconcernées par le biais d'une convention.+ Le pétitionnaire mentionne à des fins pédagogiques dans chaque conventionsignée avec chaque propriétaire riverain les mentions suivantes :« Le propriétaire/gestionnaire riverain d'un cours d'eau est responsable du bonétat écologique du cours d'eau sur sa propriété. Cela implique le maintien del'écoulement naturel de l'eau et la présence d'une végétation, sur chaqueberge, de 5 m minimum de large le long du cours d'eau, répartie a minimacomme suit :- 3 m minimum de bande végétalisée, par repousse naturelle, bouturageou plantation d'espèces locales adaptées, le long du cours d'eau avecvégétation diversifiée : ronces, arbustes (3-4 par m2) et arbres (1 tous les 2m).- 2 mde bande enherbée sans exploitation.Afin de respecter les périodes de reproduction de la faune, un entretiensélectif et alterné de la végétation des berges est réalisé (coupe à blancinterdite, alternance d'entretien sur des tronçons de 100 m maximum pourpermettre à la faune de se réfugier sur les tronçons non impactés), du 15octobre au 15 mars de chaque année, sauf nécessité impérieuse de sécuritéou de maintien du libre écoulement de l'eau. »- Les réglementations propres à chaque exploitant agricole propriétaire riverainsont respectées (jachères déclarées PAC, haies et arbres déclarés PAC, broyagebandes tampons déclarées PAC, jachères et bandes tampons "faune sauvage"...). IIest de la responsabilité du pétitionnaire de s'informer de la réglementation envigueur, et notamment de l'arrêté annuel relatif à la mise en oeuvre de laconditionnalité, et des contraintes de chaque exploitant agricole.En cas de respect des réglementations PAC impossible pour des raisons desécurité ou d'urgence, la justification de ces interventions est mentionnée dans laconvention qui lie le pétitionnaire au propriétaire afin que ce dernier ne soit paspénalisé en cas de contrôle PAC.7-7 : Préservation des milieux et espèces sensibles :Le pétitionnaire vérifie avant chaque chantier, sur l'emprise d'intervention, y comprisdans le lit majeur, par des analyses et inventaires de terrain complémentaires, laprésence éventuelle de milieux humides ou d'espèces sensibles afin de prendre lesmesures adéquates de préservation et d'éviter notamment la circulation des enginsmécaniques sur ces zones. Le respect de l'alimentation en eau des zones humides estpris en compte.Pour cela, le pétitionnaire s'appuie sur des partenaires compétents à savoir :- la Fédération de Pêche des Hautes-Pyrénées pour les aménagements ayant unimpact sur la vie piscicole et pour les inventaires,- le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées pour lesinventaires floristiques et préservation des espèces sensibles ou gestion desespèces envahissantes,- le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie pour les inventaires faunistiqueset préservation des espèces sensibles ou gestion des espèces envahissantes,
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- la Cellule d'Assistance Technique aux Zones Humides (CATZH65), pour la gestiondes milieux humides.Un périmètre restreint est clairement défini pour chaque intervention dans le cahier descharges aux entreprises afin de limiter les risques de dégradations de la qualité de l'eau,des espèces protégées et des milieux sensibles.Les mesures de préservation des milieux et espèces sensibles sont décrites, au vu desinventaires réalisés, dans une note technique préalable, adressée au service en charge dela police de l'eau, selon les modalités définies au 7-1.7-8 : État des engins :Les engins de travaux sont inspectés au préalable pour éviter toute fuited'hydrocarbures. Les engins mécaniques ainsi que les bidons contenant deshydrocarbures et des carburants sont tenus à bonne distance de tous milieux aquatiques(cours d'eau, mares, plans d'eau, zones humides, fossés en eau...) quand le chantier est àl'arrêt. Le stockage d'hydrocarbures, l'entretien des engins de travaux publics et leurapprovisionnement en carburants ou autres fluides présentant un risque de pollution del'eau, sont réalisés en dehors du lit majeur du cours d'eau.7-9 : Remise en état :Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier dans le coursd'eau sont supprimés et les pistes de circulation des engins remises en état.Les bandes de protection environnementales altérées lors des interventions par le faitdu pétitionnaire sont restaurées à ses frais. La restauration est conforme aux termes del'arrêté préfectoral relatif à l'implantation des bandes de protection environnementalesdans le cadre de la conditionnalité des aides PAC.Tous les matériels, matériaux, gravats et déchets sont déblayés du chantier et, selon leurnature, évacués vers un centre agréé.7-10 : Luttes contre les espèces exotiques envahissantesEn cas de doute sur la présence d'espèces exotiques envahissante ou sur le traitement àapporter, le pétitionnaire contacte obligatoirement les prestataires suivants au préalablede toute action. Le cas échéant, les prescriptions propres à chaque espèce identifiée etédictées par ces organismes sont respectées :- concernant la flore: le Conservatoire Botanique National des Pyrénées et Midi-Pyrénées (CBNPMP)* concernant la faune : le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie.Dans tous les cas, les prescriptions suivantes sont respectées :+. nettoyer soigneusement le matériel utilisé entrant et sortant du chantier, pouréviter l'introduction involontaire (de graines, plants, résidus de coupe / d'individus,d'œufs ou de larves) d'un site à l'autre : engins de travaux, de coupes (pellesmécaniques, épareuse, tronçonneuses, sécateurs...), équipements (bottes, barques,épuisettes...) et les matériaux exportés (déblais...).- éviter d'altérer les milieux naturels existants (passage d'engins, dépôt de remblais,destruction de ripisylves, terre mise à nu...) car ces espèces s'y développeront alorsplus facilement ;
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Il est rappelé que le pétitionnaire doit suivre les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°65-2022-02-16-00007 relatif a la lutte contre les ambroisies.Article 8- Accès aux installationsConformément à l'article L 215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux,les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agentschargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des travaux. La servitude s'applique autant quepossible en suivant la rive du cours d'eau en respectant les arbres et plantations existants.Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants auxhabitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.Article 9 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du départementde localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature a porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 10 - Mesures de sauvegardeL'administration peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais dupétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions enmatière de cours d'eau, il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositionsprescrites par le présent arrêté, le pétitionnaire, le propriétaire ou toute autre personnephysique ou morale changerait l'état des lieux et modifierait l'état du résultat des travauxd'entretien sans y être préalablement autorisé.Article 11 - Droit de pêcheConformément aux articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 du code de l'environnement, ledroit de pêche du propriétaire riverain des cours d'eau ou portion de cours d'eau, objet destravaux, est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pourune durée de cing ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatiqueagréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ouinterdépartementale des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatiquedu territoire concerné.Uun arrété préfectoral précisera les modalités d'exercice de la rétrocession de ce droit depéche.
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TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12 -Durée et renouvellementConformément à l'article L. 215-15 du code de l'environnement, La déclaration d'intérêt géné-ral est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.Toutefois, si durant cette période, le PPG porté par le Syndicat Mixte des Trois Vallées sur lereste du bassin versant du Gers dont il a la compétence, actuellement autorisé par l'arrêté in-terpréfectoral n°32-2021-06-03-00003, est révisé, le nouveau PPG interdépartemental englobe-ra le secteur de la communauté de communes de Trie et du Magnoac et remplacera le pré-sent arrêté qui deviendra caduque.Six mois au moins avant l'expiration de la présente autorisation administrative, lepétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, doit en adresser la demande aupréfet.Article 13 - Conformité au dossier et modificationsLes travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes audossier déposé et aux prescriptions du présent arrêté.Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des l'articlesR.214-40 et R214-96 du code de l'environnement.Article 14 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, à savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Paucedex, par courrier ou via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), conformément àl'article R514-3-1 du code de l'environnement :«par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL211-1 et L511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jourde la publication ou de l'affichage de ces décisions ;- par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ladécision peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le recours administratifinterrompt le délai du recours contentieux. Ce dernier ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsque les recours administratifs ont été rejetés.Article 16 - Publication et information des tiersLe présent arrété est notifié au pétitionnaire.Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau
du programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivières Gers, Gèze et Cier sur le territoire de la communauté de communes
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Il est affiché dans les mairies répertoriées en annexe 4 du présent arrêté, pendant une durée >minimale d'un mois, et il est mis a disposition du public sur le site internet de la préfecturedes Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins six mois.Article 17 - ExécutionLe Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,Les Maires des communes listées à l'article 4,Le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées,Le Chef des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité des Hautes-Pyrénées,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le À 4 OCT. 2025Ce-préfet+- 7 4
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Annexe à l'arrêté préfectoralportant déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eaudu programme pluriannuel de gestion 2025-2029 sur les rivières Gers, Gèze et Cier surle territoire de la communauté de communes du Pays de Trie et de MagnoacIPÉRIMETRE DE LA DIG|
| |SEFigure2 : Territoirede la demande — lebassin versant du Gers incius dans lepérimétre de ta CC du Pays de Trie et du
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